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Arrêté - 2026 AM 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AM 05)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
$ Fontenay- sous-Bolis
Arrêté municipal N° 2026-AM-05
Objet : RÉGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES A LA RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES A FONTENAY SOUS BOIS
Hôtel de ville k
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (w) (in}(©)
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2212-1 et suivants, L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 511-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles, L 325-1 à L 325-3, L 411- 1 et suivants, R 417-10,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-1, L 162-1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiés, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU le règlement de voirie de Fontenay-sous-Bois,
CONSIDERANT la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit une série de mesures destinées à accéder à la mise en place d’infrastructures de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour atteindre l'objectif de 7 millions de points de recharges publics et privés en France d'ici 2030,
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter l'accès des installations de recharge aux véhicules électriques et hybrides rechargeables en attribuant des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules,
Arrête
Article 1 -
Il est institué à Fontenay-sous-Bois, des emplacements réservés à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables au droit des numéros et voies suivantes :
- 11 Avenue Charles Garcia
- 27 Rue Cuvier
- 2 Avenue du Président Roosevelt
- 3 Rue Eugène Martin
- Parking Rue Eugène Martin
- Parking rue Mot
- 19 rue Roger Salengro
- Rue Lacassagne (le long du cimetière) ÿ Fontenay- sous-Bois
Hôtel de ville
Arrêté municipal N° 2026-AM-05 Réglementation des emplacements réservés à la
recharge des véhicules électriques et hybrides
rechargeables à Fontenay-sous-Bois
Article 2 —- STATIONNEMENT
Sur les emplacements visés à l’article 1, le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route.
Article 2 BIS —- STATIONNEMENT
Sur les emplacements visés à l’article 1, est également interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code la Route, le stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables s'ils ne sont pas en cours de recharge, c'est-à-dire connectés à la borne de recharge au moyen d’un câble de recharge compatible.
Article 3 - SANCTIONS
En cas d'absence du conducteur ou de son refus, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, le véhicule en infraction pourra en outre être mobilisé et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du Code de la Route.
Article 4 - SIGNALISATIONS
Un panneau de signalisation « STATIONNEMENT INTERDIT » (B6a1), un panonceau (M6i) « STATIONNEMENT RESERVE AUX VEHICULE ELECTRIQUES »
L'entreprise EASY CHARGE SERVICES assurera la mise en place et l'entretien de la signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5 - APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire.
Article 6 - INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, Madame la Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pen arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la ommune.
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr |(f)(w)(in) ÿ Fontenay- # sous-Bois
Arrêté municipal N° 2026-AM-05 Réglementation des emplacements réservés à la
recharge des véhicules électriques et hybrides
rechargeables à Fontenay-sous-Bois
Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois,
fe TAAN AE ee le 15 janvier 2026 nan ‘
le 2.3 JAN, 2026 Notification 1e
le Jean-Philippe GAUTRAIS Maire Certifié exécutoire
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois : - à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f)(w#)(in)