Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 13 2011 cle092994

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 13 2011 cle092994 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 13 2011 cle092994)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

2011 N° 13

date de publication : 13 juillet 2011il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frjuillet 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES..................................................................................1

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.............................................................................................................1

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES..................................................................................3

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE........................3

PREFECTURE DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES............4

BUREAU DES ACTIONS ECONOMIQUES ET INTERMINISTERIELLES ...................................................4

ARRETE DAECL N°2011-766 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE-RANÇOISE HAYE- GUILLAUD, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES .......................................4 POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURE DE MARCHES PUBLICS ...................................................................4

PREFECTURE DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ACTIONS ECONOMIQUES ET INTERMINISTERIELLES ..................................................4

ARRETE DAECL N°2011-765...................................................................................................................................................4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. PASCAL MARQUE, DIRECTEUR DIVISIONNAIRE, DIRECTEUR ADJOINT DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES, .4

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................5

BUREAU DES ACTIONS ECONOMIQUES ET INTERMINISTERIELLES ...................................................5

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL ........................................................................5juillet 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Landes, vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances Publiques des Landes ; vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques des Landes ; vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet fixant au 6 juillet 2009 la date d’installation de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Landes ;

DECIDE:

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Murielle LARRIVIERE, directrice départementale, Adjointe en charge du Pôle Gestion Publique ; Mme Karine LAVIGNE, directrice divisionnaire, Adjointe en charge du Pôle Fiscal – Affaires juridiques et contrôle fiscal ; M. Pascal MARQUE, directeur divisionnaire, Adjoint en charge du Pôle Pilotage et Ressources ; Mme Régine PARCHEMIN, directrice divisionnaire, Adjointe en charge du Pôle Fiscal - Gestion ; Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2.1 : Délégation spéciale de signature pour le pôle Pilotage et Ressource pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Pascal MARQUE, directeur divisionnaire, Adjoint en charge du Pôle Pilotage et Ressources ; 1. Pour la Division Ressources Humaines/Logistique:

M.Jean-Marc FUMAT, receveur percepteur, responsable de la division Ressources Humaines/Logistique Gestion Ressources Humaines de la filière fiscale et de la filière gestion publique Mme Régine DUNOUAU, inspectrice, chef du service Ressources Humaines Jean-Bernard HOURCAU, contrôleur,

Thierry LAMARQUE, contrôleur,

Philippe PARMENTIER, contrôleur,

Emilie DESSANDIER, agente

Stéphanie LAFFARGUE, agente

Geneviève OZANNE, agente

Aurélie POUYSEGU, agente

Logistique

M. Thierry ROUZAUD, inspecteur, chef du service Budget, Logistique, Immobilier M. Dider BOURDIEU, contrôleur

2. Pour la Division Conduite du changement :

Mme Karine DUBOURDIEU, inspectrice principale, responsable de la division Conduite du changement Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service

Mme Eliane CHANAVAT, inspectrice

M. Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur

Formation professionnelle

M. Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur, délégué à la formation professionnelle Informatique

M. Jean-Luc JOUANINE, inspecteur, chef du service informatique

Article 2.2 : Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2011, portant délégation en matière de signature, dans la mesure où ils relèvent des attributions de la directrice départementale des finances publiques des Landes, des actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°62-1587, et d’un montant inférieur à

133 000 € H.T. pour les fournitures et les services,

213 000 € H.T. pour les travaux

décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation sera exercée par M. Pascal MARQUE, directeur divisionnaire, Adjoint en charge du Pôle Pilotage et Ressources.

Article 3 : Délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :juillet 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

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1. Pour la Division Gestion :

Mme Régine PARCHEMIN, directrice divisionnaire en charge du pôle Fiscal - Gestion Animation du réseau des professionnels

M. Didier LAVIGNE, inspecteur départemental, adjoint du chef de pôle

Recouvrement et contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels Mme Stéphanie BAHUS, inspectrice,

M Patrick GUIET, inspecteur,

Animation du réseau des particuliers

Mme Sylvaine DUFAU, inspectrice,

2. Pour la Division Affaires juridiques et contrôle fiscal :

Mme Karine LAVIGNE, directrice divisionnaire en charge du pôle Fiscal, affaires juridiques et contrôle fiscal Affaires juridiques, secrétariats de la commission ID/TCA, de la commission de conciliation, de la commission de surendettement, correspondants associations, entreprises nouvelles et collectivités locales Mme Chantal MARLIN, inspectrice départementale adjointe du chef de pôle Service de contrôle et de programmation

