Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 16 juin 2015

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Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 16 juin 2015 Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Meyenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 16 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

MAIRIE DE MEYENHEIM

68890 MEYENHEIM

Téléphone : 03 89 81 02 40

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 juin 2015

Le Conseil Municipal de MEYENHEIM s’est réuni à la mairie le 16 juin 2015 sous la présidence de Mme BOOG Françoise, Maire, à la suite de la convocation du 9 juin 2015. Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures 30.

Etaient présents : MM. FURLING Armand, SCHARTNER Roger, Adjoints, Mme SCHILDKNECHT Nathalie, Adjointe ; Mmes & MM. BILLAUDEAU Christelle, GUTLEBEN Cécile, HORN Carmen, GEILLER Philippe, JEGGY Fabrice, KLEIN Nicolas, LANG Christelle, MASSON Laurence, LELOUP Yannick, RIBER Geoffrey, TREHIOU Eric, VOGT Sylvie ; Conseillers Municipaux.

Absents excusés :Mme BONTEMPS Geneviève donne procuration à Mme BOOG Françoise Mme HANSER Laura donne procuration à M. RIBER Geoffrey

M. HANSER Geoffrey

Madame le Maire demande le rajout d’un point 12. Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et d’un point 13. Droit de préemption.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 29 avril 2015

2. Désignation du secrétaire de séance

3. ZA de Meyenheim : vente foncière à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin 4. Vente de terrain Rue de Réguisheim

5. Enquête publique : exploitation d’une carrière

6. Lot de chasse n° 1 : agrément de gardes-chasse

7. Forêt : pose de barrière

8. Travaux au dépôt d’incendie

9. Attribution de l’indemnité de Conseil et répartition du produit de la chasse communale 10. Autorisation générale et permanente de poursuites contentieuses par le comptable public 11. Avis sur les projets de Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI), de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) des bassins Rhin-Meuse pour la période 2016-2021

12. Répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de 2015

13. Divers

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 29 avril 2015

Le procès-verbal de la réunion du 29 avril 2015 n’appelle pas d’observations et est approuvé. Le Conseil procède à l’émargement.

2. Désignation du secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Christelle LANG en qualité de secrétaire de séance.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

3. ZA de Meyenheim : vente foncière à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin

Suite à la restitution de l’étude de faisabilité et d’aménagement de zones d’intérêt communautaire réalisée en 2014 par le Cabinet d’étude Berest, le Conseil de Communauté par délibération du 1er octobre 2014, a décidé la programmation et la mise en œuvre d’une zone d’activités à Meyenheim.

Cette dernière sera localisée de long de la RD3bis, en entrée Sud-Est du village à proximité du demi-échangeur autoroutier, favorisant les relations en direction de Colmar. D’une superficie de 8,90 ha, cette zone sera réalisée en deux phases et permettra la création d’une trentaine de lots destinés à l’accueil d’entreprises.

La première phase portera sur l’aménagement d’une parcelle communale d’une superficie de 4,47 ha cadastrée section 43 parcelle 200. Elle permettra la création d’une vingtaine de lots allant de 5,50 à 71 ares dont les travaux devraient débuter en novembre 2015. A ce jour, deux entreprises ont déjà effectué une réservation de lots.

A cet effet, la Conseil de Communauté a délibéré, le 9 juin 2015, sur un projet d’acquisition foncière de ce terrain communal pour un prix de 357 816,00 €.

Vu la compétence statutaire de développement économique de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin,

Vu l’article 89 de la loi n°2010-1563 portant sur le transfert de propriété entre communes et établissement public de coopération intercommunale,

Vu l’avis de France Domaine en date du 14 novembre 2014,

Après délibération, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 3 voix contre

- décide de la vente du terrain communal, d’une superficie de 447,27 ares cadastré section 43 parcelle 200, à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin, au prix de 357 816,00 €, - autorise le 1er adjoint à signer l’acte de vente à intervenir qui sera rédigé sous forme administrative ; le Maire agissant en qualité d’officier public.

4. Vente de terrains

Par délibération du 25 février 2013, le prix de vente à l’are des parcelles rue de Réguisheim a été fixé à 13 500 € l’are.

Après délibération, le Conseil Municipal

- décide de la vente du terrain communal, d’une superficie de 5,36 ares cadastré section 28 parcelle n° 185/24, à M. et Mme Pascal BRUN domiciliés 18A rue de Cernay 68850 STAFFELFELDEN, au prix de 72 360 €.

