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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rethel.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
conseiller municipal dans une commune de 1 000 habitants ou plus, ou de conseiller de Paris, ne pourra exercer en plus aucun des mandats locaux suivants (art. L.O. 141):
conseiller régional,
conseiller à l'Assemblée de Corse,
conseiller départemental,
conseiller à l'assemblée de Guyane,
conseiller à l'assemblée de Martinique,
conseiller à l'Assemblée de Mayotte.
Par ailleurs, les mandats parlementaires nationaux sont incompatibles avec toute fonction exécutive locale (art. L.O. 141-1), et notamment les fonctions de maire, maire d'arrondissement, maire délégué, adjoint au maire et de président ou vice-président d'un EPCI.
11.2.2.2. Cumul avec un mandat de représentant au Parlement européen
Une personne cumulant un mandat de représentant au Parlement européen et de conseiller municipal dans une commune de 1000 habitants ou plus, ou de conseiller de Paris, ne peut
prétendre à l'exercice d'un autre mandat parmi les mandats énumérés au point 11.1.5.1 (art. 6-3 de la loin° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen).
11.2.3. Effet du cumul de mandat.
Le cumul des mandats prend effet dès l'élection.
En application de l'article L. 238 du code électoral, un conseiller municipal élu dans un autre conseil municipal perd son mandat municipal détenu antérieurement.
Un élu acquérant un mandat de conseiller municipal ou de conseiller de Paris le plaçant en situation d'incompatibilité dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a placé dans cette situation (ou, en cas de contestation de cette élection, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection qui est à l'origine de la situation de cumul prohibé devient définitive) pour démissionner de l'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Et ce qu'il s'agisse d'un cumul de mandats locaux ou nationaux incompatibles en application des articles L.46-1 et L.O. 151 du code électoral.
À défaut, sans démission de sa part, c'est son mandat le plus ancien qui prend fin de plein droit. En cas de démission du dernier mandat acquis, le mandat le plus ancien prendra également fin de plein droit: l'élu perdra alors deux mandats conformément à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel (décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014). De plus, tant que l'incompatibilité subsiste, l'élu ne perçoit aucune indemnité attachée au mandat de conseiller municipal qu'il viendrait d'acquérir ou de renouveler (4 alinéa art. L. 46-1).
Dans le cas particulier du cumul avec un mandat local dans un autre État membre, l'élu doit démissionner d’un de ses mandats dans un délai de dix jours (art. L. 238-1). En l'absence de choix, le préfet le déclare démissionnaire de son mandat de conseiller municipal sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification (art. L. 239).
11.3. Cas particuliers des conseillers municipaux membres d'une même famille et des conseillers forains en surnombre.
Les conseillers membres d'une même famille : le nombre d'ascendants et de descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), de frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux (art. L. 238).
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Application de cette règle à Paris, Lyon et Marseille
Désormais, cette limitation est applicable aux conseillers de Paris et aux conseillers municipaux de Lyon et Marseille, les conseillers municipaux n'étant plus élus par secteur.
Les conseillers forains (conseillers ne résidant pas la commune) : leur nombre ne peut excéder le quart du nombre total de sièges dont le conseil est composé (art. L. 228).
11.4. Dépôt du compte de campagne dans les communes de 9 000 habitants et plus
Les candidats tête de liste peuvent obtenir le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, en sus du remboursement des dépenses de propagande officielle, dans les conditions prévues à l’article L. 52-11-1.
Le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste et ses colistiers ou pour leur compte, à l'exclusion des dépenses de la propagande officielle bien qu'elles doivent être réglées par le mandataire.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les liste ayant obtenu plus de1 % des suffrages exprimés ou ayant bénéficié de dons de personnes physiques doivent déposer leur compte de campagne à la CNCCFP.
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
La présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 5% des
suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas 4000 €. Dans ce cas, il transmet à la CNCCFP, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.
La CNCCFP précise que les candidats tête de liste présentant Un compte « zéro » (ni dépense, ni recette, ni concours en nature) sont dispensés du visa d'expert-comptable, quel que soit le pourcentage de suffrages obtenus.
Le dépôt doit intervenir au plus tard le vendredi 22 mai 2026 à 18 heures (art. L. 52-12).
Les dispositions relatives au compte de campagne et au mandataire sont précisées dans le guide du candidat et du mandataire, édité par la CNCCFP et disponible sur son site Internet : www.cnccfp.fr.
11.5. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêt
Publics concernés
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont soumis à l'obligation d'adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sous peines de sanctions pénales et financières :
les maires des communes de plus de 20 000 habitants;
les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation de fonction ou de signature du maire;
le président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros;
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les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature.
Dans ce cadre, l'article 11 précise que « Les délégations de fonction ou de signature [des adjoints au maire où des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale] sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Déclaration de fin de mandat
Les personnes énumérées ci-dessus adressent une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat dans les deux mois suivant la fin de leur mandat ou de leurs fonctions.
Lorsque l'élu concerné a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale, la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat est simplifiée. Il n'est demandé que:
une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'élu et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ;
une présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
Déclarations de début de mandat
Chaque candidat proclamé élu concerné par l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts doit le faire dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction.
Cette obligation s'étend à ceux dont la prise de fonction interviendrait en cours de mandature. Cette obligation s'impose également lorsque l'élection est contestée.
Déclarations modificatives en cours de mandat
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale où des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration modificative dans les mêmes formes.
Dispenses de déclaration
L'élu est dispensé d'effectuer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale en début de mandat s'il a établi une déclaration semblable (de début ou de fin de mandat) depuis moins d’un an, au titre de l'un des mandats ou fonctions soumis au dépôt d'une telle déclaration (deuxième alinéa du Il de l'article 11 de la loi susmentionnée).
Lorsque l'élu concerné a établi depuis moins de six mois une déclaration d'intérêts, la déclaration d'intérêts de début de mandat consiste à actualiser la déclaration d'intérêts précédemment établie qui est, à cette occasion, modifiée ou complétée par l'intéressé le cas échéant.
Contenu et forme des déclarations
La déclaration de situation patrimoniale, certifiée sur l'honneur, exhaustive, exacte et sincère, concerne notamment la totalité des biens propres des représentants ainsi que, éventuellement, ceux de Ja communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article L. 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
La déclaration d'intérêts fait quant à elle apparaître les principaux intérêts détenus à la date de l'entrée en fonction de l'élu et dans les cinq années précédant cette date pour certaines rubriques de la déclaration.
