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Arrêté - Préfecture - Vendée - RAA 2016 58 2eme partie
Document publié le Vendredi 4 février 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - RAA 2016 58 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
SR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu La
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05 oct. MY
Préfecture À
Direction de la Règlementation et des fnne HOUSS) AROLASSARTESSES Libertés Publiques
, arrêté
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PREFET DE LA VENDEE
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMESSIONNEMENT
Sophie.dore@vendee. gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : JOLEY Rodolphe
Epouse :
Date et lieu de naissance : 4 février 1983 ,Thouars, 79
Domicile : Léeu-dit « la Lande », 85600, La Boissière de Montaigu
Mail: jollyrodolphe@orange.fr Téléphone : 06 07 13 49 58
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse La Boissière de Montaigu
Commissionne M — Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mai : bousquei.bernard3@orange.fr Téléphone: #6 84 05 SI 38
Cormmissionne M—Mme Nom et Prénom : PERONNET Didier
Date et lieu de naissance : {7 avril 1960 — Châtellerault (86}
Domicile : 3 Rue du Cachoï — 85500 Les Herbiers
Tél. fixe : 02 51 64 83 40 Télé port: 06 78 17 40 09
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 — 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gautron.f{@orange.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Commissionne M Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance :
Domicile : 4 Rue Gineite NEVEU — 44340 Bouguenais
Mail : leronnier. bruno@icloud.cor: Téléphone : 06 81 68 17 34
NOM et prénoms : GOURRAUD Maxime
Professions : Artisan Maçon
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81308 Les Landes Génusson
Mail : gourraud.maxime@orange.fr Téléphone : 86 79 13 45 04 Vu pour être anpexé à mon arrêté
du
En qualité de : ie 0
&Garde-chasse particulier COGarde-pêche particulier
COGarde des bois particulier Anne HQU: ine À USSARDL ASS Arr
& SSES OGarde de la voirie routière CGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes-propriétés/mes droits dechasse/mes-droits de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la commune de La Boissière de Montaigu
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan
d’eau, cours d’eau…
: : Consulter le plan IGN Voïre parcellaire ut ,
Fédération fourni par notre
Société comninnale de 1905 hectares Départementale de Fédération
chasse de la Boissière de P L départententale de .
chasse en Vendée 2 L Monteigu chasse en
Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le cornmettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, ete.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
© nfraction commises en matière de pêche en-eau-douce-prévues-par-le-code-de l’environnement:
À Hnftaction- commises à la-propriété forestière
B-Hnfaction touchant-aux domaines routiers prévue por l de de irie-routièr. B-nfaction touchant-aux d s-reutiers prévus-parle-code dela voirie-routière.
O Autre:
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc. .). À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel létendue des
droits de chasse aura été délimitée.
8 juillet 2016 © Faitàa La Boissière de Montaigu L
Signature de commettant Vu pour être anneké à mon arrêté
du
Pour le
Le Chef diy Bureau
0 5 oct. ZM
Anne HOUSSARDLASSARTESSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Rodolphe JOLLY, résident au lieu-dit « La Lande », 85600,
La Boissière de Montaigu, agissanf en tant que président de la Société de Chasse
Communale de La Boissière de Montaigu, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire
des droits de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur
Ja carte jointe en annexe, d'une superficie de 1905 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Bazoges en Paillers
Le 8 juillet 2016
Rodolphe TOLLY
Signature
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À Liberté »+ Égalité + Fraternité l f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture Le
D a a st des Vu pour être anneflé à mon arrêté
Bureau des élections et de du Pour le La Réglementation 95 oct. EG Le Chefdu Bureno
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06 sn OU
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT Sophie. dore@vendee gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Eugène MONTASSIER
Epouse :
Date et lieu de naissance : 27 avril 1946 — 85170 au Luc sur Boulogne. |
Domicile : 2 Rue du Caillon Neuf, 85130 Le Gaubretière
Mail: e.montassier@orange,fr Téléphone : 06 85 94 18 84
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse de la Gawbretière
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : PERONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avril 1960 - Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot- 85500 Les Herbiers
Tél fixe : 02 51 64 83 40 Tél port: 06 78 17 40 09
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 03 51 38
Comwmissionne M — Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 jarvier 1965 — 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gautron.ji@orange,fr Téléphone : #7 86 06 50 53
Commissionne M —-Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance :
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU — 44340 Bouguenais
Mail : lemonnier. bruno@iclond.com Téléphone : 06 81 68 17 34
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxime
Date ct lieu de naissance : 31 juillet 1983 - 85600 Montaigu
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail : gourraud.maxime@orange.fr Téléphone : 06 79 13 45 @4 Vu pour être afnexé à mon arrêté
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En qualité de: et a _ Le Cet pres
&Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
Are HOUSSANDLASSARTESURe DGarde des bois particulier
OGarde de ia voirie routière OGarde du littoral 0 5 GCT. 206
Pour assurer la surveillance de ma {ou-mes-propriétés/mes droits dechasse/mes dreits-de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la corne de la Gaubretière
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan
d’eau, cours d’eau... : à
Société communale de Voëire parcellaire al lp IGN
chasse de La 1400 hectares Fédération Fé be ation
Gaubretière Départernentale de £ départementale de chasse en Vendée ;
chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) ;
Jnfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement :
© Infraction commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
O Infraction commises à la propriété forestière ;
© Infraction touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière.
Q Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.….).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faïtà La Gaubretière Le 8 juillet 2016
Signature de commettant
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flber CES Vu pour être annêxé à mon arrêté
du
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Eugène MONTASSIER, résident 2 Rue du Caillon Neuf.
85130, La Gaubretière, agissant en tant que président de la Société de Chasse
Communale de la Gaubretière, atteste sur l'honneur que je suis bien Hfulaire des droits
de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur Ja carte
Joînte en annexe, d'une superficie de 1400 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Gaubrefière
Le 8 juillet 2016
Eugène MONTASSIER
Signature
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour être ghnexé à mon arrêté
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Bureau des élections et de ,
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 7027 COMMISSIONNEMENT
Sophie.dore@vendee. gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BLANDIN Anthony
Epouse :
Date et lieu de naissance : 25 #ai 1976 à Montaigu, 85600
Domicile : 8 Rue des Ebénistes — 85130 - Les Landes Génusson
Mail: stephanie.girard0333@orange.fr Téléphone : 06 12 56 83 20
Agissant en qualité de : Président de la Société Comnmnale de Chasse des Landes Génusson
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxime
Date et lieu de naissance : 31 juillet 1983 à Montaigu 85600
Domicile : 7 linpasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail: gourraud maxime @orange.fr Téléphone : 06 79 13 45 04
Commissiÿhne M - Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 27 février 1949 — La grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boïssière de Montaigu
Mail : bousquet bernardS@orange.fr Téléphone : 06 84 03 5138
Comumissionne M- Mme Nom et Prénom : PLRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 77 avril 1960 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot - 85600 Les Herbiers
Tél fixe : 02 SI 64 83 40 Tél port: 06 78 17 40 09
Commissionne M —Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 - 85140 Les Essarés
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gaufron.j{@orange,fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Commissionne M— Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance : 1° décembre 1955 à Nontes
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU — 44340 Bouguenais
Mail : lemonuier. bruno@icloud.con: Téléphone : 06 81 68 17 34 Vu pour être annexé à mon arrêté
du Pour le/Prége
En qualité de: © 5 OCT, 2H6 Le Chf du Buress
Garde-chasse particulier OGarde-pêche
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QGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière CGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur da coramune des Landes Génusson
Commune, massif forestier, Superficie NP° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau...
Consulter le plan IGN Société conmunale de Voire parcellaire fourni par notre
chasse des Landes 1650 hectares Fédération Fe, "1 ation
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Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) :
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
D Asfaction-commises-en matière de-pôche en-cau douce prévues par-le-code-de l'environnement:
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Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droits
associés au tetritoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN... -} en deux exemplaires sur lequel l'étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Les Landes Génusson Le 8 juillet 2016
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95 oc7. 2016
Anne HOUSSARD-LASSARTESSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Anthony BLANDIN, résident 8 Rue des Fbénistes, 85130,
Les Landes Génusson, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale
des Landes Génusson, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse
associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 1650 hectares.
Pour faire valoir ce que de droît.
Fait aux Landes Génusson
Le 8 juillet 2016
Anthony BLANDIN
Signature M. BLANDIN ANTHONY
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Date: 01/09/2016 J
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Fédération Départementaie des Chasseurs Liberté « Liberté» Égalé + Fraterté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de Ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51,36.70.27
sophie dore@vendee. gouv.fr
ARRETE N° 5S £/2016/DRLP portant modification de
l'arrêté n°14/DRLP1/632 en date du 28 octobre 2014 renouvelant
l'agrément de M. Jean-Luc GAUTRON,
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n°535/2016/DRLP portant reconnaissance de l’aptitude technique de M. Jean-Luc GAUTRON en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu Parrêté n°14/DRLP1/632 en date du 28 octobre 2014 renouvelant lagrément de M. Jean-Luc GAUTRON en qualité de garde-chasse particulier pour surveiller Les droits de chasse de M. Cédric LAMY et M. Rémi GUITTON sur le territoire de la commune de Bazoges en Païllers ;
Vu les commissions délivrées le 8 juillet 2016 par M. Jérémy BERIEAU, agissant en qualité de président de la société communale de chasse de Bazoges en Paillers », M. Rodolphe JOLLY, en sa
qualité de président de la société communale de chasse de la Boissière de Montaigu, de M. Eugène MONTASSIER, en sa qualité de président de la société communale de chasse de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN, en sa qualité de président de la société communale de chasse des Landes
Génussons par lesquels ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE :
ARTICLE 1: l'article 1° de l’arrêté du 28 octobre 2014 ci-dessus mentionné est modifié
ainsi qu’il suit :
M. Jean-Luc GAUTRON, né le 26 janvier 1965 aux Essarts, domicilié « la Patricière» à
Bazoges en Paillers,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de Penvironnement ainsi que la destruction des nuisibles qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Cédric LAMY et M. Rémi GUITTON sur le territoire de la commune de Bazoges en Paillers, M. Jérémy BERIEAU sur le territoire des communes de Bazoges en Paillers et Beaurepaire, M. Rodolphe JOLLY sur les communes de la Boissière de Montaigu, Chavagnes en Paillers, la Guyonnière, les Landes Génussons,
29 rue Delilic - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h66 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Saint-Georges de Montaigu, Treize Septiers, M. Eugène MONTASSIER, sur les communes de la Gaubretière, Beaurepaire, M. Anthony BLANDIN, sur les communes des Landes Génussons et de la Boissière de Montaigu.
ARTICLE 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant
apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté,
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 28 octobre 2019.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc GAUTRON doit faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LAROCHE SUR YON, le 05 OCT. 2016 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARD-LASSARTESSES Bureau des élections et de Anne HOUSE La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT
Sophie.dore@vendee. souv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BERIEAU Jéréney
Epouse :
Date et lieu de naissance : 1° juillet 1984 à Montaigu
Domicile : 17 rue des Charines, 85130 Bazoges en Paillers
Mail: beriean@hofmail.fr Téléphone: #6 73 87 55 81
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse de Bazoges en Paillers
Commissionne M—-Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 jarsvier 1965 - 85140 les Essarts
Domicile : La Patricière — 85130 Bazoges en Paillers
Mail : gautron.j{@orenge.fr Téléphone : 47 86 06 50 53
Commissionne M — Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naïssance : 1° décembre 1955 à Nantes
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU — 44340 Bouguenais
Mail : lemonnier bruno@icloud.com Téléphone : 06 81 68 17 34
Commissionne M —Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 27 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 03 S1 38
Commissionne M —Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avril 1960 - Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot — 85500 Les Herbiers
Tél. fixe : 02 SI 64 83 40 Télé port: 06 78 17 40 09
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxime
Date et lieu de naissance : 31 juillet 1983 à Montaigu 85600
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail : gourraud.maxime@orange,fr Téléphone : 06 79 13 45 04 £ Vu pur YÈxÉ
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En qualité de : Anne HOUESARD-LASSARTESSES
ÆGarde-chasse particulier CGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma {ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes droits de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la commune de Bazoges en Paillers
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau...
Consulter le plan IGN Société communale de Voire parcellaire fourni per noire
chasse de Bazoges en Fédération Dita st
Paillers 631 hectares Départerientale de ; Fédération
départementale de chasse en Vendée
chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Tofractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, ete.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par fout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat ÿ compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc). À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Bazoges en Paillers Le 8 juillet 2016
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Jérémy BERIEAU, résident 17 Rue des Charmes, 85130,
Bazoges en Paillers, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale de
Bazoges en Paillers, afteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse
associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 631 hectares.
Pour faire valoir ce que de droït.
Fait à Bazoges en Paillers
Le 8 juillet 2016
Jérémy BERTEAU
Signature Al 850013
Réalisation: E.EVEILLE
M "| Date: 01/09/2016
M. BERIEAU JEREMY SL
Commune(s)
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PREFET DE LA VENDEE
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Direction de la Règlementation et des
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. Vu pour être angexé à mon arrêté Bureau des élections et de du Four /Préfes La Réglementation
du Bureso
Dossier suivi par : Sophie DORE û 5 ct ‘ 2
Téléphone : 02 5136 71 06
Fax : 02 51367027
Sophie dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : JOLLY Rodolphe
Epouse :
Date et lieu de naissance + 4 février 1983 ,Thouars, 79
Domicile : Léeu-dit « la Lande », 85600, La Boissière de Montaigu
Mail: .jollyrodolphe@orange.fr Téléphone : 06 07 13 49 58
COMMISSIONNEMENT pans HOUSSARD-LAGSARTESSES
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse La Boissière de Montaigu
Commissionne M —Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet. bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 03 SI 38
Cormissionne M—Mme Nom et Prénom : PERONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avrél 1960 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot — 85500 Les Herbiers
Tél. fixe : 02 51 64 83 40 Télé port : 06 78 17 40 09
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 jarsvier 1965 — 85140 Les Essaris
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Païllers
Mail : sautron.j{@orange.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Commissionne M — Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance :
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU -— 44340 Bonguenais
Mail : lemonnier.bruno@icloud.com Téléphone : 06 81 68 17 34
NOM et prénoms : GOURRAUD Maxime
Professions : Artisan Maçon
Domicile : 7 mipasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail : gourraud. maxime@orenge.fr Téléphone : 06 79 15 45 04 En qualité de :
&Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
GGarde des bois particulier
QGarde de la voirie routière DGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la commune de La Boissière de Montaigu
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau.
; . Consulter Le plan IGN Voire parcellaire : .
