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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 14 Décembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 14 Décembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Banque, Travail et emploi,
1
Communauté de Communes
de la Baie du Cotentin
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 14 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Madame Pierrette THOMINE.
Etaient présents : M. LEBLANC, D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, C. DUPONT, A. MOUCHEL, JC COLOMBEL, S. DELAVIER, I. DUCHEMIN, M.A. HEROUT, H. HOUEL, V. LECONTE, M.J. LE DANOIS, M. LE GOFF, S. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, A. BOUFFARD, S. LA DUNE, M. LARUE, B. MARIE, F. BEROT, M. GERVAIS, H. AUTARD DE BRAGARD, M. HAIZE, G. LEBARBENCHON, A. HOLLEY, M. JEAN, C. KERVADEC, N. LAMARE, C. LELAVECHEF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL.
Absents représentés : X. GRAWITZ donne procuration à JC COLOMBEL, JP. LHONNEUR donne procuration à S. LESNE, J. LEMAÎTRE donne procuration à JC COLOMBEL, V. MILLOT donne procuration à H. HOUEL, M. GIOVANNONE donne procuration à A. MOUCHEL, M.H. PERROTTE donne procuration à M. GERVAIS, H. MARIE donne procuration à M. LE GOFF, C. DE VALLAVIEILLE donne procuration à K. PLAISANCE, C. LAUTOUR donne procuration à M. JEAN.
Absents excusés : M. JOURDAN, H. LHONNEUR, C. CHANTREUIL, C. MARIE.
Monsieur COLOMBEL rappelle son soutien à Monsieur Bernard DENIS, maire délégué de St Côme du Mont, suite aux agressions et menaces qu’il vient de subir.
1 - Développement économique
- ZA du Mesnil à Saint-Hilaire-Petitville : estimation des domaines et prix de cessions des lots
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, lors de sa séance du 29 juin 2021, a fixé les prix de cession de la zone d’activités de Saint-Hilaire-Petitville :
- un premier tarif à 35 € HT le m², pour les projets de construction qui mettent en œuvre des mesures d’écoconception (ex : orientation du bâtiment, récupération d’énergies, isolation, utilisation d’énergies renouvelables….),
- un second tarif à 38 € HT le m², pour les projets de construction n’incluant pas ces mesures.
Conformément aux obligations réglementaires, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a saisi le pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP. Ce dernier a rendu son avis en date du 02 novembre 2021, validant les prix de cession envisagés.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- votent les prix de cession des lots de la ZA du Mesnil tels que présentés ci-dessus, - autorisent Monsieur le Président ou Monsieur CHANTREUIL, Vice-Président, à signer tous les documents liés à ces cessions (bornages, promesses de vente, actes définitifs….).
2 - Dissolution du Syndicat mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin
Monsieur le Président expose que le Syndicat Mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin, créé en 2007, regroupant à l’époque les anciennes Communautés de Communes de Carentan en Cotentin, Sèves-Taute et du Canton de Lessay, avait pour mission de porter une Opération Rurale Collective (ORC) à destination des artisans et commerçants souhaitant investir et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants désireux de rénover leur logement dans le respect de critères de développement durable ou de l’adapter au vieillissement ou au handicap.
Depuis la clôture des attributions de nouvelles aides début 2013, l’activité du syndicat mixte a consisté à procéder au versement des dernières subventions et à l’encaissement des recettes provenant des partenaires financiers des opérations (Etat, région, département) pour l’ORC et l’OPAH.
Nombre de membres :
49
Nombre de membres présents :
36
Nombre de membres votants :
45
Date de convocation :
08/12/2021 2
L’ORC a ainsi été soldée en 2015 et concernant l’OPAH, les dernières subventions ont été encaissées en début d’année 2018 et reversées aux propriétaires éligibles.
Aussi, comme envisagé depuis 2019 et suite aux échanges avec les services de la Direction départementale des finances publiques et de la Sous-Préfecture de Coutances, le comité syndical, réuni le 25 novembre 2021, propose de mettre fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin au 31 décembre 2021 et de procéder à sa dissolution. De plus, il est proposé de reverser l’excédent aux deux communautés de communes suivant les contributions initiales, soit 46,72 % pour la Communauté de Communes Baie du Cotentin et 53,28 % pour la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche représentant respectivement 52 233,99 € et 66 410,67 €.
Afin d’entériner la dissolution de ce syndicat et les conditions de sa liquidation, il est nécessaire d’obtenir la validation de chaque EPCI.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :
- actent la fin de l’exercice des compétences du syndicat mixte pour l’opération de revitalisation rurale du Seuil du Cotentin au 31 décembre 2021,
- approuvent la dissolution dudit syndicat avec effet au 31 décembre 2021, - acceptent les conditions de répartition de l’actif et du passif telles que présentées ci-dessus au 31 décembre 2021,
- autorisent le Président à signer tout acte en lien avec cette dissolution.
3 - Finances
- Admissions en créances éteintes
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de délibérer afin de prononcer les admissions en créances éteintes observées par la trésorerie pour différents budgets.
