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Déliberation - n° 63 Comite Social Territorial Elections du 10 decembre 2026
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - n° 63 Comite Social Territorial Elections du 10 decembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DES
ARDENNES
VILLE DE RETHEL
Délibération n° 63
Comité Social
Territorial —
Elections du 10
décembre 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Séance du 5 juin 2026
Extrait du Procès - Verbal
des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-six, le cinq juin à 17 H 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la salle du conseil de la Mairie de Rethel sous la présidence de Monsieur AFRIBO
Joseph, Maire
PRESENTS :
Mmes, MM. AFRIBO Joseph-MASSON Sylvie-LEMAIRE Didier-
LEGOUGE Franck-BOCAHUT Laurie-DEMENGEOT Patrick-
BONNEVIE Geoffray-MALVAUX Charline-MERCIER Michel-
LARANGE Michèle-SOGNY Marc-DESTRUMELLE Chantal-
BINET Stéphane-DANIEL Dominique-DAPREMONT Jean-Charles- GUEURY Séverine-POTRON Jocelyne-CHEVALLOT-BEROUX
Thierry-VIGUIER Benjamin-THETIOT Joël-DUFLOT Jordan
ABSENTS OU EXCUSES :
MARY Claude (pouvoir à M. DEMENGEOT)
STEVIGNON Pierrette (pouvoir à M. AFRIBO)
GRENIER Christophe (pouvoir à M. BONNEVIE)
DEVIE Rachel (pouvoir à M. LEMAIRE)
BENOIST Kévin (pouvoir à Mme MASSON)
DEJEAN Sabrina (pouvoir à M. VIGUIER)
RICHARD Francine (pouvoir à M. THETIOT)
VALET Martine (pouvoir à M. CHEVALLOT-BEROUX)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme LARANGE Michèle
OBJET : Comité Social Territorial — Elections du 10 décembre 2026
Exposé : Le 10 décembre 2026 auront lieu les élections professionnelles dans la
fonction publique territoriales.
Ces élections permettront de désigner les représentants du personnel qui siégeront, avec les représentants de la collectivité, au sein du Comité Social Territorial pour une durée
de 4 ans.
Lors des précédentes élections en 2022, la décision a été prise de créer un CST commun entre la Ville et le CCAS. Monsieur le Maire propose de maintenir ce CST commun.
Le conseil municipal doit délibérer les modalités de mise en place du Comité Social
Territorial.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/06/2026 à 13h50
Réference de l'AR : 008-210803268-20260605-63_2026_DEL-DE
Affiché le 09/06/2026 ; Certifié exécutoire le 09/06/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L.
251-7 ainsi que les articles R 252-33 à 36,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes
délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que, pour toute collectivité employant au moins 50 salariés (ville de
Rethel), un Comité Social Territorial doit être crée, et que, pour les collectivités ou
établissements publics affiliés employant moins de 50 agents (CCAS), ils dépendent du Centre de Gestion des Ardennes, ce qui impliquerait que le CCAS serait rattaché au comité
technique du centre de gestion,
Considérant que l’appui comptable et financier, les actes de carrière et les bulletins de
paies des agents du CCAS sont réalisés par les services de la Ville de Rethel, que le Maire de la ville de Rethel est aussi le Président du CCAS,
Considérant que certains agents du CCAS cohabitent et travaillent avec ceux de la
ville dans les mêmes locaux (hôtel de ville de Rethel),
Considérant la volonté de constituer un Comité Social Territorial commun à la ville de
Rethel et au CCAS — RPA de la ville de Rethel en vue de répondre notamment à une gestion
uniforme, harmonisée et équitable des agents tout en simplifiant les procédures
administratives d’organisation des instances,
Considérant les effectifs au 1° janvier 2026 de la ville de Rethel, fixés à 68 agents et
du CCAS de la Ville de Rethel fixés à 13 agents, le Comité Social Territorial commun pourra compter 3 à 5 représentants titulaires du personnel,
Considérant que, dans le cadre de cette délibération, il est proposé de fixer à 4 le
nombre de membres titulaires et membres suppléants du Comité Social Territorial commun,
Considérant que la proportionnelle hommes-femmes devra être respectée dans le cadre de la constitution des listes,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
DECIDE le maintien d’un Comité Social Territorial commun à la Ville de Rethel et au CCAS de la ville de Rethel lors des élections professionnelles qui se dérouleront en décembre 2026,
ACTE le rattachement des agents du CCAS-RPA au Comité Social Territorial commun unique, placé auprès de la Commune de Rethel, FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial commun (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DEFINIT la répartition des sièges entre les représentants des entités de la manière suivante :
° 1 (Un) pour le CCAS — RPA
, 3 (Trois) pour la commune de Rethel
DECIDE le maintien du paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de la Ville de Rethel et du CCAS - RPA égal à celui des représentants du personnel titulaires
et suppléants,
DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la Ville de Rethel et du CCAS - RPA,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifiée exécutoire Le Maire Compte-tenu de la transmission Joseph AFRI en sous-préfecture de Rethel, le -8 JUIN 2026
de la publication, le -:9- JUIN 2076
Fait à Rethel, le -9 JUIN 20%