Fédération fourni par notre
Société corwunale de 1905 hectares Départementale de Fédération
chasse de la Boissière de e A sse en Vendée départementale de
Montaigu . chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné,
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità La Boissière de Montaigu Le 8 juillet 2016
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Rodolphe JOLLY, résident au lieu-dit « La Lande », 85600.
La Boissière de Montaigu, agissant en ani que président de la Société de Chasse
Communale de La Boissière de Montaigu, atteste sur l'honneur que je suis bien tifulaire
des droits de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentiomés sur
la carte jointe en annexe, d'une superficie de 1905 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Bazoges en Paillers
Le 8 juillet 2016
Rodolphe JOLLY
Signature
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Fédération Départementale des Chasseurs
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Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE Anne HOUSSARD-LAGSA ATESSES
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT
Sophie.dore@vendes. gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Eugène MONTASSIER
Epouse :
Date et lieu de naissance : 27 avrif 1946 — 85170 au Luc sur Boulogne. |
Domicile : 2 Rue du Caiflon Neuf, 85130 La Gaubretière
Mail: e.montassier@orange,fr Téléphone : 06 85 94 18 84
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse de la Gaubretière
Comumissionne M — Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avril 1960 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot — 85500 Les Herbiers
Tél fixe : 02 SI 64 83 40 Tél port : 06 78 17 40 09
Commissionne M- Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 27 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet. bernard3@orenge.fr Téléphone : 06 84 03 5138
Commissionne M Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 — 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière - 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gautron.jl{@orange.fr Téléphone : 97 86 06 50 53
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance :
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU — 44340 Bouguenais
Mail : lemonnier. bruno@icloud.coëm Téléphone : 06 81 68 17 34
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxime
Date et lieu de naissance : 31 juillet 1983 - 85600 Montaigu
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail: gourraud.maexime@orange.fr Téléphone : 96 79 13 45 04 Vu pour être annexé à mon arrêté
Tr.<.pe GE Eo En qualité de : ÿ 5 bi
Garde-chasse particulier OGarde-pêche partiqulier OUSSa
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DGarde des bois particulier
DGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur da commune de la Ganbretière
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau. .
Saciété communale de Voëre parcellaire Consalterle pli IGN ; : fourhi par noire chasse de La 1400 hectares Fédérafion Fédération
Gaubretière Départementale de ; départementale de
chasse en Verdée : chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inuiiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Q Infraction commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
À Infraction commises à la propriété forestière ;
© Infraction touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière.
O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete.…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Faità La Gaubretière Le 8 juillet 2016
Signature de commettant rBiÉ
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Anne HOUSÉARDIASSARTESSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Eugène MONTASSIER, résident 2 Rue du Caillon Neuf,
85130, La Gaubretière, agissant en tant que président de la Société de Chasse
Communale de la Gaubretière, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits
de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés Sur la carte
Joinfe en annexe, d'une superficie de 1400 hectares.
Pour faire valoir ce que de droft.
Fait à la Gaubretière
Le 8 juillet 2016
Eugène MONTASSIER
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Date: 01/09/2016
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PREFET DE LA VENDEE
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Direction de la Règlementation et des
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SES Dossier suivi par : Sophie DORE Anne HOUSS FL ASSARTES:
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT Sophie. dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BLANDIN Anthony
Epouse :
Date et lieu de naissance : 15 rai 1976 à Montaigu, 85600
Domicile : 8 Rue des Ebénistes — 85130 - Les Landes Génusson
Mail: séephanie.girard0333@orange.fr Téléphone : 06 12 56 83 20
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse des Landes Génusson
Commissionne M —-Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxirne
Date et lieu de naissance : 31 juillet 1983 à Montaigu 85600
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail : gourraud.maxime@orange.fr Téléphone : 06 79 13 45 04
Commissighne M — Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 03 5138
Commissionne M —- Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 77 avril 1960 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot - 85600 Les Herbiers
Tél fixe : 02 51 64 83 40 Téi port: 06 78 17 40 09
Commissionne M — Mme Nom et Prénom : GAU/TRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 - 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gautron.j{@orange.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance : 1°” décembre 1955 à Nantes
Domicile : 4 Rue Gineite NEVEU -— 44340 Bouguenais
Mail : lemonnier.bruno@icloud.com Téléphone : 06 81 68 17 34 du Pour Préfet
En qualité de: 8 5 OCT, De
Garde-chasse particulier CGarde-pêche particuliers lo ASSARTESSES
OGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière QGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la cornrnune des Landes Génusson
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre
plan d’eau, cours d’eau.
Consulter le plait IGN Société communule de Voire parcellaire fourni par notre
chasse des Landes 1650 hectar Fédération F, tion
Génusson Iéciares Départementale de
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chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes {rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement 5
Bu & Lea Ë Ë 5 ë 5 J 5D uec-pPrévues-par
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné,
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN... -) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des
droits de chasse aura été délimitée,
Faità Les Landes Génusson Le 8 juillet 2016
Signature de commettant ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Anthony BLANDIN, résident 8 Rue des Ebénistes, 85130,
Les Landes Génusson, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale
des Landes Génusson, atteste sur l'honneur que je suis bien *ifulaire des droits de chasse
associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 1650 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait aux Landes Génusson
Le 8 juillet 2016
Anthony BLANDIN
Signature GES
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I 820681
Surface: 1650 HA
chelle: 1:25 000
Réalisation: E.EVEILLE
Date: 01/09/2016
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Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore(@vendee.gouv.fr Le
ARRETE NSS nO16DRLP portant modification de
de Parrêté n°15/DRLP1/607 en date du 14 septembre 2015
renouvelant l’agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29.2 .
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu Parrêté n°536/2016/DRLP portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Bernard
BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu Parrêté n°15/DRLP1/607 en date du 14 septembre 2015 renouvelant l’agrément de M. Bernard
BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier pour surveiller les droits de chasse de M. Cédric LAMY sur le territoire de la commune de la Boissière-de-Montaigu ;
Vu les commissions délivrées le 8 juillet 2016 par M. Jérémy BERIEAU, agissant en qualité de
président de la société communale de chasse de Bazoges en Païllers », M. Rodolphe JOLLY, en sa qualité de président de la société communale de chasse de [a Boïssière de Montaigu, de M. Eugène MONTASSIER, en sa qualité de président de la société communale de chasse de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN, en sa qualité de président de la société communale de chasse des Landes Génussons par lesquels ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté du 14 septembre 2015 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu’il suit :
M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié 6 rue
de Clisson, 85600 La Boissière de Montaigu,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement ainsi que la destruction des nuisibles qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Cédric LAMY sur le
territoire des communes de la Boissière-de-Montaigu et Bazoges-en-Paillers, M. Jérémy BERIEAU sur le territoire des communes de Bazoges en Paillers et Beaurepaire, M. Rodolphe JOLLY sur les communes de la Boissière de Montaigu, Chavagnes en Paillers, la Guyonnière, les Landes Génussons, Saint-Georges de Montaigu, Treize Septiers, M. Eugène MONTASSIER, sur les communes de la
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : vw. vendee.gouv.fr Gaubretière, Beaurepaire, M. Anthony BLANDIN, sur les communes des Landes Génussons et de la Boissière de Montaigu.
ARTICLE 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 14 septembre 2020.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUSQUET doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à lexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d’agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de lénergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
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Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
COMMISSIONNEMENT Fax : 02 51 36 7027
Sophie.dore@vendee.souv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BLANDIN Anthony
Epouse :
Date et lieu de naissance : 15 miai 1976 à Montaigu, 85600
Domicile : 8 Rue des Ebénistes - 85130 - Les Landes Génusson
Mail: séephanie.girard0333@orange.fr Téléphone : 96 12 56 83 20
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse des Landes Génusson
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxire
Date et lieu de naissance : 31 juillet 1983 à Montaigu 85600
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail : gourraud.maxime@orange.fr Téléphone : 06 79 13 45 04
Commissiÿhne M -Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 24 février 1949 — La grève sur Mignon (17}
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernardS@orange.fr Téléphone : 06 84 03 SI 58
Commissionne M —Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 47 avril 1960 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot—- 85600 Les Herbiers
Tél fixe : 02 SI 64 83 40 Tél port: 86 78 17 40 09
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 — 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gaufron.j{@orange.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Comuissionne M - Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance : °° décembre 1955 à Nantes
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU — 44340 Bouguenais
Mail : demonnier.bruno@icloud.com Téléphone : 06 81 68 17 34 Vu pour être ans bxé à mon arrêté
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Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sr da commune des Landes Génusson
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre
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départementale de chasse en Vendée
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Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Jafractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Les Landes Gérusson Le 8 juillet 2016
Signature de commettant ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Anthony BLANDIN. résident 8 Rue des Ebénistes, 85130.
Les Landes Génusson, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale
des Landes &énusson, atteste sur l'honneur que je suis bien tifulaire des droits de chasse
associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 1650 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait aux Landes Génusson
Le 8 juillet 2016
Anthony BLANDIN
Signature GIIRE DE HN TRES)
des Chasseurs
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Réalisation: E.EVEILLE
Date: 01/09/2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de ô
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La Réglementation Are HOUSSARD-LASSARTESSES
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT
Sophie.dore@vendee. gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Eugène MONTASSIER
Epouse :
Date et lieu de naissance : 27 avril 1946 — 85170 au Luc sur Boulogne.
Domicile : 2 ue du Caillon Neuf, 85130 La Gaubretière
Mail: e.nontassier@orange,fr Téléphone : 06 85 94 18 84
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse de la Gaubretière
Commissionne M — Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avril 1960 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot-— 85500 Les Herbiers
Tél fixe : 02 SI 64 83 40 Tél port: 96 78 17 40 09
Commissionne M Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 27 février 1949 - La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernard3@porenge.fr Téléphone : 06 84 03 51 38
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 — 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gautron.j{@orange.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance :
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU - 44340 Bouguenais
Mail : lemonnier. bruno@icloud.com Téléphone : 06 81 68 17 34
Commissionne M —Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxime
Date et lieu de naissance : 31 juillet 1983 - 85600 Montaigu
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Maïl : gourraud.maxime@orange.fr Téléphone : 06 79 13 45 04 Ve pour être anneké à mon arrêté
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OGarde de la voirie routière CGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes propriétés/mes droits de chasse/mes droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur da cormumune de la Gaubretière
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section an cadastre
plan d’eau, cours d’eau. … .
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chasse en Vendée ; chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, ete...) :
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
O Infraction commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
© Infraction commises à la propriété forestière ;
© Infraction touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière.
O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Faitàa La Gaubretière Le 8 juillet 2016
Signature de commettant
fbns ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Eugène MONTASSIER résident 2 Rue du Caiflon Neuf,
85130, La Gaubretière, agissant en tant que président de la Société de Chasse
Communale de la Gaubretière, atteste sur l'honneur que je suis bien fifulaire des droits
de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte
jointe en annexe, d'une superficie de 1400 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Gaubrefière
Le 8 juillet 2016
Eugène MONTASSIER
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Date: 01/09/2016
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RÉPUBLIQUE FRAN ÇAÏSE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Régtementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06 Q
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMEN
Sophie. dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : JOLLY Rodolphe
Epouse :
Date et lieu de naissance : 4 février 1983 ,Thouars, 79
Domicile : Lieu-dit « la Lande », 85600, La Boissière de Montaigu
Mail: .jollyrodolphe@orange.fr Téléphone : 06 07 13 49 58
Agissant en qualité de: Président de la Société Corrmunale de Chasse La Boissière de Montaigu
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 -— La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquei.bernard3Q@orange.fr Téléphone : 06 84 03 51 38
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : PXRONNET Didier
” Date et lieu de naissance : 17 avril 1960 - Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot— 85500 Les Herbiers
Téi. fixe : 02 51 64 83 40 Télé port: 06 78 17 40 09
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 — 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière — 81300 Bazoges en Paüllers
Mail : gautron.j{@orange.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : LEMONIER Bruno
Date et lieu de naissance :
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU — 44340 Bouguenais
Mail : lemonnier.bruno@icloud. cor Téléphone : 06 81 68 17 34
NOM et prénoms : GOURRAUD Maxirne
Professions : Artisan Maçor
Domicile : 7 Intpasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail: gourraud.maxime@orange,fr Téléphone : 06 79 13 45 04 @Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
Eu qualité de :
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Anne HOUSSARD
OGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-ou-mes proprétés/mes droits de chasse/nes-droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur da commune de La Boissière de Montaigu
Commune, massif forestier,
Monfeigu chasse en Vendée
Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau...
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Société comnrnale de 1905 hectares Départementale de Fédération
chasse de la Boïssière de POrTEE déperterentele de
chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, ete.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droïts de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
droits de chasse aura été délimitée,
Faità La Boissière de Montaigu
Signature de commettant
La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des
Le 8 juillet 2016
e annexé à mon arrêté
SAR Lio ânes BOUSÉARC-LASSANTESSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Rodolphe TOLLY, résident au lieu-dit « La Lande », 85600,
La Boissière de Montaigu, agissant en tant que président de la Société de Chasse
Communale de La Boissière de Montaigu, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire
des droits de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur
la carte jointe en annexe, d'une superficie de 1905 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Bazoges en Paillers
Le 8 juillet 2016
Rodolphe TOLLY
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEME N Luovs
Sophie.dore@vendee gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BERIEAU Jérémy
Epouse :
Date et lieu de naissance : 1° juillet 1984 à Montaigu
Domicile : {7 rue des Charmes, 85130 Bazoges en Paillers
Mail: berieau(@hotmail.fr Téléphone : 06 73 87 55 81
Agissant en qualité de: Présédert de la Société Communale de Chasse de Buzoges en Paillers
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 - 85140 les Essarés
Domicile : La Patricière - 85130 Bazoges en Paillers
Mail : gaufron.j{@orange,fr Téléphone : 47 86 06 50 53
Commissionne M —-Mme Nom et Prénom : LEMONTER Bruno
Date et lieu de naissance : 1° décembre 1955 à Nantes
Domicile : 4 Rue Ginette NEVEU — 44340 Bonguenais
Mail : lermonnier.bruno@iclowd.com Téléphone : 06 81 68 17 34
Commissionne M—Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (L7)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone: 96 84 03 5138
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : PARONNET Didier
Date et lieu de naissance : 7 avril 1960 - Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot — 85500 Les Herbiers
Tél. fixe + 02 SI 64 83 40 Télé port: 06 78 17 40 09
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : GOURRAUD Maxime
Date et lieu de naissance : 31 juillet 1983 à Montaigu 85600
Domicile : 7 Impasse Jacques CARTIER — 81300 Les Landes Génusson
Mail : gourraudimaxime@orange.fr Téléphone : 06 79 13 45 04 8
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Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
QGarde des bois particulier Arme HOUSSARO-LASSARTESSES
En qualité de :
QGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-(eu-mes propriétés/mes droits de chasse/mes droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la cominune de Bazoges en Paillers
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles "N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’ean.…….
