Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 29 juin 2021

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Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Meyenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 29 juin 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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MAIRIE DE MEYENHEIM

68890 MEYENHEIM

Téléphone : 03 89 81 02 40

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 29 juin 2021

Le Conseil Municipal de MEYENHEIM s’est réuni à la mairie le 29 juin 2021 sous la présidence de Mme BOOG Françoise, Maire, à la suite de la convocation du 24 juin 2021. Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures.

Etaient présents : MM. Armand FURLING, Jean-Luc HOLLER, Adjoints, Mmes Geneviève BONTEMPS, Laurence MASSON, Adjointes ;

Mmes Rachel BRUDER, Cécile GUTLEBEN, Christelle LANG, Sylvie VOGT; MM. Philippe GEILLER, Fabrice JEGGY, Geoffrey HANSER, Geoffrey RIBER, Eric TREHIOU; Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Aurélie LERCH

Mme le Maire demande au Conseil Municipal d’observer une minute de silence suite au décès de Monsieur Pierre FISCHER décédé le 25 juin 2021, Conseiller Municipal de 1977 à 1983.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 mai 2021

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Délégation de signature

4. Viabilisation de terrain : convention de maîtrise d’œuvre

5. Dénomination d’un chemin rural

6. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement 2020

7. Convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune de Meyenheim et la CCCHR dans le cadre de la gestion de la zone artisanale Grundfeld

8. Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin

A) Rapport d’activités 2020

B) Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’élimination des déchets 2020

9. Consultation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 10. Avis sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) des bassins Rhin-Meuse pour la période 2022/2027

11. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin : rapport d’activités 2020 et compte administratif 2020

12. Permis de construire

13. Divers

1. Approbation du PV de la séance du 11 mai 2021

Le procès-verbal de la réunion du 11 mai 2021 n’appelle pas d’observations et est approuvé. Le Conseil procède à l’émargement.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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2. Désignation du secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Rachel BRUDER en qualité de secrétaire de séance.

3. Délégation de signature

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée, lors de sa séance du 10 juillet 2020 en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été décidé que la commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour : - le bien cadastré section 36 n° 224/63 et 225/63 d’une superficie totale de 7 ares 96 sis rue de Munwiller,

- le bien cadastré section 28 n° 230/109 d’une superficie de 690 m² sis 1 rue du puits, - le bien cadastré section 38 n° 264/92 d’une superficie de 800 m² sis rue des jardins.

4. Viabilisation de terrain : convention de maîtrise d’ouvrage

Monsieur Jean-Luc HOLLER, Adjoint à l’urbanisme, expose :

Pour permettre de donner accès à la construction, notamment aux jeunes couples du village, il est proposé de viabiliser environ un hectare des parcelles communales rue des jardins. Après plusieurs réunions, il s’avère que la réalisation de la viabilisation et de la vente des terrains de construction est plus avantageuse si la commune garde la maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé que la commune se fasse accompagner pour l’élaboration du permis d’aménager sur la zone 1AUc par le cabinet BEREST pour un montant de 22 950,70 € HT, soit 27 540,84 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la viabilisation d’environ un hectare sur la parcelle communale rue des jardins ; - d’approuver la convention d’assistance à maître d’ouvrage du cabinet BEREST ; - d’autoriser le Maire à signer la convention et à engager les démarches et procédures nécessaires pour la bonne exécution de cette opération ;

- le transfert de crédit d’un montant de 27 540,84 € TTC du compte 020 (dépenses imprévues) au compte 2031 (Frais d’études).

5. Dénomination d’un chemin rural

Le GAEC KUENTZ (SAS du Hubel), a pour objet la production d’énergie solaire en injection sur la toiture de son hangar implanté section 40 parcelle 55. Ce lieu d’injection doit disposer d’une adresse.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de nommer le chemin rural accédant à cette parcelle « chemin du Hubel ».Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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6. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement 2020

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de l’exercice 2020, présenté par M. FURLING Armand, Adjoint.

Mme le Maire remercie M. FURLING pour son implication au bon fonctionnement des réseaux et au suivi des consommations d’eau et des travaux.

7. Convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune de Meyenheim et la CCCHR dans le cadre de la gestion de la zone artisanale Grundfeld

Par délibération du 3 juin 2021, le Conseil de Communauté a approuvé les conventions d’entretien des zones d’activités de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin (CCCHR) par les communes. Il semble plus opportun de maintenir l’action jusqu’alors communale concernant la gestion des voiries, espaces verts et autres dépendances des zones intercommunales concernées.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la convention concernant l’entretien de la zone du Grundfeld à Meyenheim. - d’autoriser le Maire à signer la convention d’entretien.

8. Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin

A ) Rapport d’activités 2020

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités 2020.

B ) Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’élimination des déchets 2020

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.

9. Consultation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027

Madame le Maire expose :

Considérant que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.