- autorise M. Armand FURLING 1er adjoint à signer l’acte de vente à intervenir qui sera rédigé sous forme administrative, le Maire agissant en qualité d’officier public,

- Les crédits sont inscrits au compte 7015 (Vente de terrain) du Budget lotissement rue de Réguisheim.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

5. Enquête publique : exploitation d’une carrière

Dans le cadre de l’exploitation de la gravière communale par l’Entreprise Sablière BOOG le Conseil Municipal a approuvé par délibération en date du 14 janvier 2015 : - la convention de concession de droit d’extraction et de foretage concernant la gravière communale cadastrée au lieu-dit Illfeld-Allmend sous les numéros : section 43 – 193/2 pour une contenance de 3 ha 95 ares et 95 ca,

- le contrat de bail de la parcelle cadastrée au lieu-dit Illfeld-Allmend sous les numéros : section 43 – parcelle 187,

- la remise en état par un réaménagement en zone naturelle du futur site d’exploitation.

L’exploitation de cette carrière a fait l’objet d’une enquête publique du 12 mai 2015 au 15 juin 2015.

Après délibération et au vu des observations émises au cours de l’enquête, le Conseil Municipal confirme à nouveau un avis favorable.

6. Agrément de gardes-chasse

Après délibération le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de Monsieur Jean-Luc BOSSERT, président de l’association de chasse des Vieux Brocards, locataire du lot de chasse N° 1 et décide par 17 voix pour et 1 abstention d’agréer en qualité de gardes- chasse :

- Monsieur MOEGLEN Thomas, demeurant 2 rue des vergers 68890 Réguisheim, - Monsieur LEROI Jean-Jacques, demeurant 23 rue de Fessenheim 68740 HIRTZFELDEN.

A signaler qu’un avis favorable a été donné par la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin en date du 11 juin 2015.

7. Forêt : pose de barrières forestières

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la demande du locataire de chasse du lot n° 1 l’Association des Vieux Brocards qui souhaite la fermeture des chemins forestiers par des barrières. L’Association propose une aide financière et la participation aux travaux.

A noter que plusieurs dépôts sauvages ont eu lieu en forêt.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable à la pose de barrières forestières,

- décide que la réalisation et la pose de ces barrières soit faite en propre régie par la commune et l’Association des Vieux Brocards.

Le montant des fournitures est estimé à 1 200 € TTC et sera pris en charge à hauteur de 50% par l’Association des Vieux Brocards et par 50% par la commune.

Après délibération le Conseil Municipal décide le transfert de 600 € du compte 020 (dépenses imprévues) au compte 2152 (installations de voiries).Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

8. Travaux au dépôt d’incendie

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal les devis concernant des travaux dans le bâtiment communal du dépôt d’incendie, à savoir :

- le remplacement de la rambarde de sécurité du balcon,

- ponçage et application d’huile parquet.

Après étude des devis et délibérations le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable à ces travaux,

- décide d’attribuer le remplacement de la rambarde de sécurité du balcon à l’entreprise BS Fermetures d’Andolsheim pour un montant de 2 144,10 € TTC,

- décide d’attribuer les travaux de parquet à l’entreprise SINGER de Griesbach-au-Val pour un montant de 2 719,20 € TTC

- décide le transfert d’un montant de 4 865,00 € du compte 020 (dépenses imprévues) au compte 21318 (autres bâtiments publics).

9. Indemnité de conseil et de budget et répartition du produit de la chasse communale

Suite à la prise de fonction de Mme SCHIEBER Jacqueline en qualité de Receveur Municipal depuis le 1er avril 2015 en remplacement de M. WACH Alphonse, une nouvelle délibération est nécessaire pour l’attribution de l’indemnité de conseil et de budget et répartition du produit de la chasse communale.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 15 voix pour et 3 voix contre d’attribuer l’indemnité de conseil et de budget au receveur municipal (trésorier) de la commune Mme SCHIEBER Jacqueline.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour et 3 voix contre et 1 abstention d’attribuer les remises de 4 % sur la répartition du produit de la location de la chasse au receveur municipal (trésorier) de la commune Mme SCHIEBER Jacqueline.

10. Autorisation générale et permanente de poursuites contentieuses par le comptable public

L’article L1617-5 du CGCT pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité territoriale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.