Consulter le plan IGN Société communale de Voire parcellaire fourri pur notre
chasse de Bazoges en Fédération :
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départementale de chasse en Vendée ;
chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, ete...) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée,
Faità Bazoges en Paillers Le 8 juillet 2016
Signature de commettant A BAZOGES EN AILLERS
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Jérémy BERIEAU, résident 17 Rue des Charmes, 85130.
Bazoges en Paillers, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale de
Bazoges en Paillers, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse
associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 831 hectares,
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Bazoges en Paillers
Le 8 juillet 2016
Jérémy BERIEAU |.
Signature 850613
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Réalisation: E.EVEILLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee. gouv.fr
Le
ARRETE N°55 3 A2016/DRLP portant agrément de
M. Claude CREPEAU en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 14/DRLP1/520 en date du 09 septembre 2014 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Claude CREPEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 9 juin 2016 et reçue le 29 août 2016 par M. Fabrice NOIREAUD,
agissant en qualité de propriétaire et détenteur du droit de chasse à M. Claude CREPEAU), par lequel il fui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE :
ARTICLE 1: M. Claude CREPEAU, né le 27 octobre 1958 aux Essarts, domicilié à la
Verrie, 85310 Chaillé-sous-les-Ormeaux (85),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Fabrice NOIREAUD sur le territoire des communes de la Roche-sur-Yon et la Chaize-le-Vicomte.
ARTICLE 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude CREPEAU doit faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9k0O à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Fabrice NOIREAUD et au garde
particulier, M. Claude CREPEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour être nnexé à mon arrêté
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PRÉFET DE LA VENDÉE
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Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70,27
sophie.dore@vendee.souv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :..….. Kai EL AK pr ee éenssessseenennnesenessn
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Date et lieu de naissance :
Mar Ress. BSoee. LA. RO HAE SH di Domicile:
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Agissant en qualité de: 1° LODPA £ 1RU A Ée à vu cesse anses css enerenenss es cesensesenee se seneeesssensee
Commissionne M{Mme) Nom et Prénom : CARE.
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Date et lieu de naissance : LA. Re AA 5 $. 5 LES ss FE ABS érsspagerssesre
Domicile: LG... deuuremn RS HO. CHELLES. sde. CE DA need |
Mail: usines Téléphone :©€...6: 5.4.4.72.04 Ü
en qualité de :'garde-chasse particulier n garde-pêche particulier
c garde des bois particulier o garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
Le. Me régence AB Ha ÉS + AE ‘ X a exc | | * |
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29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Félécopie: 02 51 0551 138 Pnsataen mit mubtie à dis Bindi an samlenté de BORA À OMAN n8 da VARAN À ARAN Cite Tntornat - ados nn Fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
n infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
D AUÎTES ? ssneescoecveresesenescesreeepenesesespneeseneesneseesneeepeeerenesteseesrecenseereereeeseeeneneeeeseneesee
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par fout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...)
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur lhonneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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Fait à .ru.koc
Signature du Commettant NOIREAUD Fabrice
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FLN Adhésion services
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Chasse Privée + RE k nf | 24 À
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Commune(s)
LA ROCHE SUR YON
LA CHAIZE LE VICOMTE
Surface 179ha
- Plaine: 170 ha
- Boisement: 5 ha
- Autres: 4 ha
K Rte RC (É Bois Clair 55% MT
Echelle: W E
1:22 000
Réalisation: C.G
Date: 18/05/2016
Secteur 3
SS ET
Fédération Départemental des Chasseurs
: Î Se la Vendée. EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr
ARRETE N° 5$ à /2016/DRLP renouvelant l’agrément de
M. Bernard GUITTON, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre Nationai du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu larrêté n° 11/DRLP/314 en date du 21 juillet 2011 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Bernard GUITTON, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 21 juillet 2016 par M. Rémi LANDREAU agissant en qualité de
président de la société communale de chasse Saint-Hubert à Saint-Martin des Tilleuls à M. Rémi LANDREAU, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE :
ARTICLE 1: M. Bernard GUITTON, né le 14 juillet 1951 à Saint-Martin des Tilleuls (85), domicilié au 23, rue des Rosiers, 85130 Saint-Martin des Tilleuls
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Rémi LANDREAU sur le territoire situé sur les communes de Saint- Martin des Tilleuls, la Gaubretière, la Verrie et les Landes Génusson.
ARTICLE 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard GUITTON doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
ls
29 rue Dclille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi ax vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwvw.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard GUITTON doit faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent
être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Rémi LANDREAU et au garde particulier, M. Bernard GUITTON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le üs OCT, 2016
le Pféfet,
Four te
Le Cheffdu Burese
Anne House ne HOUSSAP AssAnTESSES io Va pour eur = Jur etre annexé .
Liberté « Égalité » Fraternité du Éannexg à mon arrêté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BG le fer
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PRÉTET DE LA VENDÉE + Ce
Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.souv.fr € OMMLES SIONNEMIEN'T
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :....... { À. . LEA. Q nnsssssons Deux éeceneseasenneneeteeeereenennesee
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Date et lieu de naissance : DD her cerrrssss esse rmenreegenress nee X
| Baae Yon. L'Tacha dles Vu Domicile : “tr mr an... Téléphone : : DESAESF 8-0 Mail: Hs @. Hinik a ©
Agissant en m qualité de: FAAALEMEM AT.
Commissionne M{Mme) Nom et Prénom : caler
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Date et lieu de naissance : À. Le. -b/4. 19.54.
Domicile: .........7 En dnnesene serons nneneeneneseseneesseresnensesse
Téléphone : PURE £T. L5: 41. 8 Mail © ausssceeeeenescusssrun rene sseseeuepereenesssseeseseeeneeseseseseesneente
en qualité de : X garde-chasse particulier a garde-pêche particulier
D garde des bois particulier D garde la voierie routière n garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie . N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
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Anne HO
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete...) ;
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
n infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
c infractions touchant à la propriété forestière ;
0 infractions touchant au domaine routier prévues par Le code de la voierie routière
[D AUÊTES : és es nenossenscscesconmenesececescesneceee een eesroven tenue saemeeeesenneemeseees
Pièces à annexées à la présente commission :
V. Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete..….),
À défaut de prouver la réalité de mes ‘droits, j je fournis àune attestation sur l’honneur que je | suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée. BAIL DE CHASSE COLLECTIF"
Vu pour ét annexé à bu arrêté
Entre les soussignés ci-après désignés : n 6 ACT ZE Préfes | Nom, Prénom et Adresse des Désignations (lieux-dits) des fée PROPRIETAIRES PROPRIETES SECTION ct N° CADA SUPERFICIE rt Le
AUGEREAU Luc La Valotière Be 17S-TG-TT-186-198-G19-347-348249-527. | | EDSES Le Boisrégnier La Simonière * 7 ” : Ha, 11 à, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 16 ca. AUVINET Clément L’Audouinière A:231-233-235-240-244-246-272-278-279-285 à L’Audouinière Les Boûts 288-202-316 à 320-327-328-347-348-352-353-357- | 42 fn 70 a £2 ti 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 358-359-360-1343-1596. 33 ca.
AUVINET Frères La Raïnerie La Bruette A: 395 à 400-442 à 445-469-470-479-490 à 493. 17 Ha, 39 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 85 ca. AUVINET Frères Les Landes (Bossardière) A: 557-570-572-575-616-617-624-628-637-638-
La Rainerie Le Vigneau,La Bretelière Ron P2I-1923-1925-120-180 SSII 1496- 24 Ha, 28 à,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS B: 118-131 à 136-138-139-140-143-144-147. 65 ca. AUVINET Michel La Blaire B: 26-27.
La Gouère La Fumelière DDR ADD DRE 0 IE IP SE 17 Ha, 86 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS La Gouère ° 07 ca.
AUVINET Marie-Joséphe Les Landes (Bossardière) | A: 89-1219-1220. 4, place Jeanne d’Arc La Fumelière ë HA 471 6 Ha, 12 à, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS " " 27 ca. AUVINET Maurice C: 206-207-208-240-251-269-270-276-527-268-
La Louvrenière La Louvrenière 205-212-213-233-236-239-244-248-249-250-258- 17 Ha, 76 a, 85130 SAINT MARTIN DES TELLEULS 259-260-268-296-207-298-536-58S. 50 ca.
BARREAU Noël
Le Coudavid La Fumelière Ci 144-145-146-177-503. 8 Ha, 72 a, 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX 49 ca. BELLANGER Albert L’Audouinière A: 228-220-232-248-204-207-209-337-349-356- L'Audouinière Les Boûts 1157-1540-1542-1544-1554-1561-1562-1683. 5 Ha, 70 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 10 ca.
BOSSARD (enfants) Didier
18, rüe Motte La Chasseloire C:5-6-8-11-12 4 Ha, 98 a, 85170 DOMPIERRE sur YON 85 ca.
BOSSARD Henri ‘ Le Couvineau Les Landes (Bossardière) B: 111-116-629-630-632. 6Ha,92 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 03 ca.
BOSSARD Jean-Yves La Bossardière
La Bossardière Les Landes (Bossardière) B: 97-96-246-247-249-268-270-599-602. 9 Ha, 81 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS La Valotière 26 ca,
BOSSARD Ji h La Blai La Blaire °sep La Simonière B: 32-35 à 39-48-51-58-61-62-63 à 67-71-74-75- 17 Ha, 15
sel. S07 588 ;
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 16-492-497-581-583-585-360 à 362. 48 ca, BOSSARD Loïc La Valotière La Blaire La Simonière B: 181-182-184-216-220-223-241-326-525-639- 10 Ha, 11 à _ = » # .' : a. » A Li _ , 9 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS La Blaire Sa H2R-IDD-SIOISOBSIBSD-SIP-SHI-SIA-6SS 64 ca.
BOSSARD Yannick Les Landes (Bossardière) D: 85 i D0-101-103-08-10 La Bossardière La Bossardière : 85-87-88-91-95-99-100-101-103-98-106. 12 Ha, 87 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 02 ca.
BOSSARD Valentine La Blaire
3, citée des Rosiers La Simonière at AS-49-50-57-89-60-7-T7497 SU À 12 Ha, 19 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS ° 12 ca. De CHAILLE De La BREFTESCHE Le Boisrégnier B: 434 à 437.439-440.446 à 454-467-4069 470-471. 27, rue de l'Herberi Le Cot " 475-541 à 565-658-121 à 125-127-129-130-137-
72000 LE MANS 85130 TIFFAUGES La Bretelière 161-162-746-141-142-145-146-436-441 a 445.455. | 85 Has 77 a, Les Boûts 456-461 à 466-468-478 à 482-345-346-1462- 81 ca BRIN Joseph Rue du Bocage — Le Bourg | À: 185-424-771-952-1098-1100-1101-F103. 2, rue du Bocage Les Gâts — La Simonière | 8° 244312-306318. 7 Ha, 22 à, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS La Valotière - La Bruette 70 ca BROSSET André
La Grande Bergerie Le Vigneau A: 464-465. 2 Ha, 50 à, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 10 ca. CHEVALIER Thérèse La Valotière B: 192-194-202-646-592-217-218-219-224 à 233- La Valotière La Simonière 180-189-193-520-638-641-173-174-178-179-185- 19 Ha, 08 a 187-188-205-323-324-531-593-331-332-333- 3 » 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 87-188-205-323-324-531-593-331-332-333-353 à 63 ca, 357-521. CHEVALIER Joseph B:234-235-236-594-596-600. La Valotière La Valotière 7 Ha, 05 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 20 ca.
COICAUD Marie Thérèse La Louvrenière
27, rue du Gardeau La Rambaudière S 25523 7-245-261-262-279-283-352-355-356- 7 Ha, 30 à, 85130 LA VERRIE ‘ 65 ca.
GROLLEAU Frères La Rambaudière C: 246-247-253-254-255-570-350-351-364-365-
La Sorinière La Louvrenière 492-567- 13 Ha, 79 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS La Sorinière 65 ca.
GUITTON Bernard La Bruette 15, rue du Calvaire
Les Boûts À: FISSLATSTAITAIZAIG 417-303. 7 Ha, 32 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS PeAl-1OS. 30 ca.
GUITTON Gérard Les Boûts La Garenne
La Bruette A: 322h335-339-370-380-384-385-415-302. 8 Ha, 55 a,
85130 LES LANDES GENUSSON 25 ca.
GUITTON Jean-François
La Valotière La Valotière B:215-620-623. 3 Ha 03 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 90 ca.
GUITTON Joseph Les Landes (Bossardière) & DA D 277 300-214 à 218-220 à 227-229 La Louvrenière La Louvrenière jACRSL TON AIT IUULIA À 218 © 15 Ha, 26 à à 231-234-238-240-241-242-243.256-291-203-294- ? d 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 299.812-513-538. 07 ca,
G.F.A. DU CHAMP FLEURI La Bruette A: 315-338-340 à 344-373-381 à 384-380-300-391- La Bruette Les Boûts 393-401-403-404-410-415-418-419-420-421-425 à | 32 Ha, 27 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS AO AIIAI AAA. 51 ça,
HERBRETEAU Gérard La Chasseloire C: 7-65-81-84A88-01-95-96-97-100-101-444-445 La Petite Chasseloire La Gouère 7 eee oo DA 120 ” 15 Ha, 26 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS #46-555-SS7-558-102-104-138-139. 27 ça.
HERBRETEAU Loïe La Chasseloire La
Petite Chasseloire La Gouère c:39 à42-58-59-124-125-130-140 à 143-529-531- | 44 Ha, 49 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS ‘ 73 ca.
BEULIN Pierre |
La Bretelière La Bretelière B: 148 à 160-163 à 172-488. 12 Ha, 91 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 04 ca.
JAMIN Bernard Le Vigneau A: 447-448-449-478-480-481-483-484-485-486
Tee MARTIN DES TILLEULS La Grande-Bergerie in gg 480.1381-1384-1389.1390-1391-958. 15 qe. 36 #
JAMIN Clément
Le Vigneau Le Vigneau à450 has so à 463-472 à 475-1382-1383- 13 Ha, 98 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 7-1392- 1888. 60 ca.
JAMIN Eugène La Biaire B: 21-499-498. La Gouère La Gouère c 103-104-106-107-123-126-131-133-494-497- 12 Ha, 88 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 2877. 19 ca,
JAMIN Frères (Thérésa-Monique-Joseph-Michel) TR nAO LAO Lo ange DER
Les Gâts Les Gâts Joseph A: 1409-1411-1414-1416. = ha 63a 68en 6 Ha, 56 a, 85 130 SAINT MARTIN DES TILLEULS Michel A; 805-813-825-833 à 836-1275-1406-1412 = 1hn 80n 3fca 88 ca.