Il est ainsi expliqué que :Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 …. - ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10 mètres. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes. - de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

- un simple porter à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

VU le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse ;

VU le décret PPRI de 2019 ;

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet 2021; Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation ;

Après délibération, le Conseil Municipal,

- S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte. - S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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- S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

- Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI. - Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027.

10. Avis sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) des bassins Rhin-Meuse pour la période 2022/2027

Madame le Maire expose :

Le Préfet Coordonnateur du Bassin Rhin-Meuse a consulté la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin-Rhin-Meuse et les programmes de mesures Rhin et Meuse pour la période 2022-2027.

Le SDAGE définit les règles d’une gestion équilibrée des ressources en eau et décline les dispositions utiles à la reconquête de leur bon état. Il fixe aussi, masse d’eau par masse d’eau, les objectifs à atteindre. Ces objectifs, dès lors qu’ils seront définitivement arrêtés d’ici fin du mois de mars 2022, constitueront l’engagement de la France auprès de la Commission Européenne. Les programmes de mesures qui y sont associés définissent les actions clés à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et évaluent les coûts globaux correspondants. Ils engagent l’Etat à veiller à leur bonne réalisation. Les différentes annexes nous précisent une répartition de ces travaux par département, région et sous-bassins.

Il s’agit donc d’un véritable document cadre qui s’imposera à l’ensemble de nos politiques en matière d’urbanisme.

La portée juridique du SDAGE est forte et le place en-dessous des lois et décrets, mais au-dessus des décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, des documents de planifications (SAGE) et des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, etc.). On constate des évolutions majeures par rapport au SDAGE 2016-2021 en matière d’aménagement du territoire à travers différents volets :

- Le volet « inondations » : l’orientation T5A-O4 dont l’objet est la préservation et la reconstitution des capacités d’écoulement et d’expansion des crues (ci-dessous développée) traduit la prise en compte du décret Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; Une autre partie porte sur le raisonnement du ruissellement pluvial en favorisant, selon une gestion intégrée des eaux pluviales, la préservation des zones humides, des prairies et le développement d’infrastructures agro-écologiques par bassin ou sous-bassin (orientation T5A-O5 développé ci-dessous).

- Le volet « milieux et territoires » : la partie (5B développée ci-dessous) portant sur le renforcement des milieux naturels comme moyens de lutte contre les effets du changement climatique et leurs liaisons avec l’urbanisme.

- Le volet « eau, nature et biodiversité »

- Le volet « alimentation en eau potable et assainissement des zones ouvertes à l’urbanisation ».

Concernant le volet inondations les dispositions sont les suivantes :

- Concrètement, la disposition 32 « préserver et reconstituer les capacités d’écoulement et d’expansion des crues » signifie identifier les zones susceptibles de constituer des zones d’expansion des crues, les préserver et, dès que possible, de les reconquérir (remobilisées dans le cadre d'une obligation réglementaire de compensation des volumes soustraits aux crues suite à une opération d'aménagement conduite par une collectivité).Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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Leur recensement et leur protection se fera au travers des documents d’urbanisme, leur préservation, voire leur restauration ou optimisation, constituent des leviers prioritaires pour agir sur la réduction des conséquences négatives des inondations.

Cette recommandation implique également l’obligation de prendre en compte les enjeux relatifs à la biodiversité et aux paysages le plus en amont possible du projet, afin de mobiliser la donnée existante, de réaliser les inventaires nécessaires, de construire la séquence « éviter, réduire, compenser » et d’étudier si nécessaire des solutions alternatives.

- Le SDAGE prévoit également une disposition 33 qui porte sur la mise en place de Stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) qui prévoient des actions de remobilisation des zones d'expansion de crues, par la sensibilisation des acteurs locaux et des porteurs de projet et par l'élaboration d’études techniques et méthodologiques à l’échelle de bassins versants.

- Selon la nouvelle disposition T5A-O4-D2bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de prévention des inondations, les structures porteuses de programmes d’actions (PAPI, etc.), les Commissions locales de l’eau (CLE) de SAGE et les maîtres d’ouvrage concernés sont invités à étudier, en lien avec les acteurs concernés, les possibilités de mobilisation de nouvelles capacités d’expansion des crues, notamment celles soustraites à l’inondation en raison, par exemple, de l’existence de merlons ou remblais, en tenant compte des impacts éventuels sur les activités existantes et examiner la mise en transparence (effacement, etc.) des digues ou des portions de digues établies antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 qui bénéficiaient d’une autorisation mais qui ne seront pas intégrées dans un système d’endiguement autorisé, mais aussi à déployer, en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés, les moyens pour mobiliser ces nouvelles capacités d’expansion des crues (conventions, etc.).

- La nouvelle disposition T5A - O4 – D3 prévoit d’éviter, de réduire et compenser les impacts des installations en lit majeur des cours d’eau.