Les annexes du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 précisent le contenu des différents types de déclaration exigibles.
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Ce décret prévoit par ailleurs que les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts ne peuvent être transmises à la HATVP que par l'intermédiaire d'un téléservice accessible en ligne. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la HATVP ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Le téléservice, dénommé ADEL, est directement accessible par le lien suivant: declarations.hatvp.fr ou depuis le site Internet de la HATVP.
Un guide des déclarations est téléchargeable sur le site Internet de la HATVP.II détaille la manière de renseigner les rubriques des déclarations. Par ailleurs, une aide à la déclaration est disponible du lundi au vendredi de 9h à 13h au 01 86 21 94.7 ainsi qu'à l'adresse suivante: adel@hatvp.fr
Pour faciliter le dépôt des nouvelles déclarations ou des déclarations modificatives par les déclarants, le téléservice de la HATVP permet de recharger automatiquement, le cas échéant, le contenu des déclarations déposées antérieurement.
Sanctions
Sanctions pénales
Conformément à l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013, le défaut de dépôt de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement, de 45 000 euros d'amende et, à titre complémentaire, de la privation des droits civiques (art. 131-26 et 131-26-1 du code pénal) et de l'interdiction d'exercer une fonction publique (art. 131-27 du code pénal).
Non-remboursement des dépenses de campagne
En application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire des dépenses électorales n’est pas dû au candidat tête de liste qui n'a pas déposé sa déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'il est astreint à cette obligation.
XII. Remboursements des dépenses
12.1. Remboursement des dépenses de propagande officielle
Pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus:
les frais liés à l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi qu'à l'apposition de ces dernières, sont remboursés pour chaque tour de scrutin par les préfectures aux candidats tête de liste (dans les communes de moins de 9000 habitants) OU aux mandataires des listes candidates (pour les communes de 9 000 habitants ou plus) ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés à chaque tour (art. L. 242 du code électoral);
les frais liés à l'acheminement des documents de propagande officielle à la commission de propagande, au maire ou aux présidents des bureaux de vote ne sont pas remboursés. Pour les communes de 9 000 habitants ou plus, ils doivent, le cas échéant, être intégrés dans le compte de campagne;
les frais d'affichage électoral sont remboursés si les affiches ont bien été confectionnées et apposées. Les prestations d'affichage bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à
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un recrutement de personnes en vue de l'affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche.
Attention : les frais de conception des dépenses de propagande officielle et les suppléments payés par le mandataire doivent figurer au compte de campagne.
Pour les seules communes de moins de 2 500 habitants, les frais résultant de l'envoi aux électeurs d'une circulaire et/ou d'un bulletin de vote ne font pas l'objet d'un remboursement.
121.1. Documents admis au remboursement
Pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés par les candidats ou leurs mandataires est effectué pour les imprimés suivants (art. R. 39), sur présentation des pièces justificatives, à hauteur des quantités
effectivement reçues et dans la limite des quantités suivantes :
Documents Quantités maximales remboursées
Nombre des électeurs inscrits majoré de
5%
Double du nombre d'électeurs inscrits
majoré de 10%
2 identiques par emplacement d'affichage,
sous réserve qu'elles ne renvoient qu'au
site internet du candidat et/ou à la tenue
des réunions électorales
Grandes affiches (594x841mm) 2 identiques par emplacement d'affichage
Circulaires
Bulletins de vote
Petites affiches (297x420mm)
Le remboursement des circulaires et des bulletins de vote est conditionné à l'emploi d'un papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants:
contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Le nombre d'emplacements d'affichage électoral à prendre en compte pour l'impression des affiches et le nombre d'électeurs à prendre en compte pour l'impression des circulaires et des bulletins de vote seront communiqués par les services du représentant de l'État lors du dépôt de la déclaration de candidature.
La demande de remboursement des circulaires, bulletins de votes et affiches devra également être accompagnée de l'attestation établie par tout moyen susceptible d'apporter la preuve (bon de livraison notamment) que la quantité dont le remboursement est demandé a bien été reçue par son destinataire. Ce destinataire peut être : la commission de propagande (pour les communes de 2 500 habitants et plus), le représentant local de la liste ou bien le représentant local d'une formation politique soutenant la liste, s'agissant des bulletins de vote et des circulaires, l'afficheur s'agissant des affiches.
L'attention des imprimeurs est appelée sur le fait que ce dispositif permet seul de vérifier que la prestation remboursée a bien été effectuée dans les conditions prescrites.
Il est rappelé que les factures doivent être libellées uniquement au nom du candidat tête de liste pour les communes de moins de 9 000 habitants ou du mandataire au-delà. Elles ne doivent pas être libellé au nom du représentant départemental du candidat ou de la préfecture.
12.1.2. Tarifs de remboursement applicables
Les sommes remboursées ne peuvent être supérieures à celles résultant de l'application des tarifs d'impression et d'affichage déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
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- de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer à paraître au plus tard à la fin du mois de décembre 2028.
Tous les tarifs mentionnés dans l'arrêté constituent Un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression des documents de propagande et d'apposition des affiches s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans l'arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les frais supplémentaires payés par le mandataire devront figurer, dûment justifiés, dans le compte de campagne déposé à la CNCCFP.
Les frais de première impression ne seront remboursés qu'une seule fois par le représentant de l'État.
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure.
Le coût du transport des documents n'est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s’il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat.
Enfin, les factures relatives à l'impression des circulaires et des bulletins de vote, établies en 2026, devront tenir compte du taux réduit de TVA* de :
5,50 % pour l'hexagone ;
2,10 % pour la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Les factures relatives à l'impression et à l’'apposition des affiches, établies en 2026, devront tenir compte du taux normal de TVA de:
20,00 % pour l'hexagone, dont la Corse;
8,50 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
À Mayotte et en Guyane, la TVA ne s'applique pas (art. 294 du code général des impôts).
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Saint-Pierre et Miquelon, l'impression des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les frais d'apposition des affiches sont soumis, le cas échéant, aux taxes applicables localement.
12.1.3. Subrogation
Les candidats bénéficiaires du remboursement ou leurs mandataires (selon le nombre d'habitants, cf. point 12.1 du présent mémento) peuvent, s'ils le souhaitent, adresser une demande écrite à la préfecture pour que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation.