JOBARD Georges La Bruette — La Simonière |A:431-437-438-670-671.
La Simonière Les Landes (Bossardière) BRON A0 ONE! 1286289293 | 9 Ha, 00 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS | La Raïnerie - La Valotière ‘ 00 ca.
LANDREAU Marie-Rose Les Landes (Bossardière) Le Couvineau La
Bossardière B: 82-83-84-102-104-105-107-112-113-114-115. 8 Ha, 39 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 95 ca.
LEROUX (Enfants) Les Boûts — Le Bourg AL 311-220 360.326-1684-168S
L’Audouinière L’Audouinière 3. DA AIA 1827028 20 42 à SI 60. 22 Ha, 70 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS La Chasseloire CEA AIAA IE-27-2RDI LS à S1-60-64-508. O1 ca.
LUCAS Marie-Noëlle (FORT) La Valotière-La Simonière
8, rue du Ponant La Louvrenière & ge 276277282283 ° 5 Ha, 46 a, 85500 LES HERBIERS La Rambaudière ° ‘ 92 ca.
LUCAS Marthe
La Chasseloire La Chasseloire C:30-31-32-33-38-61-62-68-465 4 Ha, 64 à, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 93 ca.
LUCAS Michel
La Fumelière La Louvrenière G:252. 2 Ha, 43 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 50 ca.
PASQUIER Jean Luc C:379-381-384-385-386-387-388-401-421-422- La Louvrenière La Haute-Rambaudière | *23-424-425-#26-435-438-439-464. 17 Ha, 70 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS 08 ca. POIRIER Laurent L’Etang de La Rainerie L’Herpinière Les Gâts A: 652-754-714-867-870-871-872-873-874-782. 7 Ha, 91 a,
85130 LA GAUBRETIERE Chemin du Grand Landas 40 ça.
SORIN Julia La Valotière A3 1010-1273-1274-1420 11, place Jeanne d’Arc Les Gâts 0251 56 De à 987.260 5 Ha, di a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS Le Bourg 1: 250-251-252-254 À 257-259-270. 80 ca,
SORIN André Les Gâts
Les Gâts La Rocheverbois SU AA RONA SOS IESESGE |: 9 Ha, 05 a, 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS SEPT RTE TIR. 94 ea SORIN Frères (Jean-Claude) Le Bourg — Les Boûts A:31-768-781-782-855-862-864-1105-F106-1181- Le Bourg Les Gâts DRE ADR LAS ISIOLISII-IS2I 11 Ha, 61 a,
85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS La Valotière Ne 81 ca.
SOUL André La Sorinière C:352-353-354-357 à 360-370-376-377-441-442: os ns ere La Rambaudière 443-A87-490-491-541 à 547-578-582-583. 14 me. 7 %
SUAUDEAU Bruno .
18, rue du Cdt Sauvageot La Louvrenière C:271075. 1 Ha, 31 a, 85130 LA GAUBRETIERE 45 ca.
VIGNERON Jean-Marc La Valotière B: 243-245-258-263-264-265-266-267-270-273: La Sauvagère La Simonière 318-480-503-308, 6 Ha, 48 a,
85130 LA GAUBRETIERE 79 ca.
Mr et Mme VIAU La Blaire
L'Aupoisière Le Châtelier B: 1-2-3-8-744-747-40$-409-410. 12 ha, 08 a, 85130 TIFFAUGES 92 ca.
Mme BROCHARD Marie Jeanne La Blaire 12 ha, 66 a, La Foy de L'Etang Le Châtelier B: 4-6-7-745-14-15-18-19-20-52-53-746 35 ca.
85250 CHAVAGNES en PAILLERS
agissant en qualité de bailleurs d’une part,
et la Société Communale de Chasse “ ST, HUBERT “ de SAINT MARTIN DES TILLEULS
représentée par, Monsieur LANDREAU Rémi 26, rue du Calvaire 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS
qualité, PRÉSIDENT, agissant en qualité de preneur d’autre part, il a été convenu, et arrêté ce qui suit :
OBJET
Les Bailleurs ci-dessus louent à la Société Communale de Chasse “ST. HUBERT”, le droit exclusif de chasse et de passage sur les territoires leur appartenant, situés dans la commune de :
SAINT MARTIN DES TILLEULS
et, d’une superficie de
Les Bailleurs délèguent en outre à la Société Communale de Chasse “ST. HUBERT” le droit de procéder à lat
648 Ha, 08 a, 60 ca. Hectares.
destruction des espèces classées nuisibles sur ce(ces) même(s) territoire(s).
DUREE
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La présente location est faite pour une période de 9 (neuf) années consécutives, commençant à courir le :
1°" juillet 2010, pour se terminer le 30 juin 2019.
À l'expiration d’une première période de 3 (trois) ans et, faute par les parties de s’être prévenues au plus tard six mois avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’intention d’y mettre fin, le présent bail se continuera par tacite reconduction d’une nouvelle période de 3 (trois) ans et, ainsi de suite.
CONDITIONS GENERALES
En cas de décès du bailleur, la présente location ne pourra être résiliée ; elle se poursuivra dans les mêmes conditions avec les successeurs.
En cas de décès du preneur, sauf si la location est au compte d’une Société Communale de Chasse, la location pourra être résiliée,
En cas de vente totale ou partielle de la propriété d’un des bailleurs, la présente location ne pourra être résiliée; elle se poursuivra dans les mêmes conditions avec le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
de LOYER
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 3,05 € par hectates, payable an domicile du bailleur en un seul terme, avant l’ouverture de la chasse *.
Le montant du loyer pourra, à la demande de l’une des parties, être révisée à chaque échéance.
À défaut du paiement du loyer à son échéance, le présent bail sera résolu de plein droit un mois après mise en demeure de payer, adressée au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONDITIONS PARTICULIERES
Le preneur s’engage à se conformer à la réglementation générale de la chasse.
Le preneur fera son affaire de la surveillance du territoire; il pourra à cette fin s’affilier à la Fédération Départementale des Chasseurs.
Le preneur assurera la régulation des espèces classées nuisibles; le bailleur lui délègue à cette fin son droit de destruction.
Le preneur répondra personnellement des dégâts de gibiers au cas ou des indemnités seraient réclamées par les exploitants du fonds ou par les propriétaires et fermiers riverains. Il pourra souscrire un contrat d’assurances garantissant sa responsabilité,
Le preneur veillera à appliquer une gestion cynégétique rationnelle; il prendra toute disposition susceptible de favoriser la reproduction du gibier et d’assurer la pérennité de la faune sauvage.
ENREGISTREMENT
L’enregistrement d’un bail lui confère date certaine et le rend opposable, Si le preneur a recours à cette procédure, il en supportera les droits et taxes inhérents.
CONCLUSIONS
Le présent bail a été faiten exemplaires.
À, SAINT MARTIN DES TILLEULS le, 21/7/2016
Le PRENEUR
Le Président ou son représentant
SATNTHUBERT
85130 St MARTIN DES TILLEULS
* En règle générale le troisième dimanche de septembre. OCT. 20 ÿ5
TESSES
Echelle: 1:19 118
+ Réalisation: E.EVEILLE
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iblée Date: 29/07/2016
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des £lections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.gouv.fr
ARRETE N° $ CO 2016/DRLP portant agrément de
M. Jacques SEILLER, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 13/DRLP/488 en date du 29 août 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jacques SEILLER, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 31 août 2016, par M. Angelo GENDRONNEAU, agissant en qualité de président de l’association « la Glorandière » de la Boissière-de-Montaigu, à M. Jacques SEILLER, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Jacques SEILLER, né le 24 janvier 1953 à Chauché (Vendée), domicilié
236 route du Puy Charpentreau à la Roche-sur-Yon
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Angelo GENDRONNEAU sur le territoire des communes la Boissière-des- Landes et Saint-Vincent sur Graon.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître
le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacques SEILLER doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Angelo GENDRONNEAU et au garde particulier, M. Jacques SEILLER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 4 OCT. 206
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Le Chef {hi Bureso
Anne HOUSSARD-LASSARTESSES Va pour être amexe à MOD arrêté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k QC.
, / Anne HOUSSE LASSARTESSES . PRÉFET DE LA VENDÉE Dossier à retourner à Préfecture FDC 85
Direction de la Réglementation et des BP 393
Libertés Publiques 85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendec. gouv.fr OMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
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Nom et prénoms :....…! GC END Ro NM
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Date et lieu de naissance : sl a.
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Commissionne M(Mmé) Nom et Prénom : ÆEALLER Les uen |
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en qualité de : & garde-chasse particulier © garde-pêche partlegliar” 64 A Ao
o garde des bois particulier © garde la voierie routière o garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau.
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu pouré ir Cire à: exÉ à TEE Amhexé à mon araee
du Pour le Jréfe — PON arrèré
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
code-pénal-notamment-(destruction.-
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
cinfractions commises en matière de pêche en-eau-douce-prévues-par-le-code-de-lenvitonnement ;
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à La. Roches. le >
Signature du Commettant | Vu pour être annfxé à mon arrêté
du JG Four !
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Je soussigné Monsieur Angelo GENDRONNEAU atteste sur l’honneur que la carte de mon territoire
de chasse de la glorandiere jointe à mon dossier, est bien représentative des beaux de chasse en m
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Date: 13/09/2016
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Fédération Départementale des Chasseurs Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° 16 - DRCTAJ/2 — 485
portant création de la commune nouvelle «Les Achards».
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Va la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi susvisée;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Mothe-Achard et La Chapelle-Achard en date du 5 septembre 2016 sollicitant la création d’une commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes de La Mothe-Achard et La Chapelle-Achard de former une seule et même commune s’est exprimée dans des termes identiques:
Considérant que les communes précitées sont contigués et relèvent du même canton;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;
ARRETE :
Article ler :
Est créée, à compter du 1° janvier 2017, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de La Mothe-Achard et La Chapelle-Achard (canton de Talmont-Saint-Hilaire,
arrondissement des Sables d'Olonne).
Article 2 :
La commune nouvelle prend le nom de «Les Achards».
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de La Mothe-Achard, Place de l’Hôtel de
ville, 85150 La Mothe-Achard.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi an vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr Article 3 :
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 4 782 habitants pour la population municipale et à 4 889 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier
2016 — source INSEE).
Article 4 :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux. ;
par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Le conseil municipal de la commune nouvelle «Les Achards» sera convoqué pour sa première réunion par le maire actuel de La Mothe-Achard, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle. Ce conseil municipal élira, lors de cette première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune.
Compte tenu des capacités d’accueil des salles de conseil des communes de La Mothe-Achard et de La Chapelle-Achard, les réunions du conseil municipal de la commune nouvelle se tiendront dans la salle du conseil de la communauté de communes du Pays des Achards, 2 rue Michel Breton, sur
l’ancienne commune de La Chapelle-Achard,
Article 5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 6 :
La commune nouvelle est substituée aux communes de La Mothe-Achard et de La Chapelle-Achard dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont ces communes étaient membres, à savoir :
- communauté de communes du Pays des Achards ;
- syndicat mixte e-collectivités Vendée ;
- syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de a vallée du Jaunay :
- syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée :
- syndicat mixte piste routière des cantons de La Mothe-Achard et Palluau ;
- syndicat intercommunal de développement des activités jeunesse.
Article 7 :
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de La Mothe-Achard et de La Chapelle- Achard relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
ARRETE N° 16— DRCTAIJ/2 —485
portant création de la commune nouvelle «Les Achards» Article 8 :
Sont instituées comme communes déléguées :
- la commune déléguée de La Mothe-Achard dont le siège sera situé Place de Hôtel de Ville, sur
Pancienne commune de La Mothe-Achard ;
- la commune déléguée de La Chapelle-Achard dont le siège sera situé 24, rue du Général de
Gaulle, sur l’ancienne commune de La Chapelle-Achard.
Article 9 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de la trésorerie Côte de Lumière,
Article 10 :
Outre son budget principal, seront créés au sein de la commune nouvelle «Les Achards», les
budgets annexes suivants :
- Lotissement Le Pâtis I-III (La Chapelle-Achard):
- Lotissement Les Jonquilles (La Chapelle-Achard);
- Lotissement Les Jardins (La Mothe-Achard);
- Espace Commercial (La Mothe-Achard).
Article 11:
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la
création de la commune nouvelle.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et les maires de La Mothe-Achard et de La Chapelle-Achard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur régional de FINSEE, au Procureur de la République, au délégué régional de la poste, au directeur des archives départementales, aux chefs des services régionaux et départementaux de l'Etat et à toute autre autorité administrative compétente. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera Pobjet d’une mention au Journal Officiel de La République Française.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Chapelle-Achard, le 30 septembre 2016
En présence de Madame Estelle GRELIER, Secrétaire d’État auprès du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, chargée des Collectivités territoriales.
ARRETE N° 16- DRCTAJ/2 —485 f
portant création de la commune nouvelle «Les Achards» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 16-DRCTAJ/1- 5 $ 5
Portant enregistrement de l’élevage de pores du GAEC BON VENT au lieudit « le Petit Bois Clos », à Chaïllé sous les Ormeaux, commune de RIVES DE L’YON
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7 du code de l'environnement) du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2015-148 du 29 juillet 2015 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire.
VU l'arrêté préfectoral n°11-DDTM-279 du 4 mars 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay ;
VU la demande complète et régulière présentée en date du 18 mai 2016 par le GAEC BON VENT dont le siège social est situé à «le Petit Bois Clos», Chaillé-sous-les-Ormeaux, pour l'enregistrement d’un élevage de porcs (rubrique n°2102-2a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de RIVES DE L’YON ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/4-35 du 27 janvier 1998 autorisant le GAEC BON VENT à exploiter un élevage de pores au lieudit « le Petit Bois Clos » à Chaillé sous les Ormeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/ 1-335 du 9 juin 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 4 juillet 2016 et le 1er août 2016 inclus;
VU les observations des conseils municipaux des communes de CHAMP SAINT PERE, LE TABLIER et NESMY consultés entre le 4 juillet 2016 et le 1er août 2016 ;
VU le rapport du 13 septembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera désaffecté et sécurisé en cas d'arrêt définitif de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé n’a pas d’observation à formuler sur le projet d’arrêté statuant sur sa demande ;
ARRETE
CHAPITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Article 1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations du GAEC BON VENT dont le siège social est situé au lieudit «le Petit Bois Clos », Chaïillé-sous-les-Ormeaux, sur la commune de RIVES DE L’VON, faisant l'objet de la demande susvisée du 18 mai 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de RIVES DE L’YON, au lieudit
« le Petit Bois Clos ».