Proposition au titre des admissions de créances éteintes :
Budget général :
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2015-994-40 111,00 €
Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte
2016-981-42 96,20 €
2015-992-42 96,20 €
2016-995-40 85,10 €
2015-993-40 66,60 €
2015-T-1552 93,04 € Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte
2020-R-1090-156 92,00 €
Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte
2020-R-970-134 64,00 €
2020-R-910-152 60,00 €
2019-R-970-158 56,00 €
2019-R-960-169 46,80 €
2020-R-960-125 32,00 €
2019-R-950-166 31,20 €
2020-T-780 30,00 €
2020-R-930-154 28,00 €
2019-R-980-153 24,00 €
2020-R-920-147 16,00 €
2020-R-980-142 4,00 €
2017-R-996-86 68,40 €
Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte 2017-R-947-81 26,60 €
2017-R-960-87 45,60 € 3
2017-R-970-88 57,00 €
2017-R-1880-88 7,60 €
2017-R-990-81 11,40 €
2017-R-1020-70 49,40 €
2018-R-991-68 53,20 €
2018-R-920-68 53,20 €
2018-R-930-70 38,00 €
2018-T-444 3,50 €
2018-R-940-70 49,40 €
2018-R-950-71 34,20 €
2018-T-702 26,70 €
2018-R-960-73 49,40 €
2018-T-1064 29,00 €
2020-R-918-30 32,00 €
2020-R-928-27 20,00 €
2020-R-968-27 4,00 €
2021-T-436 114,73 €
2019-R-960-194 39,00 € Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte
2017-T-1564 87,04 €
Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte 2017-R-975-15 68,40 €
2017-R-918-1 49,21 €
2019-T-134 47,05 €
Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte
2019-T-683 66,75 €
2019-T-828 30,90 €
2019-T-1277 125,50 €
2019-T-1375 113,80 €
2019-T-1561 213,80 €
2019-T-1709 361,60 €
2020-T-210 158,20 €
2020-T-372 56,70 €
2020-T-1307 141,75 €
2020-T-1395 198,45 €
2021-T-554 74,90 €
2021-T-777 226,80 €
TOTAL 3 865,32 €
Budget annexe Ordures Ménagères :
TITRE MONTANTS OBSERVATIONS PROPOSITIONS
2019-R-11-954 18,74 €
Liquidation judiciaire Admissible en créance éteinte 2019-R-11-955 130,00 €
2018-R-21201-813 90,74 €
2018-R-21201-3008 39,53 €
2017-R-9-5171
123,38 € Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte 4
2016-R-2-392 115,27 € Plan de rétablissement personnel Admissible en créance éteinte
TOTAL 517,66 €
Les crédits sont inscrits aux différents budgets au compte 6542 pour les créances éteintes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à la majorité absolue (2 contre) :
- prononcent les créances éteintes présentées ci-dessus.
- Décisions modificatives (Budgets SPANC, OM, Port)
Décision Modificative n°1 au Budget annexe Port de plaisance
La Décision Modificative n°1 a principalement pour objet :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Au chapitre 68 – « Dotations aux provisions semi budgétaire » : d’inscrire un montant de 22k€ afin de pouvoir constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants. En effet, cette somme correspond à un pourcentage du montant des impayés et notamment aux factures émises pour les navires abandonnées.
RECETTES
Au chapitre 75 – « Autres produits de gestion courante » : d’inscrire un montant complémentaire de 5k€ correspondant aux surplus de recettes dégagées par le renouvellement de l’occupation temporaire du « CONTOIR DES MARAIS ».
Au chapitre 77 – « Produits exceptionnels » : d’inscrire un montant de 17k€ correspondant à un dégrèvement de CFE accordé par l’administration fiscale.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Au chapitre 20 – « Immobilisations incorporelles » : d’inscrire un montant de 7k€ permettant de couvrir la dépense relative à l’étude préalable pour les travaux des portes écluses.
Au chapitre 21 – « Immobilisations corporelles » : de diminuer de 7k€ afin de pouvoir abonder le chapitre 20 – « Immobilisations incorporelles ».
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité :
- adoptent la Décision Modificative n°1 au Budget annexe Port de plaisance 2021 conformément au tableau de synthèse du budget ci-annexé. 5
Décision Modificative n°1 au Budget annexe Ordures Ménagères
La Décision Modificative n°1 a principalement pour objet :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Au chapitre 012 – « Charges de personnel » : d’inscrire un complément de 15 k€ suite à la prise en compte des éléments suivants :
- Le remplacement d’un agent qui solde ses congés préalablement à son départ en retraite.
- Le remplacement d’un agent suite à son départ en congés maternité.
Ces remplacements, imprévisibles lors de l’élaboration du budget, nécessitent un ajustement de crédits au sein de ce chapitre.
Au chapitre 67 – « Charges exceptionnelles » : de diminuer de 15.5 k€ les crédits prévus initialement pour des annulations de titres sur exercices antérieurs. Cette diminution permet d’abonder le chapitre 68 – « Dotations aux provisions semi budgétaire ».
Au chapitre 68 – « Dotations aux provisions semi budgétaire » : d’inscrire un montant de 15,5k€ afin de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants. En effet, chaque année il convient d’ajuster le montant provisionné au titre des impayés. Aussi, ce montant viendra s’ajouter au montant déjà provisionné de 36 k€ permettant ainsi de constituer une provision globale de 51.5 k€.
Au chapitre 022 – « Dépenses imprévues » : une diminution de 15 k€ permettant d’abonder le chapitre 012 – « Charges de personnel ».
