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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 avril 2020 Document publié le Mercredi 29 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 avril 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-055

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-24-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° / 2020 portant dérogation à la

restriction d’accès aux marchés communaux- St Julien Molin Molette (3 pages) Page 3

42-2020-04-22-002 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux- La Tourette (3 pages) Page 7

42-2020-04-22-004 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux- St Regis du Coin (3 pages) Page 11

42-2020-04-22-003 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux-St Martin D'Estreaux (3 pages) Page 15

42-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ N° 227 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux- Sury L e Comtal (3 pages) Page 19

42-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ N° 228 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux- St Just En Chevalet (3 pages) Page 23

42-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ N° 229 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès

aux marchés communaux- St Symphorien de Lay (3 pages) Page 27

42-2020-04-29-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS

D'ASSISES POUR L'ANNEE 2021 (4 pages) Page 31

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-24-002

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux- St Julien Molin Molette

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-24-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Julien Molin Molette 3PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU l’arrêté N°33/2020 du 20 mars 2020 relatif à la restriction d’accès aux marchés communaux ;

VU l'arrêté n° 95/2020 du 06 avril 2020 portant dérogation à la restriction d'accès aux marchés communaux ;

VU la demande de rectification du maire de ST-JULIEN-MOLIN-MOLETTE en date du 24 avril 2020 et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marchés uniquement à celui organisé le mardi. - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-24-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Julien Molin Molette 4- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de ST-JULIEN-MOLIN- MOLETTE répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté n° 210/2020 du 21 avril 2020 est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 La tenue du marché alimentaire de ST-JULIEN-MOLIN-MOLETTE organisé le mardi est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3 ;

Article 3

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment éloignés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

L’accès au marché sera accessible seulement aux personnes habitant la commune où se tient ce marché, ainsi qu’aux résidents des communes limitrophes.

Article 4

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-24-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Julien Molin Molette 5Article 5

La sous-préfète directrice de cabinet, le secrétaire général, sous-préfet d’arrondissement de St Etienne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie, et le maire de la commune de ST- JULIEN-MOLIN-MOLETTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 24 avril 2020

Le Préfet

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-24-002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Julien Molin Molette 642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-22-002

ARRÊTÉ N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux- La Tourette

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-002 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- La Tourette 7PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU la demande du maire de LA TOURETTE en date du 20 avril 2020 et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marchés uniquement à celui organisé le vendredi. - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-002 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- La Tourette 8CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de LA TOURETTE répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de LA TOURETTE organisé le vendredi est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3 ;

Article 2 : Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment éloignés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

L’accès au marché sera accessible seulement aux personnes habitant la commune où se tient ce marché ainsi qu’aux résidents des communes limitrophes.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-002 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- La Tourette 9Article 4 :

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Montbrison, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire et le maire de la commune de LA TOURETTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 22 avril 2020

Le Préfet

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-002 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- La Tourette 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-22-004

ARRÊTÉ N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux- St Regis du Coin

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-004 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Regis du Coin 11PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU la demande du maire de SAINT-REGIS-DU-COIN en date du 25 mars 2020 et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marchés uniquement à celui organisé le dimanche. - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-004 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Regis du Coin 12CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de SAINT-REGIS-DU- COIN répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SAINT-REGIS-DU-COIN organisé le dimanche est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 :

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment éloignés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

L’accès au marché sera accessible seulement aux personnes habitant la commune où se tient ce marché ainsi qu’aux résidents des communes limitrophes.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-004 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Regis du Coin 13Article 4 :

La sous-préfète directrice de cabinet, le secrétaire général, sous-préfet d’arrondissement de Saint- Etienne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de SAINT-REGIS-DU-COIN, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 22 avril 2020

Le Préfet

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-004 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Regis du Coin 1442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-22-003

ARRÊTÉ N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux-St Martin D'Estreaux

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-003 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux-St Martin D'Estreaux 15PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU la demande du maire de SAINT-MARTIN-D’ESTREAUX en date du 24 mars 2020 et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marchés uniquement à celui organisé le jeudi.

