Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 4 juin 2019 1

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Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 4 juin 2019 1 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Meyenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 4 juin 2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Logement, Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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MAIRIE DE MEYENHEIM

68890 MEYENHEIM

Téléphone : 03 89 81 02 40

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 juin 2019

Le Conseil Municipal de MEYENHEIM s’est réuni à la mairie le 4 juin 2019 sous la présidence de Mme BOOG Françoise, Maire, à la suite de la convocation du 12 avril 2019. Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures 00.

Etaient présents : MM. FURLING Armand, SCHILDKNECHT Nathalie, SCHARTNER Roger, Adjoints ; Mmes & MM., BONTEMPS Geneviève, GEILLER Philippe, GUTLEBEN Cécile, JEGGY Fabrice, KLEIN Nicolas, LANG Christelle, MASSON Laurence, TREHIOU Eric, VOGT Sylvie.

Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Mme HORN Carmen donne procuration à M. SCHARTNER Roger,

M. RIBER Geoffrey donne procuration à Mme GUTLEBEN Cécile,

MM. LELOUP Yannick donne procuration à M. FURLING Armand,

Mmes BILLAUDEAU Christelle, SCHMINCK-HANSER Laura, HANSER Geoffrey.

Madame le Maire demande le rajout au point 7. Demandes de subventions d’un point C) Fête de la musique

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 25 avril 2019

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Aires de jeux

4. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement 5. Eclairage public

6. Transfert de licence de boisson

7. Demandes de subventions

A ) Les Amateurs de la Gaule

B ) Société des Amis de la bibliothèque départementale de prêt

C ) Fête de la musique

8. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin : Rapport d’activités 2018 et Compte Administratif 2018

9. Fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le syndicat intercommunal à vocation unique du Giessen et le syndicat intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen et la création du syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin

10 Permis de construire

11. Droit de préemption

12. DiversCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 25 avril 2019

Le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2019 n’appelle pas d’observations et est approuvé. Le Conseil procède à l’émargement.

2. Désignation du secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Christelle LANG en qualité de secrétaire de séance.

3. Aires de jeux

Suite aux différents échanges en commissions réunies en mairie et sur sites, des propositions ont été faites pour améliorer la sécurité et l’entretien des aires de jeux. Plusieurs options ont été présentées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la clôture rigide avec un portail et un portillon, le filet de protection sur la citerne, l’implantation de l’espace fitness sur des emprises en concassé ceinturées d’une bordure métallique, l’enrochement des installations sportives, l’éclairage et des porte-vélos.

4. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de l’exercice 2018, présenté par M. FURLING Armand Adjoint.

Mme le Maire remercie M. FURLING pour son implication au bon fonctionnement des réseaux et au suivi des consommations d’eau et des travaux.

5. Eclairage public

Dans un double objectif de baisse des dépenses publiques et d’économies d’énergie, il est proposé la mise en place d’une coupure nocturne de l’éclairage public.

Cette démarche, déjà adoptée par de nombreuses collectivités voisines, permet de : - réduire de moitié l’impact financier de l’éclairage (soit un gain annuel estimé à 5 000 €), - veiller à la santé de nos concitoyens car de nombreuses études démontrent l’impact négatif de la lumière sur le sommeil,

- faire ralentir les automobilistes en traversée de village, réflexe naturel en l’absence d’éclairage et de ce fait, limiter les nuisances sonores,

- lutter contre la pollution lumineuse : forte recommandation du Grenelle de l’environnement, - favoriser la biodiversité en réduisant l’impact de l’éclairage sur la faune sauvage (papillons, oiseaux, mammifères…).Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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Les retours d’expérience (17% des communes en Alsace, 33% sur l’ensemble de la France) démontrent qu’il n’y a pas d’augmentation des délits, les délits ayant majoritairement lieu en fin de journée et en l’absence des occupants des habitations.

La mise en place de cette coupure nocturne représente un coût de 330 € TTC pour la modification de la programmation de 7 horloges.

Il convient de prévoir un système permettant une programmation indépendante, ponctuelle, du secteur de la salle polyvalente pour les manifestations.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et une abstention - décide la mise en place de la coupure nocturne et fixe la plage horaire de 23 h à 5 h à compter du 20 juin 2019

- approuve le montant des dépenses nécessaires à ce changement de fonctionnement,

6. Transfert de licence de boisson

Les services de la Préfecture sollicitent la commune pour le transfert de licence de débit de boissons de 4ème catégorie de Meyenheim (anciennement Restaurant aux 2 clefs) vers Mulhouse. A titre d’information il ne s’agit pas de la dernière licence de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L.3332-11 du code de la santé publique, un avis est demandé à la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable au transfert de cette licence de débit de boisson de 4ème catégorie.