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité :
- adoptent la Décision Modificative n°1 au Budget annexe Ordures Ménagères 2021 conformément au tableau de synthèse du budget ci-annexé. 6
Décision Modificative n°1 au Budget annexe SPANC
La Décision Modificative n°1 a principalement pour objet :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Au chapitre 011 – « Charges à caractère général » : de diminuer de 500 € afin de pouvoir abonder 68 – « Dotations aux provisions semi budgétaire ».
Au chapitre 68 – « Dotations aux provisions semi budgétaire » : d’augmenter de 500€ permettant ainsi de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants pour un montant total de 1500€.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité :
- adoptent la Décision Modificative n°1 au Budget annexe SPANC 2021 conformément au tableau de synthèse du budget ci-annexé.
Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET
011 Charges à caractère général 378 576,00 378 576,00 013 Atténuations de charges 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 551 100,00 15 000,00 566 100,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 2 714 601,00 2 714 601,00
014 Atténuations de produits 0,00 73 Impôts et taxes 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 125 500,00 2 125 500,00 74 Dotations, subventions et participations 32 000,00 32 000,00
66 Charges financières 0,00 75 Autres produits de gestion courante 90 000,12 90 000,12
67 Charges exceptionnelles 40 000,00 -15 500,00 24 500,00 76 Produits financiers 0,00
68 Dotations provisions semi budgétaires 15 500,00 15 500,00 77 Produits exceptionnels 0,00
022 Dépenses imprévues 215 201,00 -15 000,00 200 201,00 78 Reprises provisions semi budgétaire 0,00
sous-total dépenses réelles 3 310 377,00 0,00 3 310 377,00 sous-total recettes réelles 2 836 601,12 0,00 2 836 601,12
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 80 879,00 80 879,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
sous-total dépenses d'ordre 80 879,00 0,00 80 879,00 sous-total recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00
0,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 554 654,88 554 654,88
Total : 3 391 256,00 0,00 3 391 256,00 Total : 3 391 256,00 0,00 3 391 256,00
Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068) 943,00 943,00
20 Immobilisations incorporelles 800,00 800,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00
21 Immobilisations corporelles 275 027,45 275 027,45 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00
26 Participat. Et créances rattachées 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
sous-total dépenses réelles 275 827,45 0,00 275 827,45 sous-total recettes réelles 943,00 0,00 943,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 80 879,00 80 879,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
sous-total dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 sous-total recettes d'ordre 80 879,00 0,00 80 879,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 001 Excédent d'investissement reporté 194 005,45 194 005,45
Total : 275 827,45 0,00 275 827,45 Total : 275 827,45 0,00 275 827,45
RECETTES
Investissement
CC BAIE DU COTENTIN - BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
RECETTES
Fonctionnement
DEPENSES
DEPENSES
Décision Modificative n°1 - Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 7
- REOM : Modification des tarifs
Vu l’article L.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu en date du 2 décembre 2021 par les membres des commissions environnement et finances ;
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l’évolution des prévisions de dépenses du budget annexe des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2022. Celles-ci sont principalement dues à :
- l’augmentation de la TGAP passant de 30€ / tonne enfouie en 2021 à 40 € / tonne enfouie en 2022 ;
- la prise en compte de l’inflation (estimée à +2.8% en novembre 2021) qui aura un impact important sur les charges à caractère général et notamment les fluides (carburant, Edf, eau…) ;
- la mise en place des extensions des consignes de tri et du tri à la source des bio-déchets qui va nécessiter plusieurs investissements au cours de l’exercice.
Il est important de noter que :
- le montant réalisé du produit de la REOM 2021 s’élève à 2 680 797.70 €. Ce montant est la conséquence de diverses régularisations foyers pour un montant de 11 143.73 € et des dégrèvements professionnels qui ont été octroyés, conformément à la délibération n°1114 du 28 septembre 2021, au titre de la crise sanitaire pour un montant de 24 019.20 €.
- le prévisionnel de clôture de l’exercice 2021 présente un excédent de fonctionnement cumulé de 430 959,46 €.
- le produit attendu permettant de couvrir l’ensemble des charges de fonctionnement et de procéder à l’équilibre de la section, au titre de l’exercice 2022, est de 2 812 157 €.
Aussi, afin de pouvoir obtenir ce nouveau produit, Monsieur le Président propose de modifier les tarifs de la REOM de la façon suivante :
Produit réalisé 2021 Scénario Produit attendu de REOM 2022
2 680 797.70 € Augmentation de 4,90% 2 812 157 €
Cette modification tarifaire n’interviendrait qu’à compter du 1er janvier 2022 et fait l’objet d’une présentation ci-après.
Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET
011 Charges à caractère général 88 395,00 -500,00 87 895,00 013 Atténuations de charges 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 18 500,00 18 500,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 55 000,46 55 000,46
014 Atténuations de produits 0,00 73 Impôts et taxes 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 1 000,00 74 Dotations, subventions et participations 0,00
66 Charges financières 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00 76 Produits financiers 0,00
68 Dotations provisions semi budgétaires 1 000,00 500,00 1 500,00 77 Produits exceptionnels 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 78 Reprises provisions semi budgétaire 0,00
sous-total dépenses réelles 109 895,00 0,00 109 895,00 sous-total recettes réelles 55 000,46 0,00 55 000,46
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
sous-total dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 sous-total recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00
0,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 54 894,54 54 894,54
Total : 109 895,00 0,00 109 895,00 Total : 109 895,00 0,00 109 895,00
Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2021 DM1 TOTAL BUDGET
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 332,85 3 332,85 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00
26 Participat. Et créances rattachées 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
0 0
sous-total dépenses réelles 3 332,85 0,00 3 332,85 sous-total recettes réelles 0,00 0,00 0,00
0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
sous-total dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 sous-total recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 001 Excédent d'investissement reporté 3 332,85 3 332,85
Total : 3 332,85 0,00 3 332,85 Total : 3 332,85 0,00 3 332,85
RECETTES
Investissement
CC BAIE DU COTENTIN - BUDGET ANNEXE SPANC
RECETTES
Fonctionnement
DEPENSES
DEPENSES
Décision Modificative n°1 - Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 8
Annexe n° 1 :
Résidence principale 1-2 pers
6512
175,00 €
1 139 600,00 €
4,90%
8,58 €
183,58 €
1 195 440,40 €
Résidence principale 3 pers +
2156
242,00 €
521 752,00 €
4,90%
11,86 €
253,86 €
547 317,85 €
Location T1-T2
258
175,00 €
45 150,00 €
4,90%
8,58 €
183,58 €
47 362,35 €
Location T3
1556
242,00 €
376 552,00 €
4,90%
11,86 €
253,86 €
395 003,05 €
Résidence secondaire
887
175,00 €
155 225,00 €
4,90%
8,58 €
183,58 €
162 831,03 €
Par habitant DGF (communes et CCBDC) 25331 habitants
50662
2,00 €
101 324,00 €
4,90%
0,10 €
2,10 €
106 288,88 €
Par élèves (écoles privées)
1139
13,00 €
14 807,00 €
4,90%
0,64 €
13,64 €
15 532,54 €
Par lit
609
121,00 €
73 689,00 €
4,90%
5,93 €
126,93 €
77 299,76 €
Par terrain-résidences mobiles
49
175,00 €
8 575,00 €
4,90%
8,58 €
183,58 €
8 995,18 €
Camping - par emplacement
716
48,00 €
34 368,00 €
4,90%
2,35 €
50,35 €
36 052,03 €
Gîte - meublé de tourisme
185
88,00 €
16 280,00 €
4,90%
4,31 €
92,31 €
17 077,72 €
Gîte ou meublé de groupe
3
364,00 €
1 092,00 €
4,90%
17,84 €
381,84 €
1 145,51 €
Chambre d'hôtes
214
20,00 €
4 280,00 €
4,90%
0,98 €
20,98 €
4 489,72 €
Chambre ou unité d'accueil (hotels restaurants)
2322
20,00 €
46 440,00 €
4,90%
0,98 €
20,98 €
48 715,56 €
Professionnels 498 (156€/tranche de 3 actifs)
483
175,00 €
139 983,70 €
4,90%
8,58 €
183,58 €
146 843 €
Cartes dechetterie
10
168,00 €
1 680,00 €
4,90%
8,23 €
176,23 €
1 762,32 €
2 680 797,70 €
2 812 157 € MONTANT TOTAL REOM
2022 /
CATEGORIES
TOTAL 2021
REOM 2022 + 4,9%
CATEGORIES
NB DE FOYERS
NB DE
PROFESSIONNELS
TARIF 2021
MONTANT TOTAL
REOM 2021 / CATEGORIES
%
D'AUGMENTATION
MONTANT DE
L'AUGMENTATION
TARIF 2022 9
Annexe n°2 :
GRILLE TARIFAIRE DE LA REOM - Délibération n° 1136
Catégories de redevables Tarifs annuels
MENAGES
Particuliers
183.58 € par foyer de 1 ou 2 personnes
253.86 € par foyer de 3 personnes et plus
183.58 € par résidence secondaire
Bailleurs sociaux
183.58 € par logement de type T1 et T2
253.86 € par logement de type T3 et plus
PROFESSIONNELS
Communes et communauté de communes 2,10 € par habitant DGF (n-1)
Collèges / lycées / établissements d'enseignement privés 13,64 € par élève
Hôpitaux / EHPAD 126.93 € par lit
Campings 40.35 € par emplacement
Terrains recevant une ou des résidences mobiles 183.58 € par terrain
Aire d'accueil des gens du voyage 183.58 € par emplacement permanent
Gîtes et ou meublés de tourisme 92.31 € par gîte / meublé de tourisme
Gîtes de groupe 381.84 € par gîte
Chambres d'hôtes 20,98 € par chambre d'hôtes
Hôtels 20,98 € par chambre
Restaurants 20,98 € par unité d'accueil
Commerces, artisans, industries
183.58 € jusqu’à 3 actifs
183.58 € par tranche de 3 actifs supplémentaires
Professions libérales, administratifs, autres
183.58 € jusqu’à 3 actifs
92.31 € par tranche de 3 actifs supplémentaires
DECHETTERIE ET MANIFESTATIONS
Professionnels - 10 accès à la déchetterie 176.23 € par carte de 10 passages (1 passage = 1
véhicule)
Occupations temporaires, manifestations ponctuelles 17.62 € par bac levé
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (5 Contre) :
- votent la grille tarifaire de la REOM présentée ci-dessus applicable à compter du 1er janvier 2022.