Pour les communes de 9 000 habitants ou plus, la subrogation doit être impérativement établie et signée par le seul mandataire. Le prestataire est alors directement remboursé sur présentation d'une facture établie au nom du mandataire du candidat tête de liste.
Un modèle de subrogation figure en annexe 8 pour les communes entre 1 000 et 8 999 habitants et en annexe 9 pour les communes comptant 9 000 habitants ou plus.
12.1.4. Modalités de remboursement des frais d'impression
Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles indiquées sur la facture et qui ont fait l'objet d'une attestation de réception sous réserve qu'elles n'excèdent pas les quantités
#8 L'art. 278-0 bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d'impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA. Les circulaires et les bulletins de vote, qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre (Cf. doctrine administrative de base (DB) 3 C 215 actualisé par l'instruction fiscale du 12 mai 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-4-05). Par conséquent, les imprimeurs appliqueront les taux réduits de TVA en vigueur au 1%" janvier 2026 aux travaux de composition et d'impression (Cf. doctrine administrative de base (DB) 3 C 215 et 3 L 4231 actualisé par l'instruction fiscale du 8 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 L-2-99 du 19 octobre 1999) des bulletins de vote et circulaires des candidats aux élections municipales. Concernant les affiches, les imprimeurs appliqueront le taux de TVA normal en vigueur au 1° janvier 2026.
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- maximales autorisées pour chaque type de document (circulaires, bulletin de vote, petites et grandes affiches).
Les candidats, leurs mandataires ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires (un original et Une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement. Les factures, au nom du candidat tête de liste ou du mandataire, devront mentionner:
la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET ;
la nature de l'élection et sa date;
le nom du candidat tête de liste ou de son mandataire dans les communes de 9000
habitants ou plus ;
la nature de la prestation faisant l'objet de la facture;
la quantité totale facturée;
pour le bulletin de vote et la circulaire, leurs formats, leurs grammages ainsi que la qualité de papier utilisée pour la confection de chacun de ces deux documents;
pour les affiches, leurs formats;
le prix unitaire hors taxes;
le prix total hors taxes;
le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.
À chaque facture, seront joints :
le cas échéant, la subrogation originale;
un état de répartition des quantités de documents imprimés / affichés ;
un exemplaire de chaque catégorie de document imprimé;
le relevé d'identité bancaire du candidat tête de liste, du mandataire ou de l'imprimeur en cas de subrogation;
les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat tête de liste, du mandataire ou, en cas de subrogation, le numéro de SIRET de l'imprimeur.
12.1.5. Remboursement des frais d'apposition des affiches
Les frais d'apposition des affiches sont réglés par chaque représentant de l’État, au niveau local. Ils ne sont dus que si les affiches correspondantes ont bien été confectionnées et apposées.
Dans ce cadre, la réalité de l’apposition des affiches dans les communes pourra être vérifiée ponctuellement par les services de la préfecture ou par les maires.
Le remboursement des frais d'apposition des affiches ne peut intervenir qu'après que le candidat tête de liste ou le mandataire ait obtenu le remboursement des frais d'impression de ses affiches et dans la limite du nombre d'affiches admis au remboursement des frais d'impression.
Pour le remboursement des frais d'apposition, le candidat tête de liste, le mandataire ou leur prestataire subrogé adressent une facture en deux exemplaires (un original et une copie) au préfet de département.
Les factures, au nom du mandataire ou du candidat tête de liste, devront mentionner :
la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET ;
la nature de l'élection et sa date ;
le nom du mandataire ou du candidat tête de liste ;
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- la nature de la prestation faisant l'objet de la facture;
la quantité totale facturée ;
le prix unitaire hors taxes ;
le prix total hors taxes ;
le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables.
À chaque facture, seront joints :
le cas échéant, la subrogation originale (cf. annexes 8 et 9);
le relevé d'identité bancaire du candidat tête de liste, du mandataire ou de l'afficheur en cas de subrogation;
les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat, du mandataire ou, en cas de subrogation, le numéro de SIRET de l'afficheur.
12.2. Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats
Outre les dépenses de propagande, l'article L. 52-11-1 prévoit un remboursement forfaitaire par l'État des autres dépenses de campagne exposées par le mandataire et retracées dans le compte de campagne. Ce remboursement ne concerne que les listes de candidats dans les communes comportant 9 000 habitants et plus.
La période de comptabilisation dans le compte de campagne des dépenses et des recettes pour les élections municipales est ouverte depuis le 1% septembre 2025. Elle s'achève la veille du dernier tour de scrutin auquel le candidat est présent.
La CNCCFP approuve et, après procédure contradictoire rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire (art. L. 52-15). Elle se prononce dans les six mois suivant le dépôt des comptes.
Les dispositions relatives au compte de campagne et au mandataire sont précisées par la CNCCFP. Le Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire comporte des informations relatives aux financements électoraux et aux règles de la campagne électorale : https://cnccfp.fr/wp-content/uploads/2025/09/cnccfp-guide-candidat-mandataire 2025- 2026.pdf
12.2.1. Conditions à remplir pour bénéficier du remboursement forfaitaire des
dépenses de campagne
Le remboursement forfaitaire est versé aux candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Il est subordonné au respect par le candidat tête de liste des prescriptions légales relatives au compte de campagne. Le candidat perd ainsi le droit au remboursement forfaitaire:
s'il n'a pas déposé son compte de campagne à la CNCCFP dans les formes requises, au plus tard le vendredi 22 mai 2026 à 18 heures;
s'il a dépassé le plafond des dépenses de campagne;
si son compte de campagne a été rejeté par la CNCCFP;
s’il n'a pas déposé sa déclaration de situation patrimoniale, s'il y est astreint (obligation de dépôt pour certaines fonctions exécutives locales, cf. point 11.5).
Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle
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- liste (art. L. 52-13). Le compte de campagne de la liste qui a fusionné avec la liste « d'accueil »
s'arrête au premier tour et doit être déposé séparément.
