Arrêté - 2000088

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PLU - Procédure - Procédure

Déliberation - 2094839

Arrêté - 2000088 Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune d'Ardillats. Lien du pdf (Arrêté - 2000088)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Arrondissement de VILLEFRANCHE sur Saône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU SYNDICAT MIXTE DU BEAUJOLAIS

Délibération 2025/005

N° d'ordre : 2025/005

Date de convocation : 17 juin 2025

Date d'affichage : 1er juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 51

OBJET : Approbation du projet de révision du SCoT du Beaujolais arrêté le 20 juin 2024 **********************

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le 26 juin

Le Comité syndical du Syndicat Mixte du Beaujolais s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal RONZIERE

Présents :TITULAIRES : ADAMO Alix, BAGHDASSARIAN Patrick, BASSET Daniel, BOURRASSAUT Patrick, BUTET Catherine, CHARDON Gérard, de LONGEVIALLE Ghislain, DESPLACES Marc, DESPRAS Dominique, DUMONTET Jean-Pierre, DUTHEL Gilles, FADY Jean-François, GALILEI Christine, GIRIN Pascal, JOMARD Pascale, JOYET Guy, LACROIX Eric, LAFOND Jean-Luc, LEBRUN Pascal, LEROY Bertrand, MAZILLE Michel, MENICHON Jacky représenté par Patrick BAGHDASSARIAN, NOYEL Nadine représentée par Annick LAFAY, PARIOST Jacques, PERRIN Jean-Charles, PETROZZI-BEDANIAN Nathalie, POMERET Daniel, PORTIER Alexandre, RABOURDIN Catherine, ROMANET CHANCRIN Michel, RONZIERE Pascal, SERVAN Alain, SOTTON Sylvain, TEYSSIER Marie-Pierre, VAN DER HAM Alain, VERCHERE Patrice, VIVIER MERLE Anne-Marie.

SUPPLEANTS : CHEVALIER Armelle, MATRAY Bernard, FOUILLET Bruno, GUTTY Raphaël, LAFAY Annick, CHASSAGNEL Sophie, TERNISIEN Sylviane, TOURNISSOUX Jean-Michel.

Excusés : BERTHOUX Béatrice, CHEMARIN Jean-Paul, CHERPIN Ludovic, DUBUY Laurent, DUCHET Jacques, GEOFFRAY Evelyne, LIEVRE Gaëtan, PEIGNE Claire, PRONCHERY Fréderic, RAVIER Thomas, REVERCHON Jean-Pierre, ROBIN Jean-Paul, TACHON Gérard, THIEN Jérémy, CHOPIN Marie-Andrée, DESMULES Marielle, VERMARE Michelle, GROSBOST Bernard (suppléants).

Sur l'invitation du Président, il est procédé à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Alix ADAMO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

**********************

Vu la loi n°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, Vu la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

Vu la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, Vu la loi n°2014-1170 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, Vu la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, Vu l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17 juin 2020, Vu l’ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020,

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER Vu la loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023,

Vu l’ordonnance n°2023-1096 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols du 27 novembre 2023 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L. 143-1 et suivants, L. 143-28, L. 143-29 et L. 143-30, R143- 1 et suivants, pris dans leur version applicable à la présente procédure,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Beaujolais en vigueur,

Vu la délibération du Comité Syndical du 29 juin 2009 approuvant le SCoT du Beaujolais, Vu la délibération du Comité Syndical du 15 décembre 2016, portant sur l’évaluation de l’application du SCoT approuvé le 29 juin 2009, conformément aux dispositions de l’Article L.143-28 du Code de l’Urbanisme Vu la délibération du Comité Syndical du 7 mars 2019 prescrivant la révision du SCoT du Beaujolais et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération du Comité Syndical du 28 juin 2022 prenant acte du débat sur le Projet d’aménagement Stratégique du SCoTDélibération 2025/005 Page 2 sur 9

Vu la délibération du Comité Syndical du 20 juin 2024 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du SCoT du Beaujolais

Considérant que depuis la délibération arrêtant le projet de de SCOT, le Syndicat a procédé, dans un premier temps, à la consultation des Personnes Publiques Associées ;

Considérant que, dans un deuxième temps, le Syndicat a organisé la procédure d’enquête publique requise par le Code de l’urbanisme qui a conduit la commission d’enquête publique à émettre un avis favorable assorti de quatre réserves et de neuf recommandations