Mme Elodie DESBRUERES, inspectrice,

M Hervé TOUZET, inspecteur,

Conseil fiscal aux collectivités locales

Mme Elisabeth VENANCIO, inspectrice

Article 4.1 : Délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion publique pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mme Murielle LARRIVIERE, directrice départementale, Adjointe en charge du Pôle Gestion Publique ; Pour la Mission économique :

Mme Françoise GOGEON, inspectrice, chargé de mission économique

Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Mme Françoise LAGIERE, receveuse perceptrice, chef de la division Etat

Comptabilité de l’Etat – Comptabilité auxiliaire du recouvrement

Mle Nathalie FRUTOS, inspectrice, chef du service

Mme Josette BARIS, contrôleuse

Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse

Mme Dominique LASSAL, contrôleuse

Contrôle et règlement de la dépense du ministère de la Défense

Mme Eliane GUIET, inspectrice, chef du service Contrôle et règlement de la dépense du ministère de la Défense Monsieur Jean Paul COME, contrôleur

Madame Danièle TARIS, contrôleuse

Recettes non fiscales- Produits divers

Mme Carole CAPDUPUY, inspectrice, chef du service Produits Divers

Mme Marie ARTIGOLE, contrôleuse

Dépôts et Services Financiers

M. Jean-François INIGUEZ, inspecteur, chef du service Dépôts de Fonds et Services Financiers Article 4.2 : Délégation spéciale de signature en matière de comptabilité, pour la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs, est donnée à :

Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse ;

Mme Sylvie BAUDOIN, agente ;

M. Stéphane COMPARETTI, agent ;

M. Didier MAAMRI, agent.

Article 4.3 : Délégation spéciale de signature en matière de comptabilité, pour la signature des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, est donnée à : Mle Nathalie FRUTOS, inspectrice ;

Mme Josette BARIS, contrôleuse ;

Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse ;

Mme Dominique LASSAL, contrôleuse ;

Mme Sylvie BAUDOIN, agente.

Article 4.4 : Délégation spéciale de signature en matière de comptabilité, pour la signature des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, est donnée à :

Mle Nathalie FRUTOS, inspectrice ;

Mme Marie-Christine LABADIE, contrôleuse ;

Mme Dominique LASSAL, contrôleuse ;

Mme Sylvie BAUDOIN, agente.

M. Stéphane COMPARETTI, agent ;

M. Didier MAAMRI, agent.juillet 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

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Article 4.5 : Délégation spéciale de signature en matière de services financiers pour la signature : des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ; des documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations.

est donnée à :

Madame Jacqueline DEMARCHI, contrôleuse ;

Madame Céline GÉLARD, contrôleuse.

Division SPL Domaine :

Mme Brigitte DA SILVA, receveur percepteur, chef de la division SPL Domaine Pôle Qualité des Comptes Locaux et Métier du Secteur Public Local

Mme Frédérique GARBE, inspectrice, chef du service

Pôle expertise juridique et jeux

Mme Brigitte NOUAN, inspectrice

Pôle Modernisation - Dématérialisation

M. Christophe NOZET, inspecteur

Pôle Fiscalité-Analyses financières et fiscales

M. Didier KHAN, inspecteur, chef du service

Article 5 : Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission maîtrise des risques :

M. Jean-Luc REFUTIN, directeur divisionnaire, responsable de la mission Maîtrise des Risques Mme Nadine BOUGUES, inspectrice, responsable de la Cellule Qualité Comptable 2. Pour la mission départementale d’audit :

Mme Sylvie ZALDUA, inspectrice principale

Mme Marie-Thérèse DESBIEYS, inspectrice principale

Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

Mme Sylvie ZALDUA, inspectrice principale, responsable de la politique immobilière de l’Etat 4. Pour la mission communication :

Mme Sylvie ZALDUA, inspectrice principale, chargé de communication

Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes. Mont-de-Marsan, le 11 juillet 2011

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques,

signé

Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 juin 2009 nommant M.Evence RICHARD, préfet des Landes; Vu la décision du 16 juillet 2010 portant nomination de M. Pascal MARQUE, directeur divisionnaire, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques des Landes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pascal MARQUE, directeur divisionnaire ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MARQUE, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet des Landes en date du 11 juillet 2011, seront exercées par :

Mme Karine DUBOURDIEU, inspectrice principale.

