unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV CC du 30 03 2021

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV CC du 30 03 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV CC du 30 03 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Mardi 30 mars 2021 — 9h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt et un, le trente mars à neuf heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean- Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Nombre de membres :

49

Nombre de membres présents :

38

Nombre de membres votants :

47

Date de convocation :

24/03/2021

1- Finances

Etaient présents : D. MESNIL, Ÿ. POISSON, D. THOMAS, C. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN,

JP. LHONNEUR, JC COLOMBEL, S. DELAVIER, I. DUCHEMIN, X. GRAWITZ, M.A. HEROUT, H. HOUEL, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, H. LHONNEUR, V. MILLOT, P. THOMINE, M. GIOVANNONE, A. BOUFFARD, G. LE COLLONNIER, M. LARUE, B. MARIE, F. BEROT, MH. PERROTTE, C.

CHANTREUIL, C. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M. HAIZE, G. LEBARBENCHON, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, A. HOLLEY, M. JEAN, C. KERVADEC, S. PAINGT, G. MICHEL, G. CHARRAULT.

Absents représentés : B. LEGASTELOIS donne procuration à Y. POISSON, V. LECONTE donne procuration à M. LE GOFF, M.J LE DANOIS donne procuration à P. THOMINE, S. LESNE donne procuration à I. DUCHEMIN, L. LEVILLAIN donne procuration J.P. LHONNEUR, M. GERVAIS donne procuration à C. MARIE, H. MARIE donne procuration à M.H. PERROTTE, C. LAUTOUR donne procuration à À. HOLLEY, C. LELAVECHE?F donne procuration à G. MICHEL.

Absents excusés : M. LEBLANC, C. FEREY.

Accueil de Monsieur LE BLOND, Conseiller aux Décideurs Locaux de la CCBDC.

1.1 Vote de l’affectation des résultats pour l’ensemble des budgets

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaires les résultats du budget principal et des budgets annexes et propose les affectations de résultats exposées ci-après :

BUDGET GENERAL CC BAIE DU COTENTIN

RESULTATS 2020

Résultat de fonctionnement + 4 724 120.79

Résultat de l’exercice +1 340 841.06

Résultat antérieur reporté +3 383 279.73

Résultat d’investissement -242 187.75

Solde d'exécution de la section d’investissement -3 717 514.41

Résultat antérieur reporté +3 475 326.66

Solde des restes à réaliser d’investissement -2 198 203.38

BESOIN DE FINANCEMENT (Déficit d’invest. + Solde RAR) -2 440 391.13

REPRISE

Excédent reporté en fonctionnement au R 002 +2 283 729.66

Déficit reporté en investissement au D 001 -242 187.75

Au 1068 +2 440 391.13BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE

RESULTATS 2020

Résultat de fonctionnement +47 580.38 Résultat de l'exercice +42 741.26

Résultat antérieur reporté +4 839.12

Résultat d’investissement +28 431.84 Solde d’exécution de la section d’investissement +10 609.40

Résultat antérieur reporté +17 822.44

Solde des restes à réaliser d’investissement -6 594.34

BESOIN DE FINANCEMENT (Déficit d’invest. + Solde RAR) 0.00

REPRISE

Excédent reporté en fonctionnement au R 002 +47 580.38

Excédent reporté en investissement au R 001 +28 431.84

Au 1068 0.00

BUDGET ANNEXE MARCHE AUX BESTIAUX

RESULTATS 2020

Résultat de fonctionnement -17 028.63

Résultat de l’exercice -5 575.18

Résultat antérieur reporté -11 453.45

Résultat d’investissement +47 238.37

Solde d’exécution de la section d’investissement +5 867.78

Résultat antérieur reporté +41 370.59

Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT (Déficit d’invest. + Solde RAR) 0.00

REPRISE

Déficit reporté en fonctionnement au D 002 -17 028.63

Excédent reporté en investissement au R 001 +47 238.37

Au 1068 0.00

BUDGET ANNEXE OM

RESULTATS 2020

Résultat de fonctionnement +554 654.88

Résultat de l’exercice -321 275.86

Résultat antérieur reporté +875 930.74

Résultat d’investissement +194 005.45

Solde d’exécution de la section d’investissement +66 603.36

Résultat antérieur reporté +127 402.09

Solde des restes à réaliser d’investissement -28 186.58

BESOIN DE FINANCEMENT (Déficit d’invest. + Solde RAR) 0.00

REPRISE

Excédent reporté en fonctionnement au R 002 +554 654.88

Excédent reporté en investissement au R 001 +194 005.45

Au 1068 0.00Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

BUDGET ANNEXE TOURISME

RESULTATS 2020

Résultat de fonctionnement + 29 494.07

Résultat de l’exercice -29 973.36

Résultat antérieur reporté +59 467.43

Résultat d’investissement +34 877.26

Solde d’exécution de la section d’investissement +1 706.57

Résultat antérieur reporté +33 170.69

Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT (Déficit d’invest, + Solde RAR) 0.00

REPRISE

Excédent reporté en fonctionnement au R 002 +29 494.07

Excédent reporté en investissement au R 001 +34 877.26

Au 1068 0.00

BUDGET ANNEXE SPANC

RESULTATS 2020

Résultat de fonctionnement +54 894.54

Résultat de l’exercice -969.16

Résultat antérieur reporté +55 863.70

Résultat d’investissement +3 332.85

Solde d’exécution de la section d’investissement 0.00

Résultat antérieur reporté +3 332.85

Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT (Déficit d’invest. + Solde RAR) 0.00

REPRISE

Excédent reporté en fonctionnement au R 002 +54 894.54

Excédent reporté en investissement au R 001 +3 332.85

Au 1068 0.00

BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES

RESULTATS 2020

Résultat de fonctionnement +231 535.17 Résultat de l’exercice -30 575.71

Résultat antérieur reporté +262 110.88

Résultat d’investissement -1 787 383.22

Solde d'exécution de la section d’investissement -28 575.71

Résultat antérieur reporté -1 759 165.42

Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT (Déficit d’invest. + Solde RAR) 0.00

REPRISE

Excédent reporté en fonctionnement au R 002 +231 535.17

Déficit reporté en investissement au D 001 -1 787 383.22

Au 1068 0.00

communautaire, à l’unanimité décident de :

voter les reprises et les affectations de résultats du budget principal et des budgets annexes tels qu’exposés ci-dessus.

31.2 Vote des taux de fiscalité 2021

Monsieur le Président énonce aux membres du conseil communautaire que le projet de loi de finances 2021 a effectué une réforme importante sur les recettes de fiscalité des communes et des Etablissements Publics à Coopération Intercommunal (EPCD dans le cadre de la poursuite du dispositif de suppression de la Taxe d’Habitation. Pour mémoire, la Taxe d’Habitation a été supprimée en 2021 pour 80% des foyers. Pour les 20% des ménages restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.

Aussi, à compter de 2021, la réforme aura pour effet, pour les EPCI, de remplacer la Taxe d’Habitation par une partie de la TVA départementale. Le taux subsistera pour les 20% des ménages payant encore de la

taxe d’habitation et sera figé jusqu’à sa suppression en 2023.

Sur la base de ces éléments, et après un avis favorable rendu lors de la réunion du bureau et de la commission finances le 18 mars 2021, Monsieur le Président expose les taux de fiscalité votés en 2020 et propose de les

reconduire en 2021.

