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Conseil Municipal - del23 028 cm 2023 04 12 ppdg cu gpseo Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 028 cm 2023 04 12 ppdg cu gpseo)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 2023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 12/04/2023 -— Délibération B1 N°23-028

8-5 Politique de la VIlle-Habitat-Logement

Fi 34

|

AN2023

£ 23-028 |

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République Française Département des Yvelines

Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 12 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.

Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Florence VARIN, procuration à M. Dimitri MENDY

Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN

M. Guillaume BASSET, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 05/04/2023 En exercice 33 Présents 30

DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 05/04/2023

OBJET : PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPDG),

[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 21/64/2823

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99_DE-078 230412-DEL23_028-02023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 12/04/2023 -— Délibération B1 N°23-028

8-5 Politique de la Ville-Habitat-Logement

Considérant que la Communauté urbaine a élaboré un projet de PPDG qui a été présenté en séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 9 novembre 2022, et transmis pour avis aux communes membres qui, disposent d'un délai de 2 mois pour répondre, puis au Préfet, avant d'être soumis à l'approbation du Conseil Communautaire,

Considérant que la loi ALUR de 2014 (pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et la loi Egalité et Citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux,

Considérant qu'elles ont été complétées fin 2018 par la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et en 2022 par la loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale),

Considérant que la Communauté urbaine est devenue le chef de file d'une politique territoriale des attributions destinée à garantir un meilleur accès au parc social des ménages les plus défavorisés et à améliorer la mixité sociale au travers d'un rééquilibrage du peuplement du parc social,

Considérant que cette politique intercommunale est portée par la CIL,

Considérant que le rôle de cette instance partenariale est ainsi de fixer des objectifs en matière d’attributions et de mutations, les modalités de relogement des publics prioritaires, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation et qu’à ce titre, trois documents doivent être élaborés :

- le document cadre d'orientations en matière d'attribution des logements sociaux,

approuvé par la CIL du 19 février 2019,

- la convention intercommunale d'attribution (CIA) : déclinaison opérationnelle fixant

des objectifs de rééquilibrage dans les attributions pour la période 2020 à 2026,

approuvée par la CIL du 27 novembre 2019,

- _etle PPGD, objet de la présente délibération,

Considérant que Le PPDG a pour vocation à agir sur trois piliers :

- la gestion partagée des demandes et des attributions de logement social par les

différents acteurs : commune, Etat, bailleurs, réservataires et autres acteurs

compétents,

- la satisfaction du droit à l’information des demandeurs pour une meilleure lisibilité

du processus d'attribution et une transparence accrue,

- le lien et la cohérence avec les objectifs de la commission intercommunale

d'attribution (CIA),

, RECU EN PREFECTURE

le 21/84/20232023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 12/04/2023 -— Délibération B1 N°23-028

8-5 Politique de la VIlle-Habitat-Logement

Considérant que le projet de PPDG identifie 5 orientations et 12 fiches actions à savoir :

- pour ce qui concerne les orientations :

1) Renforcer la connaissance partagée sur le parc social, de son occupation, de la

demande et des attributions de logement social,

2) Organiser un parcours clair pour le demandeur et garantir l'accès à une

information fiable, de qualité et harmonisée sur l'ensemble du territoire,

3) Améliorer le rapprochement entre l'offre et la demande par une gestion partagée

et partenariale des attributions,

4) Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la

rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires,

5) Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des demandeurs

prioritaires dans le respect des principes de mixité,

- les fiches actions étant :

1) Compléter l'observatoire du logement social et organiser le partage de données

2) Procéder à la qualification du parc social et à sa mise à jour

3) Organiser le réseau des acteurs composant le service d'accueil et d'information

des demandeurs

4) Coordonner et animer le réseau des professionnels avec l'appui du lieu commun

dématérialisé communautaire

5) Définir les informations communes délivrées au demandeur

6) S'appuyer sur le dispositif national du Service National d'Enregistrement (SNE) et

les instances communautaires de suivi des objectifs d'attribution

7) Garantir un fonctionnement partenarial et transparent entre réservataires et

bailleurs sociaux dans le contexte de la gestion en flux

8) Mobiliser le dispositif de cotation de la demande lors de la sélection des candidats

et les attributions de logement

9) Encourager le recours aux dispositifs facilitant la mobilité dans le parc social

