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Arrêté - 1750239211Fauville rue des londes 16.06.2025 Stationnement
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1750239211Fauville rue des londes 16.06.2025 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Exploration spatiale,
2025 - 49
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de La Commune de Fauville-en-Caux,
VU Le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU Le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU Le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU a demande en date du 7 mars 2025, présentée par M. Claude LESEIGNEUR sis 33 rue de la Belle Idée -
77720 GRANPUITS BAILLY CARROIS sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public aux fins
d’emménager Le lundi 16 juin 2025.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Claude LESEIGNEUR est autorisé à occuper les biens immobiliers sis 46 Rue des Londes dépendant du domaine public communal afin de stationner des véhicules, lundi 16 juin 2025 de 8h00 à
19h00 à titre gracieux.
Les 3 places de stationnement lui seront donc réservées durant la durée du déménagement au droit
de l'immeuble (de La Résidence Villa Floria jusqu’à l'entrée du n°102).
ARTICLE 2_: Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. IL s'engage également à garantir La
Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à La suite d’accidents ou dommages
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le délai du
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le Chef
de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 2 juin 2025.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
J,avec Thuvalle au coeur
Auzouviltlie- Anberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
Si-Pierre-Lavis
Stec-Margucrite-sur-Fauville
Caux Hèser dé ville - BP 15 Fauville-ocs Caux J664u Serres de-Caux Ta 1 CAPE PE teresede Rerrens Ar neue 9 CRE GR ever rene Me ec aus Pr