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Arrêté - AR288 2023 Portant préfinancement complémentaire subvention Feder React ue piscine concours CRE 2043 01P PS2E
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR288 2023 Portant préfinancement complémentaire subvention Feder React ue piscine concours CRE 2043 01P PS2E)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Arrêté N° 00288-2023 du 04 septembre 2023
Portant mise en place d'un préfinancement complémentaire de la subvention « FEDER REACT-UE » pour la construction de la piscine municipale auprès de l'Agence Française de Développement Concours N°CRE 2043 O1P (PS2E)
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et nofamment l'article L 2122-19 Vu /a délibération du conseil municival en date 03 juillet 2020 relafive à l'élection de Monsieur Johnny PAYET en qualité de maire de la maïrie de la Plaine des Palmistes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 affribuant des délégations au Maire, modifiée par /a délibération n°19-250822 du 25 mai 2022
Vu la délibération du Conseil Municioal n° 24-300322 en date du 30 mars 2022 aopprouvant le plan de financement de a piscine municipale
Vu l'arrêté n°00258-2022 du 13 juillet 2022 portant mise en place d'un préfinancement de la subvention « FEDER REACT UF» pour la construction de la piscine municipale auprès de l'Agence Françaïse de Dévelopoement ef la convention de crédit associée signée enfre les parties en dafe du T9 juillef 2022 Vu la leftre de l'AFD du 31 aoûf 2023 portant nofificafion du préfinancement complémentaire de la subvention REACT UE de la construction de la piscine municipale
Considérant la nécessité de contracter un concours complémentaire de la subvention FEDER REACT UE pour préfinancer la subvention FEDER REACT-UE de la consfrucfion de la piscine municipale
ARRÊTE :
Article 1 : Les caractéristiques de ce préfinancement sont les suivantes :
Montant Maximum du Préfinancement Complémentaire : 2 900 000 €
Taux d'intérêt variable : Euribor 6 mois majoré de 99 points de base
- Durée : 2 ans maximum, assortie d'un différé de remboursement en capital de 2 ans, - Commission d'ouverture: 0,50% sur le montant du prêt octroyé payable soixante-quinze jours (75 jours) fin de mois suivant la date de versement du premier concours (soit la somme de 14 500,00 euros)
- _ Remboursement : remboursement du capital au fur et à mesure du versement à l'AFD de la subvention FEDER REACT-UE accordée à l'emprunteur
- Perception semestrielle des intérêts calculés sur la part non remboursée du principal - Principale garantie : Cession loi Dailly de la créance détenue sur la subvention FEDER REACT-UE au profit de l'AFD,.
Principales conditions suspensives aux versements: Versements limités à un million d'euros (EUR 1 000 000,00) maximum, respectant un encours maximum cumulé de deux millions d'euros (EUR 2 000 000,00) sur les concours n°CRE 1937 02 C et CRE 2043 O1P, dans la limite des montanis mandatés éligibles à la subvention FEDER REACT-UE.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00288-2023 du 04 septembre 2023
Arrêté N° 00288-2023
Date: 04/09/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Aticle 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-André, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
230, rue de la République
Loi ie 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi; mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00288-2023
Date: 04/09/2023
Publicité faite le 04/09/2023