- SPANC : Modification des tarifs
Vu l’article L.1331 du code de la santé publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12, Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission mixte environnement-finances du 2 décembre 2021,
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour mission de contrôler régulièrement les installations d’assainissement non collectif selon une fréquence n’excédant pas 10 ans. Le service a également pour mission d’effectuer des contrôles sur ces installations d’assainissement non collectif avant tout acte de vente mais aussi lors d’une nouvelle conception et réalisation. 10
Dans un souci de performance et d’optimisation, ces contrôles ont été délégués à l’entreprise VEOLIA EAU- CGE dans le cadre d’un marché public. Celle-ci sera amenée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin jusqu’en août 2024.
Aussi, suite à la mise en place de ce nouveau marché, il convient de procéder à un ajustement des tarifs en vigueur afin qu’ils correspondent au coût réel du service. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2224-1 du CGCT, un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) doit être équilibré en dépenses et en recettes au sein d’un budget annexe de par sa nature industrielle et commerciale. Celui-ci a l’obligation d’être autonome financièrement.
C’est pourquoi, afin de rapprocher les tarifs de redevance du SPANC des coûts réels appliqués par le prestataire Véolia, Monsieur le Président rappelle, dans un premier temps, les tarifs (TTC) votés depuis le 1er janvier 2017 et propose, dans un second temps, la mise en application des nouveaux tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2022 :
Tarifs votés depuis le 1er janvier 2017 :
Contrôle de bon fonctionnement dit « périodique » 105,00 € Contrôle de conception et d’implantation d’une installation 135,00 € Contrôle de réalisation et de bonne exécution des travaux 140,00 € Contrôle de vente 140,00 €
Proposition de Tarifs applicable à compter du 1er janvier 2022 :
Contrôle de bon fonctionnement dit « périodique » 98,00 € Contrôle de conception et d’implantation d’une installation 63,00 € Contrôle de réalisation et de bonne exécution des travaux 132,00 € Contrôle de vente 139,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- votent les tarifs (TTC) des redevances du SPANC applicables à compter du 1er janvier 2022.
- Aire d’accueil des gens du voyage : Modification des tarifs
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que, par délibération n°1036 du 2 février 2021, les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage ont été votés comme suit :
Rubriques Tarif 2021
Droit d’occupation par jour 2,40 €
Dépôts de garantie 50,00 €
Redevance Eau au m3 3,40 €
Redevance électricité au kwh 0,15 €
Il informe également que suite à l’évolution récente de l’inflation et à l’augmentation des charges de fonctionnement que cela induit, il semble nécessaire de réviser les tarifs afin d’ajuster au plus juste les coûts du service. Pour cela, il est proposé d’adosser les tarifs de l’eau et de l’électricité sur le prix demandé par les fournisseurs.
Aussi, Monsieur le Président propose aux membres du conseil les tarifs suivants applicables à compter du 1er janvier 2022 :
Rubriques Proposition Nouveaux Tarifs
Droit d’occupation par jour 2,40 €
Dépôts de garantie 50,00 €
Redevance Eau au m3 3,40 €
Redevance électricité au kwh 0,21 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- votent les tarifs d’occupation de l’aire d’accueil des gens du voyage applicables à compter du 1er janvier 2022. 11
- Octroi d’une subvention à l’association ACCUEIL
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire, lors de sa séance du 02 février 2021, a approuvé les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG), nouveau cadre contractuel des partenariats entre la CAF et les EPCI.
La CTG est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) visant à définir le projet de services aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif principal de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions. Cette convention a permis d’identifier les missions exercées par chacun des acteurs (CCBDC, Centre Social, CCAS …).
Il est rappelé que la CCBDC ne pourra plus verser de subvention d’équilibre globale, ni forfaitaire, que la subvention sera octroyée annuellement au regard des actions engagées par ACCUEIL. Dans le cadre de la CTG, la CCBDC a donc confié différentes actions au Centre Social Rural ACCUEIL, notamment celles en lien avec la parentalité, l’accompagnement numérique des habitants, le lien social, la mobilité…. En contrepartie, la CCBDC s’engage à verser une subvention de fonctionnement pour la mise en œuvre de ces actions.
Suite à plusieurs réunions de travail et la présentation analytique de chacune des actions par le Centre Social, il est proposé d’octroyer une subvention au centre social rural ACCUEIL de 54.000 € au titre des actions engagées au titre de l’exercice 2021, à laquelle viendront s’ajouter les 6.000 € antérieurement accordés pour les actions séniors.
Conformément à la loi et au « décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques », la CCBDC attribuant une subvention annuelle supérieure à 23 000 € à l’Association ACCUEIL, devra établir une convention avec celle-ci définissant l’objet, le montant et l’utilisation de la subvention attribuée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- accordent une subvention de 60.000 € au centre social rural ACCUEIL au titre de l’exercice 2021 et des missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la CTG,
- autorisent le Président à signer la convention à intervenir entre les 2 structures.
M. HOUEL souligne que l’association ACCUEIL vit un temps difficile. Une réorganisation est en route. M. COLOMBEL confirme qu’en effet, les agents de la CCBDC travaillant pour ACCUEIL vont y être transférés juridiquement, suivant la demande formulée notamment par la CAF, et ceci pour plus de transparence. Des temps d’échanges sont à organiser avec les agents.