- à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-003 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux-St Martin D'Estreaux 16CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de SAINT-MARTIN- D’ESTREAUX répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SAINT-MARTIN-D’ESTREAUX organisé le jeudi est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 :

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment éloignés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

L’accès au marché sera accessible seulement aux personnes habitant la commune où se tient ce marché ainsi qu’aux résidents des communes limitrophes.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-003 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux-St Martin D'Estreaux 17Article 4 :

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Roanne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de SAINT- MARTIN-D’ESTREAUX, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 22 avril 2020

Le Préfet

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-22-003 - ARRÊTÉ N° / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux-St Martin D'Estreaux 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-29-003

ARRÊTÉ N° 227 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux- Sury L e Comtal

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ N° 227 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- Sury L e Comtal 19PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 227 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU la demande du maire de SURY LE COMTAL en date du 21 avril 2020 et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marchés uniquement à celui organisé le mercredi. - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ N° 227 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- Sury L e Comtal 20CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de SURY LE COMTAL répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SURY LE COMTAL organisé le mercredi est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3 ;

Article 2 :

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment éloignés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

L’accès au marché sera accessible seulement aux personnes habitant la commune où se tient ce marché ainsi qu’aux résidents des communes limitrophes.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ N° 227 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- Sury L e Comtal 21Article 4 :

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Montbrison, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire et le maire de la commune de SURY LE COMTAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 29 avril 2020

Le Préfet

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-003 - ARRÊTÉ N° 227 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- Sury L e Comtal 2242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-29-001

ARRÊTÉ N° 228 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux- St Just En Chevalet

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ N° 228 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Just En Chevalet 23PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 228 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU la demande du maire de SAINT JUST EN CHEVALET en date du 27 avril 2020 et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marchés uniquement à celui organisé le jeudi.

- à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ N° 228 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Just En Chevalet 24CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de SAINT JUST EN CHEVALET répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SAINT JUST EN CHEVALET organisé le jeudi est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 :

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment éloignés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

L’accès au marché sera accessible seulement aux personnes habitant la commune où se tient ce marché ainsi qu’aux résidents des communes limitrophes.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ N° 228 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Just En Chevalet 25Article 4 :

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Roanne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de SAINT JUST EN CHEVALET, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 29 avril 2020

Le Préfet

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-001 - ARRÊTÉ N° 228 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Just En Chevalet 2642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-29-002

ARRÊTÉ N° 229 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés

communaux- St Symphorien de Lay

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ N° 229 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Symphorien de Lay 27PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

ARRÊTÉ N° 229 / 2020

portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux

LE PRÉFET DE LA LOIRE

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;

VU la demande du maire de SAINT SYMPHORIEN DE LAY en date du 24 mars 2020 et notamment ses engagements visant :

- à restreindre le nombre de marchés uniquement à celui organisé le jeudi.

- à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;

- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ N° 229 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Symphorien de Lay 28CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;

CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de SAINT SYMPHORIEN DE LAY répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SAINT SYMPHORIEN DE LAY organisé le jeudi est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 :

Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :

- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment éloignés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;

- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.

L’accès au marché sera accessible seulement aux personnes habitant la commune où se tient ce marché ainsi qu’aux résidents des communes limitrophes.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ N° 229 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Symphorien de Lay 29Article 4 :

La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Roanne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de SAINT SYMPHORIEN DE LAY, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.