Monsieur le Président rappelle les taux de fiscalité 2020 à savoir :

- Taxe d’Habitation (TH) 12.02%

- Taxe Foncier Bâti 4.11 %

- Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 797%

- CFE (Contribution Foncière des Entreprises) de 22.91 %

Monsieur le Président propose les taux de fiscalité 2021 suivants :

- Taxe d'Habitation (TH) 12.02 % (Figé)

- Taxe Foncier Bâti 4.11 %

- Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 7.97 %

- CFE (Contribution Foncière des Entreprises) de 22.91 %

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur l’adoption des taux de fiscalités exposés ci-

dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité décident de voter les taux d’imposition 2021 ci-dessous :

- Taxe Foncier Bâti 4.11 %

- Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 7.97 %

- CFE (Contribution Foncière des Entreprises) de 22.91 %

M. HOLLEY souhaite revenir sur la rédaction de l’article de presse qui a suivi le dernier conseil municipal de Ste Mère Eglise. M. HOLLEY avait été interrogé sur les taux d'imposition de la CCBDC et n'avait pas souhaité répondre étant donné qu'ils n'avaient pas encore été validés par l'assemblée. Le journaliste ayant été imprécis dans sa rédaction, l'article avait alors suscité beaucoup de questions. D'autre part, M. HOLLEY souligne le travail effectué par le service des finances de la CCBDC et remercie également M. LE BLOND pour son soutien.

Mme LE GOFF souligne également la pédagogie de M. LE BLOND.

1.3 Vote des budgets primitifs 2021

Adoption du Budget Primitif 2021 — Budget Principal

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget principal de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :Fonctionnement

RECETTES

TOTAL Libellé Libellé BUDGET 2021

à caractère 2509 4

de et frais assimilés des domaine et ventes

de ettaixes

de courante subventions et

de

10 Ananciers

141

réelles 12 500 177 12 500 177 recettes réelles 12 014

la section d'investissement 1268 1268

d'ordre de transfert entre sections 597 597 d'ordre de transfert entre sections 67

d'ordre 1865 427 1 865 427 recettes d'ordre 67

de fonctionnement 2 283

Investissement

DEPENSES RECETTES

Libellé BUDGET2021 Anetr | Ce Libellé BUDGET2021| RAR ur

91 fonds divers et reserves 2545 95 2 640 444

et dettes assimilés 884 d'investissement 1652 1621663 3274

Immobilisations i 45 260 et 656 124 656 124

Immobilisations 967 73

en cours 48] 3 504

ci Et créances rattachées 33

versées 205 75

53

réelles 42111 recettes réelles

section de fonctionnement

ons d'ordre de transfert 67 67 d'ordre de entre 597

es 13 230 000,00 13 230 moniales 13 230

d'ordre 13 297 15 095 427

242 187 242 187 1 __ [Excédent d'investissement

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité décident :

- d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget principal selon les modalités prévues en annexe de la présente délibération,

- d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

M. HOUEL demande s'il est possible d’avoir une présentation des budgets plus détaillée. M. TCHERNOPFF précise que la même présentation que celle utilisée en 2020 a été reprise et que le vote s effectue par chapitre et non par article. Cependant, une présentation par chapitre et article est disponible pour les membres qui le souhaitent.

M. HOUEL demande comment sont distinguées les demandes de subventions, à savoir si elles dépendent

de la CCBDC ou des communes. M. COLOMBEL précise qu'il est bien entendu que la demande de subvention doit rentrer dans notre domaine de compétences. Cependant, une subvention peut être accordée par les 2, la CCBDC et une commune.

M. HOUEL demande à quoi correspond la subvention suivante : « Reversement contingent aide sociale » : M. LE BLOND répond qu'auparavant, il existait des CCAS dans les collectivités. Ces CCAS percevaient des subventions au titre de l'aide sociale. Même s'ils ont été supprimés ou ont été intégrés au budget principal de la plupart des communes, certaines en ont conservé et un reversement d'une aide subsiste au titre de l’ex-aide sociale.

M. HOUEL souhaite savoir où en est le recrutement du coordinateur de santé : le processus de recrutement est lancé, l’annonce sera diffusée semaine 14 après validation par l'ARS et la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche.

Adoption du Budget Primitif 2021 — Budget annexe Port de plaisance

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget annexe port de plaisance de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Code Libellé Poor | guner [ce Libellé nl nee

011 |Charges à caractère général 164 840,00| 164840,00[013 {Atténuations de charges 0,00

012 |Charges de personnel et frais assimilés 70 960,00! __ 70 960,00/70 Produits des services, domaine et ventes diverses] 253 411,62] 253 411,62

014 |Atténuations de produits 0,00|73 Impôts et taxes 0,00

65 Autres charges de gestion courante 1 500,00 1 500,00|74 Dotations, subventions et participations 0,00

66 Charges financières 6 441,93 6 441,93/75 Autres produits de gestion courante 11 400,00! 11 400,00

67 Charges exceptionnelles 15 000,07 15 000,07[76 Produits financiers 0,00

68 Dotations provisions semi budgétaires 0,00177 Produits exceptionnels 0,00

022 |Dépenses imprévues 0,00|78 Reprises provisions semi budgétaire 0,00

sous-total dépenses réelles 258 742,00| 258 742,00/sous-total recettes réelles 264811,62| 264 811,62

023 [Virement à la section d'investissement 0,00

042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections | 102 000,00! 102 000,00[042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 350,00| 48 350,00

sous-total dépenses d'ordre 102 000,00! 102 000,00|sous-total recettes d'ordre 48 350,00! 48 350,00

(ml 7 Total:| 36074200] 2,00] |

Excédent de fonctionnement reporté 47 580,38 47 580,38

Investissement

DEPENSES RECETTES

Code Libellé el EE Code Libellé an ES

16 Emprunts et dettes assimilés 16 136,91 16 136,91/10 Dotations, fonds divers etreserves (dt 1068) 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00113 Subventions d'investissement reçues 0,00

21 Immobilisations corporelles 208013,09| 208 013.09/16 Emprunts et dettes assimilés 142 068,16| 142 068,16

23 Immobilisations en cours 0,00/20 Immobilisations incorporelles 0,00

26 Participat. Et créances rattachées 0,00/21 Immobilisations corporelles 0,00

204 [Subventions d'équipement versées 0,00/23 Immobilisations en cours 0,00

020 [Dépenses imprévues 0,00/024 {Produits des cessions d'immobilisations 0,00

sous-total dépenses réelles 224150,00| 224 150,00/sous-total recettes réelles 142 068,16| 142 068,16

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00

040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 350,00 48 350,00(040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 102 000,00! 102 000,00

641 Opérations patrimoniales 0,00/041 Opérations patrimoniales 0,00

sous-total dépenses d'ordre 48 350,00 48 350,00/sous-total recettes d'ordre 102 000,00! 102 000,00

001 Déficit d'investissement reporté 0,00/001 lExcédent d'investissement reporté 28431,84| 28 431,84

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité décident :

d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe port de plaisance selon les modalités prévues en annexe de la présente délibération,

d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

M. LE GOFF : A-t-on le résultat pour l'appel d'offres du bar du port « Le Plaisance » ? M COLOMBEL répond que Mme BOUAICHE s'est vue réattribuer la concession du bar à compter du 1° janvier 2021 (avec ouverture le dimanche).

M. HOUEL : Dispose-t-on du taux d'occupation de bateaux dans le port et de son évolution ces dernières années ? Réponse du nombre de bateaux actuellement : 272. L'évolution des dernières années sera

(ransmise.