4 - Restauration scolaire
- Information sur l’étude relative à l’éventuelle restitution de la compétence « Restauration scolaire » aux communes
Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’une mission d’assistance a été confiée au bureau d’études KPMG afin d’étudier l’éventuelle restitution de la compétence « Restauration scolaire » aux communes.
Pour ce faire, le cabinet KPMG et les services de la CCBDC sont mobilisés notamment pour collecter et actualiser les données.
Il appartiendra au cabinet de proposer des scénarii possibles au regard des contraintes et d’en évaluer les impacts notamment sur les ressources humaines, le patrimoine et la fiscalité.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle qu’une commission d’élus a été constituée le 9 juillet 2020 et animée par Mme PERROTTE, Vice-Présidente. Celle-ci est constituée des membres suivants :
Catherine KERVADEC, Sébastien LESNE, Valérie LECONTE, Hervé HOUEL, Mary-Jane LE DANOIS, Claudine MARIE, Chantal LELAVECHEF.
Afin de suivre les travaux menés par le cabinet, il est notamment proposé d’élargir cette commission aux délégués communautaires issus des communes qui accueillent un restaurant scolaire et qui ne sont pas actuellement représentées au sein de ladite commission. 12
Il est précisé qu’en cas de restitution de ladite compétence, celle-ci pourra se faire en cours d’année et pas avant la rentrée scolaire, en l’occurrence au plus tôt en septembre 2022 et au plus tard le 1er janvier 2023. Mme HEROUT demande confirmation quant à la reprise de la compétence par toutes les communes concernées. Réponse : oui, les communes concernées par les 12 sites scolaires sont concernées. M. LEBLANC pense que le délai est trop court pour septembre 2022. Si on prend l’exemple du SIRP Les 3 Chênes, il faut que ce dernier modifie tout d’abord ses compétences, qu’ensuite les communes adhérentes transfèrent la compétence concernée, tout ceci en respectant les délais réglementaires. Mme PLAISANCE dit que pour certaines communes, l’impact financier de cette restitution va être important.
Commission élargie avec les membres suivants : Il est proposé d’y inclure les maires et maires délégués des communes concernées par les sites de restauration scolaire.
M. MICHEL précise que le groupe scolaire de Sainteny a triplé sa capacité d’accueil et qu’il paraît difficile d’attendre la restitution de compétence pour continuer de projeter l’agrandissement de la cantine. M. LESNE dit que la commune de Carentan souhaite récupérer la compétence « Restauration scolaire » notamment en raison de la gestion difficile des ressources humaines. Bien souvent, les agents ont 3 employeurs, l’école, la commune et la CCBDC.
M. HOUEL demande le coût de la mission. Réponse : 13 800 € HT auxquels il faudra ajouter environ 5000 € pour l’animation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et la rédaction d’un rapport, cette commission devant fixer les conditions d’une éventuelle restitution, ce qui représente un travail important.
5 - Environnement
- Conclusion avec la SPL NORMANTRI d’un marché public pour le transport et la
gestion des flux d’emballages recyclables (hors verre) du territoire de la CCBDC non adhérent au Point-Fort
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Vu la délibération n°933 de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin du 9 juillet 2020; Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ;
Vu le pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI ;
Vu les projets de documents contractuels du marché public dont il s’agit;
Monsieur le Président rappelle que la société « NORMANTRI » (la « SPL ») est une société publique locale, au sens de l’article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »), constituée sous la forme d’une société anonyme dont le capital social est divisé entre 13 personnes publiques, dont 6 syndicats mixtes (SYVEDAC, SEROC, SMICTOM DE LA BRUYERE, SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT, SIRTOM DE LA REGION FLERS CONDE, SITCOM DE LA REGION D’ARGENTAN), 6 communautés de communes (PAYS DE FALAISE, TERRE D’AUGE, CINGAL SUISSE NORMANDE, BAIE DU COTENTIN, COUTANCES MER ET BOCAGE, VAL ES UNES) et 1 communauté d’agglomération (CA LE COTENTIN).
Conformément aux statuts de la SPL, les collectivités actionnaires ont constitué la SPL : « à l’effet de se doter d’un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre) de papiers et de cartons, y compris la commercialisation des produits valorisables et le traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique) ».
Conformément à son objet social, la SPL a initié une procédure de passation d’un Marché public global de performances de conception, réalisation et exploitation/maintenance d’un centre de tri interdépartemental (le « MPGP ») selon une procédure concurrentielle avec négociation. Les offres finales ont été déposées par les candidats. Cette procédure est en voie d’achèvement.
Le pacte d’actionnaires prévoit, quant à lui, que : « Pour sécuriser l'amortissement du centre de tri, chaque actionnaire initial - à la création de la société - attribuera à la société, selon le régime dit de « quasi-régie », un marché public de service portant sur des prestations relatives au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés. ».
Le marché public pouvant être soumis au vote du conseil communautaire (en l’absence d’une délégation du conseil communautaire au Président) sera conclu en application des engagements antérieurs des actionnaires de la SPL selon une procédure dite de quasi-régie, sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément aux articles L.2511-1 et suivants du Code de la commande publique. 13
Les principales caractéristiques du marché public à conclure sont les suivantes :
- Objet du marché :
o Transport des déchets des quais de transfert de l'Acheteur au Centre de Tri Interdépartemental de Colombelles dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers un autre centre de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ;
o Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ; o Tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs ;
o Conditionnement des différentes catégories de matériaux triés dans le respect du cahier des charges des différentes filières de récupération en lien avec les standards ;
o Valorisation ou élimination des refus de tri ;
o Valorisation des matériaux ;
o Transmission des informations à l'Acheteur pour assurer la traçabilité du recyclage ; o Communication et sensibilisation sur l'activité de la SPL NORMANTRI auprès du grand public.