12.2.2. Le montant du remboursement
Le montant du remboursement forfaitaire versé par l'État au candidat tête de liste est fixé par la CNCCFP. Il ne peut excéder :
ni le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s'il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables ;
ni le montant de l'apport personnel du candidat tête de liste, diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses ;
ni le montant maximal prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral, ce montant étant égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales. Pour mémoire, l'annexe 11 détaille le plafond du remboursement électoral et le montant maximal des dépenses de campagne. La partie 7.4.2. du présent mémento détaille également les règles applicables au plafond des dépenses dans les communes de 9000 habitants ou plus.
Le remboursement forfaitaire à la charge de l'État ne doit pas conduire à l'enrichissement d'une personne physique ou morale. Son montant est donc limité à la part des dépenses que le candidat a, à titre définitif, acquittées au moyen de son apport personnel (le cas échéant sur ressources d'emprunt) ou dont il demeure débiteur. Les apports personnels des colistiers sont confondus avec l'apport personnel du candidat tête de liste. Celui-ci reste débiteur, le cas échéant, des apports personnels des colistiers.
Les décisions de la CNCCFP portant sur le compte de campagne peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif par le candidat tête de liste concerné, dans les deux mois suivant leur notification (art. L. 52-15).
12.2.3. Conditions de versement
Les sommes sont mandatées au candidat tête de liste après que la CNCCFP a envoyé au représentant de l'État copie des décisions prises et un tableau récapitulatif des montants à prendre à compte (art. R. 39-3) et, en cas de contentieux, lorsque la décision du tribunal administratif sur l'élection est rendue.
Si la commission n'a pas statué dans le délai de six mois qui lui est imparti par le deuxième alinéa de l’article L. 52-15, le compte est réputé approuvé.
Pour obtenir le versement du remboursement forfaitaire, le candidat n'a aucune demande particulière à formuler auprès du représentant de l'État auquel en incombe la liquidation.
Toutefois, afin qu'aucun retard n'intervienne dans le versement de ce remboursement forfaitaire après la décision prise par la CNCCFP, il est recommandé à chaque candidat tête de liste de déposer auprès du bureau des élections de la préfecture au moment de l'enregistrement de leur déclaration de candidature :
son relevé d'identité bancaire original (RIB);
les dix premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale (cf. annexe 10);
si le candidat tête de liste est astreint à cette obligation, un justificatif du dépôt de sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Enfin, il appartient au préfet de vérifier le versement effectif de la dévolution du solde positif du compte de campagne. En cas d'excédent du compte de campagne provenant de l'apport personnel du candidat tête de liste, celui-ci est autorisé à le récupérer. En cas d'excédent du compte provenant de dons de personnes physiques ou de partis politiques, la dévolution doit être attribuée, soit à une association de financement où à Un mandataire financier d'un parti politique agréé par la CNCCFP, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au
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- moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. À défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.
XIII. Renseignements complémentaires
13.1. Site Internet du ministère de l'intérieur
Les candidats trouveront sur le site www.interieur.gouv.fr dans la rubrique « élections » :
des informations spécifiques aux élections municipales et notamment:
le présent guide à l'usage des candidats aux élections municipales de 2026;
les résultats des élections municipales de 2020.
des informations permanentes sur le droit électoral en France et notamment:
le fonctionnement d’un bureau de vote;
l'inscription sur les listes électorales;
le vote par procuration;
les cartes électorales;
les différentes élections;
les modalités d'élection en France;
le cumul des mandats électoraux.
13.2. Autres liens utiles
Le Guide du bureau de vote à été mis à jour par le bureau des élections politiques du ministère de l'intérieur. Il constitue une source d'informations utiles pour toutes les opérations relatives au scrutin : règles en vigueur à l'intérieur du bureau de vote, préparation du bureau, comptage des voix, proclamation des résultats, etc. Il est accessible en ligne sur le site vie-publique.fr au lien suivant : https://www.vie-publique.fr/catalogue/294499-guide-du-bureau-de-vote
Le Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire à été mis à jour par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en amont des élections municipales. || comporte des informations relatives aux financements électoraux et aux règles de la campagne électorale : https://cnccfp.fr/wp-content/uploads/2025/09/cnccfp-guide- candidat-mandataire 2025-2026.pdf.
Pour toute question relative aux comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques —- 31 rue de la Fédération 75 015 PARIS (Tél. : 01.44.09.45.09 -— service-juridique@cnccfp.fr ) - www.cnccfp.fr ; cette commission élabore
notamment un guide du candidat et du mandataire pour établir le compte de campagne, disponible sur le site Internet de la commission.
13.3. Bureaux des élections des services du représentant de l'État
Les candidats doivent s'adresser au bureau des élections des services du représentant de l'État (préfecture dans les départements, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou haut- commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) qui a la charge d'organiser administrativement les élections municipales. Certains de ces services rédigent des guides à
l'attention des candidats qui s’inspirent du présent guide et le complètent par des informations spécifiquement locales.
66
o
o
o
o
o
o
o
o
o 13.4. Autres contacts
Pour toute question relative à la déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique - 98/102 rue de Richelieu CS 80202 75 082 PARIS CEDEX 02
(adel@hatvp.fr - https://www.hatvp.fr/contacter-la-haute-autorite/).