Fait à Mont de Marsan, le 11 juillet 2011

Le Directeur Divisionnaire,

chargé du pôle pilotage et ressources, de la direction départementale des finances publiques des Landes, signé

Pascal MARQUEjuillet 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

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PREFECTURE DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ACTIONS ECONOMIQUES ET INTERMINISTERIELLES

ARRETE DAECL N°2011-766 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE-RANÇOISE HAYE- GUILLAUD, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURE DE MARCHES PUBLICS

Le Préfet des Landes

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particuiler des administrateurs des finances publiques ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques des Landes ; VU le décret du 11 juillet 2009 portant nomination du préfet des Landes M. Evence RICHARD ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,

ARRETE

Article 1 -

Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise HAYE- GUILLAUD, directrice départementale des finances publiques des Landes , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°62-1587, et d’un montant inférieur à :

-133 000 € H.T. pour les fournitures et les services,

- 210 000 € H T. pour les travaux.

Article 2 -

Mme Marie-Françoise HAYE- GUILLAUD, directrice départementale des finances publiques des Landes est autorisée à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d’absence ou d’empêchement.

Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Article 3 -

Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Mont de Marsan, le 11 juillet 2011

Le Préfet,

signé

Evence RICHARD

PREFECTURE DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ACTIONS ECONOMIQUES ET INTERMINISTERIELLES ARRETE DAECL N°2011-765

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. PASCAL MARQUE, DIRECTEUR DIVISIONNAIRE, DIRECTEUR ADJOINT DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES,

Le Préfet des Landes

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 ; 21, 43 et 44 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;juillet 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5

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Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination du préfet des Landes M. Evence RICHARD ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 5 juillet 2010 portant nomination de M. Pascal MARQUE, Directeur divisionnaire, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques des Landes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRETE :

Article 1 er :

Délégation de signature est donnée à M. Pascal MARQUE, Directeur divisionnaire, Directeur adjoint des finances publiques des Landes, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Landes. - recevoir les crédits et procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses afférentes aux programmes suivants :

N° Programme Titre

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public

local

2,3 et 5

311 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public

local – expérimentations Chorus

2,3 et 5

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et

financières

2,3 et 5

318 Conduite et pilotage des politiques économiques et

financières (hors Chorus)

2,3 et 5

309 Entretien des bâtiments de l’Etat 2,3 et 5

722 Contribution aux dépenses immobilières 2,3 et 5

Cette délégation porte sur l’engagement juridique, le service fait et les demandes de paiement auprès du comptable.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet des Landes :

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833- avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 3 :

M. Pascal MARQUE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004. La subdélégation doit respecter l'ordre hiérarchique au sein de la direction. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation, lesquelles sont publiées au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Article 4 :

M. Pascal MARQUE, Directeur Divisionnaire, Directeur adjoint des finances publiques des Landes, est autorisé à mandater sous le code ordonnateur (070 040) du Préfet des Landes.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur divisionnaire, Directeur adjoint des finances publiques des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Mont de Marsan, le 11 juillet 2011

Le Préfet,

signé

Evence RICHARD

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ACTIONS ECONOMIQUES ET INTERMINISTERIELLES

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Création d’un ensemble commercial « ZAC Atlantisud » à Saint-Geours-de-Maremne Au cours de sa réunion du 7 juillet 2011, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Landes a décidé d’accorder l'autorisation sollicitée par la société « MAB DEVELOPMENT FRANCE SARL », promoteur, en vue d’êtrejuillet 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6

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autorisée à procéder à la création d’un ensemble commercial dénommé « ZAC Atlantisud» situé ZAC Atlantisud à Saint- Geours-de-Maremne (40230), d’une surface de vente totale de 61 157 m² composé d’un hypermarché de 10 014 m², d’une galerie marchande de 8 490 m², d’un « retail park » de 16 837 m², d’une jardinerie de 5 914 m², d’un magasin de bricolage de 7 500 m² et d’un centre de marques de 12 402 m².

Le texte de cette décision est, en application de l'article R 752-25 du code de commerce, affiché à la porte de la mairie de Saint- Geours-de-Maremne pendant un mois.

Le Préfet,

Evence RICHARD