Adoption du Budget Primitif 2021 — Budget annexe Marché aux bestiaux

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget annexe marché aux bestiaux de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

BUDGET TOTAL BUDGET TOTAL Code Libellé MES) EP UDeEr Code Libellé 2021 EUDSEr

011 |Charges à caractère général 20 300,37 20300,37/013 {Atténuations de charges 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00!70 Produits des services, domaine et ventes diverses | 40 000,00| 40 000,00

014 |Atténuations de produits 0,00!73 Impôts et taxes 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00|74 Dotations, subventions et participations 3 000,00 3 000,00

66 Charges financières 0,00175 Autres produits de gestion courante 2 300,00 2 300,00

67 Charges exceptionnelles 0,00/76 Produits financiers 0,00

68 Dotations provisions semi budgétaires 0,00177 Produits exceptionnels 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00|78 Reprises provisions semi budgétaire 0,00

sous-total dépenses réelles 20 300,37 20 300,37/|sous-total recettes réelles 45 300,00! 45 300,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 971,00 7971,00/042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00

sous-total dépenses d'ordre 7 971,00 7 971,00 /|sous-total recettes d'ordre 0,00 0,00

17 028,63 Excédent de fonctionnement reporté 0,00

00| 37

Investissement

DEPENSES RECETTES

BUDGET TOTAL BUDGET TOTAL Code Libellé Cod Libellé

2021 BUDGET # 2021 | BUDGET

16 Emprunts et dettes assimilés 0,00/10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068) 0,00

20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 1 000,00|13 Subventions d'investissement reçues 0,00

21 Immobilisations corporelles 54 209,37 54 209,37|16 Emprunts et dettes assimilés 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00/20 Immobilisations incorporelles 0,00

26 Participat. Et créances rattachées 0,00/21 Immobilisations corporelles 0,00

204 |Subventions d'équipement versées 0,00/23 Immobilisations en cours 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00/024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

sous-total dépenses réelles 55 209,37 55 209,37 /sous-total recettes réelles 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00/040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 971,00 7 971,00

041 Opérations patrimoniales 0,00/041 Opérations patrimoniales 0,00

sous-total dépenses d'ordre 0,00 0,00|sous-total recettes d'ordre 7 971,00 7 971,00

Déficit d'investissement reporté 47238,37| 47238,37

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité décident :

- d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe marché aux bestiaux selon les modalités prévues en annexe de la présente délibération,

- _ d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

Adoption du Budget Primitif 2021 —- Budget annexe Ordures ménagères

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget annexe ordures ménagères de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :Investissement

DEPENSES RECETTES

TOTAL ibell

Libellé 2021 BUDGET Code Libellé

et dettes assimilés 0 10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068

Immobilisations i les 800 800 13 Subventions d'investissement

Immobilisations les 275 027,45 275 027,45/16 et dettes assimilés

Immobilisations en cours 0 mmobilisations i les

Participat, Ft créances rattachées 21 Immobilisations les 0

Subventions d' versées 0 23 Immobilisations en cours

Î 0 Î Produits des cessions d'immobilisations

réelles 275 827,45 275 827,45 recettes réelles 943

rement de la section de fonctionnement 0,00

tions d'ordre de transfert entre sections d'ordre de transfert entre sections 80 879 80 879

tions patrimoniales tions patrimoniales 0

d'ordre recettes d'ordre 80

Déficit d'investissement 0,00/001 {Excédent d'investissement 194 005,45 194 005,45

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

ommunautaire, à la majorité absolue (3 abstentions) décident :

- _ d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe ordures ménagères selon les modalités prévues

en annexe de la présente délibération,

- d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

M. HOUEL souligne les articles du quotidien Ouest-France relatant la situation du Point Fort Environnement et de manière plus générale la gestion de nos déchets ménagers. M. HOUEL s'inquiète des décisions qui ont été prises à une époque et dont nous allons payer les frais dans les années à venir. L'avenir

même du Point Fort Environnement est remis en question. Mme HEROUT admet que la situation est souciante. Avant l'été, il est souhaitable que les 5 EPCI adhérents soient en mesure de prendre des décisions. Que le Point Fort Environnement ferme ou pas, la dette reste due. Et s'il ferme, on perd même

des recettes.

M. CHARRAULT : Il existe une solution de reprendre le capital en le partageant à tous les EPCI. Par exemple, à Tribehou, cela représente + de 800 € par habitant. Mme HEROUT répond que si on dissolvait le Point Fort Environnement et que chacun reprenait la dette pour régler le problème, les EPCT seraient

mis en faillite.

M. H. LHONNEUR : En tant qu'ancien Vice-Président du Point Fort Environnement, M. H LHONNEUR

ne se sent pas responsable de la dette. Elu en 2014, les emprunts toxiques ont été découverts en 2015. 11 précise que le Point Fort Environnement est la collectivité ayant reçu le plus de fonds de soutien et ce durant 14 ans. Une fois ce soutien terminé, la situation sera encore moins brillante. De ce fait, il faudrait

faire des provisions dès maintenant.

M. HOUEL intervient sur la fabrication des bacs de collecte des ordures ménagères. Il souhaite que la CCBDC soit vigilante à ce que tout matériel soit fabriqué en France. Concernant cette commande de bacs, M. HOUEL trouve dommage que la fabrication ne soit pas d'origine française. En effet, aucune entreprise

française n'a répondu à l'appel d'offres. Aussi, est-il possible de se passer des règles du Code des marchés publics jusqu'à 40 000 € ? M. HOUEL trouverait normal que l'argent public aille en priorité vers des entreprises françaises. Réponse : même en dessous de 40 000 €, un appel d'offres est nécessaire afin de mettre en concurrence pour que le plus grand nombre d'entreprises puisse répondre.

8

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Code Libellé BUDGET 2021 AOEr Code Libellé BUDGET 2021 AS

011 {Charges à caractère général 378 576,00 378576,00/013 [Atténuations de charges 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 551 100,00 551 100,00|70 Produits des services, domaine et ventes diverse! 2 714 601,00| 2 714 601,00

014 |Atténuations de produits 0,00173 Impôts et taxes 0,00

65 Autres charges de gestion courante 2 125 500,00! 2125 500,00!74 Dotations, subventions et participations 32 000,00 32 000,00

66 Charges financières 0,00/75 Autres produits de gestion courante 90 000,12 90 000,12

67 Charges exceptionnelles 40 000,00 40 000,00!76 Produits financiers 0,00

68 Dotations provisions semi budgétaires 0,00177 Produits exceptionnels 0,00

022 Dépenses imprévues 215 201,00 215 201,00|78 Reprises provisions semi budgétaire 0,00

sous-total dépenses réelles 3310 377,00| 3 310 377,00|sous-total recettes réelles 2836 601,12| 2 836 601,12

023 [Virement à la section d'investissement 0,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 879,00 80 879,00|1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00

sous-total dép d'ordre 80 879,00 80 879,00/sous-total recettes d'ordre 0,00 0,00

554 654,88 554 654,88Adoption du Budget Primitif 2021 —- Budget annexe Tourisme

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget annexe tourisme de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

TOTAL ibell Î Libellé BUDGET 2021 BUDGET Code Libellé

Cha à caractère L 122159,81| 122 159,81/013 uations de cha

Cha de onnel et frais assimilés 84 200 84 200,00|70 Produits des services, domaine et ventes divers