- Durée : Durée minimale de 7 ans à compter de la mise en service industrielle du centre de tri ; - Date de commencement d’exécution des prestations : 7 février 2024 (prévisionnel); - Allotissement : non ;
- Phase : unique ;
- Documents contractuels : AE et annexes BPU / DQE, CCP et annexe sur le commencement d’exécution des prestations et CCAG-FCS ;
- Avance : la SPL renonce au bénéfice de l’avance ;
- Sous-traitance : possible ;
- Prix : 3 termes :
o Charges fixes de la SPL ;
o Prestations de tri ;
o Traitement des refus ;
- Tranche optionnelle : non ;
- Valorisation des matériaux : assurée par la SPL et reversée à l’euro l’euro à l’acheteur. Les recettes de valorisation correspondant à la part de déchets apportée suivant la méthode de valorisation choisie par la SPL ;
- Primes et intéressement : non ;
- Obligation de l’acheteur : principe d’exclusivité de la SPL ;
- Obligation du respect du principe de neutralité et de la laïcité par la SPL ; - Fin du marché : stocks évalués de manière contradictoire ;
- Résiliation : pour faute, pour un motif d’intérêt général et en cas de force majeure.
Le marché public global de performances ne pourra pas être conclu avant la conclusion du présent marché public avec l’ensemble des actionnaires de la SPL NORMANTRI.
Par la délibération n°933 du 9 juillet 2020, le conseil communautaire a délégué au Président de manière générale ses attributions pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. La conclusion du présent marché public n’est donc pas juridiquement conditionnée au vote favorable de l’assemblée délibérante. Toutefois, dans un souci de transparence, il a été fait le choix de présenter ledit marché public afin qu’il en soit donné acte.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, (Madame Marie-Agnès HEROUT, en sa qualité de Vice-Présidente de la SPL NORMANTRI, ne prenant pas part ni au débat, ni au vote) :
- prennent acte de la conclusion prochaine avec la SPL NORMANTRI du marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication. 14 15
M. HOUEL s’effraie de la dimension du projet, notamment le transport des déchets jusqu’à Colombelles. Par contre, si la consigne de tri est respectée, les dépôts seront moins importants. Il est répondu concernant le transport qu’un principe de base a été pris entre les membres de la SPL afin que les coûts soient égaux pour tous et non pas calculés en fonction des distances.
6 - Ressources humaines
- Mise en œuvre de la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures
Dans la fonction publique territoriale, la durée légale du temps de travail résulte de la combinaison des dispositions suivantes :
- l’article 7-1 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
- l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Sur ces bases, depuis le 1er janvier 2002 la durée du travail effectif dans la fonction publique avait été fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail effectif sur l’année ne pouvait excéder 1 600 heures. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a porté cette durée à 1607 heures en instaurant la journée de solidarité.
En vertu de sa compétence pour définir l’organisation et l’aménagement du temps de travail pour les agents de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC), le Conseil communautaire a pris 3 délibérations :
- le 16 janvier 2014 relative à la journée de solidarité,
- le 16 décembre 2015 relative au protocole du temps de travail et des congés annuels du personnel de la CCBDC,
- le 10 décembre 2019 portant modification dudit protocole.
En vertu du protocole et conformément l’article 7-1 de la loi n°84-53 précitée un régime dérogatoire à la durée annuelle des 1607 heures avait été adopté pour les agents de la CCBDC sous la forme d’un octroi de jours de congés supplémentaires :
- 1 jour dit « du Président »
- 2 jours dits « de fractionnement » automatiquement attribués aux agents
- 1 jour dit « d’ancienneté » pour les agents atteignant une durée de service effectif supérieure ou égale à 10 ans au sein des anciennes Communautés de communes de Carentan et de Sainte Mère Eglise et/ou de la CCBDC et de ses communes membres.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans son article 47 a prévu la suppression de ces régimes dérogatoires et une mise en conformité avec les 1607 heures à compter du 1er janvier 2022.
A l’occasion d’une réunion de travail le 29 novembre 2021, les responsables de service ont été sollicités sur le sujet et ont fait part de leurs propositions d’adaptation des cycles de travail de leur service.
Les propositions relatives à la durée du travail, à savoir 1607 heures, ont été acceptées à l’unanimité par les membres du Comité technique réuni le 7 décembre 2021.
Après ces consultations, le Président propose à l’assemblée :
A compter du 1er janvier 2022, la durée annuelle légale de travail pour un agent de la CCBDC travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) et calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228 16
Nombre d’heures travaillés = Nb de jours travaillés x 7
heures
1596 h
arrondis à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Les cycles de travail définis au sein de la CCBDC et notamment dans le protocole susvisé, qui diffèrent selon les services, demeurent applicables, générant ou non des jours d’aménagement de réduction de temps de travail (RTT) tout en restant en conformité avec la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le protocole dont les dispositions sont contraires à cet alignement seront donc abrogées en ce sens à savoir : - la suppression de la journée dite « du Président »
- la suppression de la journée dite « d’ancienneté »
- les jours dits de « fractionnement » pourront continuer d’être attribués dans les conditions de l’article 1 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié : 1 jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Il sera proposé par la suite d’étudier et de soumettre éventuellement à l’assemblée la possibilité d’instaurer des régimes de travail spécifiques pour les services dont la nature des missions impose des rythmes ou des conditions de travail jugés pénibles.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- se prononcent favorablement sur l’organisation du temps de travail présentée ci-dessus.
