Procès Verbal - p1634 proces verbal conseil municipal du 17 decembre 2025

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Procès Verbal - p1634 proces verbal conseil municipal du 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Procès Verbal - p1634 proces verbal conseil municipal du 17 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Daint M Mois

eGuersac

L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, le 06 novembre 2025, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI , Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Aurélie GOURHAND, Madame Cathy APPERT , Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE.

Absents ou excusés :

Monsieur Ludovic PERRU (pouvoir à Monsieur Jean-Michel CRAND), Monsieur Philippe HALGAND (pouvoir à Monsieur Yvon VINCE) et Madame Manuella SABLE (pouvoir à Madame Aurélie GOURHAND)

Secrétaire de séance

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Alexandra FOULON

a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales / Ressources Humaines

1. Marché public Rénovation et reconstruction école Geneviève Grattier — Lot n°8 - Annulation pénalités 2. Protection sociale complémentaire- Convention de participation pour la couverture du risque santé des agents

3. Protection sociale complémentaire- Convention de participation aux contrats santé des agents

Affaires Financières

4. Admission en non-valeur de titres de recettes

5. Groupement de commande CARENE : accord cadre sur la réalisation d’études énergétiques et environnementales

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Page 1APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l'absence de commentaire, le procès-verbal du 24 septembre 2025 est adopté à l'unanimité.

AFFAIRES GENERALES D2025/11/01

MARCHE PUBLIC DE LA RECONSTRUCTION ET RENOVATION DE

L'ECOLE GENEVIEVE GRATTIER - LOT N°8 - ANNULATION DES

PENALITES

Dans le cadre du marché de travaux n° 2022 — 1114 H concernant la reconstruction et rénovation de l'école

Geneviève Grattier de Saint Malo de Guersac, l'entreprise Aluminium de Bretagne, titulaire du lot N°8 a accusé du

retard dans l'exécution de ses travaux. De ce fait, des pénalités ont été appliquées conformément au cahier des clauses administratives générales.

Toutefois, après concertation, l'entreprise Aluminium de Bretagne s'est fortement mobilisée dans la finalité du chantier et la livraison de l'équipement.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 - Considérant un retard dans les travaux de menuiseries de la construction de l'école avec l'entreprise Aluminium de Bretagne, des pénalités ont été appliquées conformément au cahier des clauses administratives générales pour un montant de 13 368,35 € HT,

- Considérant la mobilisation et les échanges constructifs entre l'entreprise Aluminium de Bretagne, la maîtrise d'oeuvre et la maitrise d'ouvrage (commune de Saint Malo de Guersac), des travaux ont permis la finalisation du chantier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'annuler la totalité des pénalités appliquées à l'entreprise Aluminium de Bretagne d'un montant de 13 368,35 € HT

Vote : Unanimité

AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES De

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES

AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Page 2Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au |! de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au li de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion

qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé-

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , l'Assemblée souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Page 3Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

- Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

- _ Vule Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07/11/2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ,

Vote: Unanimité

AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES D2025/11/03

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PARTICIPATION AUX

CONTRATS SANTE DES AGENTS

L'Assemblée, par délibération N° D2025/11/02 du 12/11/2025, a donné mandat au Centre de Gestion de Loire Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, il est proposé à l'Assemblée de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation, de manière transitoire, à compter du 1€' janvier 2026.

Tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé pourront ainsi bénéficier d'une participation à hauteur de 15€ par mois.

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Page 4Projet de délibération

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu la délibération de l'Assemblée N°D2025/11/01 confiant mandat au Centre de Gestion de Loire Atlantique pour là mise en concurrence d'un ou plusieurs organismes d'assurance, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07/11/2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

De mettre en œuvre de manière transitoire à compter du 1% janvier 2026 une participation financière à la

cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent

et par mois.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours

Vote : Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES ADHISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES | #79

Note de synthèse et projet de délibération :

A la demande de Monsieur Le Receveur Municipal, le conseil municipal doit se prononcer sur l'admission en non- valeur de recettes irrécouvrables, en raison de l'insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance ou de la disparition du débiteur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l'état des titres de recettes irrécouvrables pour un montant total de 811.78€

Considérant que Monsieur Le Receveur a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la

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Page 5totalité de ses créances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur des titres de recettes non recouvrées sur les exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

- Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 811.78€

- Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours

Vote: Unanimité

AFFAIRES FINANCIÈRES GROUPEMENT DE COMMANDES - RÉALISATION D'ÉTUDES mr

ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Note de synthèse et Projet de délibération :

Dans le cadre du renouvellement de l'accord-cadre relatif à la réalisation d'études énergétiques et environnementales, les villes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Besné et le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE souhaitent poursuivre les prestations suivantes : - Études, audits et diagnostics,

- Programmation environnementale et assistance à maitrise d'ouvrage,

- Mission maitrise d'œuvre photovoltaïque,

- Mission maitrise d'œuvre énergies renouvelables thermiques

Les marchés arrivant à échéance, il convient de les renouveler. Les villes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Besné et le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes et en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes du marché relatif à la réalisation d'études énergétiques et environnementales désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote: Unanimité

Accord-cadre relatif à la réalisation d’études énergétiques et environnementales

ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION :

Commune de Saint Malo de Guersac

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Page 6Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.

Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à la réalisation d’études énergétiques et environnementales

ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR

2.1 Désignation du coordonnateur

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,

- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,

- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les

entités membres,

- assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,

- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres.…), - associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,

- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les

motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,

- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),

- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l’examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,

- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, - procéder à la publication des avis d’attribution.

ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Commune de Saint Malo de Guersac

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Page 73.1 Composition du groupement

Le groupement de commandes est constitué par :

Les villes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Besné et le CCAS

de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE dénommées « membres » ou « entités membres »

du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.

La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d’appel public à la concurrence.

3.2 Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,

- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,

- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),

- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,

- assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),

- Je cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).

ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS

Eu égard à l‘objet et à l’estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.

En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés),

l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres. En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l’analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d’analyse des offres.

ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Commune de Saint Malo de Guersac

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Page 8Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.

Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.

Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.

ARTICLE 8 - MODIFICATION OU RÉSILIATION

Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.

Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence est lancé.

ARTICLE 9 — CONTENTIEUX

A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

S'agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h19

La secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandra Foulon Jean-Michel CRAND

Publié le 18/12/2025

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