A Saint-Étienne, le 29 avril 2020

Le Préfet

Evence RICHARD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-002 - ARRÊTÉ N° 229 / 2020 portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux- St Symphorien de Lay 3042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-04-29-004

ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES

JURÉS D'ASSISES

POUR L'ANNEE 2021

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNEE 2021 31ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNEE 2021

Le Préfet de la Loire

VU les articles 255 et suivants du code de procédure pénale,

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, VU les instructions ministérielles en date du 19 février 1979 et du 24 mars 1983, VU les chiffres des populations légales millésimées 2017 des communes du département de la Loire arrêtées par l'INSEE et applicables au 1er janvier 2020,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,

A R R E T E

Article 1er : La répartition entre les communes du département des 598 jurés qui figureront sur la liste annuelle du jury de la cour d'assises de la Loire pour les audiences postérieures au 1 er janvier 2021 sera la suivante :

Canton de ANDREZIEUX-BOUTHEON : 35

- 8 jurés pour la commune d' ANDREZIEUX BOUTHEON

- 1 juré pour la commune d’AVEIZIEUX

- 2 jurés pour la commune de BELLEGARDE-EN-FOREZ

- 1 juré pour la commune de CHAMBOEUF

- 1 juré pour la commune de CRAINTILLEUX

- 1 juré pour la commune de CUZIEU

- 4 jurés pour la commune de MONTROND LES BAINS

- 1 juré pour la commune de SAINT-ANDRE-LE-PUY

- 1 juré pour la commune de SAINT-BONNET-LES-OULES

- 5 jurés pour la commune de SAINT-GALMIER

- 7 jurés pour la commune de VEAUCHE

- 3 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de BOEN-SUR-LIGNON : 24

- 3 jurés pour la commune de BOEN SUR LIGNON

- 1 juré pour la commune de CHAMPDIEU

- 1 juré pour la commune de MARCILLY-LE-CHATEL

- 1 juré pour la commune de MONTVERDUN

- 1 juré pour la commune de NOIRETABLE

- 1 juré pour la commune de ST-GERMAIN-LAVAL

- 16 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de CHARLIEU : 23

- 1 juré pour la commune de BELMONT DE LA LOIRE

- 1 juré pour la commune de BRIENNON

- 1 juré pour la commune de CHANDON

- 3 jurés pour la commune de CHARLIEU

- 2 jurés pour la commune de POUILLY SOUS CHARLIEU

- 1 juré pour la commune de REGNY

- 1 juré pour la commune de ST NIZIER SOUS CHARLIEU

- 1 juré pour la commune de VOUGY

- 12 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de LE COTEAU : 26

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241- 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 48 47 53 www.loire ;.gouv.fr

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNEE 2021 32- 2 jurés pour la commune de BALBIGNY

- 1 juré pour la commune de BUSSIERES

- 2 jurés pour la commune de COMMELLE-VERNAY

- 5 jurés pour la commune de LE COTEAU

- 1 juré pour la commune de NEULISE

- 2 jurés pour la commune de PERREUX

- 1 juré pour la commune de ST-JUST-LA-PENDUE

- 1 juré pour la commune de ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

- 11 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de FEURS : 30

- 4 jurés pour la commune de CHAZELLES-SUR-LYON

- 1 juré pour la commune de CIVENS

- 6 jurés pour la commune de FEURS

- 2 jurés pour la commune de PANISSIERES

- 1 juré pour la commune de ROZIER EN DONZY

- 16 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de FIRMINY : 24

- 13 jurés pour la commune de FIRMINY

- 3 jurés pour la commune de FRAISSES

- 1 juré pour la commune de ST PAUL EN CORNILLON

- 7 jurés pour la commune d' UNIEUX

Canton de MONTBRISON : 33

- 1 juré pour la commune de LEZIGNEUX

- 1 juré pour la commune de LURIECQ

- 13 jurés pour la commune de MONTBRISON

- 1 juré pour la commune de SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE

- 3 jurés pour la commune de SAINT-ROMAIN-LE-PUY

- 3 jurés pour la commune de SAVIGNEUX

- 11 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de LE PILAT : 28

- 2 jurés pour la commune de BOURG ARGENTAL

- 2 jurés pour la commune de CHAVANAY

- 1 juré pour la commune de MACLAS

- 1 juré pour la commune de MARLHES

- 3 jurés pour la commune de PELUSSIN

- 2 jurés pour la commune de ST-GENEST-MALIFAUX

- 1 juré pour la commune de ST-PIERRE-DE-BOEUF

- 16 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de RENAISON : 23

- 2 jurés pour la commune de AMBIERLE

- 1 juré pour la commune de LENTIGNY

- 2 jurés pour la commune de POUILLY-LES-NONAINS

- 2 jurés pour la commune de RENAISON

- 2 jurés pour la commune de ST-D’ANDRE-D’APCHON

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241- 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 48 47 53 www.loire ;.gouv.fr

