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Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150054 w)
Thèmes du document : Jeunesse, Sociétal, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 02 février 2015
Dossier n° 2015.02.48..
DELB-20150054 - VIE SOCIALE DES TERRITOIRES - GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP/GPV DU HAVRE) - PILOTAGE INTERCOMMUNAL -
APPROBATION.-
M. Agnès CANAYER, adjoint au maire.- Le groupement d’intérêt public / grand projet de ville (GIP/GPV) a été créé en 2001, prolongé jusqu’en 2007 puis 2014 afin de mettre en œuvre la politique de cohésion sociale et urbaine de la ville du Havre. Depuis 2007, les membres de droit du GIP sont la ville du Havre, l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine refond l’organisation des dispositifs liés à la politique de la ville dans le cadre d’une géographie prioritaire resserrée. La réforme veut ainsi permettre de concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté.
Ce nouveau cadre légal et réglementaire se traduira par la signature de contrats de ville conclus entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il confie aux structures intercommunales l’animation et le pilotage de l’élaboration de ces contrats et la coordination de cette intervention en direction des quartiers prioritaires.
En conséquence, cette évolution implique l’adhésion de la CODAH et le retrait de la ville du Havre du GIP.
L’avenant n° 6 de la convention constitutive du GIP concrétisera l’entrée de la CODAH et la sortie de la ville du Havre du GIP comme membre de droit. Il sera validé lors d’une prochaine assemblée générale du GIP avant son approbation par la préfecture de la Seine-Maritime.
En conséquence, le conseil municipal doit aujourd’hui approuver la sortie de la ville du Havre et l’entrée de la CODAH du GIP comme membre de droit.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU la circulaire du premier ministre n° 5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville nouvelle génération ;
VU la délibération n° 20010094 du conseil municipal du 19 février 2001 autorisant la signature de la convention constitutive du GIP/GPV du Havre ;
CONSIDERANT
- que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine consacre l’échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires ;
- qu’à ce titre, la CODAH va devenir le maître d’ouvrage principal du futur contrat de ville ;
- qu’il convient donc que la ville du Havre se retire du GIP/GPV en tant que membre de droit ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 20 janvier 2015, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des affaires sociales ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le retrait de la ville du Havre en tant que membre de droit du GIP/GPV au profit de la CODAH afin de respecter les termes de la nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Vote : adoptée à l'unanimité