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Arrêté - AR00048 2024 Portant delegation de signature a Madame Maeva FIBAC
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00048 2024 Portant delegation de signature a Madame Maeva FIBAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Formation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MAEVA FIBAC, RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES JURIDIQUES ET ACHATS DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2122-19 et R2122-8, - VU l'organigramme des services de la commune de La Plaine des Palmistes en vigueur selon sa version arrêtée par le
comité social territorial du 13 septembre 2023,
- VU les fonctions de responsable du service Ressources Juridiques et Achats occupées par Madame Maéva FIBAC, attachée territoriale contractuelle,
- CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la régularité et la complétude des procédures de la commande publique, notamment en cas d'impossibilité du Maire et/ou des Adjoints délégués,
VU la nécessité de permettre à Madame Maéva FIBAC de signer les correspondances et documents préparatoires ou consécutifs à une décision d'attribution d'un marché public,
ARRETE
Article 1° : Afin de garantir la régularité et la complétude des procédures associées, délégation de signature est donnée à Madame Maéva FIBAC — Responsable du Service Ressources Juridiques et Achais de la commune de La Plaine des Palmistes, à l'effet de signer les correspondances et documents préparatoires ou consécutifs à une décision d'attribution d'un marché public, limitativement listés ci-après, sur validation du représentant du pouvoir adjudicateur :
- Envoi à la publication d'avis d'appel public à la concurrence et des avis rectificatifs associés, - Demande de compléments à la candidature,
- Demande de précisions de l'offre en procédure formalisée,
- Demande des attestations de régularité de la situation fiscale et sociale,
-__ Télétransmission des actes au contrôle de la légalité,
- Bordereau de notification de décision du représentant du pouvoir adjudicateur,
- Bordereau de notification des actes d'engagement et des exemplaires uniques.
Article 2 : La présente délégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire de La Plaine des Palmistes. Cette délégation ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement ou de signer tout acte ou toute décision. Cette délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas expressément rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de La
Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au Représentant
de l’État. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et une ampliation sera adressée au
Receveur Municipal.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00048-2024 du 07 février 2024
Arrêté N° 00048-2024
Date: 07/02/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 4 : MM. le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Saint-Benoit.
Fait à La Plaine des Palmistes,
Le 7 février 2024
230, rue de la République me RS 97431 La Plaine des Palmistes Publicité faite le 07/02/2024 Tél: 02 62 51 49 10 Fax: 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00048-2024
Date: 07/02/2024