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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1498 ZAC la Croix Gignac Demande de prorogation de Declaration dUtilite Publique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1498 ZAC la Croix Gignac Demande de prorogation de Declaration dUtilite Publique)Thèmes du document : Éducation, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE· Réunion du: lundi 12 juin 2017

Z.A.C LA CROIX - GIGNAC

DEMANDE DE PROROGATION DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni c_e jour, lundi 12 juin 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire / Salle des Commissions, sous la présidence de M. Louis

VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

rAArésentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Monsieur Claude

CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN,

Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Philippe MACHETEL, Mme

Maria MENDES CHARLIER, M. José MARTINEZ, Monsieur René GARRO, Monsieur Yannick VERNIERES,

Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry

MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André

AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame

Isabelle ALIAGA, Madame Véronique NEIL, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING, Mme

Nicole MORERE, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, Monsieur

Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO

M. Georges PIERRUGUES à M. Michel SAINTPIERRE, M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice FERNANDO, M.

Daniel REQUIRAND à Monsieur Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Madame

Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, M. Bernard GOUZIN à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI

Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Stéphane SIMON

Absents: Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc BESSODES

~uorum: 23 Présents : 35 ~otants: 41 ~ur-41

~ontre 0

~tentionO

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code de I' expropriation pour cause d'utilité publique, en particulier son article L. 121-5 ; VU la délibération n° 020-2007du Conseil communautaire du 19 mars 2007 définissant le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Croix sise sur la commune de Gignac; VU la délibération n°51 I du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes relatives à la déclaration d'utilité publique de la ZAC la croix et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-111-0 I 5 du 9 mars 2012 ouvrant la procédure d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité des parcelles portant sur le projet aménagement de la Z.A.C La Croix ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-111-058 du 11 juillet 2012 déclarant d'utilité publique La ZAC La Croix à Gignac et déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette opération ; CONSIDERANT que la phase d'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Z.A.C La Croix ne sera pas achevée au I I juillet 2017, date à laquelle l'arrêté de DUP deviendra caduc,

CONSIDERANT que le projet initial n'a pas été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique ou environnemental,

CONSIDERANT que le délai de validité de la DUP relative à l'opération est limité à 5 ans à compter de l'édiction de l'arrêté préfectoral et qu'il peut être prorogé, sans nouvelle enquête publique, en l'absence de circonstances nouvelles pour une durée au moins égale,

CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de !'Hérault, la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 pour une durée de 5 ans,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteintDÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur la prorogation pour une durée de 5 ans de la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC La Croix à Gignac issue de l'arrêté préfectoral n° 12-111-058 du 11 juillet 2012

- d'autoriser en conséquence Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet de l'Hérault, - d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1498 le 14/06/17

otification le

ÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le

dentifiant de l'acte : 034-243400694-20170612-lmc 1103973-DE-1-1

e Président de la communauté de communes

i né : Louis VILLARET

E: ~·

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