Considérant que dans un troisième temps, le Syndicat a recensé les modifications à apporter au projet de SCoT arrêté dans le but de lever les réserves et de suivre les recommandations liées à l’enquête publique Considérant, d’une part, que l’ensemble des modifications apportées au projet de SCoT résultent des observations formulées par les personnes publiques associées, des observations émises par le public lors de l’enquête publique et des réserves et des recommandations de la commission d’enquête et, d’autre part, que les modifications apportées au projet de SCoT à l’issue de l’enquête publique ne remettent pas en cause son économie générale

Considérant que, dans ces conditions, le SCoT est en mesure d’être approuvé Vu le projet de révision de SCoT tel qu’arrêté après concertation, amendé après l’enquête publique et mis à la disposition des membres du Comité Syndical avant la présente séance et annexé à la présente délibération,

EXPOSE

Le Comité Syndical a engagé la révision du SCoT en définissant les objectifs de la révision suivants :

▪ L’objectif premier de la révision est de requestionner les polarités au regard de plusieurs critères et évolutions des périmètres de bassins de vie

o Repenser l’armature du territoire au regard des nouvelles thématiques que doit traiter le SCoT, tels que l’approche Territoire à Energie Positive (TEPOS : limiter les dépenses énergétiques des territoires et augmenter la production énergétique locale), le développement rural, les nouvelles mobilités, la meilleure prise en compte du patrimoine (culturel, architectural et paysager) en lien avec les diverses démarches de labélisation (Géoparc mondial UNESCO, pays d’art et d’histoire) dans un objectif de valorisation touristique générale du Beaujolais. o Prendre en compte les périmètres administratifs qui ont évolué depuis 2009, passant de 137 communes à 116 communes et de 13 intercommunalités à 4 EPCI. Les fusions de communes font apparaître la nécessité de revoir les périmètres des polarités qui ont été fondés sur les communes, pour définir des périmètres d’enveloppes urbaines et villageoises, plus ancrés sur la réalité du territoire. Les fusions des EPCI et l’émergence de 2 PLU intercommunaux ont largement fait évoluer la question des projets de territoire. Le SCoT de 2009 était pensé pour des projets de territoire essentiellement communaux, il faut repenser le territoire autour des périmètres des quatre EPCI du Beaujolais.

▪ L’objectif second de la révision du SCoT est de rendre compatible le SCoT avec le code de l’urbanisme modifié par les dernières lois entrées en vigueur, n’ayant pu l’être lors de la procédure de modification initiée préalablement à la révision.

▪ Le dernier objectif est de mettre à jour l’ensemble des analyses et de prolonger l’objectif de planification pour passer de 2030 à 2040, le SCoT de 2009 ayant été fondé sur des analyses de données datant de 1999. Dans ce cadre, les nouveaux projets d’infrastructures, les objectifs relatifs à l’économie et aux logements peuvent être intégrés, afin de prévoir le développement du Beaujolais jusqu’en 2045.

Le projet de révision du SCoT :

Le projet de révision du SCoT du Beaujolais, joint en annexe, dans sa version arrêtée après concertation, se compose des documents suivants, conformément au code de l’urbanisme :

o du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

o du Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)

o des Annexes comprenant le diagnostic stratégique territorial, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, l’analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de schéma, la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO, les modalités de mise en œuvre et les critères de suivi et d’évaluation.

o du bilan de la concertation établi lors du comité syndical du 20 juin 2024 o du rapport et des conclusions de la commission d’enquête remis au SMB le 14 février 2025

Les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (P.A.S.) ont été débattues en Comité Syndical du 28 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article L143-18 du Code de l'Urbanisme.Délibération 2025/005 Page 3 sur 9

Le Projet d’Aménagement Stratégique est basé sur 3 grands axes

o Un développement maîtrisé

o Un développement équilibré

o Un développement exigeant

Ces 3 axes traduisent les principes fondateurs suivants :

• Une armature territoriale « refondue » plus adaptée à l’équilibre Est / Ouest basée sur les polarités intermédiaires qui représentent l’échelon privilégié de rééquilibrage du développement en renforçant leurs fonctions urbaines au niveau local, permettant un développement modéré, dans une logique de complémentarité avec les polarités structurantes et en cohérence avec leurs capacités d’accueil : • Une trajectoire de sobriété foncière

• Une trajectoire démographique maîtrisée et un habitat répondant aux besoins tout en exigeant une densification acceptable

• Un développement économique équilibré structuré par les 4 sites majeurs du Beaujolais et des zones d’activités structurantes étayées par un tissu d’activités de proximité permettant de rapprocher emploi et résidence