Les aménagements dans le lit majeur des cours d’eau ne doivent pas aggraver le phénomène d’inondation et ses impacts potentiels en amont et en aval (examen à réaliser au regard de leurs impacts propres, et du risque de cumul des impacts de projets successifs, même indépendants). De plus, ils ne doivent pas compromettre les capacités d’expansion des crues.

Lorsque l’aménagement se situe dans un champ d’expansion de crues, la compensation doit être totale sur les deux points ci-dessus, c’est-à-dire :

- Absence d’impact vis-à-vis de la ligne d’eau en amont et en aval ; - En termes de volume soustrait aux capacités d’expansion des crues, se faire dans la zone d’impact hydraulique du projet ou dans le même champ d’expansion des crues. La compensation en volume correspond à 100 % du volume prélevé sur le champ d’expansion de crues pour la crue de référence et doit être conçue de façon à être progressive et également répartie pour les événements d’occurrence croissante : compensation « cote pour cote ».

Dans certains cas, et sur la base de la démonstration de l’impossibilité technico-économique d’effectuer cette compensation de façon stricte, il peut être accepté une surcompensation des événements d’occurrence plus faible (vingtennale ou moins) mais en tout état de cause le volume total compensé correspond à 100 % du volume soustrait au champ d’expansion de crues.

Le SDAGE prévoit par ailleurs que lorsque l’aménagement se situe dans un champ d’expansion des crues protégé par un ouvrage de protection, ou un système de protection, de niveau de protection* au moins égal à la crue de référence, et de niveau de sûreté au moins égal à la crue exceptionnelle, l’objectif à rechercher est la transparence hydraulique, l’absence d’impact sur la ligne d’eau, et une non-aggravation de l’aléa.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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De plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

La prise en compte du décret PPRI et de la doctrine « éviter-réduire-compenser » par le SDAGE impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en les classant en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10 mètres.

Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue tel que Rivières de Haute Alsace démontre que cette distance est nettement surestimée.

- L’orientation T5A – O5(modifiée) (Objectif 4.2 PGRI) porte sur la maîtrise du ruissellement pluvial sur les bassins par la préservation des zones humides, des prairies et le développement d’infrastructures agro-écologiques.

Le présent SDAGE reprend ainsi le principe de compensation des surfaces imperméabilisées du SRADDET Grand Est approuvé le 27 janvier 2020 à hauteur de 150 % en milieu urbain et de 100 % en milieu rural. Il peut être dérogé à cet objectif lorsque les conditions de mise en œuvre ne sont pas possibles d’un point de vue technique ou pas supportables d’un point de vue économique ou lorsque les zones ou les projets se situent dans un périmètre de protection des captages d’eau potable ou, plus largement, dans une Aire d’alimentation des captages d’eau potable, si la mise en œuvre des orientations peut mettre en péril la qualité des eaux prélevées.

Le présent document reprend ce principe en les traduisant dans les dispositions techniques ci-dessous :

- T5A-O5 - D1 : sur l’ensemble du territoire, l’infiltration des eaux pluviales, au maximum de ce qu’il est techniquement et économiquement soutenable, le stockage et la réutilisation des eaux pluviales et in fine, pour la partie des écoulements qu’il n’aura pas été possible d’infiltrer, stocker ou réutiliser, la limitation des débits de rejet dans les cours d’eau sont des objectifs à intégrer par toutes les collectivités locales et tous les porteurs de projet dans une logique de gestion intégrée des eaux pluviales.

- T5A-O5 – D2 : les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes dont le territoire est concerné par l’enjeu de maîtrise du ruissellement pluvial sont encouragés à réaliser des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales et des zonages pluviaux intégrant les principes de gestion intégrée des eaux pluviales, en prenant en compte le contexte pédologique et géologique.

- T5A-O5 – D3 : dans les bassins versants caractérisés par des risques forts et répétés d’inondations par ruissellement ou coulées d’eau boueuse, les SCOT, ou à défaut les PLUi, PLU ou cartes communales devront intégrer la préservation des territoires contre ces risques et devront prévoir respectivement des orientations et objectifs, et des prescriptions. Cela pourra se traduire par des règles visant à favoriser l’infiltration, le stockage et à limiter le débit des eaux pluviales rejetées directement ou indirectement dans les cours d’eau de manière renforcée par rapport aux objectifs généraux édictés à la disposition 34 du PGRI. A cet effet, les SCOT, ou à défaut les PLUi, PLU ou cartes communales, intégreront des zonages pluviaux dans leur règlement. Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation sont assorties de dispositions visant à favoriser l’infiltration et à limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans les cours d’eau.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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Concernant les dispositions traitant du volet « milieux et territoires » :

Le but est de limiter l’impact des urbanisations nouvelles et des projets nouveaux pour préserver les ressources en eau et les milieux et limiter les rejets (voir orientation T5B-O1), d’une part, et d’autre part, préserver de toute urbanisation les parties de territoire à fort intérêt naturel constituant des éléments essentiels de la Trame verte et bleue (TVB) (voir orientation T5B-O2).