10) Faciliter les relogements liés à la rénovation urbaine en coordonnant le partenariat

inter bailleurs et inter réservataires

11) Sensibiliser et appuyer les acteurs en contact avec les publics prioritaires

12) Améliorer la prise en charge des publics prioritaires en s'appuyant sur des

instances partenariales de coordination,

Considérant que l’ensemble de ces orientations et fiches actions seront précisées et approfondies au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan,

Considérant que le projet de PPGD détaille l’organisation des instances et les modalités

de pilotage, de suivi et d'évaluation du plan,

, RECU EN PREFECTURE

le 21/04/28232023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 12/04/2023 -— Délibération B1 N°23-028

8-5 Politique de la VIlle-Habitat-Logement

Considérant que le PPDG est établi pour une durée de 6 ans et qu'il s'applique aux

bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire, aux réservataires de ce

patrimoine (dont la Communauté urbaine, les communes, l'Etat, Action Logement...) et le

cas échéant, aux autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées,

Considérant que le plan prévoit pour certaines actions des conventions d'application ou

des chartes partenariales qui seront signées ultérieurement avec les acteurs concernés,

Considérant la synthèse du projet de plan partenarial de gestion de la demande de

logement social et d'information des demandeurs annexée à la présente délibération,

Considérant l'avis de la commission Prévention et Action sociale du 6 avril 2023,

Après avoir entendu l'exposé de M. Didier JAHIER, 2°"° Adjoint au Maire délégué à la Prévention et à l'Action Sociale,

Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix Pour ; 7 voix Contre : M. Thierry MONTANGERAND (procuration de M. Guillaume BASSET, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLAROD ; 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD)

- ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur le projet de plan partenarial de

gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) de la

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment

habilité, à signer les conventions et autres documents relevant du PPGD,

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment

habilité, à engager les dépenses et les moyens nécessaires à la mise en œuvre

par la Commune des actions dont elle se saisit et relevant du PPGD.

AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,

Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M. le Sous-préfet le Z\.cu .22

Etpubliéle A.oû.23

es LÉCOLE,

Maire d'Aubergenville.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 21/84/2823

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99_DE-078-2178002GRAND PARIS

SEINE

SOISE COMMURAUTE URBAINE se

Projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs : présentation

La Communauté urbaine, en tant qu'EPCI doté d'un programme local de l'habitat intercommunal (PLHi), est tenue de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (plan partenarial ou PPGD).

Ce plan partenarial, valable pour 6 ans, porte sur les modalités de gestion partagée des demandes de logement social. Il vise ainsi en particulier à organiser et harmoniser les pratiques en matière d'accueil, d'information des demandeurs et de gestion des attributions dans la perspective d'une meilleure transparence et responsabilisation vis-à-vis du demandeur mais également d'atteinte des objectifs d'attribution.

Le plan détermine les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l'Etat, les autres

réservataires de logements sociaux, d'autres personnes morales intéressées le cas échant, et donne lieu à la signature des conventions correspondantes avec l'EPCI.

Le projet de plan partenarial a été présenté en séance plénière de la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté urbaine, le 9 novembre 2022. Il est transmis pour avis aux communes membres qui, disposent d'un délai de 2 mois pour répondre, puis au Préfet, avant d'être soumis à l'approbation du Conseil communautaire.

Ce projet de plan partenarial est le fruit d'un important travail partenarial mené depuis 2016 avec plusieurs

ateliers thématiques qui ont permis de partager un état des lieux et des principes de base.

Le contenu du projet du PPGD et ses enjeux

Le projet de plan partenarial comprend 5 orientations et 12 fiches actions.

Chaque action fait l'objet d'une fiche comportant : les constats et enjeux, les objectifs de l'action, les modalités de mise en œuvre, le pilotage et le partenariat, l'échéancier, les indicateurs de suivi.