• Des mobilités adaptées aux besoins internes tout en améliorant l’attractivité du territoire • Un environnement et des paysages remarquables garantissant la qualité du cadre de vie et confortes par une transition énergétique et alimentaire exigeante

Le Document d’Orientations et d’Objectifs (D.O.O.) traduit les orientations stratégiques du PAS en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Dans un souci pratique et pédagogique, le DOO est structuré autour de quatre volets :

I. UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ARTISANAL ET TOURISTIQUE VALORISANT LES ATOUTS DU BEAUJOLAIS TOUT EN RAPPROCHANT L’EMPLOI DE LA RESIDENCE

II. UN DÉVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE, EQUILIBRE ET ECONOME EN FONCIER

III. DES MOBILITÉS SOBRES ET ADAPTEES POUR UNE MEILLEURE DESSERTE INTERNE DU BEAUJOLAIS GARANTISSANT SON ATTRACTIVITE

IV. UN ENVIRONNEMENT ET DES PAYSAGES REMARQUABLES GARANTISSANT LA QUALITE DU CADRE DE VIE ET CONFORTES PAR UNE TRANSITION ENERGETIQUE ET ALIMENTAIRE EXIGEANTE

Le processus de concertation a permis d'enrichir et conforter les objectifs du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) et sa déclinaison dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).

Les membres du Comité Syndical et du Comité Consultatif des 116 Maires du territoire ainsi que l’ensemble des EPCI ont ainsi été régulièrement destinataires de documents de travail élaborés par les membres du Copil SCoT qui les représentent, ce qui a permis de rédiger et d’amender progressivement le projet de SCoT qui a été arrêté le 20 juin 2024 par le Comité Syndical.

Le projet de nouveau SCoT a donc été élaboré collectivement pour relever les grands défis d’un développement durable du Beaujolais à l’horizon 2045 tout en tenant compte des spécificités des territoires qui composent le périmètre du SCoT. Ce nouveau projet se décline par la mise en œuvre d’un développement « maîtrisé, équilibré et exigeant » du Beaujolais dans les 20 prochaines années qui a l’ambition de répondre aux besoins en matière de logement, de développement économique, de mobilité, de protection de la biodiversité, de transition énergétique et alimentaire, de qualité urbaine, de protection et de valorisation des paysages, de lutte contre les risques et de préservation des ressources naturelles, en s’inscrivant dans une trajectoire de sobriété foncière.

Le projet de révision du SCoT a été arrêté à l’unanimité par le Comité Syndical lors de sa séance du 20 juin 2024 après en avoir dressé le bilan de la concertation.Délibération 2025/005 Page 4 sur 9

Consultation réglementaire :

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de révision du SCoT arrêté a été soumis à l’avis des personnes publiques associées et des organismes consultés.

A l’issue du délai réglementaire de trois mois, les 23 avis reçus tous favorables et constructifs ont été analysés et transmis à la commission d’enquête. Les 316 remarques et réserves des Personnes Publiques associées ont été scrupuleusement analysées par les membres du Copil SCoT et consignées dans des tableaux mis en forme par la commission d’enquête.

Les observations et recommandations exprimées au cours de la consultation portent essentiellement sur la prise en compte des enjeux de mobilité / transport, l’encadrement des ouvertures à l’urbanisation, les volumes d’artificialisation envisagés dans le SCOT, l’équilibre et modalités de la production de logements (densité, formes urbaines), les périmètres des localisations préférentielles pour l’accueil du commerce, l’encadrement des projets diffus (STECAL, hébergements touristiques), la protection de la ressource en eau, la protection et la déclinaison de la Trame Verte et Bleue et la faisabilité de la trajectoire énergétique du DOO.

Les services de l’Etat, quant à eux, ont demandé de réduire les droits à artificialiser prévus dans le SCOT et, comme la MRAE, de phaser l’artificialisation pour les ZAE

Il a été également demandé que le SCOT fixe un plafond d’artificialisation « à la commune » en l’absence de PLUi et clarifie les plafonds de production de logements en l’absence de PLUi.

La Chambre d’Agriculture a demandé de renforcer le dispositif de contrôle pour maîtriser l’artificialisation en l’absence de PLUi.

La Région a demandé de renforcer les critères de qualité pour l’aménagement des ZAE, et la CDPENAF d’imposer une analyse multi-critères et une démarche de type « ERC » en cas d’ouverture d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’urbanisation.

