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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1217 ZAC La Croix Vente terrain AW 126
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1217 ZAC La Croix Vente terrain AW 126)
Thèmes du document : Éducation, Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale,
République Française
Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
Pt Pt PP) Pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 novembre 2015 PP Pad PO) Ph
ZAC LA CROIX
VENTE TERRAIN AW 126 - SCI BRICEERIC- AUTOSUR.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 16 novembre 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. René GOMEZ à Monsieur Bernard SALLES, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, M. Bernard GOUZIN à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Grégory BRO à M. Michel SAINTPIERRE
Excusés : Madame Véronique NEIL, M, David CABLAT, M. Jean-Claude MARC
Absents : Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Viviane RUIZ
Quorum: 25 Présents : 36 Votants : 42 Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-let suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L521 1-37 al 2 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2221-|, L3221-1, et L3211-14 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mars 2007 définissant le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de la Croix, commune de Gignac ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 avril 2011 approuvant la modification du dossier de création ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-1II-058 du 1 1 juillet 2012 déclarant d'utilité publique La Z.A.C La Croix Vu que ce même arrêté déclare également cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC. ;
Vu la délibération du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la tranche | « Aménagement du cœur de Z.A.C » de la Z.A.C La Croix modifié ; Vu l'avis des Domaines ;
Vu que la SCI BRICEERIC représentée M. LEIGNADIER, exploitant un contrôle technique sous enseigne « Autosur », est propriétaire de la parcelle AW 126 ;
Considérant que cette parcelle est comprise dans le périmètre de la Z.A.C mais ne fait pas partie du périmètre de cessibilité car l'acquisition de cette parcelle n’était pas nécessaire pour réaliser le projet aménagement de la Z.A.C La Croix,
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement de la Z.A.C La Croix, la SCI BRICEERIC a demandé à la communauté de communes Vallée de l'Hérault, la réalisation d’une nouvelle entrée sur la nouvelle rue de la Comète et l'acquisition d’une bande terrain de 1m le long du futur loT CIS, Considérant que cette demande est conforme au plan d'aménagement de la Z.A.C et que la communauté de communes est aujourd’hui, propriétaire des emprises,
Considérant que le montant des travaux réalisés par EUROVIA et SLA s'élève à 8 140€ (montant marchés de travaux) correspondant au déplacement des réseaux et à la création d’une nouvelle entrée sur la Rue de la Comète, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver la vente de la bande de terrain de Im, le long du futur lot C19 représentant 37 m°? environ, à la SCI BRICEERIC représentée M. LEIGNADIER, exploitant un contrôle technique sous enseigne « Autosur », qui s'effectuera selon les conditions suivantes:
* vente pour un montant de 8 140€ ;
* prise en charge des frais d'actes par la SCI BRICEERIC;
* prise en charge du bornage du lot par la communauté de communes:
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette vente.
Transmission au Représentant de l'Etat
N°1217 le 18/11/15
Publication le 18/11/15
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 18/11/15
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20151 1 16-Imcl74547-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET Commune de Gignac - ZAC la Croix
VENTE 37 M2 AUTOSUR
Intermarché
Partie à vendre N
C2 Lots
es 20 Propriétés CCVH EE etre
Réalisation:
CCVH,
octobre
2015
:DGFIP
-CCVH
2015
Sources m