unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 858 ZAC la Croix Acquisition des delaisses A750 B

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 858 ZAC la Croix Acquisition des delaisses A750 B Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 858 ZAC la Croix Acquisition des delaisses A750 B)Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup, Republlque Fran?lse

Departement de l'Herault

COHHUNAUTE DE COHHUNES YALLE E DE L'HERAULT

DELIIERATION DU CONSEIL COHHUNAUTAIRE • Reunlon du : lundl 15 julllet 201 J

ZACLACROIX

ACQUISITION DES DELAISSES A750.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 15 juillet 2013 a 18h00 sur la commune d'Arboras, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de communes.

M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Christian LASSALVY, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marle DEJEAN, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Erlc CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Michel COUSTOL, M. Jean-Fran~ois RUIZ. Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOUNI, M. Jacky GALABRUN, M. &lc PALOC, M. David CABLAT, Mme Catherine JOSIEN, Madame Danielle MORALES, Mme Rorence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Jean BOSCH suppleant de M. Jean-Marcel JOVER, M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Fran~ois BECKER suppleant de M. Bernard JEREZ, M;_~.e~ nard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Madame Monique GIBERT a Mme Fabienne GALVEZ

M. Jean-Claude MARC

M. Jerome CASSEVILLE, M. Maurice DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Plerre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Robert SIEGEL, M Pascal DELIEUZE, M Sebastien LAINE Monsieur Chrlstian DOUCE .

Ruorum: 25 Pri,senlS : 34 Wotanu: 35 ,our 35 :onb"e 0

'bnem::ion 0

Eta;ent &ia:senrs oy

ccpa:seoces :

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&!leats:

Procuratjons :

Aglssant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire a valide la definition du perimetre de la Zone d'Amenagement Concerte de la Croix, commune de Gignac, Vu que le dossier de creation modifie a ete approuve par deliberation du 18 avril 2011, Vu l'arrete prefectoral n° 12-111-058 du 11 juillet 2012 qui declare le projet de la Z.A.C La Croix a Gignac d'utilite publique,

Vu que la communaute de communes travaille en priorite sur la tranche I qui comprend le reamenagement de la zone commerciale existante et la gestion globale des eaux pluviales du site, et necessite la creation de bassins de retentions, sur les parcelles acquises par l'Etat dans le cadre du projet autoroutier de l'A750,

Vu que conformement a l'article L.12-6 du Code de l'Expropriation, depuis la nouvelle DUP de la Z.A.C La Croix, les terrains appartenant a l'Etat sont purges de tout droit de retrocession, Vu que la realisation de l'arpentage des terrains aux droits de l'A750 et la publication des nouvelles parcelles au cadastre ont ete realises,

Vu la deliberation du 25 mars 2013 sollicitant la declaration d'inutilite des delaisses de l'A750 au droit de la ZAC La Croix en vue de leur retrocession au profit de la communaute de communes. Vu que ces parcelles ont ete declarees d'inutilite par les services de la DREAL en date du 22 avril 2013, ,

Vu que l'evaluatlon de France Domaines en date du I er juillet 2013, stipule que ces delaisses d'une contenance de 21 118 m2 sont evalues a 1 €/m2. soit un montant total de 21 000€ toutes indemnites confondues pour l'ensemble de ces parcelles,

Considerant que la creation de ces bassins de retention necessite l'acquisition de ces parcelles,

Le Consell communautalre de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteintDECIDE

a l'unanlmite des suffrages exprlmes,

• d'acquerlr ces delalsses de l'A750 au droit de la ZAC La Crolx pour un montant de 21 000€ conforrnement a l'avls de France Domaines,

- d'autoriser M. Le President a signer l'ensemble des pleces afferentes a ce dossier.

Le Pre ommunes ransmiss!on au Representant de l'Etat N" 858 le 17/07/13

ublicationle 17/07/13

Notlficatlon le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

lgnac, le 17/07/13

dentiflant de l'acte : 034-243400694-20130715-lmc 162922-DE-1-1

e President de la cernmunaute de communes

lgne : Louis VILLARET~

Commune de Gignac

Z.A.C LA CROIX - ACQUISITIONS DE PARCELLES

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D Parcelles _J Bati dur D Biens achetes D Biens en cours d'achats: accord de vente obtenu 0 Perimetre de la ZAC D Biens en cours d'achats: en preparation chez le notaire

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D Biens en cours d'achats: parcelles proposees a l'achat au Conseil communautaire Statut des acquisitions D Bati leqer Cadastre