Arrêté - AR00344 2024 Portant conclusion et signature d'un concours avec CACIB pour le préfinancement des subventions de l'opération pistes cyclables

Documents similaires

Arrêté - AR00345 2024 Portant conclusion et signature d'u

Arrêté - AR288 2023 Portant préfinancement complémentaire

Procès Verbal - DCM12 190826 SPL Maraina Presentation du rapport

Arrêté - AR00479 2025 Portant conclusion et signature con

Arrêté - AR259 2020 Portant autorisation d'ouverture d'un

Arrêté - AR00048 2024 Portant delegation de signature a M

Arrêté - AR00305 2024 Portant fermeture et réglementation

Arrêté - AR258 2022 Portant prefinancement auprès AFD pou

Procès Verbal - DCM13 141021 SPL Maraina présentation rapport act

Arrêté - AR00423 2024 Portant opération de dératisation s

Arrêté - AR00344 2024 Portant conclusion et signature d'un concours avec CACIB pour le préfinancement des subventions de l'opération pistes cyclables Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR00344 2024 Portant conclusion et signature d'un concours avec CACIB pour le préfinancement des subventions de l'opération pistes cyclables)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANÇAISE en — DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE

Arrêté N° 00344-2024 du 28 août 2024

Poriant conclusion et signature d'un concours avec CACIB

pour le préfinancement des subventions de l'opération d'aménagement des pistes cyclables (phase 1)

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-19 Vu la délibération du conseil municipal en date 03 juillet 2020 relative à l'élection de Monsieur Johnny PAYET en qualité de maïre de la mairie de la Plaine des Palmistes

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 aftribuant des délégations au Maire, modifiée par la

délibérafion n°19-250522 du 25 mai 2022,

Vu la convention de subvention conclue avec la Région Réunion, autorité de gestion des fonds FEDER pour la période 2021- 2027, concernant l'aménagement des itinéraires cyclables (phase 1), signée en date du 13 août 2024, Vu !a proposition commerciale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mufuel de la Réunion en date du 6 aoûf 2024,

Considérant les besoins de financement identifiés pour la réalisation de l'opération d'aménagement des itinéraires cyclables (phase 1),

ARRÊTE :

Aricle 1 : Souscription d'un Crédit Long Terme Multi Index

- Objet : Aménagement de pistes cyclables et reconstruction du Pont Frémicourt Bras-Piton - Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion

- Domiciliataire des flux : Crédit Agricole CIB

- Montant : 1 488 626 EUR (un million quatre cent quatre-vingt-huit mille six cent vingt-six euro)

- Date de Remboursement Final : 31/08/2026

- Type d'amortissement : In Fine

- Frais de dossier : 12 500 EUR (vingt mille euros)

- Caution / garantie : néant

Añicle 2 : Principes de fonctionnement du contrat

- Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu'au 31/08/2026 (Date de Fin de

Mobilisation et d'échéance Finale) |

- Encours mobilisable avec indexations sur Euribor 3 Mois moyenné + 2.60%, le tout flooré à + 2.60%

- Périodicité de paiement des intérêts : Mensuelle

- Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon conditions de marché, en cas d'indexation à taux fixe. Aucune indemnité ne sera due en cas

d'indexation à taux révisable.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes SEE NS Tél : 02 62 51 49 10 Fax: 02 62 51 37 65

Arrêté N° 00344-2024 Mail : mairie@paine-des-palmistes.fr Date: 28/08/2024 Len mardi merred el je de :8000 à 16130 Here de: à 12150REPUBLIQUE FRANÇAISE nn DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

Article 3 : Indexations de taux disponibles

Index de Mobilisation :

Euribor 3 Mois moyenné augmenté d'une marge de 2.60% l'an (disponible pendant la phase de mobilisation), le tout flooré à 2.60% (soit un E3M flooré à 0.00%)

Stratégie Spécifique (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :

N/A

Article 4 : Le Maire signera la Convention de Crédit susvisé et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite Convention.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Añicle 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de La Plaine des Palmistes et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-André, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision.

j . ï

re ‘Le Maire, /

Re 230, rue de la République

Publicité faite le 28/08/2024 97431 La Plaine des Palmistes 161 :02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65 Arrêté N° 00344-2024 a moiris@plaine-des-palmistes.fr

Date: 28/08/2024 & scredf et jeccf de : 6100 à 18880 Herded de : 8800 à 1250