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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3409 Abrogation de la creation dun BA ZAC Passide a Gignac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3409 Abrogation de la creation dun BA ZAC Passide a Gignac)
Thèmes du document : Éducation, Union Européenne, Exploration spatiale,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024
ABROGATION DE LA CREATION D'UN BUDGET ANNEXE
"ZAC PASSIDE A GIGNAC".
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vlce-president de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert
SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.
Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-
Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.
Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN
suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal
DUMAS a Mme Roxane MARC, Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine
LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Martine BONNET a Mme Beatrice FERNANDO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier ses articles L.231 /-1, L.231 /-2 et suivants, L.2312-/ a L.2312-4 et L.2313-/ applicables aux Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale (EPCJ) par renvoi de l'article L 5211-36;
VU l'article L.1612-2 du meme code;
VU les articles L240-1 et L243-1 du code des relations entre le public et /'administration ; VU la deliberation du conseil communautaire n° 1384 du 24 novembre 2016 approuvant la deftnition du perimetre de la zone d'amenagement concerte (ZAC) dans le secteur de Passide a Gignac et les modalites de concertation ;
VU la deliberation du conseil communautaire n° 1686 du 18 avril 2018 decidant de la creation d'un budget annexe « ZAC Passide a Gignac » au 0 I mai 2018;
VU /'instruction budgetaire et comptable MS 7 ;
CONSIDERANT que l'amenagement du secteur Passide a Gignac ne peut plus etre realise sous sa forme initiale de Zone d'Amenagement Concerte,
CONSIDERANT que le budget annexe « ZAC Passide a Gignac » n'a jamais enregistre de mouvement comptable, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'abroger la deliberation n° 1686 du 16 avril 2018 qui autorise la creation d'un budget annexe "ZAC PASSIDEA GIGNAC".
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3409
Publication le 27 fevrier 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27 fevrier 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240226-16126-DE-l-l
Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la
Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
Le Vice-president de la cornrnunaute de
communes
A Philippe SALASC Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