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, sauf cas de force majeure, ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
. Libellé de la rubrique Nature de . os Rubrique (activité) l'installation Effectif/ Volume Régime
Elevage de porcs de plus 2192 animaux équivalents porcs de 450 animaux (156 truies, 4 verrats, 1492 porcs . 2102-2a équivalents, non classé au Elevage de porcs à l’engraissement, 20 cochettes et Enregistrement titre de la rubrique 3660 1000 porcelets en post-sevrage)
Article 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 18 mai 2016.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 susvisé. Article 1.4. Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées :
> l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/4-35 du 27 janvier 1998 autorisant le GAEC BON VENT à exploiter un élevage de porcs au lieudit « le Petit Bois Clos » à Chaïllé sous les Ormeaux
est abrogé.
Article 1.5. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> Arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7 du code de l'environnement) du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Article 1.6. Cessation d'activité
Au moment de l’arrêt définitif de l’activité pour laquelle l’installation est autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant
indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’ÿ manifeste plus aucun danger. En particulier :
e tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
+ les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées ou semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
CHAPITRE 2. MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2, Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
territorialement compétente, le tribunal administratif de Nantes :
1° par le demandeur ou exploitant, dans le délai de recours de deux mois qui commence à courir du jour de la notification du présent arrêté ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.3. Publicité
À la mairie de RIVES DE L’YON (commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux) :
- Une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l’installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L’accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 2.4. Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l’exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L’extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par
l’exploitant.
article 2.5. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations, les inspécteurs de l’environnement, le maire de RIVES DE L’YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
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F sÈ OCHE-sur- VON, le 4 QC F. ?ù 36
#
Vincent NIQUE
ARRETE n° 16-DRCTAJ/1- GC
Portant enregistrement de l’élevage de pores du GAEC BON VENT au lieudit « le Petit Bois Clos », à Chaïllé sous les
Ormeaux, commune de RIVES DE L’YON. ANNEXES
e Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
+ Parcellaire de l’exploitation du GAEC BON VENT - Le Petit Bois Clos — RIVES DE L’YON (Chaillé-sous-les-Ormeaux) 1 sur 13
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/28554/version_im..
AIDA - 15/09/2016 - seule la version publiée au journal officiel fait foi
Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
e Type : Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifique + Date de signature : 27/12/2013
+ Date de publication : 31/12/2013
e Etat : en vigueur
(30 n° 304 du 31 décembre 2013}
NOR : DEVP13297494
Texte modifié par:
Arrêté du 2 octobre 2015 (JO n° 230 du 4 octobre 2015)
Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de bovins et de porcs.
Objet : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières et de porcs relevant du régime de l'enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le ler janvier 2014.
Notice : le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en introduisant un régime d'enregistrement pour les élevages de porcs ayant un effectif compris entre 450 animaux-équivalents et 2 000 emplacements de porcs ou 750 emplacements de truies, La mise en œuvre de ce régime est subordonnée à la publication d'un arrêté définissant l'ensemble des obligations auxquelles ils sont soumis pour garantir la protection de l'environnement. Cet arrêté regroupe les prescriptions applicables au régime de l'enregistrement pour les élevages de vaches laitières et de pores. Il abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2011 définissant les prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières soumises à enregistrement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L, 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11 et R. 211-75 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage:
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 décembre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2013 au 15 novembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement
Arrête :
Article 1° de l’arrêté du 27 décembre 2013
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(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101-2 et 2102 à compter du ler janvier 2014 « et celles sous la rubrique n° 2111 à compter du 2 octobre 2015 ».
« Pour les installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015, les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2016 ».
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement :
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Article 2 de Parrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
« Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public,
bureau, magasin, atelier, etc.) ;
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et
d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos « et les volières
des élevages de volailles » ;
« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes :
« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage :
« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le ler janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
« Pour les bovins et les porcs : » « Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
« Pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 5312-46-23 du code de l'environnement. »
Chapitre I : Dispositions générales
Article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article fer)
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23)
- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37) ; - les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30) et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant (cf. art. 39) et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de
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l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38) ; - les bons d'enlèvements d'équarrissage « (cf. article 34). »
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
L Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : - 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. « Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mêtres à chaque bande. » Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le
stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des
cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ; - 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement :
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par
le présent article peuvent être augmentées.
IT. Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation s'appliquent.
« HIL. Pour les élevages de volailles en plein air, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.
« Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées : « - à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme).
« Les autres distances d'implantation du I s'appliquent. »
« IV, Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
«- à au moins 10 mêtres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée
pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges
des cours d'eau. Cette distance est d'au moins 20 mètres pour les palmipèdes.
« Les autres distances d'implantation du I s'appliquent, »
« V.» Pour les installations existantes « de bovins et de porcs », ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour
lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le Ler janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le Ler janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de
l'existant augmentée de 10 %.
« Pour les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier
d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
»
Article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7 de Parrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Section 1 : Généralités
Article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2013
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L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notaminent en vue de chauffage) ou de
liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité, Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Article 10 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Section 2 : Dispositions constructives
Article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article fer)
L Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, des vérandas, » et des bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laïterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur
une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos « aux volières, aux vérandas » et aux bâtiments des élevages sur
litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en
permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
IL. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le ler juin 2005 et avant le ler janvier 2014 sont conformes aux Tà V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le Ler janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du
cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
HIT. Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV, Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le Ler octobre 2005 « ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015. ».
Article 12 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Article 13 de Parrêté du 27 décembre 2013
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
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À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement
identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 :
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Article 14 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 15 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des
effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé,
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservair(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol
que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Chapitre IIT : Emissions dans l'eau et dans les sols
Section 1 : Principes généraux
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Article 16 de l'arrêté du 27 décembre 2013
L. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du
code de l'environnement.
II, Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Article 17 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du
code de l'environnement,
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 18 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur, Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même code.
Article 19 de Parrêté du 27 décembre 2013
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Section 3 : Gestion du pâturage et des parcours extérieurs
Article 20 de l'arrêté du 27 décembre 2013
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des
tiers.
Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu, Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés.
Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90. Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des
nouveaux animaux.
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement,
Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle,
Article 21 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
« Pour l'élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau
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polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comime les autres déjections.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état. Toutes Les dispositions sont prises en matière d'aménagement des
parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n'est pas occupé plus de vingt- quatre mois en continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée, »
Article 22 de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
L. Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.
Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin de limiter la formation de boutbier. Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur l'exploitation. De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
I. Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros « bétail » par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes : - sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;
- sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
Section 4 : Collecte et stockage des effluents
Article 23 de l’arrêté du 27 décembre 2013
E. Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou
des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
IT, Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas
échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit, La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volaïlles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement de l'élevage.
HT. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux
dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 24 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 25 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section 5 : Epandage et traitement des effluents d'élevage
Article 26 de l’arrêté du 27 décembre 2013
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués. Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues
aux articles 27-1 à 27-S.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;
- par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 27-1 de Parrêté du 27 décembre 2013
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert
végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans
excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir : - la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 27-2 de l’arrêté du 27 décembre 2013
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux
eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont : - les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ; - l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ; - les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
c) Composition du plan d'épandage.
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noins des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ; - lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la
commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la
carte ;
- du calcul de ditnensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage.
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut
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être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 27-3 de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit : - sur sol non cultivé ;
- Sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur {es terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ; - sur les sols enneigé ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
DISTANCE CATÉGORIE D'EFFLUENTS ss sont
, er minimale Cas particuliers d'élevage bruts ou traités A
d'épandage
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de l'article 29 10 mètres
Fumniers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois 15 mètres
Autres fumiers.
Lisiers et purins. de ur 4e : P o isa ea
En cas d'injection directe dans le sol, la « Fientes à plus de 65 % de matière sèche. » . . à À
i2 | . sn au , distance minimale est ramené à 15 mètres. Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article « 28 » et/ou atténuant les odeurs | , : .
50 mètres Pour un épandage avec un dispositif de buse à l'efficacité démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref alette ou de rampe à palettes ou à buses, cette
2012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais. pe P P A ? + 2 ee distance est portée à 100 mètres. Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents. .
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des patticuliers. Cette distance est réduite à 35
mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article
29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement :
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à
l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau, Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exciusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 27-4 de l’arrêté du 27 décembre 2013
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des
quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 27-5 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
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- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 28 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro-aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer
les quantités traitées quels que soient les types d'effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d'aéro-aspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement
de l'installation de traitement est notifié à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement
mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles
27-1 à 27-5,
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :
- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite
accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de dysfonctionnement ; cette disposition n'est pas applicable
aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux
installations existantes à compter du ler janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 29 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes : - les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ; - la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent Les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les
installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Article 30 de Parrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article Ler)
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre Il ou du titre ler du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de « l'inspection de l'environnement, spécialité » installations classées le relevé des quantités livrées et
la date de livraison.
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 31 de Parrêté du 27 décembre 2013
I. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de
voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières
diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ; - dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
IL. Gestion des odeurs,
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
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Chapitre V : Bruit
Article 32 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit
résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes : - pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
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- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : - en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation
sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux
Article 33 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 34 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets « ou les volailles » par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié,
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 35 de arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
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Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de
sous-produits animaux est interdit.
Chapitre VII : Autosurveillance
Article 36 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Pour les élevages « de porcs et de volailles », un registre des parcours est tenu à jour.
Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du II de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.
Article 37 de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées,
pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'flot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article
« 27.2 » et les surfaces effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effiuents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral. 7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote
correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 38 de Parrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 28.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
- dans le cas d'un traitement aérobie d'effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitement, tenu à jour ;
- le cahier d'exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du
processus de traitement ;
- les bilans matière annuels relatifs à l'azote et au phosphore.
Le préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d'analyse.
L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 39 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 29.
L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de
mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final
(couleur, odeur, texture).
Chapitre VIII : Exécution
Article 40 de l'arrêté du 27 décembre 2013
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L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations ciassées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Article 41 de l’arrêté du 27 décembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Annexe : Modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l'annexe 1 de l'arrêté du 19
décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes
techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré,
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les
effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par l'animal fixées en annexe 11 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
2, Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés.
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel
que présenté dans le plan d'épandage. .
Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux
récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 « Exportations par les récoltes » de la brochure « Bilan de
l'azote à l'exploitation », CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée
au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vuinérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du III de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise : - pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des
informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les rendements moyens par culture
mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté d’enregistrement n° 16-DRCTAJ/1- H94G
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société JC BOUY à Saint-Hilaire-de-Voust
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;
VU les documents d’urbanisme applicables, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vendée ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux installations de travail mécanique des métaux soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2560 ;
VU la demande présentée en date du 29 décembre 2015, complétée le 7 juin 2016, par la Société JC BOUY, dont le siège social est situé Route de La Châtaigneraie — 85120 Saint-Hilaire-de-Voust, pour l'exploitation d'installations de travail mécanique des métaux sur le territoire de la commune de Saint- Hilaire-de-Voust ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU le courrier du 28 août 2012 actant l’exploitant d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980-2 ;
VU la preuve de dépôt datée du 16 juin 2016 et relative à l’exploitation d’installations soumises à déclaration au titre des rubriques 2561, 2563, 2564-A, 2564-B, 2565-2 et 2565-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observation du public ;
VU l'absence d’avis du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Voust ;
VU Ie rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le contexte local ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
CONSIDERANT l'absence d’observations formulées par l’exploitant dans le délai de quinze jours à compter de la notification du projet d’arrêté ;
Arrête
Dossier n° 88/0313 — 2015/1473 1/3
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1- Bénéficiaire et portée
Les installations de la société JC BOUY, dont le siège social se situe Route de La Châtaigneraie — 85120 Saint-Hilaire-de-Voust, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées Route de La Châtaigneraie — 85120 Saint-Hilaire-de-Voust. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.
Article 1.2- Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations enregistrées
Grandeur AROPE Régime
caractéristique Rubrique Libellé
Métaux et alliages (Travail mécanique des)
Autres installations que celles visées au A.
2560-B-1 La puissance installée de l’ensemble des 2866 kW Enregistrement machines fixes concourant au fonctionnement de
l’installation étant supérieure à 1000 kW.
Article 1.2.2 - Situation de l’établissement
Les installations sont situées sur les parcelles 1262, 1379, 1304, 1429, 1454 et 1563 du plan cadastral de
la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande susvisée.
Article 1.4- Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Dossier n° 88/0313 — 2015/1473 2/3 Article 2.2 - Délais et voies de recours
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 NANTES cedex 1) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.3 - Publicité
A la mairie de Saint-Hilaire de Voust :
- Une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l’installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L’accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 2.4- Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l’exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L’extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.
Article 2.5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, le Maire de Saint- Hilaire-de-Voust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerä l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
a ROCHE-sur-YON, le = à QfT 206
Vincent NIQUET
Arrêté d’enregistrement n° 16-DRCTAJ/1- 49€
Installations classées pour la protection de l'environnement Société JC BOUY à Saint-Hilaire-de-Voust
Dossier n° 88/0313 — 2015/1473 3/3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° 16- DRCTAJ/2 - Sod
portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu lParrêté n°14/DRCTAJ/2-649 du 11 décembre 2014 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la demande du président du conseil d'administration du SDIS de la Vendée en date du 19 septembre 2016 ;
ARRETE :
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°14/DRCTAJ/2-649 du 11 décembre 2014 portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires est abrogé.
Article 2 :
La liste des membres du conseil d'administration du SDIS de la Vendée susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est établie et figure en annexe au présent arrêté.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Axticle 3 :
La liste des sapeurs-pompiers volontaires, membres de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires est établie et figure en annexe au présent arrêté.
Auticle 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vincent NIQUTET Prog LISTE DES PERSONNELS SPV ELUS AU CCDSPV
ET À LA CATSIS
susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental
(grades actuels)
MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SPV
Officiers :
Capitaine Samuel COLAISSEAU (titulaire)
Lieutenant Christophe ARNOU (titulaire)
Lieutenant Béatrice CHAUVET (titulaire)
Lieutenant Stéphane VINCENT (titulaire)
Lieutenant Franck DUPONT (suppléant) __.
