Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 10 avril 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 8 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 6 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 2 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 1er avril 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 10 avril 2024

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 mars 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 25 avril 2024

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 7 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 060 raa special du 8

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 10 avril 2020 Document publié le Vendredi 10 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 10 avril 2020)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Aviation, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-046

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-04-09-001 - Arrêté N° 038-2020 portant réquisition de personnes, médecins

régulateurs, centre 15 (3 pages) Page 3

42-2020-03-12-001 - Arrêté N°027-2020 du 12 mars 2020 portant réquisition d'un membre

d'équipage technique, service médical d'urgence par hélicoptère pour assurer le service de

l'HéliSMUR du SAMU42A.docx (3 pages) Page 7

42-2020-04-06-010 - RAA - Arrêté N° 2020-036 du 6 avril 2020 portant réquisition de

personnes pour l'Entraide Pierre Valdo (3 pages) Page 11

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-04-09-001

Arrêté N° 038-2020 portant réquisition de personnes,

médecins régulateurs, centre 15

réquisition de personnes, médecins régulateurs, centre 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-09-001 - Arrêté N° 038-2020 portant réquisition de personnes, médecins régulateurs, centre 15 3PRÉFET DE LA LOIRE

Arrêté n°038-2020 portant réquisition de personnes

VU le code de la santé publique notamment l'article L.3131-15 et L.3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU les arrêtés du 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19.

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;

CONSIDERANT l’article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 selon lequel le représentant de l'Etat dans le département est habilité par le Premier ministre, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;

CONSIDERANT que les établissements de santé et médico-sociaux du département accueillent des patients COVID-19 et font face à un afflux exceptionnel de prises en charge engendrant un surcroît d’activité de soins ;

CONSIDERANT la demande du CHU de Saint-Etienne faite le 13 mars 2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la Loire de renforts compte tenu de l'ampleur de l'évènement, de l'afflux de patients et de l'impossibilité d'y faire face par les seuls moyens dont il dispose ;

CONSIDERANT le recensement des besoins et la nécessité de renforcer les équipes de professionnels de santé et de tous agents nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement ;

CONSIDERANT la situation d’urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents et la santé de la population et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-09-001 - Arrêté N° 038-2020 portant réquisition de personnes, médecins régulateurs, centre 15 4ARRETE

Article 1 - Les personnes mentionnées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de se mettre provisoirement à la disposition du CHU de St Etienne, en vue d’exécuter la mission de régulation dite spécialisée Covid-19

Article 2- La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 19 avril 2020.

Article 3 – En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

En cas d’inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de la justice administrative

Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le Secrétariat général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de la Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le 9 avril 2020

Le Préfet de la Loire

Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-09-001 - Arrêté N° 038-2020 portant réquisition de personnes, médecins régulateurs, centre 15 5ANNEXE

Nom-Prénom des personnes

requises

Qualifications -Service

d’affectation

Dates

Dr Melot Isaure

1 rue Victor Duchamp

42000 Saint-Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19 15/04/2020 de 9h à 14h

18/04/2020 de 14h à 19h

Dr Morand Alain

34 allée des bois

42530 St Genest Lerpt

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

16/04/2020 de 9h à 14h

Dr Emmanuelle Cornillon

25 impasse des belles roches

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

15/04/2020 de 14h à 19h

19/04/2020 de 9h à 14h

Dr Thierry Chevrant-Breton

29 rue Fleury-richarme

prolongée

42100 Saint-Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19 13/04/2020 de 14h à 19h

16/04/2020 de 14h à 19h

Dr Serge Diana

10 Place Dorian

42000 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

13/04/2020 de 9h à 14h

17/04/2020 de 9h à 14h

Dr Armelle Cotte:

