unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 002

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 002)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Le 9ème Vice-président de TERRE D'AUGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 9ème Vice-président,

Vu le code de la commande publique,

Vu la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de communes Terre d’Auge,

Considérant la difficulté de la Communauté de communes à pourvoir certains postes, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de pourvoir les postes et d’assurer un service public,

DECIDE

D’accepter la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise à disposition de personnel en mission

temporaire pour la Communauté de Communes Terre d’Auge avec les coefficients suivants :

Qualification Coefficient de délégation Coefficient de gestion

Agent d’entretien, Agent

scolaire, Agent de déchetterie

1.86 1.80

Personnel tertiaire qualifié 1.90 1.82

Frais d’accès au service 90€

Frais de recrutement par semaine manquante 150€

Fait à Pont l'Evêque, le 17 février 2026

Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de

légalité et publication dématérialisée mise en ligne le

......../......../........

Le Vice-président par délégation,

M Laurent MAYEUX

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2026-002

Portant acceptation de la proposition commerciale avec la société SUPPLAY