=
Sous-officiers :
+ Adjudant Yoann BEAUVILAIN (suppléant)
+ Adjudant David DEBIARD (suppléant)
+ Sergent Isabelle BAUDOUIN-MAUPETIT (titulaire)
Caporaux :
+ Caporal Estelle COUGNAUD (titulaire)
e _ Caporal Ludivine AUBERT (suppléant)
+ _ Caporal Alexandre LUTERS (suppléant)
MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Officiers :
+Capitaine Julien CHEVALLEREAU (suppléant)
Capitaine François CLEMENT (suppléant)
+Lieutenant Kévin BRIN (titulaire)
‘Lieutenant Luce COUTAUD (titulaire)
‘Lieutenant Freddy GABORIT (titulaire)
‘Lieutenant Abel GARREAU (titulaire)
Sous-officiers :
* _ Adjudant-chef Laurent ROCHEREAU (titulaire)
+ Adjudant-chef Jean-Noël RAMBAUD (suppléant)
Caporal :
t__ Caporal HUBERT Olivier (suppléant)
Vincent NIQUET Liste des membres du conseil d'administration du SDIS ayant voix délibérative
susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires
COLLEGE TITULAIRES … SUPPLEANTS
Cécile BARREAU
Martine AURY Pierre BERTHOME
François BON Marie-Jo CHATEVAIRE
Séverine BULTEAU Noël FAUCHER
Laurent BOUDELIER Anne-Marie COULON
Mireille HERMOUET Laurent FAVREAU
Arnaud CHARPENTIER Isabelle DURANTEAU CONSEIL
|... ennemie
DÉPARTEMENTAL Isabelle MOINET Wilfrid MONTASSIER
Brigitte HYBERT
Guillaume JEAN Florence PINEAU
Valentin JOSSE Catherine POUPET
Isabelle RIVIERE Nadia RABREAU
Hervé ROBINEAU Bérengère SOULARD
Stéphane IBARRA Sylviane BULTEAU
Joël MERCIER Maxence de RUGY
Maire du Château d’Olonne Maire de Talmont-Saint-Hilaire
COMMUNES
compétentes en matière Véronique BESSE
de secours et de lutte Maire des Herbiers
contre l'incendie [men
Alain BROCHOIRE Freddy RIFFAUD
Maire de Mortagne-sur-Sèvre Maire des Essarts
Luc BOUARD Christian PRAUD
Président de la Communauté d'Agglomération Vice-Président de la Communauté de Communes de La Roche-sur-Yon du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
EPCI [TT Fn A
compétents en matière sc Didier MANDELLI
Président de la Communauté de Communes de secours et de lutte Vi
: : ie et Boulogne contre Pincendie En nnnnnmnnnnnnennnnnnnnnn donnent D na
Antoine CHÉREAU Erie RAMBAUD
Président de la Communauté de Président de la Communauté de Communes
Communes «Terres de Montaigu» du Pays de Ia Châtaigneraie
Vu pour être a
Vincent NIQUET
Xe mon arrêté du
— $ OCT. 2016 DT
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDEE
Direction
des
Ressources
Humaines,
des
Moyens
et de
la Logistique
Bureau
des
Ressources
Humaines
et des
affaires
financières
PORTANT
ORGANISATION
INTERNE
ET
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES DE
LA
PRÉFECTURE
DE LA
VENDÉE
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-SRHML-122
du
23
décembre
2013
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la préfecture
de
la Vendée
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
le
Comité
technique
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
réuni
le
22
septembre
2016,
sur
la
réorganisation
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
et
les
conséquences
qui
en
résultent
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement
des
services
de
la
préfecture
de
la Vendée
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°” -
Les
services
de
la Préfecture
comportent
sous
l'autorité
du
Préfet
:
-
placé
sous
la responsabilité
du
Directeur
de
Cabinet
:
le Cabinet,
-
placés
sous
la responsabilité
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
:
la direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques,
la direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques,
la
direction
des
ressources
humaines,
des
moyens
et
de
la
logistique,
le service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
la mission
de
coordination
et de
pilotage
des
services
de
l'Etat,
la mission
performance
et qualité. ARTICLE
2 - Le
Cabinet
du
Préfet
comprend
:
e
le
bureau
du
Cabinet,
e
le bureau
de
la communication
interministérielle,
e
le service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile,
e
le coordonnateur
sécurité
routière.
La
direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
comprend
:
e
le bureau
des
élections
et de
la réglementation,
e
le bureau
de
la nationalité
et des
étrangers,
e
le bureau
des
usagers
de
la route,
la mission
contentieux
des
étrangers.
La
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
comprend
:
e
le pôle
environnement,
e
le pôle
contrôle
de
légalité,
e
le pôle
intercommunalité
et finances
locales,
e
le bureau
du
contentieux
interministériel.
La
direction
des
ressources
humaines,
des
moyens
et de
la logistique
comprend
:
e
le bureau
des
ressources
humaines
et des
affaires
financières,
e
le bureau
de
l'immobilier
de
l'Etat
et de
la
logistique,
ARTICLE
3
-
Les
missions
et
attributions
des
services
de
la
préfecture
de
la
Vendée
sont
fixées
conformément
au
dispositif
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4
- L'arrêté
n°
13-SRHML-122
portant
organisation
interne
et
fonctionnement
des
services
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
abrogé.
ARTICLE
5
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le.
&
{if
994f;
Fi
Jean-Benoît
ALBERTINT Annexe à l'Arrêté n° 16-DRHML-45 portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
1
DIRECTION OU SERVICE BUREAU MISSIONS
CABINET Bureau du Cabinet Pôle protocole et vie publique
Interventions parlementaires et sociales
Cérémonies patriotiques et protocole
Préparation des élections politiques (prévision, analyse, centralisation et envoi des résultats)
Traitement de dossiers spécifiques et affaires réservées
Préparation des dossiers du corps préfectoral
Instruction dossiers de distinctions honorifiques et décorations
Préparation des cérémonies de remise des distinctions
Transferts de pharmacie
Pôle sécurité publique - Police administrative
Questions relatives à l'ordre public
Prévention de la radicalisation – suivi des signalements – coordination des services – animation d’un réseau – mise en œuvre de la réglementation
Préparation des visites ministérielles
Gens du voyage
Traitement des visiteurs de prison
Suivi des agréments des policiers municipaux et ADS
Débits de boissons
Hospitalisations sous contrainte
Pôle support
Garage
Huissier
Conciergerie
Pilotage de la communication externe de la préfecture et animation du réseau des chargés de communication des services de l'Etat
Préparation et mise en œuvre du plan de communication interministérielle
Relations avec la presse et veille média
Communication évènementielle (visites ministérielles, actions spécifiques: journées, colloques...)
Préparation et gestion de la communication de crise
Recueil des actes administratifs
Cérémonies de remise de décrets de naturalisation
Coordination des acteurs de la sécurité civile dans le cadre des missions dévolues au Préfet
Astreinte de défense et de protection civile
Suivi des questions afférentes au SDIS
Planification et coordination Orsec
Suivi du caractère opérationnel des outils d’alerte et des dispositifs spécifiques Orsec
Organisation et maintenance du centre opérationnel départemental (COD) et de l’ensemble des dispositifs d’alerte
Gestion et formalisation des procédures
Gestion des alertes et des crises
Animation et gestion du COD et des PCO
Préparation, élaboration et mise à jour des dispositions du plan Orsec départemental
Préparation, animation et conduite des exercices de défense et de protection civile
Suivi des retours d’expérience
Suivi du PortailOrsec / Synergi
Prévention des risques naturels et technologiques / information préventive
Suivi des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Suivi de l’élaboration et de la mise à jour des plans communaux de sauvegarde
Suivi de l’élaboration et de la mise à jour des cahiers de prescription des terrains de campings
Déclarations feux d'artifices et agréments artificiers
Elaboration et suivi des documents relatifs aux risques majeurs
Réglementation de l’emploi du feu
Secourisme et grands rassemblements
Coordination des dispositifs de sécurité et de secours des grands rassemblements
Suivi des dossiers relatifs aux grandes manifestations sportives
Gestion des relations avec les associations agréées de sécurité civile
Organisation des épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Délivrance des diplômes
Suivi des formations aux premiers secours / gestes qui sauvent
Commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Constitution et secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de La Roche sur Yon
Suivi des décisions relatives à la police des ERP et suivi des avis défavorables
Défense et sécurité intérieure
Gestion et suivi du budget du centre de responsabilité « cabinet »
Mission « centenaire »
Gestion, suivi dossiers et animation des actions de sécurité publique, de prévention de la délinquance, de lutte contre les drogues et toxicomanies et de lutte contre les dérives sectaires
Enquêtes pour les visiteurs de détenus
Suivi des instances paritaires de la police nationale : CTD et CHS
Organisation des élections professionnelles au CTD police
Entreprises privées de surveillance, gardiennage et transports de fonds
Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux
Réglementation des jeux
Armes et munitions - Explosifs
Réglementation aérienne
Vidéoprotection
Bureau de la communication
interministérielle
Conception et réalisation de tous supports de communication et d'information externes et internes (lettres électroniques, plaquettes, dépliants, affiches, vidéos…)
Développement des outils web et création graphique (communication multimédia ): site internet des services de l’État, réseaux sociaux (twitter, facebook)
Service interministériel de défense et de
protection civile
Suivi des campagnes de prévention (baignade, noyade, défenestration, ….) Annexe à l'Arrêté n° 16-DRHML-45 portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
2
DIRECTION OU SERVICE BUREAU MISSIONS
Officier de sécurité pour la protection de l’information classifiée (suivi des habilitations)
Conjointement avec le bureau du cabinet, préparation et mise à jour du plan de protection de la préfecture
Suivi des dossiers relatifs à la sécurité intérieure (Vigipirate, plans d’intervention, sûreté portuaire)
Coordonnateur sécurité routière
Bureau des usagers de la route Section cartes grises :
Certificats d'immatriculation :
Véhicules endommagés
Fourrières
Habilitation des professionnels de l'automobile pour l'accès au S.I.V.
Contrôle des professionnels de l'automobile habilités dans le S.I.V.
Taxis :
Contrôle technique des véhicules :
Dossiers d'agrément des centres de contrôle et des contrôleurs
Section permis de conduire :
Accueil du public, délivrance des permis de conduire
Echange des permis de conduire étrangers
Secrétariat des commissions médicales
Gestion permis à points, suspension du permis de conduire, stages pour conducteurs infractionnistes
Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
Agrément des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Agrément des centres psychotechniques
Régie de recettes
Bureau de la nationalité et des étrangers Section Etrangers :
Naturalisation
Remise des décrets de naturalisation par décret et par mariage
Séjour des étrangers:
Eloignement des étrangers
Obligation à quitter le territoire français, suivi des détenus étrangers
Section Etat-civil (arrondissements La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte) Cartes nationales d'identité
Passeports urgents
Autorisations collectives de sortie du territoire
Oppositions à sortie de territoire
Laissez passer
Mission contentieux étrangers Contentieux des étrangers
Avis de l’autorité environnementale (avis de l’AE, cas par cas, note de cadrage)
Section ICPE
Suivi des sanctions administratives et du pré-contentieux I.C.P.E.
Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
Plan départemental de contrôles routiers (PDCR)
Maison de la sécurité routière itinérante
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques Bureau des élections et de la réglementation Elections politiques et professionnelles- compétence départementale, sauf élections municipales partielles : compétence des sous-préfets en application code électoral et sauf récépissés déclarations candidatures élections municipales
Annonces judiciaires et légales : compétence départementale
Honorariats des anciens maires, maires délégués, adjoints, conseillers départementaux : compétence départementale
Cartes de maires et adjoints : compétence départementale
Épreuves sportives : autorisations, déclarations, homologations : compétence arrondissement La Roche ainsi que manifestations concernant l’ arrondissement+ un autre ou concernant les 3 arrondissements ou avec un autre département
combats de boxe : compétence départementale
Greffe ( créations, modifications, dissolutions) des associations L 1901 : compétence arrondissement
Fondations d'entreprises , Fonds de dotation, reconnaissance « bienfaisance ...» : compétence départementale
Appels publics à la générosité : compétence départementale
Dons et legs, opérations immobilières congrégations: compétence départementale
Personnes sans domicile fixe: livrets et rattachement à une commune : compétence arrondissements de La Roche et des Sables
Opérations préparatoires à la constitution des jurys d'Assises : compétence départementale
Quêtes sur la voie publique : compétence arrondissement
Réglementation funéraire : transports corps/cendres et dérogations aux délais : arrondissement La Roche + les Sables ; inhumations en propriétés privées et création, extensions... cimetières : arrondissement la Roche ; habilitations : compétence départementale ; jury d’examen : compétence départementale
Revendeurs d'objets mobiliers : compétence départementale
Gardes particuliers : compétence arrondissements la Roche et les Sables
Agrément des gardes-chasse , gardes-pêche : compétence arrondissements de La Roche et des Sables ; autres gardes(autoroutes, littoral) : compétence départementale
Maîtres restaurateurs : compétence départementale
Commission départementale des objets mobiliers : compétence départementale
Guides conférenciers : compétence départementale
Visa budgets sociétés de courses et agréments commissaires de courses : compétence départementale
Accueil du public, délivrance des certificats d'immatriculation
Gestion dossiers demandes de cartes professionnelles, organisation de l'examen de certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxis, secrétariat commission départementale des taxis
Titres de séjour, titres de voyage, visas, demandes d'asile, document de circulation étranger mineur, titre d'identité républicain, regroupement familial, admission exceptionnelle au séjour
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des Affaires
Juridiques
Gestion des « permis environnementaux unique » et des des autorisations uniques ; p p ( ) , g , ; p
enquêtes de leur ressort
Plaintes I.C.P.E. ; garanties financières Annexe à l'Arrêté n° 16-DRHML-45 portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
3
DIRECTION OU SERVICE BUREAU MISSIONS
Section enquêtes publiques
Accès ou occupation temporaire de propriétés privées
Liste d’aptitude des commissaires enquêteurs
Section commissions et tourisme
Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Suivi des commissions de suivi des sites
Commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC)
Classement des offices de tourisme, communes touristiques et stations classées
Création des communes nouvelles
Conseil aux services de l’État et aux collectivités
Bureau du contentieux interministériel Déférés préfectoraux devant les juridictions administratives
Diffusion de l'information juridique
Délégations de signature et arrêtés de création et de modification des directions départementales interministérielles
Suivi des crédits contentieux Préfecture et services de l’État
Contrôle budgétaire
Contrôle budgétaire de la chambre d’agriculture
Conventions TVA (Livraison à Soi Même)
Réseau d’alerte
Suivi de l’encours de la dette publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (emprunts structurés)
Circulaires budgétaires et fiscales à l'attention des collectivités du département - Analyses financières - notes - statistiques -
Intercommunalité
Dotations et subventions
Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)
Dotation nationale de péréquation (D.N.P),
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (D.S.U.),
Dotation globale d’équipement (DGE) des départements,
Toutes autres dotations particulières
Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL)
Amendes de police
Régies de police municipale
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Réserve parlementaire
Politique de la ville
Suivi des contrats de ville et gestion des crédits correspondants
Enseignement public et privé
Dotation spéciale instituteurs
Indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL)
Suivi des programmes de financements européens et nationaux
Pôle « Environnement » Enquêtes publiques relevant de la compétence de l’État (DUP, parcellaires), environnementales (eau, ICPE, ports maritimes, etc...). Procédures de participation du public.