Atténuations de ts 73 l ettaxes

cha de on courante 74 Dotations, subventions et participations

Cha financières 75 its de on courante 97 199,93

Cha onnelles Produits financiers 0

Dotations sions semi 77 Produits onnels 0

es i évues 78 ses ions semi Îi 0

réelles 211559 recettes réelles 185 199

rement à la section d'investissement

tions d'ordre de transfert entre sections 3 134 tions d'ordre de transfert entre sections

d'ordre 3 recettes d'ordre

Excédent de fonctionnement 29 494,07

Investissement

DEPENSES RECETTES

; TOTAL x Libellé BUDGET 2021 BUDGET Code Libellé

nts et dettes assimilés 0 10 Dotations, fonds divers et reserves 1068

Immobilisations i les 2 000 2 000 13 ons d'investissement

Immobilisations les 36 311,45 36 311,45/16 et dettes assimilés

Immobilisations en cours 20 Immobilisations i les

Partici Et créances rattachées 21 Immobilisations les

ons d' versées 23 Immobilisations en cours

es i évues Produits des cessions d'immobilisations

sous-total réelles 38 311,45 38 recettes réelles

rement de la section de fonctionnement

ons d'ordre de transfert entre sections d'ordre de transfert entre sections

tions patrimoniales ons moniales

d'ordre recettes d'ordre 3 3

Déficit d'investissement 0,00/001 [Excédent d'investissement 34 877,26 34877

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité décident :

- _ d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe tourisme selon les modalités prévues en annexe de la présente délibération,

- d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

Adoption du Budget Primitif 2021 — Budget annexe SPANC

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Code Libellé Se Es Code Libellé RS Pr

011 [Charges à caractère général 88 395,00| 88395,00/013 [Atténuations de charges 0,00

012 [Charges de personnel et frais assimilés 18 500,00! 18 500,00|70 Produits des services, domaine et ventes diverses| 55 000,46! 55 000,46

014 |Atténuations de produits 0,00!73 Impôts ettaxes 0,00

65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 1 000,00|74 Dotations, subventions et participations 0,00

66 Charges financières 0,00/75 Autres produits de gestion courante 0,00

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00|76 Produits financiers 0,00

68 Dotations provisions semi budgétaires 1 000,00 1 000,00|77 Produits exceptionnels 0,00

022 {Dépenses imprévues 0,00!78 Reprises provisions semi budgétaire 0,00

sous-total dépenses réelles 109 895,00! 109 895,00/|sous-total recettes réelles 55 000,46| 55 000,46

023 {Virement à la section d'investissement 0,00

042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,001042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00

sous-total dépenses d'ordre 0,00 0,00 |sous-total recettes d'ordre 0,00 0,00

54 894,54] 54 894,54

| 895,00)

Investissement

DEPENSES

BUDGET

2021

et dettes assimilés 0 10

elles 0 13

5/16

Immobilisations en cours 20

TOTAL

BUDGET Libellé

Immobilisations i

Immobilisations les

Partici Et créances rattachées 21

ons d' versées 23

es i 24

réelles

tions d’ordre de transfert entre sections

ons moniales

d'ordre

Code

RECETTES

BUDGET

2021

” TOTAL Libellé PDC

Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068

Subventions d'investissement r

et dettes assimilés

Immobilisations i les

Immobilisations elles

Immobilisations en cours

Produits des cessions d'immobilisations

recettes réelles

rement de la section de fonctionnement

ons d'ordre de transfert entre sections

ons patrimoniales

recettes d'ordre

1 [Déficit d'investissement Excédent d'investissement

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

communautaire, à l’unanimité décident :

- d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe SPANC selon les modalités prévues en annexe

de la présente délibération,

- d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

Adoption du Budget Primitif 2021 —- Budget annexe Zones d’activités

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget annexe zones d’activités de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :

10Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Code Libellé euo@er2021| Mer | code Libellé BUDGET 2021 | TOTAL BUDGET

011 Charges à caractère général 1050 357,73| 1050 357,73[013 Atténuations de charges 0,00

D12 Charges de personnel et frais assimilés 0,00/70 Produits des services, domaine et ventes diverses] 1378 010,14 1378 010,14

014 |Atténuations de produits 0,00!73 Impôts ettaxes 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00|74 Dotations, subventions et participations 213 200,00 213 200,00

66 Charges financières 2272,54 2272,54175 Autres produits de gestion courante 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00/76 Produits financiers 0,00

68 Dotations provisions semi budgétaires 0,00177 Produits exceptionnels 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00|78 Reprises provisions semi budgétaire 0,00

sous-total dépenses réelles 1052 630,27| 1052 630,27/|sous-total recettes réelles 1591210,14| 1591 210,14

023 Virement à la section d'investissement 1747 745,31] 1 747 745,31

042 Opérations d'ordre de transfert entre sectiond 2 043 533,99| 2 043 533,99[042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3021164,26| 3021 164,26

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 272,54 2272,54|043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2272,54 2272,54

sous-total dépenses d'ordre 3 793 551,84| 3 793 551,84/sous-total recettes d'ordre 3 023 436,80] 3 023 436,80

002 Excédent de fonctionnement reporté 231 535,17 231 535,17

Investissement

DEPENSES

TOTAL

BUDGET

70

Libellé 2021 Code

70 000 10

13

16

Emprunts et dettes assimilés

Immobilisations i les

Immobilisations les

mmobilisations en cours

21

bventions d' 23

i 024

Participat. Et créances rattachées

versées

réelles 70 000,00 70

3 021 164,26| 3 021 164,26

0

tions d'ordre de transfert entre secti

trimoniales

d'ordre

Déficit d'investissement

tions

3 021 164 3 021

1 787 383,22] 1 787 383,22

RECETTES

Libellé BUDGET 2021 | TOTAL BUDGET

1068 0

0

10872

Dotations, fonds divers et reserves

ons d'investissement

et dettes assimilés 1087 268,18

Immobilisations i les

Immobilisations les

Immobilisations en cours

Produits des cessions d'immobilisations

1087

1747 745,31

2 043 533

1087 268,18

1 747 745,31

2 043 533

0

recettes réelles

rement de la section de fonctionnement

tions d'ordre de transfert entre sections

tions patrimoniales

recettes d'ordre 3 791 3 791

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité décident :

en annexe de la présente délibération,

d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe Zones d’activités selon les modalités prévues

d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

Adoption du Budget Primitif 2021 - Budget annexe Abattoir

Monsieur le Président présente au vote le budget primitif 2021 du budget annexe abattoir de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, décomposé par chapitres comme suit :

Fonctionnement

DEPENSES

Libellé BUDGET 2021

à caractère I 16 000

de

de

de

financières

et frais assimilés

es cha courante

Cha

Cha

Dotations

onnelles

ions semi

i

38

48 552,45

38

48 552,45

réelles

Virementà la section d'investissement

d'ordre de transfert entre sections 042

d'ordre 48 48

RECETTES

Libellé

Atténuations de cha

Produits des services, domaine et ventes diverses

L ettaxes

Dotations, subventions et partici

de

Produits financiers

ons

es on courante 86 740,79 867

Produits onnels

ses sions semi

recettes réelles

ons d'ordre detransfert entre sections

recettes d'ordre

Excédent de fonctionnementInvestissement

DEPENSES RECETTES

Code Libellé BUDGET 2021 M Code Libellé BUDGET 2021 ee

16 Emprunts et dettes assimilés 48 552,45 48 552,45/10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068) 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00/13 Subventions d'investissement reçues 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00/16 Emprunts et dettes assimilés 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00/20 Immobilisations incorporelles 0,00

26 Participat. Et créances rattachées 0,00/21 Immobilisations corporelles 0,00

204 [Subventions d'équipement versées 0,00/23 Immobilisations en cours 0,00

020 {Dépenses imprévues 0,00/024 [Produits des cessions d'immobilisations 0,00

sous-total dépenses réelles 48 552,45 48 552,45|sous-total recettes réelles 0,00 0,00

021 |Virement dela section de fonctionnement 48 552,54 48 552,54

040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00/040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00

041 |Opérations patrimoniales 0,00/041 Opérations patrimoniales 0,00

sous-total dépenses d'ordre 0,00 0,00|sous-total recettes d'ordre 48 552,54 48 552,54

001 Ipéficit d'investissement reporté 0,00 0,00

A Total: | | = q—————_ 5" :| 4855254] 4855254

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

communautaire, à l’unanimité décident :

-__ d’adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe Abattoir selon les modalités prévues en annexe de la présente délibération,

- d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

1.4 Tarifs des prestations du marché aux bestiaux

Vu la délibération n°005 du 16/01/2014 portant établissement des tarifs du marché aux veaux de Sainte-

Mère-Eglise ;

Vu la délibération n°191 du 24/09/2014 portant établissement du tarif ovin du marché aux bestiaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-1 ;

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que les tarifs du marché aux bestiaux n’ont jamais augmenté depuis l’exercice 2014.