Les particuliers ont exprimé le souhait que le SCOT adapte davantage les infrastructures et les solutions de déplacement au regard du développement et de la densification.

Les réponses à ces avis ainsi que les modifications du document en découlant sont détaillés dans le « Rapport de synthèse » des avis issus de la phase réglementaire de consultation sur le projet de révision du SCOT du Beaujolais arrêté le 20 juin 2024 joint à la présente.

Enquête publique :

Le projet de nouveau SCoT du Beaujolais a été soumis par arrêté en date du 18 octobre 2024 à l’avis du public par l’organisation d’une enquête publique comme le prévoit les codes de l’Environnement et de l’Urbanisme.

Cette enquête publique s’est tenue du 18 novembre au 19 décembre2024, soit durant 32 jours consécutifs, et s’est déroulée sans incident et conformément aux modalités fixées dans l’arrêté d’ouverture.

La participation du public s’est toutefois révélée assez faible malgré une large publicité relayée par l’ensemble des territoires.

Treize permanences ont été tenues dont 2 à distances dans les 11 mairies dépositaires du dossier d’enquête.

855 visites et 52 contributions ont été enregistrées tant sur les registres papiers que sur le registre numérique, contributions émanant de 46 personnes ou groupes de personnes, dont 32 particuliers et 6 élus, représentants d’entreprises et associations. La majorité des contributeurs étaient originaires du Centre-Sud du territoire, avec une forte mobilisation des maires.

Des observations des Personnes Publiques Associées et du public classiques pour une révision de SCOT : • La qualité du projet a été saluée dans l’ensemble des Personnes Publiques Associées et des contributeurs • Les remarques des Personnes Publiques Associées sont majoritairement liées à la traduction des orientations du SCoT en matière de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), en aménagement économique et en encadrement de la préservation de la biodiversité. Ces remarques visent à renforcer le projet en particulier sur le plan foncier et environnemental.

• La mobilisation du public (46 contributions) reste très proportionnée.

• Les préoccupations du public exprimées au cours de l’enquête sont majoritairement liées à la production de logements, à l’amélioration des mobilités et au commerce de proximité.Délibération 2025/005 Page 5 sur 9

Les réponses aux 84 observations de la commission d’enquête consignées dans le Procès-Verbal de synthèse ainsi que les éventuelles modifications du document en découlant sont détaillés dans le mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse de la Commission d’enquête publique disponible sur le site internet du Syndicat Mixte du Beaujolais.

La commission d’enquête, dans son rapport définitif et ses conclusions joints à la présente (téléchargeable sur le site internet du Syndicat Mixte du Beaujolais) a émis un avis favorable au projet de révision du SCoT assorti de 4 réserves et de 9 recommandations.

Les 4 réserves sont les suivantes :

1. « Prévoir un phasage, spatial et temporel de la consommation d’ENAF, conditionné à des critères d’efficacité foncière pour le territoire (emploi, services, valeur, image, attractivité…) »

2. « Prescrire l’inconstructibilité dans les réservoirs de biodiversité, les espaces naturels sensibles, les zones humides, les corridors écologiques et les pelouses sèches en imposant des règles plus strictes » que celles du DOO arrêté 3. « Prévoir pour toute ouverture à l’urbanisation d’au moins 5 000 m², une analyse permettant de justifier que le projet d’extension est pertinent du point de vue de l’organisation urbaine, de la qualité agronomique des sols, des enjeux environnementaux en termes de ressources en eau et d’assainissement, de biodiversité et des enjeux de mobilité urbaine »

4. « Etablir des outils de pilotage adaptés aux enjeux en lien avec les Documents d’Urbanisme Locaux »

Les 9 recommandations sont les suivantes :

1. Compléter le DOO par un document pédagogique présentant de manière transversale tous les points de vigilance à prendre en considération dans un projet d’urbanisation : eau, assainissement, biodiversité, mobilité, transports publics, services

2. Accompagner les PLU et PLUi dans l’aménagement des quartiers-gares 3. Prescrire aux PLU et PLUi de porter une attention particulière sur la problématique des mobilités dans les quartiers prioritaires des villes

4. Assurer une cohérence entre objectifs, ressources, et moyens en matière d’économie d’énergie et en matière de production d’ENR

5. Veiller à obtenir pour l’habitat individuel un haut degré de qualité en matière d’intégration paysagère et d’impact environnemental (bio conception, sobriété, production d’énergie…)

6. Veiller à une répartition spatiale et équilibrée des logements sociaux (notamment dans les communes SRU) 7. Porter une attention urbanistique aux entrées de ville

8. Envisager la mise en place d’un soutien en ingénierie urbaine auprès des collectivités 9. Vérifier l’exactitude du règlement graphique du DAACL

Ces réserves et recommandations ont été attentivement prises en compte par les élus du Copil SCoT et les amendements du projet destinés à lever toutes les réserves ont été examinés. Tous les amendements proposés ont été favorablement débattu lors des séances du Copil SCoT tenus de janvier à mai 2025, et les modifications qui n’ont pas été souhaitées ont été justifiées.