Cependant, afin d’améliorer le recouvrement des recettes intercommunales, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- donne au Trésorier d’Ensisheim, l’autorisation générale et permanente d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et rôles émis par la commune de Meyenheim

- autorise le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires et signer tout document s’y afférant.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

11. Avis sur les projets de Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI), de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) des bassins Rhin-Meuse pour la période 2016-2021

VU le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) Rhin élaboré par le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse,

CONSIDERANT qu’une grande partie du ban communal est soit classée en zone inondable, soit protégée par des digues,

CONSIDERANT les besoins de développement de la Commune qui ne pourront être satisfaits par l’urbanisation des seuls espaces résiduels en zone déjà urbanisée,

CONSIDERANT les renforcements successifs des digues de l’Ill ayant permis de porter leur protection au niveau d’une crue centennale ainsi que leur très bon état d’entretien, CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé en 2006 est désormais intégré dans les documents d’urbanisme et qu’il tient compte du risque de rupture de digue,

CONSIDERANT que les exceptions permises pour les Projets et Zones d’Intérêt Stratégiques sont mal définies juridiquement et exposées au recours, bloquant les projets de développement de la Commune.

Le Conseil Municipal :

- décide de rendre un avis très défavorable sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) Rhin ;

- s’oppose au classement en zone inconstructible de tous les terrains protégés par des digues et non encore urbanisés ;

- demande que le PGRI reprenne les dispositions de prévention des risques de rupture de digues adoptées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de l’Ill en 2006 ; - autorise le Maire à engager toutes les démarches utiles pour faire entendre les intérêts de la Commune sur ce dossier ;

- demande au Maire de transmettre cette délibération au Préfet Coordonnateur de Bassin, ainsi qu’une copie au Préfet du Haut-Rhin et au Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin.

12. Répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des

Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de 2015.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la loi N°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en son article 109 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;

CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres ;Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin du 9 juin 2015 décidant à l’unanimité d’opter pour une répartition dérogatoire libre du FPIC et de prendre à sa charge 50 % du montant dû par ses communes membres au titre de la participation du FPIC 2015, comme suit :

Communes 2015 Droit commun Participation CCCHR Solde pour la commune

50,00% 50,00%

BILTZHEIM 4 101 2 051 2 051

ENSISHEIM 112 721 56 360 56 361

MEYENHEIM 12 606 6 303 6 303

MUNWILLER 4 231 2 116 2 116

NIEDERENTZEN 5 433 2 717 2 717

NIEDERHERGHEIM 15 521 7 761 7 761

OBERENTZEN 5 104 2 552 2 552

OBERHERGHEIM 13 495 6 748 6 748

REGUISHEIM 21 191 10 596 10 596

TOTAL 194 403 97 201 97 202

CCCHR 64 461 64 461 0

TOTAL GENERAL 258 864 161 662 97 202

CONSIDERANT qu’il convient dans ce cadre de proposer une prise en charge de 50 % du FPIC des parts communales par la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- opte pour une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2015,

- accepte que 50 % du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2015 soient pris en charge par la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin,

- autorise le Maire à signer tout document en application de la présente délibération, - dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin,

- demande à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Centre Haut-Rhin de notifier à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin sa délibération du 9 juin 2015 ainsi que les 9 délibérations des conseils municipaux des autres communes membres, afin d’attester du respect des conditions de majorité requises par l’article L 2336-3 II 2°,

- décide d’un transfert de crédits en fonctionnement d’un montant de 810 € du compte 022 (dépenses imprévues) au compte 73925 (FPIC) chapitre 014 (Atténuation de produits).

13. Droit de préemption

Après délibération, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption concernant la parcelle n° 5 section 28 sise 9 Rivage de l’Ill d’une superficie totale de 9 ares 14 ca.

14. Divers

Le Conseil municipal a été informé des délibérations du dernier Conseil de Communauté du Centre Haut-Rhin du 09 juin 2015, les délégués ont décidé :

- d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée pour des travaux de voirie à Oberhergheim le coût de l’opération étant estimé à 765 009 € HT,

- l’acquisition en pleine propriété du terrain nécessaire à l’aménagement de la ZA de Meyenheim pour un montant de 357 816 € d’une superficie de 447,27 ares ;Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

- d’approuver le projet d’aménagement réalisé par le bureau d’études Urbami-Consult, d’autoriser le Président à engager l’ensemble des démarches et procédures liées à la réalisation de la ZA de Meyenheim et d’approuver le plan de financement prévisionnel pour un montant de 1 220 000 € HT,

- d’approuver l’avenant au marché public de prestations intellectuelles relatives aux études pré- opérationnelles pour l’aménagement de la ZAID (Zone d’Activités d’Intérêt Départemental Ensisheim – Réguisheim) en vue de la réalisation du dossier Loi sur l’eau pour un montant de 2 700 € HT,