Il rappelle également que, conformément aux dispositions de l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les budgets à caractère industriel et commercial doivent être équilibrés en dépenses et en recettes et faire l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts de ceux de la collectivité

de rattachement.

Le financement de chaque SPIC doit être assuré essentiellement par l’usager, dans un cadre prenant

en compte la valeur économique du service rendu.

Monsieur le Président explique que le budget annexe du marché aux bestiaux présente un déficit de fonctionnement depuis plusieurs années. Afin de résorber celui-ci, il est proposé une augmentation des

tarifs de 9 % pour couvrir l’ensemble de ces charges.

Pour mémoire, les tarifs applicables à ce jour sont les suivants :

Veau 0.92 € 1.10€

Ovin 0.83 € 1.00 €

Location parc 91.66 € 110 €

Véhicule léger 12.50 € 15 €

Véhicule + remorque 0.50 € 0.60 € 16.66 € 20 €

Poids lourds 25.00 € 30 €

Par conséquent, il est proposé que les tarifs applicables à compter du 31 mars 2021 s’établissent

comme suit :

12Veau 1.00 € 1.20 €

Ovin 0.92 € 1.10 €

Location parc 100 € 120 €

Véhicule léger 13.63 € 16.35 €

Véhicule + remorque 0.58 € 0.70 € 18.17 € 21.80 €

Poids lourds 27.25 € 32.70 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, votent l’augmentation des tarifs présentés ci-dessus applicable à compter du 31 mars 2021.

2- Urbanisme : Avis de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin sur le projet de SCOT du Pays du Cotentin

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil communautaire que par courrier reçu le 3 mars 2021 et en vertu de l’article L 132-7 du Code de l'Urbanisme, le Syndicat du SCOT du Cotentin a transmis pour avis à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin tel qu’arrêté par délibération du comité syndical en date du 28 février 2020.

L’avis de la CCBDC est sollicité :

- en tant qu'EPCI membre du syndicat mixte du SCOT conformément à l’article L 143-20 du Code de l’urbanisme.

Depuis le 27 mars 2017, le Syndicat Mixte du SCOT du pays du Cotentin a engagé la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du pays du Cotentin sur un périmètre englobant la Communauté d’ Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Faisant suite à un bilan de l’application du SCOT approuvé en 2011, cette révision avait pour ambition de permettre au Cotentin de répondre aux objectifs suivants :

- l’accroissement de la population et du nombre d’emplois implantés sur le territoire, - le respect des objectifs du développement durable accompagné de l’anticipation et de l’adaptation aux multiples effets du réchauffement climatique,

- le renforcement de l’attractivité du territoire, notamment par son désenclavement externe et interne, - un développement équilibré du territoire, reposant sur une spatialisation du développement économique et résidentiel et des infrastructures.

Le projet de SCOT arrêté est consultable grâce au lien suivant :

https://filetransfer.cherbourg.fr/?s-download&token=a24125a4-fe76-d976-cc80-3e809932bf55

A l'issue de la procédure de révision, le syndicat mixte a procédé le 28 février 2020 à l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin. Après la consultation en cours de ses membres et des personnes publiques associées, le projet sera soumis à enquête publique avant son approbation.

Durant la phase d’études, les élus et les techniciens de la CCBDC ont été associés aux travaux d’élaboration du SCOT.

Avec l’aide du bureau d’études Schneider en charge de l’élaboration du PLUI de la CCBDC, ceux-ci ont pu vérifier la cohérence entre ses objectifs et ses enjeux d’une part et le projet de SCOT d’autre part.

Le SCOT arrête un scénario démographique volontariste d’environ 750 habitants en moyenne de plus par an sur l’ensemble du Cotentin.

De ce scénario découle un scénario démographique par types de polarités et donc une définition des besoins supplémentaires en logements pour 2020-2040 soit pour la CCBDC 1523 logements supplémentaires entre 2020 et 2033, étant observé que dans ces logements supplémentaires sont compris les logements neufs, un pourcentage de remise sur le marché de logements vacants ainsi qu’un pourcentage de logements créés suite à un changement de destination.

Le SCOT définit également le pourcentage maximum de logements pouvant être créés en extension urbaine et la densité à respecter par type de polarités.

L’allocation foncière maximum dévolue au développement économique est également définie.

13Certains ajustements, compléments ou confirmations ponctuels doivent être apportés au projet de SCOT sans

remettre en cause l’économie générale de celui-ci.

li s’agit plutôt à travers cette demande d’ajustements de tenir compte des projets portés par la CCBDC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (4 Contre, 1 Abstention) décident d’émettre un avis favorable sur le projet de SCOT du Pays du Cotentin sous réserve de la prise en compte des remarques annexées à la présente

délibération.

M. LEMAÎTRE rappelle ce qu'est un SCOT : Un schéma de cohérence territoriale, un document de planification et de programmation à une échelle au-delà d'un EPCLI, celle d’un bassin de vie. Le SCOT du Cotentin concerne l'ensemble du territoire de la CAC et de la CCBDC. Un SCOT définit les orientations d'aménagement du territoire sur 20 ans. Il doit assurer la cohésion d'ensemble des documents d'urbanisme intercommunaux en cours d'élaboration. C'est un document cadre qui doit être garant de la cohérence entre les différentes politiques sectorielles (habitat, déplacement, développement économique, développement commercial, environnement, structuration de l’espace) dans une perspective de développement durable. Le SCOT est un document qui intègre différents schémas et plans régionaux. Les PLUi doivent donc être

compatibles avec le SCOT.

Le SCOT du Pays du Cotentin a été adopté en 2011, sa mise en révision a été décidée en mars 2017. À l'issue des travaux de révision, le syndicat mixte du SCOT a procédé à l'arrêt de projet le 28 février 2020. Mme MAHEUX précise qu'un point très important du SCOT est la prise en compte de la Loi littoral. Les fondements sur lesquels nous pouvons demander de nouvelles prises en compte de cette Loi littoral pour notre territoire : nous sommes sur une urbanisation assez disséminée, assez faible globalement. Mme MILLOT : Quelle est la relation entre ce qui est demandé au niveau des ajustements et les prochains projets ? Réponse de M. LEMAÎTRE : le projet est identique à celui de la CAC. Les grandes orientations sont les suivantes : le bien-être, le respect de l’environnement, la biodiversité, le développement économique

mais mesuré.

3- Développement économique et aménagement du territoire

Cession d’un atelier-relais, ZA de la Vérangerie à Picauville

Monsieur le Président précise que M. MESNAGE, actuel locataire d’un atelier-relais implanté au sein de la zone d’activités la Vérangerie de PICAUVILLE s’est porté candidat pour acquérir ce bien construit en 2005 et appartenant à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Vu l’estimation de France Domaine en date du 25/01/2021 évaluant cet immeuble (cadastré section D n°836 et n° 780 d’une superficie totale de 1400 n° sur lesquelles est édifié un atelier-relais d’une surface Hors Œuvre Brute totale de 309 m2) au prix de 118.000 €.