M. JEGGY quitte la séance pour des raisons professionnelles

7. Demandes de subventions

A) Les Amateurs de la Gaule

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de l’association des Amateurs de la Gaule qui sollicite une aide pour la location des chapiteaux et du feu d’artifice du 06 juillet 2019.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soutenir cette manifestation et d’allouer les subventions suivantes :

- 1 200 € pour l’organisation du feu d’artifice « Nuit Tricolore » ;

- 800 € pour la location d’un chapiteau.

B) Société des Amis de la bibliothèque départementale de prêt

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention d’un montant de 125 € à la Société des Amis de la bibliothèque départementale de prêt.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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C) Fête de la musique

La Société de Musique Fraternité demande une participation aux frais d’organisation de la fête de la musique du 22 juin 2019.

MM. Eric TREHIOU et Roger SCHARTNER ne prennent pas part au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 400 € pour couvrir les frais de location du chapiteau à la Société de Musique Fraternité.

8. Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin : rapport d’activité 2018 et

Compte administratif

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités et du compte administratif 2018 du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Les documents sont consultables en Mairie ou sur le site du Syndicat : www.sde68.fr

9. Fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le syndicat intercommunal à vocation unique du Giessen et le syndicat intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen et la création du syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin

Madame le Maire expose les motifs suivants.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques,

- de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès,

- de défense contre les inondations,

- et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune / à la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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Les Communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

Dans cette optique, les comités syndicaux se sont prononcés en faveur de la fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen, ceci pour permettre au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces quatre structures.

En application de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales, et suite à l’avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale, le Préfet du Haut- Rhin a pris un arrêté de périmètre du nouveau syndicat qui a été transmis aux quatre syndicats appelés à fusionner et à tous leurs membres.

Chaque membre disposait d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de cet arrêté, pour se prononcer sur le projet de périmètre, c’est-à-dire sur la fusion, et les nouveaux statuts.

Dans ce cadre, par délibération du 3 juillet 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la fusion précitée, et a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat mixte issu de cette fusion, et sa transformation concomitante en EPAGE.

Cependant, la fusion ainsi envisagée ne pouvait être décidée par arrêté préfectoral qu’après le déroulement jusqu’à son terme de la procédure tendant à permettre la transformation du futur syndicat en EPAGE.

Or, cette procédure est désormais arrêtée.

1. L’arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours

La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin issu de la fusion des syndicats précités s’inscrivait dans une démarche globale de labellisation de l’ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2018, tout comme l’ensemble des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière de GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organisation des syndicats de rivière proposée dans le Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer tous les acteurs du cycle de l’eau sur un territoire cohérent.

Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin aux fins d’engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière rénovés en EPAGE.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie, et les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est.

Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce projet. Bien que dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d’une gouvernance renforcée sur le grand cycle de l’eau, elle souhaite que cette mise en place d’EPAGES prenne en compte la création d’un EPTB sur le bassin versant de l’Ill, et demande que le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill confirme son adhésion à la création d’un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce futur EPTB et les EPAGES.

Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de rivière en EPAGE n’est, à l’heure actuelle, pas acceptable :

- d’une part, parce qu’une répartition claire et précise des compétences entre les syndicats mixtes de rivière et le Syndicat mixte du Bassin de l’Ill est d’ores et déjà prévue, et que celle-ci est de nature à permettre à chacun d’exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et d’assurer une sécurisation de l’exercice non seulement de la compétence GEMAPI à des échelles hydrographiques pertinentes, mais également des autres compétences définies par l’article L 211-7 du code de l’environnement, - d’autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait portée par la Région, est encore hypothétique, que l’équilibre de représentation et de contribution des territoires en son sein n’est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois compétents, et que la pérennité du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill, dont l’expertise et la plus-value sont reconnues, pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,

- enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéficient, de par leur adhésion à cette structure, de l’appui, l’ingénierie et le soutien du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires, ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régional.

En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n’impose pas la reconnaissance des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière, le Syndicat mixte du Bassin de l’Ill, soutenu par l’ensemble des Présidents des syndicats de rivière concernés, a décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours.

Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill le 23 janvier 2019.

Toutefois, dans la mesure où le Conseil municipal avait approuvé la transformation en EPAGE du futur Syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la délibération susmentionnée sur ce point précis.

2. La nécessité de confirmer la fusion envisagée initialement et d’approuver les nouveaux statuts du futur syndicat issu de la fusion

L’absence de labellisation en EPAGE du futur Syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin, n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par les élusCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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locaux haut-rhinois en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière existants.

En effet, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions exercées par ses membres en matière de gestion du cycle de l’eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à ce titre.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que le Conseil municipal confirme le projet de fusion porté par le Comité syndical compétent, et se prononce sur le projet de nouveaux statuts du futur syndicat issu de la fusion, ci-joint.

En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le Comité Syndical lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui a été supprimé, en l’absence de cette labellisation en 2019, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI » (article 5).

C’est pourquoi je vous propose, d’une part, de vous prononcer à nouveau sur le projet de fusion précité, et, d’autre part, sur les nouveaux statuts dont pourrait se doter le futur syndicat mixte.

