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Compte-Rendu - CR CM 2 decembre 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Sailhan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
1
Compte rendu de la réunion du conseil municipal
du 2 décembre 2021
Présents : Didier Brun, Marie-Christine Iglésias, Norbert Julier, Jean-Michel Maria, Brigitte Maupomé, Rosa Soulé Artozoul.
Absents : Benjamin Ciemniewski, Morgan Laluque.
La séance débute à 20h30.
Décision budgétaire modificative
Suite au procès qui a opposé la commune de Sailhan avec MM. Ferras et Gaubert, le tribunal administratif a délibéré et rendu son verdict : Ordonnance du juge sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice, pour acte désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête : la commune de Sailhan est condamnée à verser aux demandeurs la somme totale de 800,00€ (400,00€ à chaque plaignant).
Afin de mandater cette somme sur la ligne budgétaire adéquate (charges exceptionnelles) il convient de créditer cette ligne en transférant cette somme d'un compte à un autre dans le même chapitre, en section de fonctionnement.
Suite à l'intervention d'un électricien pour réparations dans les appartements du presbytère et aux achats nécessaires en complément pour les illuminations de Noël, les mandatements à saisir ne pourront s'effectuer qu'après avoir transférer les sommes nécessaires d'un compte à un autre dans le chapitre 21, section investissement.
Travaux 2022
Demande de subvention auprès du S.D.E. : cette demande a été effectuée le 01/12/2021, date limite autorisée.
L'objet de la demande se détaille ainsi :
- Eclairage public, place de l'école
- Basse tension, tranche 2
- Eclairage pour boulodrome / aire de loisirs
- Extension des réseaux pour boulodrome
- Installation d'une borne de recharge électrique pour véhicules
- Projet de réhabilitation et construction annexe de la mairie
- Projet de construction d'un bâtiment contre le préau de l'ancienne école
- Radars pédagogiques aux entrées du village (déjà demandés pour 2021).
Suite à la demande de subvention auprès du Fonds d'Aménagement Rural (FAR), la somme accordée pour les travaux nécessaires à l'aménagement de la place de l'école s'élève à 6563,00 €. Pour ce même objet, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires ruraux (DETR), la somme attribuée est de : 4900,00 €. Le montant total des travaux s'élevant à 16376,50 €, le montant total des subventions est de 11463,00 €. Il restera donc à la charge de 2
la commune : 4913,50 €. Il faudra cependant ajouter à cela le coût du goudronnage. Les travaux devraient débuter en avril 2022.
L'entreprise Dastugue propose un devis d'un montant de 10040,00 € pour le goudronnage du tour de l'église jusqu'à la mairie. En ce qui concerne le goudronnage de l'allée principale du cimetière et la réalisation des bordures le devis s'élève à 4162,50 €.
Aménagement routier
Détail des coûts des travaux prévus :
- Voie piétonne (qui fera office de trottoir) rue du Chutole et rond point pavé au carrefour central du village : 7360,00 €
- Parking place de l'école : (enrobé et pavés de délimitation des places) 6326,50 € - Parking du Garet : 6152,50 €
- Bié de Chimoune : 10050,00 €.
Total : 34041,50 €. Il est nécessaire de procéder aux demandes de subventions auprès des organismes d'État.
Parking du Garet
Il s'agit d'une création d'ouvrage. Les devis reçus sont les suivants :
- terrassement, avec accès handicapé côté cour de l'école : 11800,00 € ; goudronnage : 6152,50 €
- Mobilier d'aménagement du parking : panneau d'accueil ; banc en bois ; double conteneur tri sélectif / ordures ménagères : 5263,40 € (Pic et Bois)
- Séparation avec pose de lauzes et bois entre le parking et les habitations (environ 10000,00 €)
Coût total : 33215,90 €.
La subvention pourrait s'élever à 60%. Il faut donc faire une demande auprès de la DETR en incluant les travaux du boulodrome et le goudronnage du chemin de Saounte prévu en 2023.
Autres travaux ou aménagements
Les travaux de plomberie avec changement de la baignoire dans l'appartement de M. Coustalat sont reportés au printemps 2022. 9 moustiquaires seront installées.
Il manque un panneau directionnel au château d'eau, chemin de Caneilles (Pic et Bois).
Pour 2022 : il manquera à l'espace loisirs, côté boulodrome : un portillon, un bandeau d'information, un conteneur OM et un banc double face.
Après discussion, les membres présents décident d'autoriser monsieur le maire à demander les subventions correspondantes à ces objets.
Litige
Suite au refus de la commune de donner un avis favorable à la demande d'un certificat d'urbanisme déposée par M. Ferras Lucien, La commune est assignée au tribunal administratif. Le litige porte sur un terrain qui est considéré par la commune comme un jardin. Après discussion, l'ensemble des conseillers présents donne tout pouvoir au maire pour avoir recours aux services d'un avocat afin de défendre les droits de la commune. 3
Pour ce qui est du procès Gaubert et Ferras / commune de Sailhan, cette dernière est condamnée à verser une somme totale de 800,00 € sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice.
Mise en place des compteurs d'eau
Il est nécessaire de faire appel à une entreprise pour procéder à la mise en place de 2 compteurs d'eau au chemin du Pi ainsi qu'un poste de relevage. Les membres du conseil décident, après discussion, qu'une entreprise sera contactée par M. le maire afin de pourvoir à la réalisation de ces travaux.
Organisation du déneigement
Suite aux récentes chutes de neige, La société ATTM a réalisé le premier déneigement de la saison le weekend dernier. La mairie va rappeler à cette société que les chemins privés n'entrent pas dans le plan de déneigement de la commune et donc ne doivent en aucun cas être déneigés à ce titre.
Questions diverses
Le maire informe l'assemblée que les impôts fonciers sur l'Hospice du Rioumajou et les bâtiments de l'ancienne colonie de Caneilles s'élèvent à 12325,00 €. L'ensemble de ces bâtiments sont en indivision avec la commune de Saint Lary Soulan. La commune de Sailhan paye donc 50% du total.
Suite à un courrier des Impôts demandant le règlement de la somme de 9485,00 € pour propriétés en non bâti, monsieur le maire a demandé à connaitre le détail des parcelles retenues et va procéder dans les meilleurs délais à leur vérification. En effet, certaines parcelles ne semblent pas être faire partie du patrimoine non bâti de la commune de Sailhan, qu'elles soient en indivis avec Saint Lary Soulan ou propriété à part entière d'autres communes.
Les Hauts de Saint Lary ont fait réaliser un bornage par un géomètre le long du chemin de Saounte après avoir détruit le mur existant. L'alignement qui en résulte empiète largement sur le chemin communal. La commune de Sailhan va demander une contre-expertise à M. Marobin, géomètre qui réalisera le bornage.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.