Vu l’offre d’achat formulée par l’actuel locataire à hauteur de 70.000 € HT,

Considérant l’extinction de l’emprunt au 01/03/2018 ;

Etant observé que la valeur nette comptable est évaluée au 31/12/2020 à 61.578 € et que le prix/m° proposé est comparable aux 2 précédentes cessions d’atelier-relais réalisées par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ;

Suite à l’avis favorable des membres du Bureau réunis le 18 mars 2021 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, (Monsieur Jérôme LEMAITRE, en sa qualité de notaire, ne prenant pas part ni aux débats ni au vote), les membres du conseil

communautaire, à l’unanimité, :

- autorisent Monsieur le Président à céder le bien cadastré D n° 836 et n°780, sis sur la commune de Picauville à Monsieur MESNAGE ou toute autre société qui s’y substituerait au prix de 70.000 € HT,

auquel viendront s’ajouter les frais d’actes de vente,

- autorisent Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Monsieur Carles DUPONT, 1% Vice- Président, à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que les documents se rapportant à cette affaire.

M. LEBLANC demande le montant du loyer. Réponse : 11 700 € annuels.

14Adhésion à une société coopérative d’intérêt collectif

Le Président rappelle que le conseil communautaire a décidé de financer la construction d’un ensemble immobilier destiné à abriter une activité d’abattoir.

Il est précisé qu’en parallèle une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) constituée entre l’ensemble des parties prenantes à la filière de l’abattage à savoir, notamment, les éleveurs, les bouchers, les grossistes, mais aussi les salariés de la coopérative ainsi que les différentes organisations professionnelles est en cours de création.

Le Président expose que plusieurs réunions se sont tenues pour arrêter les contours de l’activité de la Scic, son plan d’affaires, les modalités de son financement mais également pour établir un projet de statuts. Monsieur le Président donne lecture des statuts ci-annexés dont un exemplaire a été préalablement transmis aux membres du conseil communautaire.

Il a noté que ces projets de statuts prévoient l’intervention de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin dans la catégorie de l’associé fondateur.

Le Président présente l’opportunité d’adhérer à la SCIC et précise que les apports de l’ensemble des associés seraient de 18500 euros à la constitution de la SCIC, dont 4600 € de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin dans un premier temps.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- approuvent le projet de statuts de la société coopérative d’intérêt collectif, - décident de l’adhésion à la dite SCIC,

- décident d’affecter la somme de 4.600 euros à la souscription de 46 parts sociales de la Scic d’une valeur nominale de CENT (100) euros représentant 24.86 % du capital de cette dernière.

Présentation d'Olivier TAPIN, directeur de l’abattoir.

Point d'avancement du projet : Il manque seulement la partie mobile (cisaille, etc). Concernant le recrutement, une vingtaine de candidatures spontanées a été réceptionnée. Une quinzaine de personnes ont déjà été reçues. Il est prévu qu'un organisme de formation accompagne le personnel au début de l’activité.

Le démarrage de l’abattoir devrait avoir lieu fin juin, début juillet en fonction des délais d’approvisionnement des équipements manquants. Le budget prévisionnel pour la 1° année sera de l’ordre de 1500 tonnes.

Convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain »

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a porté une candidature au programme « Petites Villes de Demain » de façon commune avec Carentan les Marais, Picauville et Sainte-Mère Eglise et a été retenue à ce titre en décembre 2020.

Le programme «Petites Villes de Demain» vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.

Dans la Manche, 37 villes sont lauréates de ce programme.

Les trois piliers du programme porté par l’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates sont :

- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un chef de projet « Petites Villes de Demain » ;

- des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l’habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».

Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

- signature d’une convention d’adhésion : premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de

15l’intercommunalité, par le Préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et

technique.

La signature de cette convention d’adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de

projet.

- recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif des chefs de projet sera assuré par l’intercommunalité. A ce titre, compte tenu de l’hétérogénéité des niveaux de maturité des projets, il a été sollicité auprès de la Préfecture l’octroi du financement pour 2 chefs de projet pour le

territoire.

- la signature d’une convention-cadre « Petites Villes de Demain », dans les 18 mois maximum suivant la signature de la convention d’adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

communautaire, à l’unanimité, :

- affirment l’engagement de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin dans le programme « Petites Villes de Demain », aux côtés des villes lauréates sur le territoire de la communauté de

communes ;

- autorisent le Président à signer la convention d’adhésion au programme, - autorisent le Président à engager toutes les démarches y afférentes.

4 - Culture

Projet d’établissement de l’école de musique intercommunale de la Baïe du Cotentin

Monsieur le Président rappelle que la politique culturelle du Département de la Manche vise notamment à favoriser l’accès de tous à la culture et aux pratiques culturelles. Dans ce cadre, le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques en amateur (SDEPAA) occupe une place centrale et cruciale car à la croisée de différents domaines d’intervention (éducation, enseignement, pratique, action culturelle) et de différentes disciplines artistiques (musique, danse, théâtre, arts du cirque).

Ce schéma s’adresse à la fois :

- aux structures communautaires, municipales et associatives qui remplissent une mission de service public de l’enseignement artistique, elles-mêmes actrices de l’éducation artistique et culturelle ; - aux autres acteurs de l’éducation artistique et culturelle (acteurs de la culture, de la jeunesse et de l’éducation) sur l’ensemble du département.

Le SDEPAA se traduit par des modalités de soutien et notamment l’aide au fonctionnement des établissements d’enseignement artistique et aux projets en direction de ces établissements.

Ainsi, la Communauté de Communes de la Baïe du Cotentin (CCBDC) a rédigé un projet d’établissement pour son école de musique intercommunale dont Monsieur le Président donne lecture.

Ce projet a été présenté à la Commission Culture de la CCBDC qui s’est réunie le 24 mars 2021.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

communautaire :

- à la majorité absolue (1 abstention), approuvent le projet d’établissement de l’école de musique intercommunale de la Baie du Cotentin,

- à l’unanimité, autorisent Monsieur Le Président à solliciter les subventions mobilisables auprès du Conseil départemental de la Manche dans le cadre notamment du SDEPAA.

Mme KERVADEC fait un point sur l'évolution de l’école de musique : un peu plus d'élèves que l’année précédente. 3 nouveaux professeurs ont été recrutés et de nouvelles propositions d'enseignement ont vu le jour (violon, chorale enfants, ….). Poursuite de l’action d'inclusion : des heures sont dédiées pour les personnes en situation de handicap.

Projet de réhabiliter l’école de Carentan afin de regrouper Carentan et St Hilaire Petitville. Projet de participer à des événements locaux lors de festivals, salons … Projet de passerelle avec l'harmonie municipale.

165- Environnement

SPL NORMANTRI — MODIFICATION DES ACTIONNAIRES

La SPL « NORMANTRI », dont le siège social transitoire est fixé au 9, rue Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen le 31 janvier 2020. Elle était composée de 14 EPCI.