Pôle « Contrôle de légalité »
Contrôle exercé sur la légalité des actes des collectivités de l'ensemble du département en matière de commande publique, fonction publique territoriale, institutions et vie politique, actes divers. Recours gracieux – aide à la préparation des déférés
Contrôle exercé sur la légalité des actes d'urbanisme, de police administrative, de domanialité et de patrimoine, et mission de conseil y afférent. Recours gracieux – aide à la préparation des déférés
Suivi de la mise en œuvre du dispositif « actes »
Suivi des élections relatives au Service départemental d'incendie et de secours et à la représentation des personnels de la fonction publique territoriale à divers organismes (CNRACL….)
Représentation et défense des intérêts de l'Etat (services préfectoraux, directions départementales interministérielles et délégations territoriales des directions régionales) devant les juridictions : traitement du contentieux administratif, de la construction, de l'affichage et de la publicité
Pôle « Intercommunalité et finances
locales »
Contrôle de légalité des actes et décisions à caractère fiscal ou financier des communes, du Conseil Général, des établissements qui leur sont rattachés (CCAS,CIAS, SDIS...)
Contrôle budgétaire des communes, du Conseil Départemental et des établissements de coopération intercommunale et des établissements qui leur sont rattachés
Suivi du programme 122 (subventions d’équipement aux collectivités territoriales et leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques)
Etablissements publics de coopération intercommunale (actes des assemblées des EPCI et des conseils municipaux relatifs aux évolutions statutaires, à l’exercice des mandats des organes délibérants, à l’exercice effectif des compétences et des relations financières entre les EPCI et leurs communes membres )
Suivi et approbation des évolutions statutaires – Schéma départemental de coopération intercommunale, Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Dotations générales de décentralisation (DGD) : Urbanisme, assurance, ACOTU, département / renouvellement et installation de la commission de conciliation urbanisme
contrôle de légalité des actes à caractère financier (participation, subventions), conseil départemental de l’éducation nationale, gestion des contrats d’association (privé), ouvertures d’établissements (privé), désaffectation de logements publics.
FEDER : traitement administratif des dossiers du programme 2007-2014 (fin de gestion -procédures de contrôle) – Clôture du dispositif départemental
Gestion des crédits du programme 112 (fonds national d’aménagement et de développement du territoire FNADT) - suivi des engagements financiers du CPER Annexe à l'Arrêté n° 16-DRHML-45 portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
4
DIRECTION OU SERVICE BUREAU MISSIONS
Coordination inter-services
Préparation des comités de l’administration régionale (PreCAR, CAR, comité des secrétaires généraux, comité des préfets)
Suivi de certains projets nécessitant une coordination interministérielle (éolien offshore…)
Ingénierie territoriale sur l’arrondissement de La Roche-sur-Yon
Développement/suivi d’outils collaboratifs numériques interministériels (OCMI,….)
Suivi du développement numérique en Vendée
Suivi de l’électrification rurale
Suivi des courriers mis à la signature du préfet (DDI, autres services)
Mission performance et qualité Contrôle de gestion
Conduite des actions de modernisation - Démarches Qualité
Animation du changement
Conseiller mobilité-carrière
Séminaire des cadres
Section ressources humaines
Préparation, mise en œuvre, suivi du budget relatif aux dépenses de personnels (titre 2 du BOP 307)
Suivi des effectifs
Rémunération des personnels et régime indemnitaire
Elections des représentants du personnel aux instances consultatives
Dialogue social et instances consultatives
Organisation des recrutements : mutations, détachements, personnels contractuels et vacataires
Mobilité interne
Gestion stages scolaires
Réception et traitement demandes emplois
Sécretariat du comité technique de préfecture
Accidents de service – maladies professionnelles
Gestion du temps travaillé (absences, temps partiels – application informatique)
Congés maladie (comité médical – commission de réforme)
Dossiers retraite
Section formation
Recensement besoins de formation, analyse et rédaction du plan local de formation
Mise en œuvre du plan par la réalisation d'actions de formation
Mise en œuvre des formations régionales et interministérielles
Organisation des formations en ligne
Section action sociale
Actions d'initiative locale : Commission locale d'action sociale (secrétariat commission, préparation actions et mise en œuvre, gestion crédits…)
S.R.I.A.S : préparation et mise en œuvre des actions
Prestations d'action sociale (garde de jeunes enfants, séjours d'enfants…)
Secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité
Document unique
Réservation de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'Etat
Médecine de prévention : secrétariat du médecin de prévention, suivi crédits DGA-DGPN
Organisation de l'Arbre de Noël
Secours
Service social (assistante sociale)
Correspondant handicap
Prévention des risques psycho-sociaux – Cellule de veille – Plan de prévention des RPS
Plan de prévention du risque routier – PPRR
Section affaires financières
Régie d’avance de la préfecture
Arrêtés de création régies d'avances et de recettes
Délégations de signature d'ordonnancement secondaire
Valideur CHORUS (DDTM et DDCS)
Contrôle interne financier
Immobilier de l’État
Loyers budgétaires et externes
Suivi de la gestion de la Cité administrative TRAVOT
Concession de biens immobiliers de l’État
Logistique des services préfecture et sous-préfectures
Gestion du centre coût logistique, BOP 307
Passation et suivi des marchés publics et des achats
Mission de coordination et de pilotage des
services de l'Etat
Direction des Ressources Humaines, des
Moyens et de la Logistique
Bureau des Ressources Humaines et des
Affaires Financières
Gestion des carrières des fonctionnaires préfecture et sous-préfectures en liaison avec le bureau régional des ressources humaines (installation, notation, avancement, réductions d’ancienneté)
Gestion des missions et déplacements des agents de la préfecture et des sous-préfectures – en lien avec la section « affaires financières »
Gestion et mandatement des crédits d'action sociale pour les personnels de la préfecture, de la police, le personnel civil de la gendarmerie, les inspecteurs et délégué Permis de conduire- Sécurité routière (prestations d'action sociale, restaurant administratif, allocations exceptionnelles, allocations handicapés)
Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôledu budget de fonctionnement de la préfecture – BOP 307- HT2- en relation avec les centres de responsabilité budgétaires
Référent CHORUS : BOP 112-119-161-122-207-216-232
Gestion, en lien avec le BIEL, des BOP : 309-333-723
Bureau de l'immobilier de l'Etat et de la
logistique
Politique immobilière de l'Etat ( BOP 309, 333 et 723 ; schéma directeur régional immobilier /SDIR ; animation de la cellule départementale de suivi technique de l’immobilier de l’Etat (CéDESTIE)
Gestion budgétaire des programmes de travaux : 307, PNE, EMIR, 333, 309, 723 Annexe à l'Arrêté n° 16-DRHML-45 portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de la Vendée
5
DIRECTION OU SERVICE BUREAU MISSIONS
Suivi des travaux immobiliers
Réalisation des travaux en régie (entretien, dépannage)
Suivi des inventaires
Suivi des travaux et des équipements en matière de sécurité
Entretien des locaux
Archives
Gestion des salles et des fournitures
Courrier et reprographie
Traitement du courrier réservé
Tri et expédition du courrier
Orientation des télécopies du fax préfecture, des messages des boîtes fonctionnelles (courrier et actions Etat)
Compostage des actes des collectivités territoriales et établissements publics locaux reçus par courrier
Envoi des circulaires aux maires (mail et fax)
Accueil physique et téléphonique de la préfecture
Gestion du standard
Gestion de l’accueil physique
Déploiement, maintenance et administration des réseaux informatiques
Installation et maintenance des matériels et logiciels informatiques
Etude de projets SIC, conduite et suivi
Responsabilité de la sécurité des systèmes informatiques
Maintenance et exploitation des réseaux de télécommunications et de radiocommunication
Gestion administrative et budgétaire
Appui à la gestion de sites Web
Support des applications locales existantes
Mutualisation des services support : études, mise en œuvre
Service interministériel départemental des
systèmes
d'information et de communication Ù
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
158/SPS/16
autorisant
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross)
Le
dimanche
16
octobre
2016
sur
la commune
de
l’Epine
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
code
de
la
route;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross)
sur
la commune
de
l’Epine
le dimanche
16
octobre
2016
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
-85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 : M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Jean-de-Monts,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross)
sur
la
commune
de
l’Epine
le dimanche
16 octobre
2016.
La
manifestation
débutera
à
12
heures
30
et se terminera
vers
16
heures
30.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
150
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l'intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Les
prescriptions
de
l'ONF
devront
également
être
respectées.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la police
d’assurance. Article
3
:
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le sens
de
la course
le temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
lobligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Is
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article 6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7 : L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
Journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
lPorganisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
:
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. Il supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l’Economie
et des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
14
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants. L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
15 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
l’Epine,
- Mme.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
François
BERTHOME,
président
du
Saint-Jean-de-Monts
Vendée
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
Le
29
septembre
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le
sous-préfet,
La
secrétaire
générale,
f
cl
? /
4
a Colette
AUDRAIN SiENALEURS 2016
Àrtus Iean-Pierre Rte de la Pibole 85160 St Jean de Mts 0251580202 137950
Beillevaire Bernard 15 rue Nénuphars 85690 Notre Dames de Mts | 0244788016 | 0624956727 17/02/50 |2352811
Berthomé Alexandra 40 chemin du chenal des dunes | 85160 St Jean de Mts 0251593364 |0677192422 | 15/06/94 | Difra1380623689221106
Berthomé François 40 chemin du chenal des dunes | 45160 St Jean de Mts 0251593264 | 0661232793 |21/06/63 | 870685200211
Berthomé Véronique 40 chemin du chenal des dunes | 85160 St Jean de Mts 0251593364 |0664656519 |03/12/69 | 911285210400
Besseau Serge 4 rue Lugny 85300 Le Perrier 0251683476 24/10/45 |144473
Boutholleau jean Claude | 25 impasse hoïs Martineau 85160 St Jean de Mts 0251580994 |0671241406 |05/12/48 | 191962
Bravo Jean Luc 16 rue de la Maurette 85160 St Jean de Mts 0228116954 | 0682052482 801113312446
Bursaud Claude 151 Avenue d’'Orouset 85160 St Jean de Mts 0251590432 |0610242885 |26/08/58 | 760785200934
Burgaud Denis La Ménardière 85160 St Jean de Mts 0228112049 01/03/30 | 760285200616
Charrier Hervé Chemin de la Parée Verte 85160 St Jean de Mits 0251589320 | 0662844330 |
Chatry Jean Claude 4 rue de lEuro 85270 St Hilaire de Riez 0251588369 | 0688304545 |23/05/48 | 166447
Chevrier Jacques 94 rte des Sables 85160 St Jean de Mts 0251580355 830585200812
Chevrier Loïc 267 rte de Notre Dames 85160 St Jean de Mits 13/06/52 | 85705149
Coilinet Marcel 38 chemin Casino 851690 St Jean de Mts 0251581888 10/05/42 |110019
Courant Michel 113rue des Sables 385160 St Jean de Mts 0251589359 | 0671203861 | 26/08/55 | 9573207232
Couthuis jeannine 14 av Roseau Gaillard 85160 St Jean de Mts 0251580588
Couthuis Lucien 14 av Roseau Gaillard 85160 St Jean de Mts 0251580588 |0678211261 |15/02/33 | 96989
Couton Guy 14 av des Epines 85160 St Jean de Mts 0251589729 |C673170874 |04/12/56 |857409143
Creton Jean Ciaude 84 chemin de la Rive 35690 Notre Dame de Mts | 0251584631 04/10/43
Delepine Camille 19 rue de la Bosse 85169 St Jean de Mts 0228114377 21/07/49 | 3222355
Fadeili Rino Moulin Sablière 85160 St Jean de Mts 0251597476 12/04/31 |583408
Dermoncy Caroline 85160 St Jean de Mts
Gaborit Laurence 17 ch de la poeliere 85160 St Jean de Mts 0228114265 | 0688096969 | 24/03/71 | 890285210486
Guilbaud Bernard 33 rte du mailleau 835300 Le Perrier 0251684731 | 0623420636 . | 896973657085
Meriau Daniel 75 ch des fontennelles 85160 St Jean de Mts 0251586530 | 0602257160 |19/08/53 | 857270
Milcent Remy Rte des sables 35160 St Jean de Mts 0251588278 153843
Milcendeau Jean claude 38 rue moulins 85270 St Hilaire de Riez 0251545461
Noquet Thierry 3 impasse basse mure 85160 St Jean de Mts 0660301571 |26/02/74 |91118520925 SIENALEURS ZOA6
Qurgaud Francis 79rte du chenal 35160 St Jean de Mts
0228110451 |0664352205 23/06/47 |54929 Pagot Albert
Rte du both 85160 St Jean de Mts 0251586229
06/08/33 Pagot Loic 15 rue du vigneau
85160 St Jean de Mts 0251593213 | 0665397985 38/08/54 8572077111
Palvadeau Loic Rte gorliere 35160 St Jean de Mts 0251586583
801085200746 Pelletier René 66 Rte sables 85160 St Jean
de Mts 0251589769 Pelloquin
Bruno Le pré nartais 85300 Le Perrier 0251491657
|0618956164 |11/06/65 | 840185200883 Rabailand Francis 8 rue nénuphars
85160 St Jean de Mts 0251597055 | 0685567742 | 21/03/65 821285201245 Sochard
Jean paul 67 av des epines 85160 St Jean de Mts 0251589880
| 0785588487 10/03/45 | 137280 _Thibaud Daniel Chm de la
parée verte 85160 St Jean de Mts 0628664545
Trichereau Marcel 7rteduboth 85160 St Jean de Mts 0251586756 6/11/44
|138178 Trichereau Philippe 3 imp de la boule 85190 Venansault 0251073349 | 0670647982
770385200454 Trichereau Remy Imp pigeonncer 85160 St Jean de Mts 0251586724 | 0677813171 29/12/34 | 66405 Valton
Arsene 45 Yer chm bianche 85590 Barbâtre 0228109351
| 0676729093 | 30/ 12/43 Vetu Jean Louis 9 rue garenne
85160 St Jean de Mts 0551589215 | 0660279151 10/07/50 | 370961
Vrignaud René 10 Rue algues 85160 St Jean de Mts
23/03/36 |97859
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Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
Bureau
de
la Réglementation
et de
l’Ingénierie
Territoriale
ARRETE
N°
159/SPS/16
autorisant
la pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
afin
de
procéder
à des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
photographies,
des
diagnostics
écologiques
(faune,
flore,
zones
humides
y compris
sondages
pédologiques),
des
levés
topographiques
ainsi
que
des
mesures
de
bruit
et de
qualité
de
l’air,
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la Route
Départementale
948,
sur
les
communes
de
Saint-Christophe-du-Ligneron
et de
Challans
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
Justice
Administrative
;
Vu
le code
pénal
et notamment
son
article
322-2 ;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
code
de
l’Environnement
et
notamment
l’article
L.