67 ANNEXE 1: CALENDRIER ÉLECTORAL
Date Action Références
ANNÉE 2025
Lundi 1°" septembre
- Début de la période d'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités territoriales
- Début de la période d'interdiction d'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou tout moyen de communication audiovisuelle
- Début de la période d'interdiction d'affichage électoral en dehors des emplacements réservés à chaque candidat ou des panneaux d'expression libre
- Début de la période d'interdiction de porter à la connaissance
du public par une liste ou à son profit Un numéro d'appel
téléphonique ou télématique gratuit
- Uniquement pour les communes de 9 000 habitants et plus : Ouverture de la période de déclaration des mandataires
- Uniquement pour les communes de 9 000 habitants et plus : Début
L. 52-1
L. 51
L. 50-1
L. 52-5 et L. 52-6
de la période de comptabilisation au compte de campagne des L. 52-4 recettes et des dépenses en vue de l'élection
AU plus tard le Publication de l'arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges , ne / . L. 5211-6-1 du vendredi 31 de l'organe délibérant des EPCI et leur répartition par commune CGCT octobre membre
Au plus tard le Publication du décret authentifiant les chiffres de la population R. 2151-1 du mercredi 31 / LU. , légale des communes au 1°" janvier 2026 CGCT: décembre
ANNÉE 2026
À compter du Définition et publication dans les mairies du nombre | de L.2121-2 du ae conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire jeudi 1°" janvier CGCT* dans la commune
Mercredi 4 février | Date limite d'inscription sur les listes électorales (en ligne) R. 5
Vendredi 6 février | Date limite d'inscription sur les listes électorales (dépôt physique) L.17
Date définie par |Publication de l'arrêté fixant la date et l'heure du dépôt de R 127-2 chaque préfecture candidature pour le premier tour
% Article R. 114-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
4 Article L. 121-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
68 Jeudi 26 février à |Clôture du dépôt de candidature en préfecture ou sous-| L. 267 et R. 127- 18h00 préfecture pour le premier tour 2
- Ouverture de la campagne électorale officielle L. 47 A
Lundi 2 mars à - Mise en place des emplacements d'affichage L. 51et KR. 28
00h00 - Uniquement pour les communes de 2 500 habitants et plus : Date limite d'institution par arrêté préfectoral des commissions de R. 31 propagande
Au olus tard le Publication et affichage dans les mairies de l'éventuel arrêté du Pa représentant de l'État modifiant les heures d'ouverture ou de R. 41 mardi 10 mars à clôture du scrutin
Date limite d'envoi de la propagande électorale des candidats au . premier tour par les commissions de propagande pour les
Mercredi 11 mars communes de 2500 habitants et plus (date limite de remise de la R-34 propagande à La Poste)
Jeudi 12 mars Heure limite de notification au maire, par les listes candidates, de x ls 4 ’ R.46et R.47 à 18h00 leurs assesseurs, délégués et suppléants dans les bureaux de vote
- Début de l'interdiction de distribution des documents L. 49 , |électoraux et de diffusion au public de tout message ayant le Samedi 14 mars à caractère de propagande électorale 00h00 Propeë
- Clôture de la campagne électorale L. 47 A
Samedi 14 mars à | Heure limite de remise des bulletins de vote aux maires par les R. 55 12h00 listes ou leurs mandataires
Lundi 16 mars à Ouverture de la campagne électorale du second tour (le cas
O0h00 échéant) L. 47 À
- Début du dépôt de candidature en préfecture ou sous-| L. 267 et KR. 127- préfecture pour le second tour de scrutin 2
Lundi 16 mars - Uniquement pour les communes de 2 500 habitants et plus : Date limite d'installation de la commission de propagande pour le R. 31 second tour
Mardi 17 mars à Clôture du dépôt de candidature en préfecture ou sous- L. 26/7 et R.127-
18h00 préfecture pour le second tour de scrutin 2
Jeudi 19 mars Heure limite de notification au maire, par les listes candidates, de x ls 4 ’ R.46et R.47 à 18h00 leurs assesseurs, délégués et suppléants dans les bureaux de vote
Date limite d'envoi de la propagande électorale des candidats au second tour par les commissions de propagande pour les Jeudi 18 mars communes de 2500 habitants et plus (date limite de remise de la R-34 propagande à La Poste)
. | Clôture du délai de dépôt des réclamations contre les opérations Vendredi 20 marsà|, ; , électorales en préfecture ou sous-préfecture ou au greffe du R. 119 18h00 tribunal administratif par le requérant
69 Début de l'interdiction de distribution des documents électoraux L. 49 , let de diffusion au public de tout message ayant le caractère de Samedi 21 mars à , 00H00 propagande électorale
Clôture de la campagne électorale L. 47 A
Samedi 21 mars à | Heure limite de remise des bulletins de vote aux maires par les R 55 12h00
Vendredi 27 mars à
listes ou leurs mandataires
Clôture du délai de dépôt des réclamations contre les opérations
électorales en préfecture ou sous-préfecture où au greffe du R. 119 18h00 . , tribunal administratif par le requérant
Lundi 30 mars à | Clôture du délai de déféré préfectoral à l'encontre des opérations , . R. 119 00h00 électorales du premier tour
Lundi 6 avril à Clôture du délai de déféré préfectoral à l'encontre des opérations R 119 00h00 électorales du second tour ‘ Vendredi 22 mai à Uniquement pour les communes de 9 000 habitants et plus : Echéance du dépôt à la CNCCFP du compte de campagne pour L. 52-12 18h00 les candidats
Uniquement pour les communes de 9 000 habitants et plus : Date Lundi 22 décembre de dissolution de plein droit de l'association de financement L_52-5 et L. 52.6 électorale ou de fin de fonction du mandataire financier, ainsi que
de clôture du compte bancaire
70 ANNEXE 2 : NOMBRE DE CONSEILLERS SELON LA POPULATION DE LA COMMUNE
COMPOSITION DES CONSEILS MUNCIPAUX
Conformément aux dispositions de l'article L 260 du code électoral, vous devez présenter une liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pouvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après (art. L. 2121-2 du CGCT):
Nombre des membres du Communes . . conseil municipal
De 500 à 1 499 habitants 15
De 1 500 à 2 499 19
habitants
De 2 500 à 3 499 23
habitants
De 3 500 à 4 999 27
habitants
De 5 000 à 9 999 29
habitants
De 10 000 à 19 999 33
habitants
De 20 000 à 29 999 35
habitants
De 30 000 à 39 999 30
habitants
De 40 000 à 49 999 43
habitants
De 50 000 à 59 999 45
habitants
De 60 000 à 79 999 49
habitants
De 80 000 à 99 999 53
habitants
De 100 000 à 149 999 55
habitants
De 150 000 à 199 999 59
habitants
De 200 000 à 249 999 61
habitants
De 250 000 à 299 999 65
habitants
Et de 300 000 et au- 69
dessus
71 COMPOSITION DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNCIPAUX DE LYON ET MARSEILLE
Nombre des membres du Disposition juridique Communes . .