21 rue Marcel Sembat

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

14/04/2020 de 14h à 19h

18/04/2020 de 9h à 14h

Dr Marie Hélène Gagnaire

15 rue du Dr Calmette

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

14/04/2020 de 9h à 14h

17/04/2020 de 14h à 19h

Dr VIGNE CAUSSE Françoise

19 rue Eugene Joly

42100 St Etienne

Médecin régulateur Centre

15 ligne dédiée Covid-19

19/04/2020 de 14h à 19h

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-09-001 - Arrêté N° 038-2020 portant réquisition de personnes, médecins régulateurs, centre 15 684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-03-12-001

Arrêté N°027-2020 du 12 mars 2020 portant réquisition

d'un membre d'équipage technique, service médical

d'urgence par hélicoptère pour assurer le service de

l'HéliSMUR du SAMU42A.docx

réquisition d'un membre d'équipage technique, service médical d'urgence par hélicoptère pour

assurer le service de l'HéliSMUR du SAMU42A

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-12-001 - Arrêté N°027-2020 du 12 mars 2020 portant réquisition d'un membre d'équipage technique, service médical d'urgence par hélicoptère pour assurer le service de l'HéliSMUR du SAMU42A.docx 7PRÉFET DE LA LOIRE

Arrêté n°027-2020 portant réquisition d'un membre d’équipage technique (MET) service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) pour assurer le service de l’HéliSMUR du SAMU 42A

Le Préfet de la Loire

VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;

VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées

VU les courriers adressés par le Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile aux sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés, les informant du préavis de grève des pilotes. Ce mouvement s’étend sur la période du 6 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus sans discontinuer ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-12-001 - Arrêté N°027-2020 du 12 mars 2020 portant réquisition d'un membre d'équipage technique, service médical d'urgence par hélicoptère pour assurer le service de l'HéliSMUR du SAMU42A.docx 8CONSIDERANT les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article D.6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;

CONSIDERANT qu’en application de ce même article, l'ambulancier doit être suppléé par le pilote pour la conduite du vecteur aérien ;

CONSIDERANT l’impact de l’interruption d’activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;

CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;

CONSIDERANT les préavis de grève déposés par le Syndicat National des Pilotes de l’Aviation Civile (SNPNAC) des pilotes employés auprès des SAMU. Ce mouvement s’étend sur la période du 13 janvier 2020 au 31 janvier 2020 inclus sans discontinuer ;

CONSIDERANT ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;

CONSIDERANT dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département de la Loire par la voie de la réquisition des pilotes ;

CONSIDERANT le planning initial de la société SAF HELICOPTERES pour la période du 6 mars 2020 à 0h00 au 30 avril 2020 à 23h59 (heures de Paris) ;

Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Jean-Marie GALLO dont le domicile personnel est habituellement situé : 201 chemin du Parrau, 84820 VISAN, est réquisitionné le jeudi 12 mars 2020 de 20H00 à 23H59.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-12-001 - Arrêté N°027-2020 du 12 mars 2020 portant réquisition d'un membre d'équipage technique, service médical d'urgence par hélicoptère pour assurer le service de l'HéliSMUR du SAMU42A.docx 9Article 3 : Monsieur Jean-Marie GALLO exercera ses missions pour le SAMU 42A ;

Article 4 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.

Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de la date :

- de notification de la présente décision par l’intéressé,

- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture de la «Loire»

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la Directrice départementale de la Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 12 Mars 2020

Le Préfet de la Loire

Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-03-12-001 - Arrêté N°027-2020 du 12 mars 2020 portant réquisition d'un membre d'équipage technique, service médical d'urgence par hélicoptère pour assurer le service de l'HéliSMUR du SAMU42A.docx 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2020-04-06-010

RAA - Arrêté N° 2020-036 du 6 avril 2020 portant

réquisition de personnes pour l'Entraide Pierre Valdo

Arrêté N° 2020-036 du 6 avril 2020 portant réquisition de personnes pour l'Entraide Pierre Valdo

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-06-010 - RAA - Arrêté N° 2020-036 du 6 avril 2020 portant réquisition de personnes pour l'Entraide Pierre Valdo 11PRÉFET DE LA LOIRE