Les actions de la SPL ont été réparties entre les membres à proportion de la population qu’ils représentent sur le territoire concerné. La répartition était la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital

SYVEDAC 773 271 773 271 €

SEROC 307 409 307 409 €

SMICTOM de la Bruyère 51 128 51 128 €

SMEOM de la Région d'Argences 50 248 50 248 €

CC Pays de Falaise 64 030 64 030 €

CA Lisieux-Normandie 172 954 172 954 €

CC Terre d'Auge 49 012 49012 €

CC Cingal Suisse Normande 21 204 21 204 €

CA du Cotentin 430 745 430 745 €

CC Baïe du Cotentin 24 096 24 096 €

Syndicat Mixte du Point Fort 270 988 270 988 €

CC Coutances Mer et Bocage 61 220 61 220 €

SIRTOM de la Région de Flers Condé 182 468 182 468 €

SICTOM de la région d'Argentan 101 227 101 227 €

TOTAL 2 560 000 2 560 000 €

Trois faits viennent impacter la répartition des actions entre actionnaires :

1) La CA LISIEUX-NORMANDIE et le SYVEDAC étaient deux actionnaires de NORMANTRI. Or, par arrêté préfectoral du 17 décembre 2020, le Préfet a autorisé, au 1° janvier 2021, l’adhésion de la Communauté d’agglomération LISIEUX-NORMANDIE au SYVEDAC.

2) Le SMEOM de la Région d’ARGENCES est dissout au 31 décembre 2020 au bénéfice de VAL ES DUNES (nouvel actionnaire), et de la CA LISIEUX-NORMANDIE et Communauté Urbaine CAEN LA MER, ces deux dernières étant adhérentes au SYVEDAC pour la compétence traitement des déchets ménagers. 3) La Communauté urbaine CAEN LA MER se retire du SMICTOM DE LA BRUYERE au 1° avril 2021, au bénéfice du SYVEDAC.

Le pacte d’actionnaires prévoit qu’ «en cas d’adhésion d’une Communauté d’agglomération et d’une Communauté de communes actionnaire à un Syndicat compétent en matière de traitement des déchets, les actions de la Communauté d’agglomération et de la Communauté de communes seront transférées de plein droit au Syndicat qui adhérera à la société ».

Les entités LISIEUX NORMANDIE, SMEOM d’ARGENCES, SMICTOM DE LA BRUYERE et SYVEDAC vont

ainsi délibérer pour préciser le nombre d’actions cédées, le montant de la transaction, la désignation de l’acquéreur, et autoriser l’exécutif à signer les conventions de cession. Ces conventions prendront la forme de CERFA 2759, avec ordre de mouvement.

La CA LISIEUX NORMANDIE cède au SYVEDAC ses 172 954 actions, pour un montant de 172 954 €. Le SMEOM D’ARGENCES cède à VAL ES DUNES (nouvel actionnaire) 39 194 actions pour un montant de 39 194 €, et au SYVEDAC 11 054 actions, pour un montant de 11 054 €. Le SMICTOM DE LA BRUYERE cède au SYVEDAC 17 895 actions, pour un montant de 17 895 €.

17La nouvelle répartition des actions devient ainsi la suivante :

Actionnaires

SYVEDAC

SEROC

SMICTOM de la Bruyère

VAL ES DUNES

CC Pays de Falaise

CC Terre d'Auge

CC Cingal Suisse Normande

CA du Cotentin

CC Baie du Cotentin

Syndicat Mixte du Point Fort

CC Coutances Mer et Bocage

SIRTOM de la Région de Flers Condé

SICTOM de la région d'Argentan

TOTAL

La modification des actionnaires implique par ailleurs d’autoriser la modification des statuts de la SPL entérinant une nouvelle répartition des administrateurs, ainsi que la signature d’un nouveau Pacte d'actionnaires lié à cette modification.

Nombre d’actions

975 174

307 409

33 233

39 194

64 030

49 012

21 204

430 745

24 096

270 988

61 220

182 468

101 227

2 560 000

Capital

975 174 €

307 409 €

33 233 €

39 194 €

64 030 €

49 012 €

21 204 €

430 745 €

24 096 €

270 988 €

61 220 €

182 468 €

101 227 €

2 560 000 €

S’agissant de la gouvernance de la SPL, la répartition des 18 administrateurs était la suivante :

SYVEDAC

SEROC

SMICTOM de la Bruyère

SMEOM de la Région d'Argences

Calvados (14) CC Pays de Falaise

CA Lisieux Normandie

CC Terre d'Auge

Cingal Suisse Normande

Sous-total collectivités du

du Cotentin

CC Baie du Cotentin

Manche (50) Mixte du Point Fort

Coutances Mer et Bocages

Sous-total collectivités de la

SIRTOM de la Région de Flers Condé

Ome (61) SICTOM de la région d'Argentan

Sous-total collectivités de

357 687 hab.

142 196 hab.

23 650 hab.

23 243 hab.

29 618 hab.

80 002 hab.

22 671 hab.

9 808 hab.

688 875 hab.

199 247 hab.

11 146 hab.

125 314 hab.

28 318 hab.

364 025 hab.

84 403 hab,

46 824 hab,

131 227 hab.La cession des parts sociales de la CA LISIEUX-NORMANDIE entraîne la perte de la qualité d’actionnaire, et donc la réaffectation du siège d’administrateur. A cet égard, et dans le silence des textes, il convient de procéder à l’actualisation de la population DGF du SYVEDAC et de tous les actionnaires afin de procéder audit calcul de façon objective au 1° avril 2021.

L’actualisation de la population DGF est également impactée par :

e la dissolution du SMEOM de la Région d’ARGENCES au 31 décembre 2020 au bénéfice du SYVEDAC et de VAL ES DUNES ;

e le retrait de CAEN LA MER du SMICTOM DE LA BRUYERE au bénéfice du SYVEDAC.

DGF 2019 STATUTS DGF 2020

SYVEDAC 357 687 463 181

CA LISIEUX NORMANDIE 80 002 Adhésion au SYVEDAC

CC PAYS DE FALAISE 29 618 29 456

CC TERRE D'AUGE 22671 22 329

CA du Cotentin 199 247 198 307

CC de ta Baïe du Cotentin 2567 10 198

CC Coutances Mer et Bocage 28 318 31 603

CC CINGAL SUISSE NORMANDE 9 808 9658

SMEOM Région d'Argences 23 243 Ace “a ADN

CC VALES DUNES 18 467

SITCOM région d’Argentan 46 824 49 932

SIRTOM de la Région Flers-Condé 84 403 83 353

SEROC 142 196 141 809

SMICTOM DE LA BRUYERE 23 650 15 505

Syndicat Mixte du Point Fort 125 314 124710

TOTAL 1184 127 1 198 508

19La nouvelle répartition des sièges d’administrateurs devient ainsi la suivante :

Département Collectivités Populaton DGF 2020 ae

SYVEDAC 463 181 hab. 38,6% 5

SEROC 141 809 hab. 118% 1

SMICTOM de la Bruyère 15 505 hab. 1,3% 1

CC Pays de Falaise 29456 hab. 2,5% 1

Glvados (14) CC terre d'auge 22 329 hab. 19% 1

CC Val ènes dunes 18 467 hab. 1,5% 1

CC Cingal Suisse Norrande 9 658 hab. 0,8% 1

Sous-tntal collectivités du Calvados] 700 405 hab. 58,4% 11

CA du Cotentin 19 307 hab. 16,5% 2

CC Baie du Cotentin 10 198 hab. 0,9% 1

Manche (50) Syndiat Mixte du Point Fort 124 710 hab. 104% 1

CC Coutances Mer et Bocages 31603 hab. 2,6% 1

Sous-total collectivités de la Manche! 364 818 hab. 30,4% s

SIR TOM de la Région de Flers Condé & 353hab. 7,0% 1

Orne (61) SICTOM de la région d'Argentan 49932 hab. 4,2% 1

Sous-total collectivités de l'Orne| 133 285 hab. 111% 2

1 198 508 hab.