conseil municipal
Paris 163 L. 2512-3
Lyon 73 L. 2513-1
Marseille 111 L. 2513-1
COMPOSITION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT DE PARIS
(Annexe tableau n° 2 du code électoral)
Désignation des
secteurs
Arrondissements constituant
les secteurs
Nombre de sièges de conseillers
d'arrondissement
er secteur
5e secteur
6e secteur
7e secteur
8e secteur
9e secteur
10e secteur
11e secteur
12e secteur
13e secteur
14e secteur
15e secteur
16e secteur
17e secteur
18e secteur
19e secteur
20e secteur
er, 2ème, 3ème et 4ème
5ème
6ème
7ème
8ème
9ème
10ème
11ème
12ème
13ème
14ème
15ème
16ème
17ème
18ème
19ème
20ème
23
13
9
11
8
14
19
33
33
43
33
55
38
39
44
43
45
72 COMPOSITION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT DE LYON
(Annexe tableau n° 3 du code électoral)
Désignation des Arrondissements constituant Nombre de sièges de conseillers secteurs les secteurs d'arrondissement
er îer 12
2ème 2ème 12
3ème 3ème 44
4ème 4ème 15
5ème 5ème 20
6ème 6ème 22
7ème 7ème 37
8ème 8ème 36
9ème 9ème 23
COMPOSITION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE
(Annexe tableau n° 4 du code électoral)
Désignation des Arrondissements constituant Nombre de sièges de conseillers secteurs les secteurs d'arrondissement
er er, 7ème 25
2ème 2ème, 3ème 17
3ème 4ème, 5ème 33
4ème 6ème, 8ème 42
Lème 9ème, 10ème 47
6ème 11ème, 12ème 43
7ème 13ème, 14ème 53
8ème 15ème, 16ème 33
73 ANNEXE 3 : MANDAT EN VUE DU DÉPÔT DE CANDIDATURE
Commune de 1 000 habitants et plus
Élection municipale et communautaire de la commune de:
Je déclare sur l'honneur mandater la personne ci-dessous désignée, aux fins qu'elle dépose auprès des services préfectoraux le dossier de déclaration de candidature de la liste dont je suis le responsable aux élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2026.
Cadre réservé au mandant (le candidat tête de liste) :
Nom :
Prénom (s): ii iiiiiiiiissseeeeessesssssseseseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee
Prénom (s):
NÉ(E) le: ii iiiiiiiisssssssssssssseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee
Signature du mandant : Signature du représentant de la liste :
74 ANNEXE 4 : NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES
Code |Libellé
11 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés où plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44 Clergé, religieux
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises 47 Techniciens
48 Contremaîtres, agents de maîtrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d'entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport 67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé
83 Militaires du contingent
84 Elèves, étudiants
Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf 85 retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités) Insee PCS 2003 Niveau 3 - 42 postes
75 ANNEXE 5 : COMPOSITION DE LA LISTE DE CANDIDATS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A PARTIR DE LA LISTE DE CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL
Rappel des règles (art. L. 273-9 code électoral):
Règle n°1 - effectif de la liste: La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux à partir de cinq sièges.
Règle n° 2 - ordre de la liste : Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans
l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Règle n° 3 - parité : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Règle n° 4 - tête de la liste: Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des
candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de là même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal.
Règle n° 5 - lien avec les candidats éligibles au conseil municipal: Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
1. Cas d’une commune de 2 300 habitants avec un effectif municipal de 19 membres ayant 4 sièges au sein de la communauté de communes dont elle est membre.
La liste des conseillers communautaires devra comprendre 4 +1= 35 noms (règle n°1).
Le premier de la liste communautaire ne peut être que Pierre (règle n°4): le quart de 4 (le siège supplémentaire n'est pas comptabilisé) est arrondi à un. Il doit y avoir identité du premier de la liste communautaire avec la liste municipale.
76
Liste des candidats au conseil municipal
(commune de 2 300 habitants)
1. Pierre .
2. Henriette
3. Philippe
4. Jeanne
5. Olivier
6. Anne
7. Frédéric
8. Emilie
9. Arthur
10. Fabienne
11. Fabrice .
12. Marianne
13. Marc
14. Evelyne
15. Antoine
16. Anita
17. Guy
18. Denise
19. Charles
Liste des candidats au conseil communautaire
(4 sièges à pouvoir + 1 candidat complémentaire)
1. Pierre .
2. Jeanne
3. Frédéric
4. Emilie
5. Fabrice Aucune personne figurant après la 117€ position de Ja liste municipale (de Marianne à Charles) ne peut figurer sur la liste communautaire (règle n°5): 3/5" de 19 est égal à 11,4, arrondi à 11.
Seule une femme peut être en deuxième position (règle n°3) : le premier de liste étant un homme, la parité nécessite de placer une femme en deuxième position. Peuvent être choisies Henriette, Jeanne, Anne ou Emilie. Fabienne ne peut être prise à cette position car il reste encore 3 noms à pourvoir sur la liste qui seraient alors pris au-delà de la 11e position. Pour l'exemple, la deuxième position sera attribuée à Jeanne.
La troisième position ne peut être attribuée qu'à un homme (règle n°3), figurant entre la 5ème et la 11ème position (règle n°5). Philippe ne peut plus être retenu car l'ordre de la liste communautaire doit respecter celui de la liste municipale (règle n°2): il n'est donc plus possible de remonter dans la liste communale pour prendre des personnes positionnées au-dessus de jeanne. Seuls peuvent être retenus Olivier, Frédéric et Arthur. Fabrice ne peut être pris à cette position car il reste deux noms à pourvoir qui seraient alors pris au-delà de la 11°" position. Pour l'exemple, la troisième position sera attribuée à Frédéric.
La quatrième position ne peut être attribuée qu'à une femme (règle n°3), figurant entre la 8ème et la 10" position (règles n°5 et n°2). Seules peuvent être choisies Emilie ou Fabienne. Pour l'exemple, la quatrième position sera attribuée à Emilie.
La cinquième position ne peut être attribuée qu'à un homme (règle n°3), figurant entre la 9Ème et la 11e position (règles n°5 et n°2). Seuls peuvent être retenus Arthur ou Fabrice. Pour l'exemple, la cinquième position a été attribuée à Fabrice.