- Selon l’orientation T5B - O1.1 (modifiée) : dans les zones caractérisées par un risque de déséquilibre entre les prélèvements effectués dans une nappe souterraine et les conditions de recharge de cette même nappe, les projets nécessitant déclaration ou autorisation soumise au Code de l’environnement doivent être accompagnés de dispositions visant à assurer au maximum l’infiltration des eaux pluviales ou des eaux résiduaires ne nécessitant pas ou plus d’épuration.

Dans ces zones, les SCOT, ou à défaut les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou intercommunaux (PLUi), devront être compatibles avec l’objectif de non aggravation de la situation et devront prévoir des orientations et prescriptions correspondantes comme par exemple en assortissant les documents opposables (Document d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCOT, règlement des PLU ou PLUi) de dispositions visant à assurer au maximum l’infiltration des eaux pluviales ou des eaux résiduaires ne nécessitant pas ou plus d’épuration.

Dans les zones caractérisées par un déséquilibre avéré entre les prélèvements effectués dans une nappe souterraine et les conditions de recharge de cette même nappe, les nouvelles ouvertures à l’urbanisation et les projets nécessitant déclaration ou autorisation soumise au code de l’environnement doivent être accompagnés de dispositions visant à assurer au maximum le recueil et la réutilisation des eaux pluviales ou les eaux de process industriel, afin de limiter les prélèvements dans les ressources surexploitées.

Il peut être dérogé à l’orientation T5B-O1.1 lorsque :

- Les conditions de mise en œuvre ne sont pas possibles d’un point de vue technique ou pas supportables d’un point de vue économique ;

- Lorsque les zones ou les projets se situent dans un périmètre de protection* des captages d’eau potable ou, plus largement, dans une Aire d’alimentation de captage (AAC)* d’eau potable, si leur mise en œuvre peut mettre en péril la qualité des eaux prélevées.

- Selon l’orientation T5B - O1.2 : dans les bassins versants caractérisés par un déséquilibre important entre les volumes d’eaux pluviales interceptées et les volumes rejetés (prélèvement des eaux pluviales dans un bassin versant et rejet dans un autre bassin versant), les projets nécessitant déclaration ou autorisation soumise au code de l’environnement doivent être accompagnés de dispositions visant à assurer le maintien des eaux pluviales dans le bassin versant où elles ont été recueillies.

Dans ces zones, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT), ou à défaut les Plans locaux d'urbanisme (PLU)ou les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ainsi que les cartes communales, devront prévoir respectivement des orientations et objectifs, des prescriptions et devront être compatibles avec l’objectif de non aggravation du déséquilibre dans les bassins versants concernés. La non aggravation de la situation pourra être atteinte en assortissant, par exemple les documents opposables (Document d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCOT, règlement des PLU ou PLUi) de dispositions visant à assurer au maximum le maintien des eaux pluviales dans le bassin versant où elles ont été recueillies. Il peut être dérogé à l’orientation T5B-O1.2 lorsque :

- Les conditions de mise en œuvre ne sont pas possibles d’un point de vue technique ou pas supportables d’un point de vue économique ;

- Les zones ou les projets se situent dans un périmètre de protection des captages d’eau potable ou, plus largement, dans une Aire d’alimentation de captage (AAC) d’eau potable, si la mise en œuvre des orientations peut mettre en péril la qualité des eaux prélevées.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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L’orientation T5B-O1.2 peut par ailleurs être adaptée dans le cadre des SAGE, suite à une étude fine et globale des enjeux locaux.

- Selon l’orientation T5B - O1.3 (modifiée) : sur l’ensemble du territoire, l’infiltration le plus en amont possible des eaux pluviales, la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et/ou la limitation des débits de rejet dans les cours d’eau et dans les réseaux doivent être privilégiées, auprès de toutes les collectivités et de tous les porteurs de projet. Toute exception doit être dûment justifiée.

Il est vivement souhaité que les documents d’urbanisme tiennent compte de l’o ri en ta ti on T5B-O1.3. Cette orientation peut, par ailleurs, être adaptée dans le cadre des SAGE, suite à une étude fine et globale des enjeux locaux.

- Selon l’orientation T5B - O2 (modifiée) Préserver de toute urbanisation les parties de territoire à fort intérêt naturel notamment ceux constituant des éléments essentiels de la Trame verte et bleue (TVB). Cet objectif est commun aux objectifs du SRADDET Grand Est relatifs à la préservation et la reconquête de la Trame verte et bleue (TVB) au sens des dispositions de l’article L. 110 du Code de l’environnement visant ainsi la restauration et la création de continuités écologiques au titre de la sanctuarisation du patrimoine commun. Les documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, PLU et cartes communales) veilleront à identifier et préserver les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue (TVB) par un classement adéquat.

