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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 01 04 Autorisation de mandater les dépenses d)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Gin
ti re
Publié le
VERRE
ID :031-213104029-20240131-D2024
01 04-DE
FH
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
Date
d’affichage
:
31450
ODARS
Date
d’envoi
en
Préfecture :
Téléphone
05.62.71.71.40
Date
de
réception
en
Préfecture
:
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-01-04
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
trente
et
un
janvier
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉEGUEL.,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 26 janvier
2024
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
DECROIX
Jacques,
SORIANO
Timothée,
JOURNOU
Mathieu,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
HAMON
Yann,
BRETHOUS
Jacques, LUVISUTTO
Alain, JULIEN-DELANNOY
Martine, FAURE
Cécile
ABSENTS
EXCUSES
: BERTHELOT
Béatrice
donne
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice,
CLARET
Laurie
donne
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine,
ABSENTE
:
MERLE
Laure,
Secrétaire
de
séance
: BRETHOUS
Jacques
Nombre
de
membres
: En
Exercice
:
14
Présents
: 11
Votants
: 13
Participation:
Pour:
13
Contre:
0
Abstention
: 0
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent)
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
L
1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
Ter janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Page
1
sur
2
D2024-01-
04 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
ID
: 031-213104029-20240131-D2024
01 04-DE
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2023
: 1
043
273.72
euros
(Hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
260
818.43
€
(<
25%
x
1
043
237.72
€.)
Fait
à
Odars,
Le
31
janvier
2024
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le contrôle
de
sa
légalité.
Page
2
sur
2
D2024-01-04