77 ANNEXE 6 : MODÈLE DE DÉCLARATION, POUR LE CANDIDAT RESSORTISSANT D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE, CERTIFIANT QU'IL N'EST PAS DÉCHU DU DROIT D'ELIGIBILITE
À compléter en lettres majuscules de façon lisible
Je soussigné(e) :
Monsieur/ Madame“),
NOM: nn ererrnernrrrese secs erereeneneenensececeececeenenneseesececceteseeneneenssececeececceneseseseseeseeceecenesnes
Prénom (S): iii sers cesescesccnesesresecresesceseseeveseereseeseeresevreseseeseseeneseeneseereenesese
Né(e) le : Lun Lu
À (pays et ville de naissance)... iii
Code Postal: VIG : ner rene seune senc reueceneecececececenereseeeesne
De nationalité: iii desseerneereeenceeeneeeeceseceneeceneneneeneneeeneeeneeeeeecenceneeneceeeeneeceneseeees cesse
Atteste sur l'honneur que je ne suis pas déchu(e) du droit d'éligibilité dans l'État membre dont j'ai la nationalité.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature :
* Rayer la mention inutile
78 ANNEXE 7: MODÈLE DE DÉCLARATION DE MANDATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE
Je soussigné(e) :
Monsieur/ Madame(*),
NOM: rene senenereeeeseeenseeeeeeseeeeeeeceeeeeeeeceeeneeeeeceeneeeeeeeceeeeeeeceeeeeeeeceeeeneeeeeeeennee
Prénom (s): nn iinnnesssss ss ssssnnnnennnnssss ss sceesssssnenneee sc eceeeeesesennnnneeeee esse
Né(e) le : ERRRRN RARE À nnnnnnnnnnnnesseseeeeeesssssnnneeeeseeeeeeeeessnnnnnnnneeeeeeeeesssssnnnneeeeeesseee
Domicilié(e) :............ eee ssssssssssnnnnnenessseesssssnnnnnnneeee secs
Code Postal: Ville : esse
Adresse électronique : si siiiieeeeeeeeeerreeeeseeeereeeeeereseeeeeseneeeeeeennnee
Numéro de téléphone : sisi
candidat(e) tête de liste aux élections municipales de 2026 dans la commune de:
désigne comme mandataire financier pour cette campagne
Monsieur/ Madame(*),
NOM: msn ssesss secs sscesscssscessensscessescecscsccecscescesccnesnessceseseccenecscescesscessessceccesceceescseese
Prénom (s): nn iinnnesssss ss ssssnnnnennnnssss ss sceesssssnenneee sc eceeeeesesennnnneeeee esse Né(e) le : ERRRRN RARE À nnnnnnnnnnnnesseseeeeeesssssnnneeeeseeeeeeeeessnnnnnnnneeeeeeeeesssssnnnneeeeeesseee
Domicilié(e) :............ eee ssssssssssnnnnnenessseesssssnnnnnnneeee secs
Code Postal : Ville : ie
Adresse électronique : si siiiieeeeeeeeeerreeeeseeeereeeeeereseeeeeseneeeeeeennnee
Numéro de téléphone : sise
Conformément aux dispositions du code électoral, ce mandataire agira en mon nom et pour mon compte, en réglant les dépenses engagées en vue de l'élection y compris les dépenses de la campagne officielle, et encaissera les recettes recueillies à cet effet, y compris le remboursement des dépenses de la campagne officielle.
Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m'engage à lUI verser sur son compte bancaire unique, ouvert spécifiquement à cet effet, les contributions personnelles nécessaires.
Vous trouverez ci-joint l'accord écrit de la personne désignée.
Signature :
* Rayer la mention inutile
41 À remettre par le candidat tête de liste à la préfecture ou au haut-commissariat de la circonscription électorale dans laquelle il se présente contre un récépissé daté, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; copie à joindre au compte de campagne
79 DÉCLARATION DE MANDATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE - ACCORD DU MANDATAIRE
Je soussigné(e):
Monsieur/ Madame(*),
NOM: msn sne ss sessncsssssscsnesnesne se sssnscesesscesesscenesce ce cscescesesnesescssesce se cecescescesessesseseeeeeseesessee
Prénom (S): ii iiiiiiiisissseseeeeessssseseseceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeee
Né(e) le : fu À nnnnnsseeeesnnnneseeeessnnneeeessnnneeeeeessnnnnee eee ssnnnneeeessnnneeeeeesssneeeee
Domicilié(e) :......... ss nnnsnesesssseeseeeeeeeeeeeeneneeneeneeeeseeeseeeeeeeeeeeeeennnee
Code Postal! Ville : eee
Adresse électronique : iii
Numéro de téléphone : sise
accepte d'être le mandataire financier de :
Monsieur/ Madame(*),
NOM: rene senenereeeeseeenseeeeeeseeeeeeeceeeeeeeeceeeneeeeeceeneeeeeeeceeeeeeeceeeeeeeeceeeeneeeeeeeennee
Prénom (S): ii iiiiiiiisissseseeeeessssseseseceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeee
Né(e) le : fo À nnnnnnnnnnnnesseseeeeeesssssnnneeeeseeeeeeeeessnnnnnnnneeeeeeeeesssssnnnneeeeeesseee
Domicilié(e) :............ iii iieeeessssssssseessssseeeesesseeeesssssneeeeeeeseeeeeeesssnnes
Code Postal : Ville : sise
Adresse électronique : iii
Numéro de téléphone : sise
candidat(e) tête de liste aux élections municipales de 2026 dans la commune de:
Cette fonction sera remplie en respectant les dispositions du code électoral en particulier l'article L. 52-6. Je m'engage à ouvrir Un compte bancaire spécifique et à remettre au candidat mes comptes accompagnés des pièces justificatives des dépenses et des recettes (liste nominative des dons des personnes physiques, contributions versées par les partis politiques, contributions personnelles du ou des candidat(s), relevés du compte, copie des chèques remis à l'encaissement supérieurs à 150 euros).
À ces comptes seront également jointes les liasses de reçus-dons, même non utilisées, que la préfecture m'aura délivrées en ma qualité de mandataire financier.
Ces comptes seront annexés au compte de campagne du candidat.
Je m'engage à clôturer le compte bancaire ouvert dès cessation de mes fonctions et au plus tard six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat. Dans le cas où le candidat ne déposerait pas sa candidature dans le délai imparti, je m'engage à restituer à la préfecture les liasses et à informer les donateurs que les dons pour lesquels des formules numérotées ont été distribuées n'ouvrent pas droit à Un avantage fiscal, en application des dispositions de l'article 200 du code général des impôts.