Ainsi, la préservation des secteurs sur lesquels la mobilité est encore effective, totalement ou en large partie, à une échelle suffisante (zones de mobilité fonctionnelle), doit constituer unepriorité. Les zones de mobilité dégradées, pour leur part, pourront utilement faire l’objet de plans de restauration, totale ou partielle, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (voir orientation T3-O3.1.1.4).

- Selon l’orientation T5B - O2.1 (modifiée), les SAGE identifient les zones de mobilité, veillent dans leur règlement à leur préservation et prévoient les modalités de réhabilitation en vue d’assurer un fonctionnement écologique optimal.

Dans les zones de mobilité encore fonctionnelle, les SCOT, ou à défaut les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales*, poursuivent l’objectif de préservation de l’intégrité du lit du cours d’eau et des zones latérales contre toute atteinte. Cet objectif peut notamment être satisfait par l’interdiction de tout nouvel aménagement et de toute nouvelle construction dans des zones bien définies et après concertations avec tous les acteurs.

Sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, de limiter la vulnérabilité des biens et activités, cet objectif est compatible avec la possibilité :

- D’extensions limitées de constructions ou d’activités existantes ;

- De reconstructions après sinistre, lorsque l’origine du sinistre n’est pas une inondation. Dans les zones de mobilité dégradées que les acteurs locaux ont décidé de restaurer totalement ou partiellement, un objectif analogue est poursuivi, destiné à éviter toute dégradation de la situation existante.

- Selon l’orientation T5B - O2.2 (modifiée) : les documents de planification dans les domaines de l’eau et de l’urbanisme contribuent à l’amélioration de la connaissance des zones humides par la capitalisation et la valorisation de la connaissance disponible (inventaires existants) dans les différents éléments constitutifs de ces documents (rapports de présentation, document d’orientation et d’objectif, règlements, zonages). Lorsque ces éléments existants méritent d’être complétés, la réalisation d’inventaires à une échelle adaptée est encouragée et fait l’objet d’un accompagnement.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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Selon leurs prérogatives respectives, ils veillent à protéger les zones humides en privilégiant l’évitement au travers de leurs outils opposables. A défaut, ils prévoient les mesures de réduction et le cas échéant de compensation des impacts.

- Selon l’orientation T5B - O2.3 : en rive de cours d’eau, la préservation de la végétation rivulaire est attentivement prise en considération, afin de préserver au maximum son intérêt pour la diversité biologique, pour la qualité des paysages, pour la préservation des berges du cours d’eau et pour l’absorption des pollutions diffuses.

- Selon l’orientation T5B - O2.4 (modifiée) : les SCOT, ou à défaut les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou Plans locaux d’urbanismeintercommunaux (PLUi) et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales, devront être compatibles avec l’objectif de préservation des végétations rivulaires et des corridors biologiques, la préservation de la qualité paysagère et l’entretien des cours d’eau, et devront prévoir respectivement, des orientations et objectifs, des prescriptions comme par exemple, la possibilité d’interdire toute construction nouvelle sur une largeur nécessaire par les documents opposables (Document d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCOT, règlement des PLU).

Toutefois, cet objectif sera néanmoins atteint lorsque, sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, de limiter la vulnérabilité des biens et activités, des extensions limitées de constructions ou activités existantes seront permises, ainsi que des reconstructions après sinistre, lorsque l’origine du sinistre n’est pas une inondation.

Dans les zones non urbanisées et dans les zones de faible ou moyenne densité urbaine, il paraît raisonnable d’envisager, à défaut d’analyse particulière des enjeux locaux, une bande inconstructible d’au minimum six mètres de large, de part et d’autre du cours d’eau. Dans les zones urbanisées denses et dans les centres urbains, lorsqu’il y a un intérêt fort à poursuivre des constructions en bord immédiat de cours d’eau, cette marge de recul peut être ajustée, sous réserve de la prise en compte du risque d’inondation.

Concernant le volet eau nature et biodiversité :

La disposition T3 - O7.4.5 - D6 du SDAGE préconise que, dans les actes administratifs (autorisations préfectorales, etc.), soient précisés : - Les objectifs que doivent atteindre les mesures compensatoires ; - Les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ; - Les modalités de suivi de la réalisation et de l’efficacité des mesures, - Le calendrier de réalisation des mesures ; - Leur géolocalisation ; - Les modalités d’information des services instructeurs quant au suivi et à l’efficacité des mesures mises en œuvre. La non-atteinte des objectifs fixés malgré la mise en œuvre des mesures prescrites pourra donner lieu à une analyse des causes de cette situation qui permettra, le cas échéant, d'adapter les mesures pour respecter les objectifs fixés initialement ou bien de revoir les objectifs si ceux fixés initialement sont non atteignables. La démonstration de l'impossibilité d'atteindre les objectifs devra être faite par le pétitionnaire au regard des critères de faisabilité technique et des coûts engendrés.