Pour rappel, par délibération en date du 8 septembre 2020, le Conseil communautaire a :

e Nommé Marie-Agnès HEROUT au sein du Conseil d'Administration pour représenter la CCBDC ;

e Nommé Marie-Agnès HEROUT à l’Assemblée Générale de la SPL pour représenter la CCBDC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts et le règlement intérieur de la SPL NORMANTRI ;

Vu le Pacte d’actionnaires signé le 18 décembre 2019 de la SPL NORMANTRI ; VU la délibération du 8 septembre 2020 relative à la nomination des représentants au Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale de NORMANTRI ;

VU la délibération du 16 décembre 2020 du SMEOM de la Région d’Argences prenant acte de la reprise de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » par la Communauté urbaine Caen la mer, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie et la communauté de communes Val ès Dunes au 1° janvier 2021, et demandant la dissolution du Syndicat ;

VU les délibérations favorables prises par l’exécutif des trois collectivités approuvant le principe de dissolution du SMEOM de la Région d’Argences et les conditions et modalités de répartition de l’actif et

passif;

VU l’arrêté préfectoral DCL-BCLI-20-036 du 17 décembre 2020, portant adhésion de la Communauté d’agglomération LISIEUX-NORMANDIE et autorisant la modification des statuts du SYVEDAC à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu la délibération C-2020-10-01/09 du 1‘ octobre 2020 de la Communauté urbaine Caen la mer approuvant son adhésion au SYVEDAC pour les communes du SMEOM d’Argences ; VU l’arrêté préfectoral DCL-BCLI-21-002 du 4 janvier 2021 portant fin d’exercice des compétences du SMEOM de la REGION D’ARGENCES à compter du 31 décembre 2020 ; VU la délibération du 7 décembre 2020 du SMICTOM de la Bruyère acceptant le retrait de Caen la mer à la date du 31 mars 2021, et la délibération du 28 janvier 2021 de Caen la mer confirmant le retrait de Caen la mer du SMICTOM de la Bruyère à cette même date ;

CONSIDERANT l’actualisation de la population DGF 2020 sur la base du périmètre des actionnaires au 1% avril 2021 ;

20Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident de ne pas exercer le droit de préemption s’agissant de la cession des actions suivantes et en application du Pacte d’actionnaires :

+ de la Communauté d’agglomération LISIEUX NORMANDIE au SYVEDAC pour une montant de 172954 € faisant suite à l’adhésion de la CA LISIEUX NORMANDIE au SYVEDAC ;

e du SMEOM D’ARGENCE à la Communauté de communes VAL ES DUNES pour un montant de 39 194 € faisant suite à la dissolution du SMEOM ;

° du SMEOM D’ARGENCE au SYVEDAC pour un montant de 11 054 € faisant suite à la dissolution du SMEOM :

e du SMICTOM DE LA BRUYERE au SYVEDAC pour un montant de 17 895 €, faisant suite au retrait de CAEN LA MER du SMICTOM DE LA BRUYERE.

En conséquence, la notification du refus d’exercer le droit de préemption sera effectuée par Monsieur le Président en conformité avec le Pacte d’actionnaires de la SPL.

- approuvent la modification des statuts de la SPL entérinant la nouvelle répartition des administrateurs faisant suite à la modification des actionnaires et autorisent le Président à signer lesdits statuts ainsi qu’un nouveau pacte d’actionnaires tel que joint en annexe au présent rapport et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires ;

- autorisent Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de ces décisions.

6- Transfert de la compétence « Mobilité »

Monsieur le Président rappelle que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 réforme en profondeur l’organisation des mobilités, dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire national en autorités effectives en matière de mobilité, que l’on appelle des Autorités Organisatrices de la Mobilité

(AOM). Afin de répondre à cet objectif, la LOM renforce le couple Région-EPCI.

Depuis sa promulgation, la LOM introduit pour les Communautés de Communes le choix de s’emparer ou non de la compétence d’organisation des mobilités, qui donne le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’intercommunalité. Jusqu’alors, seules les Métropoles, les Communautés d’Agglomération et les Communautés urbaines étaient, et de façon obligatoire, AOM. Si la Communauté

de Communes décide de ne pas prendre la compétence mobilité, c’est la Région qui deviendra automatiquement compétente en la matière sur le territoire communautaire.

Les Communautés de Communes doivent délibérer avant le 31 mars 2021 pour faire valoir leur position. Si l’avis du conseil communautaire s’avère positif, les communes membres disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la délibération communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence.

La Région a fait connaître sa position quant à la prise de compétence par les EPCI par courrier en date du

20 octobre 2020 dans lequel Hervé MORIN indique que « la Région Normandie souhaite poursuivre les missions qu’elle exerce aujourd’hui en matière de transport public de personnes. À ce titre, la Région continuera à développer son offre de mobilité » dans tous les territoires, et dans toutes les communautés de communes quelle que soit leur position au regard de la prise de compétence. [...] Je vous encourage donc à vous saisir de cette opportunité qui vous permettra de développer des services de mobilité de proximité complémentaires à ceux organisés par la Région. »

Une réunion de présentation des enjeux de la prise de compétence mobilité a été organisée par le Parc

Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin le 8 janvier 2021, à destination des présidents et vice- présidents en charge de la mobilité.

La Communauté de Communes a en outre identifié la mobilité comme un enjeu important pour le développement du territoire puisqu'elle a mené en 2019/2020 une étude portant sur la faisabilité d’un Pôle d’Échange Multimodal et sur les besoins et attentes du territoire en termes de mobilité. Cette étude a conclu

à la nécessité de mettre en œuvre de solutions de mobilité propres au territoire, assorti d’un plan d’actions.

Monsieur le Président rappelle que l’objectif de la prise de compétence par la Communauté de Communes

de la Baie du cotentin vise à compléter l’offre régionale existante et n’a pas pour objectif de reprendre la mise en œuvre des services de transports intégralement organisé sur son ressort territorial par la région.

21L’approbation du transfert de la compétence mobilité entraîne la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à l’article 6 — C « Compétences facultatives » : paragraphe C9 n’est

plus «transport de proximité» mais devient « Mobilité », conformément à la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil

communautaire, à l’unanimité, décident :

- de transférer la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes de la Baie

du Cotentin,

- de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région Normandie dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, la communauté de communes conservant cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports, - d’autoriser le Président à notifier la délibération correspondante aux communes membres qui, en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, disposeront d’un délai de trois

mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence.

M. HOUEL : est-ce-que le minibus utilisé dans la ville de Carentan passera sous compétence intercommunale ? Réponse : ce service sera maintenu par la Ville de Carentan. Tous les services existants

pourront étre conservés.

7 - Informations sur les marchés à procédure adaptée notifiés par le Président dans le cadre

de ses délégations

Après prise de connaissance des offres et de leur analyse, et vu la délibération n° 933-2020-07-09

relative aux délégations du conseil communautaire au Président, Monsieur le Président a signé les marchés suivants :

e Marché n°2021-04 « Bacs roulants ordures ménagères » : 240 bacs (180 à couvercle noir + 60

à couvercle jaune)

Marché passé en procédure adaptée restreinte (3 prestataires potentiels sollicités)

Attributaire : COLLECTAL -— Strasbourg (67)

Montant : 26 256,00 € HT

Signature intervenue le 19 Février 2021

8 - Questions diverses

- M. MILLOT se fait le porte-parole d'un certain nombre d'habitants qui souhaitent obtenir des précisions quant aux missions menées par le Syndicat Mixte du Point Fort et Normantri. - M. DUPONT a reçu une demande d'anciens élus qui souhaitent visiter l'abattoir. Réponse : Ils seront

bien entendu conviés.

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