En sus des compléments demandés par la commission d’enquête qui ont été apportés au diagnostic et aux pièces annexes, les élus ont validé les modifications du DOO et du DAACL qui sont mentionnées dans les tableaux ci-dessous :

Modifications majeures du DOO et du DAACL suite à l’enquête publique validées par les élus

Volet du DOO /

Chapitre / Objectif concerné

Pages du DOO

amendé

Amendements validés par le Copil

Introduction / Trajectoire ZAN

Consommation d’espaces

14 • Schéma de la trajectoire – Palier 2045

15 • Justification de l’absence de sites majeurs de renaturation

17 • Prescriptions relatives aux surfaces non consommées sur la

période 2021-2031 en cas d’absence de PLUI

16 à 19 • Modification des tableaux des enveloppes foncières toutes

destinations concernant les équilibres entre les 4 EPCI

• Encart pédagogique sur les extensions qui sera repris dans un

guide des prescriptions majeures du DOO en matière de qualité

de la densification et d’insertion paysagère qui sera annexé au

DOO

• Création d’un dispositif de suivi de la consommation d'espaceDélibération 2025/005 Page 6 sur 9

VOLET 1 UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,

COMMERCIAL ET TOURISTIQUE RAPPROCHANT

EMPLOI ET RÉSIDENCE

Friches 26 • Ajouts et précisions sur les friches

Phasage, mixité des fonctions, qualité des

aménagements

28 à 34 • Ajout sur activités tertiaires dans les immeubles mixtes

• Ajustement des plafonds fonciers pour les activités économiques

Protection des espaces agricoles et viticoles 35 à 37 • Amendement sur les productions innovantes

• Encadrement des activités de production agricoles ou

maraîchères péri-urbaines

Activités sylvicoles 38 à 39 • Précisions

Tourisme 47 à 50 • Compléments sur l’UTN locale du Col de Crie

• Compléments sur les parcours d’itinérance

VOLET 2 UN DÉVELOPPEMENT URBAIN

MAÎTRISÉ, ÉQUILIBRÉ ET ÉCONOME EN FONCIER

Volumes de production de logements en l’absence de

PLUi/PLH

61 • Simplification des plafonds de production de logements pour les

communes rurales et les centralités de proximité

Production de logements sociaux dans les communes

SRU

68 à 70 • Précision sur l’objectif d’offre résidentielle diversifiée

conformément aux objectifs du SRADDET

• Déplafonnement des objectifs de production de logements dans

les communes de Chazay d’Azergues et de Porte des Pierres

Dorées

• Mention du Plan Départemental d'action pour le logement des

personnes défavorisées (PDALHPD) à la demande du Département

Changements de destination bâtiments agricoles 73 à 75 • Ajout de la grille des critères de la Chambre d’Agriculture et de

l’Etat à leur demande

Diversité des formes urbaines des logements (Collectif

/ intermédiaire / individuel)

81 • Modulation des proportions demandées par le SCoT sur

justification

Densités et extension des adaptation au tissu des

communes rurales

89 • Extension des adaptations accordées aux communes de

montagne à l'ensemble des communes rurales et aux polarités

relais

Encadrement des STECAL 96 • Limitation aux secteurs déjà bâtis, excepté pour projets

d’équipement touristique d’intérêt communautaire

VOLET 3 = DES MOBILITÉS SOBRES ET

ADAPTÉES POUR UNE MEILLEURE DESSERTE

INTERNE DU BEAUJOLAIS GARANTISSANT SON

ATTRACTIVITÉ

Accueil prioritaire du développement dans les

centralités

102 à 104 • Renforcement des prescriptions relatives aux mobilités

alternatives à la voiture dans les centralités où l’offre de

transports en commun permet une desserte cadencée

Aménagements portuaires sur l’axe de la Saône 106 • Mention du projet Axe Sud MeRS basé sur la numérisation de la

chaîne logistique entre les ports méditerranéens et les ports

intérieurs du Rhône et de la Saône.