Les thèmes traités et les principaux enjeux sont les suivanis :

Modalités de connaissance et de qualification du parc social, de la demande et des attributions La connaissance la plus fine possible et partagée du parc social, de son occupation, mais également de la demande et des attributions constitue un enjeu pour la déclinaison de la plupart des actions du plan mais également pour l'évaluation de la politique mise en œuvre.

Information et enregistrement de la demande de logement social (modalités locales d'enregistrement, répartition territoriale des guichets d'enregistrement, contenu de l'information délivrée aux demandeurs...) L'objectif est d'organiser un parcours clair pour le demandeur de logement et de garantir l'accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l'ensemble du territoire.

Dispositif de gestion partagée (partage entre les différents intervenants des informations concernant les demandeurs et les évènements intervenus dans le traitement des demandes)

L REÇU EN PREFECTURE 1

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L Application agréée E-legaite com 3

99_DE-078-217800291-20230412-DEL25_028-D

GPS&O - Projet de plan partenarial - novembre 2022Le système national d'enregistrement (SNE) est l'outil support de la gestion partagée entre les guichets enregistreurs, les bailleurs sociaux et les réservataires.

D'autres outils ont vocation à aider les acteurs à améliorer le rapprochement entre l'offre et la demande en cohérence avec les objectifs d'attribution du territoire. En particulier, un système de cotation de la demande (définition de critères et de pondérations permettant de hiérarchiser les demandes) doit être mise en place à l'échelle de la Communauté urbaine.

our favoriser les mutations internes au sein du parc locatif social

L'amélioration du parcours résidentiel au sein du parc social est un enjeu avec 40% des demandeurs actuellement locataires du parc social. Une meilleure prise en charge des demandes de mutation en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires est nécessaire.

Gestion des demandes de logement prioritaires (droit au logement opposable (DALO), accord collectif départemental (ACD))

L'objectif est d'améliorer l'identification, l'orientation et l'accompagnement de ces publics les plus fragiles. Le partenariat peut également être renforcé, notamment avec les services de l'Etat (utilisation du contingent préfectoral), pour améliorer la prise en charges des demandes prioritaires en lien avec les objectifs de mixité et d'équilibre du territoire.

Sommaire du projet de plan partenarial

A. Modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi du plan partenarial

B. Diagnostic de l'accueil et de la gestion de la demande

C. Les orientations en matière d'information, d'accueil du demandeur et de gestion partagée de la demande :

- Orientation 1 : renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation, de la demande et des attributions de logement social

- _ Orientation 2 : organiser un parcours clair pour le demandeur de logement et garantir l'accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l'ensemble du territoire - _ Orientation 3 : améliorer le rapprochement entre l'offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des attributions

-__ Orientation 4 : mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires - Orientation 5 : organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des demandeurs prioritaires dans le respect des principes de mixité

D. Le plan d'actions :

1. Compléter l'observatoire du logement social et organiser le partage de données 2. Procéder à la qualification du parc social et à sa mise à jour

3. Organiser le réseau des acteurs composant le service d'accueil et d'information des demandeurs 4. Coordonner et animer le réseau des professionnels avec l'appui du lieu commun dématérialisé communautaire

5. Définir les informations communes délivrées au demandeur

6. S'appuyer sur le dispositif national du SNE et les instances communautaires de suivi des objectifs d'attribution

7. Garantir un fonctionnement partenarial et transparent entre réservataires et bailleurs sociaux dans le contexte de la gestion en flux

8. Mobiliser le dispositif de cotation de la demande lors de la sélection des candidats et les attributions de logement

9. Encourager le recours aux dispositifs facilitant la mobilité dans le parc social 10. Faciliter les relogements liés à la rénovation urbaine en coordonnant le partenariat inter bailleurs et inter réservataires

11. Sensibiliser et appuyer les acteurs en contact avec les publics prioritaires 12. Améliorer la prise en charge des publics prioritaires en s'appuyant sur des instances partenariales de coordination

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