La disposition T3 - O7.4.5 - D7 du SDAGE précise que les SAGE et les décisions administratives dans le domaine de l’eau au titre du code de l’environnement veillent à identifier

et hiérarchiser, en concertation avec les acteurs concernés, les secteurs nécessitant des actions de connaissance, de préservation ou de restauration des zones humides.

Il appartiendra également à chaque SAGE de :

- Déterminer, en fonction de connaissances existantes sur les zones humides, si un inventaire plus précis est nécessaire ou non ;

- Définir, en fonction des enjeux identifiés dans le SAGE, les zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau ;

- Définir, dans le Plan d’aménagement et de gestion durable, les actions prioritaires à mettre en œuvre pour garantir la préservation et la restauration des zones humides, en particulier des zones humides prioritaires pour la gestion de l’eau. A ce titre, des actions de communication pourrontCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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notamment être prévues, telles que la rédaction de guide de bonnes pratiques sur des sujets particuliers ou à destination de certains acteurs ou usagers ;

- Fixer, dans le règlement, les règles nécessaires à la préservation des zones humides. Ainsi, des règles spécifiques pourront être édictées pour les travaux impactant des zones humides (drainage, remblais, création d’étangs, retournement de prairies, etc.) qui se situeraient en dessous des seuils de déclaration ou d’autorisation.

Le SDAGE demande que les actions de restauration et de recréation de zones humides dégradées ou disparues soient intensifiées (ORIENTATION T3 - O7.5.2).

Pour cela, le guide recommande de :

- Mettre en œuvre des études préalables détaillées. Définir des objectifs clairs de restauration. Mettre en œuvre un suivi écologique des opérations réalisées. Diffuser les retours d’expérience des bons projets.

- Favoriser dans tous les projets la création de zones tampons se rapprochant du fonctionnement écologique d’une zone humide.

- Lutter contre les espèces exotiques animales et végétales qui envahissent les zones humides. Le SDAGE demande que l’entretien et la gestion des zones protégées, restaurées ou recrées soient assurés (ORIENTATION T3 - O7.5.4) : Le guide recommande de :

- Réaliser un plan de gestion sur chaque zone humide préservée, restaurée ou recréée en considérant son espace de bon fonctionnement. A cette échelle de l’espace de bon fonctionnement du site humide, le plan de gestion se base sur un diagnostic écologique complet. - Favoriser l’émergence d’un maître d’ouvrage.

- Mettre en place concrètement l’ensemble des travaux définis dans le plan de gestion Le SDAGE demande d’appuyer la gestion des milieux aquatiques sur des connaissances solides (ORIENTATION T3 - O1). Le guide recommande que toute opération soumise à réglementation pouvant avoir des impacts sur un cours d’eau et ses écosystèmes associés soit précédée d’une étude globale prenant en compte les caractéristiques des milieux et les effets à attendre sur leur fonctionnement, non seulement au droit de l’aménagement prévu mais également à l’amont et à l’aval. Une approche en termes de dynamique fluviale sera nécessaire dès lors que l’équilibre du fond, des berges et du lit de manière générale pourra être modifié par le projet. La disposition T3 - O1.3 - D2 précise que les SAGE imposent un suivi de l’impact (milieu physique et biologie) de chaque opération concernant les milieux aquatiques faisant l’objet d’une décision administrative.

Concernant « l’alimentation en eau potable et assainissement des zones ouvertes à l’urbanisation » :

D’une part, cette disposition est traduite par l’orientation T5C - O1 (modifiée) qui prévoit que l'ouverture à l'urbanisation d’un nouveau secteur ne peut pas être envisagée si la collecte et le traitement des eaux usées (assainissement collectif ou non collectif) qui en seraient issus ne peuvent pas être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité des équipements.

D’autre part, cette disposition se décline à travers l’orientation T5C - O2 qui prévoit que l’'ouverture à l'urbanisation d’un nouveau secteur ne peut pas être envisagée si l’alimentation en eau potable de ce secteur ne peut pas être effectuée dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité des équipements de distribution et de traitement.

VU le projet de Schéma Directeur d’Aménagement de l’Eau (SDAGE) pour le Bassin Rhin- Meuse 2022-2027 ;

VU le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse ;

VU le décret PPRI de 2019 ;Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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CONSIDERANT l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet 2021; CONSIDERANT que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation ;

CONSIDERANT qu’une grande partie du ban communal est soit classée en zone inondable, soit protégée par des digues,

CONSIDERANT les besoins de développement de la Communauté de Communes Centre Haut- Rhin qui ne pourront être satisfaits par l’urbanisation des seules espaces résiduels en zone déjà urbanisée,

CONSIDERANT les renforcements successifs des digues de l’Ill et de la Thur ayant permis de porter leur protection au niveau d’une crue centennale ainsi que leur très bon état d’entretien, CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé en 2006 est désormais intégré dans les documents d’urbanisme et qu’il tient compte du risque de rupture de digue,

CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Thur approuvé en 2003 est désormais intégré dans les documents d’urbanisme et qu’il tient compte du risque de rupture de digue,

CONSIDERANT que les différentes zones d’aléa et de mobilité sont des zones nécessitant des études préalables et exposées au recours, bloquant les projets de développement de la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin,

CONSIDERANT que certaines des dispositions du SDAGE vont à l’encontre de ce qui a été promu lors des dernières décennies lorsqu’il s’agissait d’atteindre d’autres objectifs (par exemple réaliser des raccordements intercommunaux par un souci de rationalisation et d’efficacité accrue des ouvrages d’assainissement),

CONSIDERANT que l’articulation du SDAGE avec les autres schémas type SRADDET pèse sur les documents d’urbanisme (PLUi, SCoT notamment) sans que la frontière soit nette entre le caractère « incitatif » et « contraignant » ce qui rend ambigu les modalités de mise en œuvre, CONSIDERANT que les chiffrages annoncés sont largement au-dessus de ce que les collectivités sont capables de consacrer à des objectifs initiaux trop ambitieux. L’Agence de l’eau s’orientant vers des thématiques nouvelles alors même que les questions d’assainissement représentent encore la moitié de l’effort d’ici 2027. La perspective du réchauffement climatique et ses conséquences sur les débits naturels en étiage rendent également aléatoire l’atteinte de ces objectifs.

Après délibération, le Conseil Municipal,

I. Décide de rendre un avis défavorable sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement de l’Eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin Meuse

II. S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte. S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations (mise en transparence) dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alorsCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

Propose de se désolidariser du Programme de Mesures envisagé dans le projet de SDAGE 20227-2027 dont les engagements financiers ne tiennent pas compte des réalités budgétaires et des rythmes d’investissement des collectivités

III. Autorise le Maire à engager toutes les démarches utiles pour faire entendre les intérêts de la Ville d’Ensisheim sur les dossiers portant sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin-Rhin-Meuse, les programmes de mesures Rhin et Meuse pour la période 2022-2027 ainsi que le projet de Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) du Bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027. Demande au Maire de transmettre cette délibération au Préfet Coordonnateur de Bassin, ainsi qu’une copie au Préfet du Haut-Rhin et au Président du Conseil Départemental du Haut- Rhin.

11. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin : rapport d’activités 2020 et compte administratif 2020

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités et du compte administratif 2020 du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin, présenté par Mme Laurence MASSON, Adjointe.

Les documents sont consultables en Mairie ou sur le site du Syndicat : www.sde68.fr

Madame le Maire remercie Madame MASSON pour son implication dans les dossiers liés aux réseaux électriques.

12. Permis de construire

Le Conseil Municipal a pris connaissance des permis de construire suivants : - Permis de construire pour une couverture de terrasse sise au 23 rue de la gare, déposé par M. et Mme VOGT Jean-Luc,

- Permis de construire pour une maison individuelle sise rue de Munwiller, déposé par M. et Mme KUENTZ Christophe.

13. Divers

Délibérations de la CCHR du 03 juin 2021

Choix des délégataires pour la gestion et le fonctionnement des crèches, du relais d’assistantes maternelles (RAM) et des structures périscolaires 1er juillet 2021 au 30 juin 2026 : - l'Association PEP ALSACE en qualité de délégataire de service public des périscolaires d'Ensisheim et de Réguisheim/Meyenheim, pour un montant de 2.040.774,00 € TTC ; - l'Association IMAGINE en qualité de délégataire du service public des périscolaires de Niederhergheim, d'Oberhergheim, de Biltzheim, de Niederentzen et d'Oberentzen pour un montant de 2.020.300,48 € TTC;

- l'Association ENFANCE POUR TOUS en qualité de délégataire du service public des crèches d'Ensisheim et de Niederentzen, et du relais d'assistantes maternelles intercommunal pour un montant de 2.216.902,00 € TTC.

Attribution des fonds de concours aux communes suivantes :

- 52 968,84 à la Commune d'Oberentzen pour les travaux de rénovation extérieure de l'Eglise Saint-Nicolas,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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- 13 651,86 € à la Commune de Réguisheim pour les travaux d'aménagement d'un city-park, - 66 442,00 € à la Commune de Niederentzen pour les travaux d'enfouissement des réseaux rue principale, de mise en place d'un bâtiment modulaire et de terrassement aux abords du cimetière,

Vente de parcelles dans les zones artisanales

ZA Oberhergheim :

Vente du lot 3 cadastré section 54 n° 207/18 d’une surface de 12,03 ares au prix de 37 293 € HT à la SCI HAGEN (société de réparation, de maintenance et de commercialisation de pièces détachées, de véhicules et d’engins neufs pour les plus grandes marques de nacelles et d’engins élévateurs électriques ou thermiques).

