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Déliberation - DEL 2025 02 07 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 02 07 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
e
(
à
77
ER
ID
: 031-213104219-20250312-DEL2025_02_07-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
.
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
12
mars
2025
Afférents
En
|
Quiont pris | [Lan
deux
mille vingt-cinq
et le douze
mars
à dix-huit
heures
NE
exercice
i
En
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
EE
éuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
=
=
Maire,
br
6
mars
2025
D
fa
D)?
À
Â
6
mars
2025
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
ABADIE,
MARTY,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CARRIERE,
MIOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
LAFONT
avait
donné
procuration
à M.
PERON
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
MARTY
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à M.
GOUSSET
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à M.
RENOUX
Absents M.
PIRIOU
Mme
BESOMBES
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(26
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-02-07
Foncier
— Autorisation
d’acquérir
des
parcelles
Avenue
de
Saubens
La
Commune
a demandé
au
Muretain
Agglo
de
travailler
sur
un
projet
d'aménagement
d’une
liaison
cyclable
sur
le
chemin
des
Espérances
et
sur
le
giratoire
permettant
d’accéder
au
Groupe
Scolaire
Jean
Jaurès.
À
l’occasion
des
études
préalable
la
Commune
a
constaté
que
l’insertion
d’une
circulation
piétons
/cycles
au
tout
début
de
l’avenue
de
Saubens
nécessitait
Pacquisition
de
quelques
m2
de
foncier
au
propriétaire
riverain
M.
Vieillard.
La
Commune
est
entrée
en
contact
avec
le propriétaire
et
lui
a proposé
l’acquisition
du
foncier
en
question.
Les
deux
parties
ont
abouti
à
un
accord
pour
l’acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AS
194.
Page
1 sur 2
l.
540330 - 04/22
Fobrèque
Enlreprise
lat
ét
IMPRIMVER Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
LEA
Publié e AU
(2 (7
(7
ID
: 031-213104219-20250312-DEL2025_02_07-DE
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
l’acquisition
d’une
surface
de
33
m2
(à
définir
précisément
par
le géomètre)
auprès
de
M
Vieillard
au
prix
unitaire
de
12
€ /m2
soit
un
total
estimé
de
396
€. Les
frais
annexe
de
cette
acquisition
sont
à la charge
de
la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
(26
voix
pour),
AUTORISE
l’acquisition
d’une
surface
estimée
de
33
m
2
à prendre
sur
la
parcelle
AS
194
auprès
de
M
Vieillard
pour
un
montant
unitaire
de
12
€ du
m2
soit un
total
estimé
de
396
€.
AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
à intervenir
dans
cette
affaire,
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le
12 mars
2025
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Page
2 sur 2
d.
540330 - 04/22
fobrèque
Enireprise
lobelisée
ompameverre