Il est rappelé que la fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

La fusion des quatre syndicats est ainsi subordonnée à l’accord de tous les organes délibérants des syndicats existants et de leurs membres.

C’est pourquoi Madame le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu les statuts du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Muhlbach,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5212-27 ; Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Quatelbach – Canal Vauban en date du 22 janvier 2019 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion des quatre structures précitées et le projet de nouveaux statuts,

Vu l’arrêté interpréfectoral de périmètre en date du 28 mai 2019,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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Considérant l’abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019,

Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat ; Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de périmètre de fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen au sein d’un nouveau syndicat mixte,

- APPROUVE les statuts du syndicat mixte issu de la fusion, annexés à la présente délibération, sous réserve de l’intervention de l’arrêté préfectoral correspondant, - RENONCE à sa transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération du 3 juillet 2018 mais uniquement en tant qu’elle s’était prononcée en faveur de cette transformation, - DESIGNE M. Philippe GEILLER en tant que délégué titulaire et M. Geoffrey RIBER en tant que délégué suppléant,

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions.

10. Permis de construire

Le Conseil Municipal a pris connaissance des permis de construire suivants : - construction d’une maison individuelle sise 1 rue de Réguisheim déposé par M. et Mme TAS Harun,

- construction d’une maison individuelle sise rue de Munwiller déposé par Mme KREIT Marina.

11. Droit de préemption

Après délibération, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption concernant :

- la parcelle n°23 section 1 d’une superficie de 16 ares 69 sise 16 grand rue, - la parcelle n°190/21 section 29 d’une superficie de 11 ares 56 sise 9 rue de la corvée, - la parcelle n°97/1 section 3 d’une superficie de 10 ares 05 sise grand rue,

- les parcelles n°219/6, 224/8, 316/6 et 319/8 section 29 d’une superficie de 11 ares 44 sises 23A rue de la corvée,

8. Divers

Au cours de la séance du Conseil de Communauté en date du 26 mai 2019 les délégués ont décidé :

- d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la rue de Ste Croix en Plaine à Niederhergheim,

- d’approuver le plan prévisionnel de financement d’un montant de 169 000 € concernant les travaux d’aménagement de la piste cyclable en traverse d’agglomération le long de la rue d’Oberhergheim RD8.I à Biltzheim,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 4 juin 2019

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- l’acquisition d’une parcelle cadastrée section 27 n°242/18, sise Obere Buehn, appartenant à M. HECHINGER Gérard, d’une superficie de 24 m2 au prix de 4 000 €, nécessaire à l’aménagement du futur itinéraire cyclable Oberhergheim-Biltzheim-Niederentzen-Oberentzen, - d’émettre un avis favorable sur les projets de périmètres délimités des abords de Niederentzen, Oberentzen et Réguisheim, périmètres approuvés préalablement par les communes précitées,

- d’arrêté le projet de PLUi couvrant le territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin,

- le versement de deux subventions de 500 € chacune dans le cadre du soutien financier « Habiter mieux 68 »

- d’accorder une subvention de 900 € à l’Earl KELLER Bertrand de Niederhergheim pour l’acquisition d’un groupe moto-pompe insonorisé,

- d’approuver la modification statutaire et la fusion du Syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giesen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widenseolen et création du Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin et renonciation à sa transformation concomitante en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE),

- d’attribuer le marché de service pour l’évacuation et traitement du plâtre dans les déchetteries à l’entreprise Coved pour un montant annuel de 14 940 €HT et non 14 400 €HT (rectification de la délibération du 19 février 2019),

- d’approuver les modifications du règlement intérieur des déchetteries intercommunales portant sur les déchets admis ou non. Ce règlement est consultable en Mairie ou sur le site internet de la commune http://meyenheim.fr

Le Président a informé le Conseil de Communauté qu’il a utilisé les délégations de compétence pour :

- l’acquisition de bacs pour la collecte des ordures ménagères et de tri sélectif pour un montant de 8 537,50 €HT,

- la signature d’une ligne de trésorerie contactée auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace pour faire face à des besoins passagers de liquidité, d’un montant de 2 500 000 € pour une durée d’un an, taux révisable indexé Eonia + une marge de 0,56% et commission de 2 500 €.

Suite à un article paru dans la presse, la distribution des pastilles d’iode est évoquée. L’information parue dans le dernier bulletin communal est rappelée :

« … Un courrier vous invitera, au cours du deuxième semestre 2019, à retirer vos comprimés d'iode en Pharmacie, ils ne seront à consommer que si les autorités le demandent. »

Les prochains travaux prévus du pont à Réguisheim suscitent l’inquiétude des agriculteurs en raison des nombreux passages qui se feront par le chemin de la Thur. Monsieur FURLING Armand a déjà rencontré les services du Département pour les sensibiliser à cette problématique : un revêtement bicouche sera posé. Il est rappelé que la déviation officielle se fera par Ensisheim et Ungersheim.

La séance est close à 22h00.