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNEE 2021 33- 1 juré pour la commune de SAINT-GERMAIN-LESPINASSE

- 1 juré pour la commune de ST-ROMAIN-LA-MOTTE

- 12 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de RIVE-DE-GIER : 34

- 1 juré pour la commune de CHATEAUNEUF

- 1 juré pour la commune de FARNAY

- 3 jurés pour la commune de GENILAC

- 4 jurés pour la commune de LA GRAND-CROIX

- 4 jurés pour la commune de LORETTE

- 12 jurés pour la commune de RIVE-DE-GIER

- 1 juré pour la commune de ST-JOSEPH

- 3 jurés pour la commune de ST-MARTIN-LA-PLAINE

- 4 jurés pour la commune de ST PAUL EN JAREZ

- 1 juré par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Cantons de ROANNE 1 et 2 : 46

- 6 jurés pour la commune de MABLY

- 8 jurés pour la commune de RIORGES

- 28 jurés pour la commune de ROANNE

- 4 jurés pour la commune de VILLEREST

Canton de ST CHAMOND : 31

- 4 jurés pour la commune de L’HORME

- 27 jurés pour la commune de ST CHAMOND

Cantons de SAINT ETIENNE : 179

- 10 jurés pour la commune de LE CHAMBON-FEUGEROLLES

- 6 jurés pour la commune de LA RICAMARIE

- 8 jurés pour la commune de ROCHE LA MOLIERE

- 134 jurés pour la commune de ST ETIENNE

- 5 jurés pour la commune de ST GENEST LERPT

- 5 jurés pour la commune de ST JEAN BONNEFONDS

- 5 jurés pour la commune de ST PRIEST EN JAREZ

- 6 jurés pour la commune de VILLARS

Canton de ST JUST - ST RAMBERT : 35

- 3 jurés pour la commune de BONSON

- 1 juré pour la commune de PERIGNEUX

- 1 juré pour la commune de ST-BONNET-LE-CHATEAU

- 2 jurés pour la commune de ST CYPRIEN

- 12 jurés pour la commune de ST JUST ST RAMBERT

- 4 jurés pour la commune de ST MARCELLIN EN FOREZ

- 1 juré pour la commune de ST-MAURICE-EN-GOURGOIS

- 5 jurés pour la commune de SURY LE COMTAL

- 1 juré pour la commune de USSON-EN-FOREZ

- 5 jurés par tirage au sort entre les autres communes regroupées du canton

Canton de SORBIERS : 27

- 1 juré pour la commune de CELLIEU

- 1 juré pour la commune de CHAGNON

- 1 juré pour la commune de FONTANÈS

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241- 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 48 47 53 www.loire ;.gouv.fr

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNEE 2021 34- 2 jurés pour la commune de L’ETRAT

- 3 jurés pour la commune de LA FOUILLOUSE

- 1 juré pour la commune de MARCENOD

- 1 juré pour la commune de SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ

- 3 jurés pour la commune de SAINT -HEAND

- 1 juré pour la commune de SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ

- 6 jurés pour la commune de SORBIERS

- 5 jurés pour la commune de LA TALAUDIERE

- 1 juré pour la commune de LA-TOUR-EN-JAREZ

- 1 juré pour la commune de VALFLEURY

Article 2 : Le tirage au sort des noms des jurés des communes regroupées sera effectué par les soins du maire de la commune bureau centralisateur du canton.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, Messieurs les Sous-Préfets de Roanne et de Montbrison, Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.

Saint-Etienne, le 29 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

SIGNÉ : Thomas MICHAUD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241- 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 48 47 53 www.loire ;.gouv.fr

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-04-29-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉPARTITION ANNUELLE DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNEE 2021 35