Arrêté n°2020-36 portant réquisition de personnes

VU le code de la santé publique notamment l'article L.3131-15 et L.3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU les arrêtés du 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;

CONSIDERANT l’article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 selon lequel le représentant de l'Etat dans le département est habilité par le Premier ministre, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;

CONSIDERANT que les établissements de santé et médico-sociaux du département accueillent des patients COVID-19 et font face à un afflux exceptionnel de prises en charge engendrant un surcroît d’activité de soins ;

CONSIDERANT la demande de l’association Entraide Pierre Valdo faite le 02/04/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de

la Loire de renforts compte tenu de l'ampleur de l'évènement, de l'afflux de patients et de l'impossibilité d'y faire face par les seuls moyens dont elle dispose ;

CONSIDERANT le recensement des besoins et la nécessité de renforcer les équipes de professionnels de santé et de tous agents nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement ;

CONSIDERANT la situation d’urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents et la santé de la population et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-06-010 - RAA - Arrêté N° 2020-036 du 6 avril 2020 portant réquisition de personnes pour l'Entraide Pierre Valdo 12ARRETE

Article 1 - Les personnes mentionnées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de se mettre provisoirement à la disposition de l’association Entraide Pierre Valdo dont le siège social est situé lieu-dit Pont Bayard – 42580 LA TOUR EN JAREZ, en vue d’exécuter la mission d’équipe sanitaire mobile.

Article 2- La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre à compter du 7 avril 2020 au 6 mai 2020 pour 1

mois renouvelable en fonction de l'évolution de la situation épidémique. Le lieu d'exercice est le centre de desserrement

destiné à la prise en charge des personnes infectées par le Covid-19 ne nécessitant pas d’hospitalisation, sis Les

Bullieux, 23 rue des Bullieux 42 160 Andrezieux Bouthéon , sites d'accueil des personnes vulnérables suspectes de

Covid 19.

Article 3 - L’amplitude horaire est de 8 h maximum journalières selon planning établi y compris les week-ends soit 7 jours

sur 7, comprenant le travail sur le site des Bullieux, les visites et interventions sur les sites où se trouvent les personnes

vulnérables susceptibles d’être positifs au Covid 19,et le suivi téléphonique à distance et non la téléconsultation.

Article 4 - En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.

En cas d’inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de la justice administrative

Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le Secrétariat général de la Préfecture de la Loire et la directrice de la délégation départementale de la Loire de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le 6 Avril 2020

Le Préfet de la Loire

Evence RICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-06-010 - RAA - Arrêté N° 2020-036 du 6 avril 2020 portant réquisition de personnes pour l'Entraide Pierre Valdo 13ANNEXE

Nom-Prénom des personnes

requises

Qualifications -Service

d’affectation

Dates

Dr DARINOT Bernard

2 Le Mont 43140

St Didier en Velay

Médecin CES Du 7 avril au 6 mai 2020 inclus

Dr MICHALON Corinne

125 ter rue des Alliés

42100 Saint-Etienne

Médecin conseil Du 7 avril au 6 mai 2020 inclus

LESTRA Patrick

145 chemin de la goutte

42380 Luriecq

ICS Du 7 avril au 6 mai 2020 inclus

PUPIER Delphine

30 rue Grand Gonnet

42000 Saint Étienne

ICS Du 7 avril au 6 mai 2020 inclus

HADID Noura

28 avenue de Rochetaillée

42100 St Étienne

IDE CES Du 7 avril au 6 mai 2020 inclus

GERENTES Nicole

7 rue de la Rochelle

42230 Rochelle la Molière

IDE service médical Du 7 avril au 6 mai 2020 inclus

JOLIVET Muriel

1 allée des cèdres

42350 La talaudière

IDE CES Du 7 avril au 6 mai 2020 inclus

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2020-04-06-010 - RAA - Arrêté N° 2020-036 du 6 avril 2020 portant réquisition de personnes pour l'Entraide Pierre Valdo 14