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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitêlles re 162 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Avant pris part à la délibération : 34
Mis en ligne le : 02/04/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée parle Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - M, AMAR - Mme MORBELLI - Mme CUILLIERE - M. GARDIOL —
Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN —
Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO — M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI - M.
FERAL - M. BOCCIA — M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M. GACHET - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CZURKA à M. MONDOLONI
M. MERSALI à M. SAHRAOUI
M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ
M. DE SOUZA à M. GARDIOL
Mme CHAUVIN à Mme NERSESSIAN
Mme SAHUN à M. BOCCIA
Absents :
M. BORELLI - M. ALLIOTTE
ire de séance : M. Malik SAHRAOUI
PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS
N° Acte : 5.6
Délibération n° 24-53
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2123-35 Vu les demandes de Protection fonctionnelle de Mme Marie-Claude MICHEL, Mme Nadine CUILLIERE,
M. Jean-Pierre MICHEL.
Considérant que le 18 décembre 2023, des publications considérées diffamatoires et outrageantes
par les 3 élus, ont été postées sur le réseau social Facebook.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un virolles 1 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que la commune est tenue de protéger les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion, ou du fait de leurs fonctions.
Considérant que le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant est compétant pour se prononcer sur là demande de protection fonctionnelle des élus municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour
N'ayant pas pris part au vote : 3 (MICHEL Marie-Claude / MICHEL Jean-Pierre / CUILLIERE Nadine)
ACCORDE la protection fonctionnelle à Mme Marie-Claude MICHEL, Mme Nadine CUILLIERE, M. Jean- Pierre MICHEL.
AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment quant aux actes de soutien et de prévention aux poursuites engagées.
DIT que les dépenses qui résuitent de cet octroi de protection fonctionnelle seront imputées sur le budget correspondant.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 02/04/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
SAHRAOUI €: LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - viole 1 Page 2/2