411-5
II
concernant
les
inventaires
du
patrimoine
naturel
;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
du
22
septembre
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Vu
la demande
formulée
par
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
(Pôle
Technique)
en
date
du
20
septembre
2016 ;
Considérant
que
pour
procéder
à des
relevés
de
l’occupation
du
sol,
des
photographies,
des
diagnostics
écologiques
(faune,
flore,
zones
humides
y
compris
sondages
pédologiques),
des
levés
topographiques
ainsi
que
des
mesures
de
bruit
et de
qualité
de
l’air,
dans
le cadre
de
l’aménagement
de
la R.D.
948,
sur
les
communes
de
Saint-Christophe-du-Ligneron
et
de
Challans,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou privées
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: Les
agents
des
services
du
Département
de
la
Vendée
ainsi
que
ceux
des
sociétés
chargées
des
études,
dûment
mandatées
par
le
Département
de
la Vendée,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à procéder
aux
travaux
visés
ci-dessus
sur
les
terrains
concernés,
sur
le territoire
des
communes
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
et de
CHALLANS,
à
compter
du
20
octobre
2016
et jusqu’au
19
octobre
2018,
soit
sur une
durée
de
deux
ans.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
ou
non
closes
dont
l'indication
est faite
sur
le plan joint
en
annexe,
y planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et piquets
de
repère
et,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
5
ci-après,
y pratiquer
des
sondages
mécaniques,
y
exécuter
des
ouvrages
temporaires
et
y
faire
des
abattages,
élagages,
ébranchements,
nivellements
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la rédaction
du projet
rendront
indispensables.
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le délai
de
déux
ans
à compter
du
20
octobre
2016.
ARTICLE
2
: Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
ler
devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté,
qu’elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
: MM.
les
Maires
de
Saint-Christophe-du-Ligneron
et
de
Challans
sont
invités
à
prêter
leur
aide
et assistance
aux
géomètres,
agents
ou personnes
déléguées
effectuant
ces
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la conservation
des
ouvrages
nécessaires
au
confortement
des
talus.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
concernées
à la
diligence
du
Maire,
au moins
dix
jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
à
la
sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne,
54
avenue
du
Général
de
Gaulle,
CS
90400,
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex.
ARTICLE
5
: Les
agents
et
auxiliaires
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni le jour
de
la notification,
ni
celui
de
la mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
auxiliaires
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
ARTICLE
6
: Il ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire
ou
son
représentant
sur
les lieux.
À
défaut
d'accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
ARTICLE
7 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
& privées
à
l’occasion
des
études
et travaux
seront
réglées
soit
à l’amiable,
soit
à
défaut
par
le
tribunal
administratif de Nantes. ARTICLE
8
: Les
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
et de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il n’est
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
11
: Le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Département
de
la
Vendée
et
les
agents
des
sociétés
chargées
des
études,
dûment
mandatées
par
le Département
de
la Vendée
ainsi
que
les
maires
de
Saint-Christophe-du-Ligneron
et
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et dont
une
copie
sera
transmise
au
chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
Jacky
HAUTIER
— 3
OCT.
2016 _
Arnénagernent
de
la RD
948
sur
la cornrnune
de
St
Christoons
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Vu
pour
être
annexé
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galré + Praternts
» Praterntts
RÉFUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Direction
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
de
la VENDEE
Arrêté
N°
16/DDTM/SA/109
fixant
le ban
des
vendanges
(fiefs
vendéens)
Le
Préfet
de
la
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'article
D.
645-6
du
code
rural
relatif
à la
fixation
de
la
date
de
début
des
vendanges,
VU
les
inventaires
de
maturité,
VU
l'avis
de
l'organisme
de
défense
et
de
gestion
concerné
et
en
accord
avec
ce
dernier,
SUR
proposition
du
Délégué
Territorial
de
l'I.N.A.O.
en
date
du
30
septembre
2016,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
ARRETE
Article
1*
- Le
ban
des
vendanges
est
fixé
comme
suit
pour
le
département
de
la
Vendée
en
ce
qui
concerne
:
- pour
les vins
rouges
et rosés
à AOC
Fiefs
Vendéens
issus
du
cépage
Cabernet
Sauvignon
au
Mercredi
5 octobre
2016
Article
2
- Cette
date
correspond
à
la
maturation
des
parcelles
les
plus
précoces.
Toutefois,
si
des
accidents
climatiques
nécessitaient
localement
d'anticiper
cette
date,
des
dérogations
individuelles
pourraient
éventuellement
être
accordées
par
l'ingénieur
Conseiller
Technique
de
l'I.N.A.0.
Les
vins
issus
de
vendanges
récoltées
avant
la
date
fixée
sans
avoir
obtenu
de
dérogation
de
l'INAO
ne
pourront
avoir
droit
aux
appellations
mentionnées
à l'article
1er
du
présent
arrêté.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes,
le
Chef
Régional
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes,
le
Délégué
Territorial
de
l'LN.A.O
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
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So
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ES
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
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J
Th
Benoît
ALBERTINT ci
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85- 4$€
Direction départementale dérogeant à l'autorisation des Territoires et de la Mer
Service Eau, Risques et
Nature
Unité milieux marins et
rejets
du dragage et du rejet des sédiments du
port des Sables d'Olonne
pour la partie concédée à la Chambre
de Commerce et d'Industrie
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment le titre « eau et milieux aquatiques et marins » et ses articles L. 214-3, L. 218-44, R. 214-1 à 56 et R. 218-3 :
VU l’article R.214-17 du code de l’environnement ;
VU le code des ports maritimes ;
VU la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
VU l’article 18 du décret 2014-751 ;
VU le décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du
plateau continental métropolitains, notamment l’article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la rubrique 4. 1.3. 0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU larrête ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins ou estuariens ou extraits de cours d’eau ou de canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature, complété par l’arrêté ministériel du 8 février 2013 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE 2016-2015) approuvé par l’arrêté du préfet de bassin le 18 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 autorisant un élévateur à bateaux et un terre-plein de carénage dans le port des Sables d'Olonne, bénéficiant au département de la Vendée; 242
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 modifiant l’autorisation du port des Sables d'Olonne, bénéficiant au département de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 modifiant l’autorisation du port des Sables d'Olonne, bénéficiant à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 14 DDTM85-54 du 27 janvier 2014 renouvelant et réécrivant l’autorisation du dragage et de l’immersion des déblais de dragage du port des Sables d'Olonne pour la partie concédée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée ;
VU la demande de commencement anticipé des opérations de dragage et d’immersion, déposée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée le 21 juin 2016, complétée du rapport d’analyses complémentaires de la qualité chimique des sédiments préalables aux travaux de dragage d’urgence (CASAGEC Ingénierie, 12 pages septembre 2016) reçu le 28 septembre 2016 ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé en date du 8 août 2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rendre au port des Sables d'Olonne ses caractéristiques nautiques en respectant les prescriptions du cahier des charges de la concession et d’assurer notamment les conditions de sécurité du port avant la manifestation du « Vendée Globe » 2016-2017 ;
ARRETE
Article 1er — Objet
La date de mise en œuvre des travaux pour l’année 2016 est ramenée du 15 octobre au 30 septembre.
Durant la période du 30 septembre au 15 octobre l’intégralité des sédiments issus du dragage des chenaux et du bassin à flot sera immergé dans la zone d’immersion du large indiquée à l’article 3 de l’arrêté n°14-DDTMB85-54 susvisé.
Article 2 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous préfet des Sables d’Olonne et le directeur départemental des Territoires et de la Mer, notamment son adjoint délégué à la Mer et au Littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée et remis au maire des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = 4 OCT. 2016
a des Sables d'Olonne pour Arrêté préfectoral n° 16- DDTM85- £ $£ dérogeant à l'autorisation du dragage la partie concédée à la CCI.
u rejet des sédiments 2
EX E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-16-0224 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 228-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000211171 du laboratoire AVIMAR à CHALLANS sur les prélèvements de chiffonnettes et pédichiffonnettes réalisés le 16/09/2016 dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85 BXM (bat 217);
vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085BXM ( bat 217);
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets de chair Label (INUAV V085 BXM) appartenant au GAEC LE TRIO sis à l’Auspierre MORTAGNE SUR SEVRE (85 170) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL LES HERBIERS (85 500).
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BXM (bat 217) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON | Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL LES HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/09/2016
P/ Le Préfet,
e Départementale de la Protection des Populations,
ervice san imei on et protection animales
Eti
Arrêté n° APDDPP-16-0224 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas
répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON 2
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr a
US L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2016/DIRECCTE/SG/UD85/36
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 13-DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, directrice du travail,
en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P.24209 - 44042 Nantes cedex | Standard 02 53 46 79 (0 - Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESDOS, responsable de l'Unité territoriale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 à l'exception des matières listées aux paragraphes IX et X, article
ler.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LESDOS, la présente délégation de signature en son article |, sera exercée par :
“ Denis LARCHÉ, directeur adjoint du travail,
= Corine SAINT-BLANCAT, directrice adjointe du travail ;
* Sébastien LERAY, inspecteur du travail, responsable unité de contrôle
“ Bertrand VIGIER, inspecteur du travail ; responsable unité de contrôle.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée par :
Marie MICHAUD), attachée d'administration
Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail
Emmanuel DREAN, inspecteur du travail
Jack GUILBAUD), inspecteur du travail
Francis PUECH, inspecteur du travail
Martine RABILLE, inspectrice du travail
Marie-Agnès VILLARD, attachée d'administration
ARTICLE À :
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation » ARTICLE 5:
L'arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT85/13 du 10 février 2015 et toutes les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 6 :
La responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional, 7
Eu 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2016/DIRECCTE/SG/UT85/39
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-6902 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2016/SGAR/DIRECCTE/15 du 08 février 2016 du préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex | Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte. gouv.fr VU l'article 13 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESDOS, responsable de l’Unité
départementale DIRECCTE de la Vendée, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs aux
opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon
les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Michel
RICOCHON en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine LESDOS, la délégation visée à l’article 1 sera exercée par :
- M. Denis LARCHÉ, directeur adjoint ;
- Mme Corine SAINT-BLANCAT, directrice adjointe ;
- Mme Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail.
- Mme Marie-Agnès VILLARD), attachée d’administration
ARTICLE 3:
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2016/DIRECCTE/SG/UT85/30 du 10 février 2016.
ARTICLE 4 :
La responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et/par délégation,
Le Directeuy Régional,
Michel OCHON 7
Le
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
N°
ARS-PDL/DEO/CPS/2016/54
Arrêté
portant
approbation
de
la convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
médico-sociale
« UDAMAD
85
»
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-7
et
R.312-194-1
et
suivants
;
l'ordonnance
n°2003-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires;
la loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires
;
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique
;
le
décret
n°
200-413
du
6 avril
2006
relatif aux
groupements
assurant
la coordination
des
interventions
en
matière
d’action
sociale
et
médico-sociale
;
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des Agences
Régionales
de
Santé ;
le décret
n°
0229
du
2
octobre
2014
portant
nomination
de
la directrice
générale
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la Loire
—- Mme
COURREGES
(Cécile)
;
Vu
la convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
(UDAMAD
85»
approuvée
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
de
Maintien
à
Domicile
des
Trois
Chemins
le
12
janvier
2016,
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
de
Maintien
à Domicile
des
Sables
d’Olonne
le
23
février
2016,
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
de
Maintien
à
Domicile
de
Fontenay
le
Comte
«
Soins
et
Repas
»
Le
19
janvier
2016,
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
de
Maintien
à
Domicile
de
Fontenay
le
Comte
« Aide
à domicile
» le
19 janvier
2016,
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
de
Maintien
à Domicile
du
canton
de
Saint
Jean
de
Monts
le 27
avril
2016,
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
de
Maintien
à Domicile
du
Talmondais
le
1°
février
2016,
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
de
Maintien
à
Domicile
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
31
mai
2016,
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
Soins
à Domicile
aux
Personnes
Agées
le
3
mars
2016
et
par
le
Conseil
d’administration
de
l’association
d’Aide
à Domicile
aux
Personnes
le
2
mars
2016
;
-1-
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
*
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Sur
proposition
de la Directrice
générale
de l’ Agence
Régionale
de Santé,
Article
1:
ARRÊTE
Est
approuvée
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(UDAMAD
85»
annexée
au présent
arrêté.
Article
2:
Le
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(UDAMAD
85»
a pour
objet
d’animer,
de
coordonner,
de
faciliter,
d’améliorer
et
de
développer
l’activité
de
ses
membres
Article
3:
85»
sont :
Article
4:
privé. Article 5 : Article 6 : situé
8 rue
Les
membres
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
« UDAMAD
L'association
d’aide
à
domicile
aux
personnes
(ADAP),
sise
31
rue
Louis
Auguste
Lansier
—
85000
La
Roche-sur-Yon
;
L'association
soins
à domicile
aux
personnes
âgées
(SADAPA),
sise
15
rue
Proudhon
—
85000
La
Roche-sur-Yon ;
L'association
de
Maintien
à
Domicile
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
sis
1
allée
Caillaude
—
85000
La
Roche-sur-Yon
;
L'association
de
Maintien
à
Domicile
du
Talmondais,
sise
280
rue
du
Paradis
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire
;
L’association
de
Maintien
à
Domicile
du
canton
de
Saint
Jean
de
Monts,
sise
1
rue
Henry
Dunant
— 85160
Saint
Jean
de
Monts
;
L'association
de
Maintien
à Domicile
de
Fontenay
le
Comte
«
Aïde
à domicile
»,
sise
43
rue
Chamiraud
—
85200
Fontenay
le
Comte
;
L'association
de
Maintien
à
Domicile
de
Fontenay
le
Comte
«
Soins
et
repas
»,
sise
43
rue
Chamiraud
—
85200
Fontenay
le
Comte
;
L'association
de
Maintien
à
Domicile
des
Sables
d'Olonne,
sise
44
boulevard
Pasteur
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
;
L'association
de
Maintien
à
Domicile
des
Trois
Chemins,
sise
17
rue
Saint
Etienne
—
85500
Les
Herbiers
;
Le
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
(UDAMAD
85»
est
de
droit
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Le
siège
du
Groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
KUDAMAD
85»
est
Léonard
de Vinci
— 85170
DOMPIERRE
SUR
YON. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et
la Directrice
Générale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Vendée.
oche
sur Yon,le
—"
NfT
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vencée
Vincent
NIQUET