Signature :
* Rayer la mention inutile
#2 À joindre à la lettre adressée au préfet du département; copie à joindre au compte de campagne
80 ANNEXE 7 bis: MODÈLE DE DÉCLARATION DE MANDATAIRE - ASSOCIATION DE
FINANCEMENT ÉLECTORALE
Je soussigné (e) :
Monsieur/ Madame(*),
NOM: rene senenereeeeseeenseeeeeeseeeeeeeceeeeeeeeceeeneeeeeceeneeeeeeeceeeeeeeceeeeeeeeceeeeneeeeeeeennee
Prénom (s): nn iinnnesssss ss ssssnnnnennnnssss ss sceesssssnenneee sc eceeeeesesennnnneeeee esse Né(e) le : ERRRRN RARE À nnnnnnnnnnnnesseseeeeeesssssnnneeeeseeeeeeeeessnnnnnnnneeeeeeeeesssssnnnneeeeeesseee
Domicilié(e) :............ eee ssssssssssnnnnnenessseesssssnnnnnnneeee secs
Code Postal: Ville : esse
Adresse électronique : si siiiieeeeeeeeeerreeeeseeeereeeeeereseeeeeseneeeeeeennnee
Numéro de téléphone : sise
président(e) de l'association ci-dessous désignée,
ai l'honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er du décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'Association de financement électorale de Monsieur/ Madame (*):
Cette association a pour objet d'effectuer le règlement des dépenses engagées en vue de l'élection, y compris de la campagne officielle, et d'encaisser les recettes, y compris le remboursement des dépenses de la campagne officielle, conformément à l'article L. 52-5 du code électoral.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux exemplaires, dment approuvés par mes soins, des statuts de l'association ainsi que la liste des membres du conseil d'administration.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Signature :
* Rayer la mention inutile
43 À remettre à la préfecture où se trouve le siège de l'association de financement contre un récépissé daté, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; copie à joindre au compte de campagne
81 DÉCLARATION DE MANDATAIRE - ASSOCIATION DE FINANCEMENT ÉLECTORALE - ACCORD DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE“
Je soussigné(e) :
Monsieur/ Madame (*),
NOM: rene senenereeeeseeenseeeeeeseeeeeeeceeeeeeeeceeeneeeeeceeneeeeeeeceeeeeeeceeeeeeeeceeeeneeeeeeeennee
Domicilié(e) :............ eee ssssssssssnnnnnenessseesssssnnnnnnneeee secs
Code Postal: Ville : esse
Adresse électronique : si siiiieeeeeeeeeerreeeeseeeereeeeeereseeeeeseneeeeeeennnee
Numéro de téléphone : sise
candidat(e) tête de liste aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de:
déclare donner mon accord à la création de l'Association de financement électorale de Monsieur
[Madame (*):
Signature :
* Rayer la mention inutile
# À joindre à la lettre adressée au préfet par le candidat ; copie à joindre au compte de campagne
82 ANNEXE 8 : MODÈLE DE DÉCLARATION DE SUBROGATION À COMPLÉTER POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN (COMMUNES COMPTANT ENTRE 1000 ET 8999 HABITANTS)
Je soussigné(e),
Monsieur/ Madame (*),
NOM: ee eeeerernrrneeeeeeeeeeneeeeeeenneseeeeeceeeeeeeeneneeeeeeceeeeeeeeenenneneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeee
Demande à ce que le remboursement des frais de propagande officielle (article R. 39 du code électoral) exposés dans le cadre de“ :
L'impression des L'impression des L'impression des L'apposition des bulletins de vote circulaires affiches affiches
soit directement effectué au profit du prestataire désigné ci-après“:
Raison sociale: iii eeeeeeeneeeeenereeenseeeeeseeeeeeseeeeeeeeeeee
N° SIRET (14 chiffres): iii eenenssss ss cssesssssnneeeessssssseseenes
AdFESSE : rss errerernrrerrsrneeensrneeeennneeereseeeeseeeeensee cesse essence essences
Code Postal! Ville : eee
Adresse électronique : si siiiieeeeeeeeeerreeeeseeeereeeeeereseeeeeseneeeeeeennnee
Téléphone : iii eereeeeeeeesseeeeseeseseeeeennnnee
Le versement est reçu directement par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Le factor devra être avisé de toute demande de renseignements où réclamations.
Signature du candidat tête de liste :
* Rayer la mention inutile
#5 Cocher la (les) case(s) correspondant à l'objet du remboursement faisant l’objet de la subrogation. #6 Joindre un RIB ou un RIP original.
83
☐ ☐ ☐ ☐ ANNEXE 9 : MODÈLE DE DÉCLARATION DE SUBROGATION À COMPLÉTER POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN (COMMUNES DE 9000 HABITANTS ET PLUS)
Je soussigné(e),
Monsieur/ Madame (*),
NOM: rene senenereeeeseeenseeeeeeseeeeeeeceeeeeeeeceeeneeeeeceeneeeeeeeceeeeeeeceeeeeeeeceeeeneeeeeeeennee
Prénom (S): ii iiiiiiiisissseseeeeessssseseseceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeee
Ayant qualité de mandataire financier / président(e) de l'association de financement électorale
()
Agissant au nom et pour le compte de
NOM: ns snrsrsssss esse eee se seeee esse esse eseeeeeeeeeeeee eee eeeeeee ee ee eee eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee
Prénom (S): ii iiiiiiiisissseseeeeessssseseseceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeee
candidat(e) tête de liste aux élections municipales de 2026 dans la commune de:
Demande à ce que le remboursement des frais de propagande officielle (article R. 39 du code électoral) exposés dans le cadre de’:
L'impression des L'impression des L'impression des L'apposition des bulletins de vote circulaires affiches affiches
soit directement effectué au profit du prestataire désigné ci-après:
Raison sociale: ii iieeeeeeereeeereeeneeennreeeeeeeseeeeseeeseeeeseeennnee
N° SIRET (14 chiffres): ii iiiiiiisssssssssssseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeee
AdFESSE : rs errrrrresseerrnreeeeeeneneeeeeeeeeneeeeeeeeenneeeeeeeeseeeeeeeeeeneeeeeeeeneseeeeeeeennnee
Code Postal: Ville : esse
Adresse électronique : iii
Téléphone : iii eereeeeeeeesseeeeseeseseeeeennnnee
Le versement est reçu directement par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Le factor devra être avisé de toute demande de renseignements ou réclamations.
Signature du mandataire :
* Rayer la mention inutile
47 Cocher la (les) case(s) correspondant à l'objet du remboursement faisant l’objet de la subrogation. #8 Joindre un RIB ou un RIP original.
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☐ ☐ ☐ ☐