- d’approuver l’acquisition dans la ZAID d’un terrain d’une superficie de 27 ha 64 ares 30 ca appartenant à Monsieur HABIG Paul Henri pour un montant de 2 460 227 €, - de se prononcer favorablement sur le principe d’une procédure de Délégation de Service Public en vue du choix du ou des futurs gestionnaires des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (périscolaires), des structures multi-accueil petite enfance (crèches) et du relais d’assistantes maternelles pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, - de fixer les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et des animations enfance et jeunesse qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2015,

- de répartir la participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 2015 à hauteur de 50% à charges des communes et de 50% de la 3CHR,

- d’approuver la convention d’objectif pour la maison de la nature du Vieux Canal à Hirtzfelden avec une contribution financière à hauteur de 35 000 €,

- d’approuver la mise en place d’un portique de limitation de hauteur sur la voie particulier de la déchetterie d’Ensisheim et le règlement modifié (les usagers « particuliers » ayant un véhicule de plus de 2m 10 de haut seront autorisés à utiliser la voie réservée aux professionnels avec pesée de leurs apports. Ils bénéficieront toutefois d’une franchise annuelle gratuite de 1 000 kg. Au-delà le poids enregistré sera facturé à 1 € le passage plus 0,13 € le kilo déposé.), - de donner au Trésorier d’Ensisheim l’autorisation générale et permanente d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et rôles émis par la 3CHR, - d’accorder l’indemnité de conseil et de budget à Mme Jacqueline SCHIEBER à compter du 01 avril 2015,

- d’attribuer une subvention de 260 € à la ludothèque de Réguisheim qui accueille les familles et les assistantes maternelles du territoire,

- d’approuver la convention de mise à disposition (8 heures/semaine) d’un personnel communal de la Ville d’Ensisheim au profit de la 3CHR afin d’assurer les fonctions de Responsable des Finances,

- d’approuver la convention de mise à disposition (4 heures/semaine) d’un personnel de la 3CHR au profit de la Ville d’Ensisheim afin d’assurer le suivi des marchés publics relatifs aux projets structurants,

- de rendre un avis très défavorable sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement de l’Eau (SDAGE) et sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) Rhin-Meuse pour la période 2016-2021,

- d’approuver la convention de partenariat non financière avec le Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon pour la création d’un service public de l’efficacité énergétique (SPEE). Ce SPEE permettra la création de groupements d’artisans structurés, capable de proposer et de mettre en œuvre des rénovations globales et performantes à prix maîtrisés.

Les délégués ont pris acte :

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’exercice 2014,

- du rapport annuel d’activités 2014.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 juin 2015

Le Président a informé le Conseil de Communauté qu’il a utilisé la délégation de compétences pour :

- dans le cadre de la Zone d’Activités à Meyenheim l’attribution au :

. Bureau Fondasol de l’étude géotechnique pour un montant de 2 450 € HT, . Cabinet Jung d’une mission de levées topographiques pour un montant de 12 090 € HT ; - dans le cadre de la construction d’une salle communale et associative :

. signature de 8 avenants pour un montant de 26 774,20 € HT,

. l’attribution d’un marché complémentaire de travaux à l’entreprise CILIA pour un montant de 1 038,72 € HT € HT ;

-dans le cadre du programme de rénovation de voiries à Oberentzen :

. la modification de l’enveloppe financière affectée aux travaux portée de 650 000 € HT à 990 000 € HT,

. la fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre portée de 18 525 € HT à 28 215 € HT,

. l’attribution au Laboratoire Laboroutes de la mission d’analyse des enrobés en vue de leur teneur en amiante et HAP pour un montant de 3 890 € HT ;

- dans le cadre de la réfection du bureau d’accueil de l’ancienne déchetterie d’Ensisheim : . attribution de la mission SPS (mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) à la Société Dekra pour un montant de 1 200 € HT,

. attribution de la mission de « Contrôle Technique en Construction à la Société Apave pour un montant de 1 680 € HT.

Monsieur Fabrice JEGGY demande s’il est possible de délimiter une zone de sécurité interdite aux véhicules devant le portail de l’école maternelle et par ailleurs d’instituer un sens de circulation autour de la mairie. Une réflexion sera menée pour la rentrée de septembre 2015. Madame le Maire précise que les usagers sont régulièrement sensibilisés à la sécurité aux abords des écoles par des articles dans le bulletin communal.

La séance est close à 22 h 15.