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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. affectation des resultats 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. affectation des resultats 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
République Française FRA
Meurthe-et-Moselle
| DELIBERATION
| CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
RE
SEANCE DU 9 Juin 2022
|
|
|
|
Date de convocation
3 Juin 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Les Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de
L__ ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
45 36 | 3 € Présents : Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile
| pouvoirs BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN,
Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON.
Absent excusé : Denis MACHADO.
Représentés : Marie-José AMAH par Antony KUHN, Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Martine LEPIANKO par Dominique VOINSON,
Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, François ROUGIEUX
par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Rémi WAGNER par Magali CLEMENT-DILLMANN.
Monsieur Denis GODEFROY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2021 après le vote des
comptes administratifs
N° de délibération : 9
Conseillers Suffrages exprimés! Dur Contre Abstention Non
présents avec pouvoir participant
36 44 44 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
L'approbation du compte gestion et le vote du compte administratif constitue l'arrêté
des comptes de l’année N-1. L'assemblée délibérante doit voter les comptes
administratifs de l'exercice comptable clos, constater ses résultats et décider, en cas de solde positif de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
ll est rappelé que par délibération n°3 du 31 mars 2022, il a été procédé à la reprise
anticipée des résultats au budget primitif 2022. Lors du vote du compte administratif les résultats sont définitivement arrêtés et si ceux dont différents des résultats repris par anticipation, une régularisation doit être effectuée.
La reprise des résultats anticipés au BP 2022 à hauteur de 4 718 865.04 € en déficit d'investissement et 3 816 541.27 € en excédent de fonctionnement doivent être modifiés à la suite de la reprise des résultats de la SPL.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-05-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Las
S to à NT A Aa raalisstion d'écritures avant CA TA MATI IA ST TT ST CT SIT TE NAT TT GA ET ATTE
annexes eal
Il est proposé d'approuver les affectations suivantes :
1 et assainissement ont également été modifiés
a clôture définitive.
Excédent de Excédent de
Résultat clôture | Résultat clôture | Solde des fonctionnement f — ni t BUDGETS Fonctionnement| investissement | restes à affecté en à affecter eur 2021 2021 réaliser 2021 | investissement r ice 2022 (1068) exercice
Principal 6 282 605,82 |- 3743775,51| 1750 255,76 1 993 519,75 4 289 086,07
Transport 356 592,21 356 592,21 |- 102 631,32 356 592,21
Restauration 144 291,30 |- 144 291,30 | - 1 944,00 144 291,30
Sablons - 1372 780,56 |- 38 200,00 -
Saizerais 444 887,36 |- 1 852 665,29 -
Eau 703 764,09 1976 377,42 |- 18014,84 18 014.84 685 749,25
Assainissement 2 607 019,89 926 497,30 |- 36 964,68 36 964,68 2 570 055,21
TOTAL 9 166 380,11 3 233 649,59 | 1 590 700,92 2 549 382,78 7 544 890,53
Je vous laisse le soin d’en délibérer
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE d'affecter les résultats de la section de fonctionnement des différents budgets de la manière suivante :
Budget principal :
e affectation en couverture du déficit d'investissement et des RAR (R1068): 1 993 519.75 €
e avec une modification de -975 089.89€ en décision modificative du BP 2022
excédent de fonctionnement (R002) : 4 289 086.07€
avec une modification de + 472 544.80€ à inscrire en décision modificative du
BP 2022
Budget annexe transport :
e affectation en couverture du déficit d'investissement (R 1068) : 356 592.21€
e couverture des RAR par des recettes 2022 : 102 631.32€
Budget annexe restauration :
° affectation en réserve en investissement (R 1068) : 144 291.30€
° couverture des RAR par des recettes 2022 : 1 944€
Budget annexe Les Sablons :
+ report du déficit d'investissement (D 001) : 38 200€
° report du déficit de fonctionnement (D 002) : 1 372 780.56€
Budget annexe Saizeraïis :
e report du déficit d'investissement (D 001) : 1 852 665.29€
e report de l'excédent de fonctionnement (R 002) : 444 887.36€
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-05-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Eau :
affeetatien—er—ceuvelture des RAR par la dotation en réserve (R 1068): 18 014.84€
report excédent d'investissement (R 001) : 1 975 377.42€
avec une modification de - 100 226.26€ en décision modificative du budget annexe 2022
report excédent de fonctionnement (R 002) : 685 749.25€
avec une modification de + 107 738.45€ en décision modificative du budget
annexe 2022
Budget annexe Assainissement :
affectation en couverture des RAR par la dotation en réserve (R 1068): 36 964.68€
report excédent d'investissement (R 001) : 926 497.30€
avec une modification de - 12 682.90€ en décision modificative du budget annexe 2022
report excédent de fonctionnement (R 002) : 2 570 055.21€
avec une modification de + 18 415.61€ en décision modificative du budget annexe 2022
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
Eh
L.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-05-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022