- Mise à jour du tableau des emplois budgétaires : suppression d’emplois vacants
Le Président indique à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cependant, la suppression de postes nécessite l’avis préalable du Comité technique.
L’inscription au tableau des effectifs implique l’ouverture des crédits budgétaires correspondants. Or un certain nombre d’emplois budgétaires est inoccupé par suite de départs, de modifications de temps de travail ou de promotions. Il convient donc de faire une mise à jour du tableau en supprimant les emplois inoccupés.
Le Comité technique a rendu son avis favorable lors de sa séance du 7 décembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la suppression du tableau des effectifs budgétaires des emplois vacants suivants :
- 1 poste de secrétaire de mairie à temps non complet (6/35h)
- 3 postes de rédacteur à temps complet
- 4 postes d’adjoint administratif à temps complet
- 1 poste de technicien à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (21h24mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (28h52mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (8h16mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (5h08mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (6h37mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (6h15mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (9h15mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (9h13mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (7h41mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (15h/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (15h02 mn/35h)
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (2h16 mn/35h) 17
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35h)
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (8h/20h)
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet
7 - Point sur les locaux de la CCBDC
- Extension du siège, réhabilitation du REEL, acquisition (maison des jeunes)
Monsieur COLOMBEL explique qu’en raison notamment des compétences élargies de la CCBDC, les locaux du siège deviennent trop étroits ; il s’avère nécessaire d’envisager une réhabilitation des bâtiments par un agrandissement.
Les locaux du REEL, surtout à l’arrière du bâtiment, ont besoin d’une réhabilitation quant à leur aspect extérieur. Un aménagement du 1er étage est également prévu.
La maison des jeunes est prévue être vendue à la CCBDC par la Ville de Carentan les Marais.
8 - Informations sur les marchés à procédure adaptée notifiés par le Président dans le cadre de ses délégations
Après prise de connaissance des offres et de leur analyse, et vu la délibération n° 933-2020-07-09 relative aux délégations du conseil communautaire au Président, Monsieur le Président a signé le marché suivant :
Marché n°2021-10 « Gestion des aires d’accueil des gens du voyage »
Attributaire : VAGO
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montant annuel estimatif : 89 194,87 € HT
Attribution en CAO du groupement de commande constitué entre la CCBDC et la Ville de Carentan-les-Marais pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à Carentan : 16 novembre 2021
Signature intervenue le 1er décembre 2021
9 - Questions diverses
Ouverture dominicale des commerces de Carentan les Marais – Année 2022
Monsieur le Président informe l’assemblée que le Conseil Municipal de Carentan les Marais, lors de sa séance du 8 décembre 2021, s’est prononcé favorablement à l’ouverture le dimanche des magasins de détail non alimentaire pour l’année 2022 pour cinq dimanches :
- dimanche 5 juin 2022
- dimanche 7 août 2022
- dimanche 4 décembre 2022
- dimanche 11 décembre 2022
- dimanche 18 décembre 2022
Le Conseil communautaire est invité à donner son avis sur l’ouverture des commerces non alimentaires de Carentan les Marais aux dates précitées.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :
- donnent un avis favorable sur cette dérogation pour l’année 2022 pour les commerces de Carentan les Marais.
Point sur le CRTE : un rendez-vous a été pris auprès de la Préfecture dans le but de reculer la date de dépôt du dossier fixé au 31 décembre 2021. Celui-ci sera rendu fin février 2022. Si ce calendrier se resserre aujourd’hui, ceci est dû à un fléchage dans les attributions de subventions, notamment les DETR, DSIL. Les commissions de mars prochain sélectionneront les communes dont l’EPCI aura signé son CRTE. Pour ne pas pénaliser les communes, la CCBDC a fait le choix de rendre sa copie auprès de l’Etat. Le projet de territoire sera élaboré dans un 2ème temps.
Mme LEBARBENCHON pose la question du problème de débit des bornes à incendie. Il n’est pas rare de constater un manque de débit des bornes dans les communes. Ceci est souvent dû à des problèmes de 18
canalisation. Il s’avère que la défense extérieure contre l’incendie relève de la responsabilité du maire. Il est notamment conseillé d’écrire au propriétaire des réseaux. La question doit être examinée avec les syndicats d’eau, la SAUR, le SDEAU.
M. LEBLANC pose la question de l’éventuelle reprise de compétence de l’eau par la CCBDC en 2026. M. COLOMBEL propose qu’une réunion avec les maires soit organisée à ce sujet.
M. HOUEL remarque que les conseils communautaires sont souvent organisés les mardis. Est-il possible de varier le jour ? Réponse : la programmation des réunions de conseil communautaire, en fonction des réunions conseils municipaux, n’est pas simple. Toutefois, les horaires peuvent peut-être être quelques fois aménagés.