ZA La Chapelle à Niederentzen :

- vente du lot 7 cadastré section 32 n°536/113, d’une surface de 20 ares 27 centiares, au prix de 66 891 € HT à l’entreprise POMME & CHOU (restauration scolaire),

- la vente du lot 10 cadastré section 32 n° 539/113, d’une surface de 18 ares 37 centiares, au prix de de 60 621 € HT à la Société ART PAYSAGER,

- la vente du lot 16 cadastré section 32 n° 520/113, d’une surface de 9 ares 56 centiares, au prix de 31 548 € HT à la SCI SAMAYA (vente de pizza à emporter),

- la vente du lot 20 cadastré section 32 n° 523/113, d’une surface de 19 ares 83 centiares, au prix de de 65 439 € HT à la SCI ANIEL (garage automobile),

- la vente du lot 22 cadastré section 32 n° 524/113, d’une surface de 9 ares 92 centiares, au prix de de 32 736 € HT à la SAS ASALIAH (station de lavage).

ZA du Grundfeld à Meyenheim :

- de la vente du lot 12 cadastré section 43 n°213/188, au lieu-dit Grundfeld, d’une surface de 29 ares 68 centiares, au prix de 122 104 € HT à la SCI ES IMMOBILIER (entreprise de travaux public spécialisée dans la pose de fibre et réseaux électriques en sous-terrain), - la vente des lots 14 et 15, cadastrés section 43 n°215/188 et 216/188, d'une surface de 33 ares 18 et 23 ares 03 au prix de 157 388 € HT à la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin dans le but d’y construire son siège social ainsi que celui pour le Fonds d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin (FIDS68).

ZA La Passerelle 1 à Ensisheim :

Vente du lot n°2b cadastré section 48 n°256/6, d’une surface de 24 ares 91 centiares, au prix de 77 221 € HT à la SCI CENTRE HAUT-RHIN pour l’implantation d’un funérarium.

Le Conseil Communautaire a pris acte :

- du rapport d'activités 2020,

- du rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets 2020.

Par ailleurs les délégués ont décidé :

- de valider l’augmentation de 1% des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement et des animations enfance et jeunesse, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2021 et s'appliqueront à l'année scolaire 2021/2022,

- d’approuver les modifications budgétaires pour la participation au Fonds de résistance (31 000 €), pour le solde du déploiement de la fibre optique (8 000 €) et pour les opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux du Faubourg de Belfort à Ensisheim (20 000 €). - le versement de cinq subventions de 500 € chacune dans le cadre du soutien financier « Habiter mieux 68 »,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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- de fixer le montant total des indemnités selon le barème en vigueur des services fiscaux et qui concerne la perte de fumure ainsi que l’éviction à verser soit 17 912,50 € à Monsieur HABIG Paul et 42 130,20 € à l’EARL BRUN,

- de rendre un avis défavorable sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement de l’Eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin Meuse,

- d’émettre en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027, - d’approuver la passation d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la CEA et les communes de Biltzheim et d'Oberhergheim dans le cadre de l'opération d'aménagement d'un plateau au carrefour des rues du Gehren et de Colmar à Biltzheim,

- d’approuver les conventions d’entretien des zones d’activités afin de définir les conditions par lesquelles les communes assurent une prestation de service pour le compte de la CCCHR.

Personne ne demandant plus la parole, la réunion est close à 21 h 45.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 29 juin 2021

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Tableau des signatures pour l’approbation du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Meyenheim de la séance du 29 juin 2021

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 mai 2021

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Délégation de signature

4. Viabilisation de terrain : convention de maîtrise d’œuvre

5. Dénomination d’un chemin rural

6. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement 2020 7. Convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune de Meyenheim et la CCCHR dans le cadre de la gestion de la zone artisanale Grundfeld

8. Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin

A) Rapport d’activités 2020

B) Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’élimination des déchets 2020 9. Consultation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 10. Avis sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) des bassins Rhin- Meuse pour la période 2022/2027

11. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin : rapport d’activités 2020 et compte administratif 2020 12. Permis de construire

13. Divers

Nom et Prénom Qualité Procuration Signature

Mme BOOG Françoise Maire

M. FURLING Armand Adjoint

Mme BONTEMPS Geneviève Adjointe

M. HOLLER Jean-Luc Adjoint

Mme MASSON Laurence Adjointe

M. GEILLER Philippe

Conseiller

Municipal

délégué

Mme GUTLEBEN Cécile Conseillère Municipale

M. JEGGY Fabrice Conseiller Municipal

Mme LANG Christelle Conseillère Municipale

M. TREHIOU Eric Conseiller Municipal

Mme VOGT Sylvie Conseillère Municipale

M. HANSER Geoffrey Conseiller Municipal

Mme BRUDER Rachel Conseillère Municipale Absente excusée

M. RIBER Geoffrey Conseiller Municipal

Mme LERCH Aurélie Conseillère Municipale