Développer une offre en transports collectifs

attractive et complémentaire

112 • Rappel de la nécessaire prise en compte des enjeux de desserte à

l’échelle locale dans l’organisation des transports ferroviaires

• Nécessaire prise en compte des premières orientations du projet

de Service Express Régional Métropolitain (SERM)

• Préserver le foncier stratégique pour l'amélioration des

connexions ferrées et le développement des installations

portuaires sur la Saône

Poursuivre le développement des services de

mobilité alternatifs à l’usage individuel de la voiture

et des modes actifs de déplacement

113 • Identifier dans les Plans de mobilité les axes de développement du covoiturage

• Décliner les schémas cyclables des EPCI lorsqu’ils ont été

approuvés.Délibération 2025/005 Page 7 sur 9

VOLET 4 = UN ENVIRONNEMENT ET DES

PAYSAGES REMARQUABLES GARANTISSANT

LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE ET CONFORTÉS

PAR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

EXIGEANTE

Mieux identifier les réservoirs de biodiversité

terrestres et aquatiques pour mieux les protéger

122 à 124 • Encadrement plus strict de la dérogation pour l’extension ou la

construction de bâtiments agricoles ou sylvicoles ou touristiques

contribuant à la gestion des milieux

• Recensement des zones humides présentes dans les zones

susceptibles d'être urbanisées

• Reformulation des prescriptions pour le bon fonctionnement des

berges

Renforcer la Trame Verte et Bleue et la conforter par

un maillage en « arête de poisson » complémentaire

129 à 136 • Adaptation de la limite d’urbanisation dans le corridor de

biodiversité Belleville / St-Georges / Charentay

• Précision sur le rôle des PLUi et des PLU dans la déclinaison des

corridors à leur échelle

Préserver la ressource en eau en définissant des

usages prioritaires

144 à 148 • Renforcement des prescriptions relatives à la localisation des

secteurs stratégiques à préserver pour l'approvisionnement en

eau potable

• Identification des communes concernées par un besoin de

sécurisation de l’approvisionnement

Garantir une exploitation raisonnée des ressources

en matériaux de construction tout en garantissant

un approvisionnement local et durable du territoire

152 à 154 • Précisions sur la spécificité des ressources en granulats du

Beaujolais et sur la nécessité de contribuer à la demande en

matériaux

• Demander aux PLU PLUi de mentionner les diagnostics des

gisements de matériaux autorisés, présentant un potentiel

Orientation 3 Réduire la vulnérabilité aux

risques de tous types et aux incidences du

changement climatique

158 à 159

161 à 163

• Intégration de la liste des PPRI à jour

• Prendre en compte les risques naturels dans la planification

du développement et de l’aménagement de manière

transversale

Anticiper les autres risques naturels et

technologiques

161 • Se référer à la carte de susceptibilité aux mouvements de

terrain de tous types (Argile, radon, mines…)

Orientation 4 Protéger et valoriser nos

paysages remarquables

Encadrer la requalification des paysages urbains

dégradés

174

• Renforcement des prescriptions relatives à la qualité des

entrées de bourgs et des villes par une analyse de la qualité

paysagère et urbaine des principales entrées de villes et de

villages (Points noirs)

Orientation 5 Garantir une transition

énergétique et écologique adaptée à nos ressources

et à nos paysages

Sobriété énergétique 179 à 181 • Effort particulier demandé pour les projets d’habitat individuel

Permettre l’augmentation de la production

d’énergies renouvelables diversifiées sur le territoire

(Mix énergétique)

Mobiliser en priorité le potentiel actuel des espaces

artificialisés pour créer des « zones d’accélération

des EnR » respectant nos paysages

183 à 185

190

• Valorisation des effluents industriels et mention du projet

sur l'exutoire du Lac des Sapins et des micro-turbines

domestiques sur les rivières des bassins des rivières du

Beaujolais

• Demande aux PLU PLUi de compiler les diagnostics et

données existantes, et de fixer les objectifs de production

d'énergie en cohérence avec le PCAET de leur EPCI

• Ajustement des principes pour l'accueil des projets

photovoltaïques et agrivoltaïques

ATLAS DU D A A C L N° des diapos Amendements validés par le Copil

19, 22, 23, 24, 25,

39,42, 56, 62, 68,

71, 72, 73, 74, 83

• Ajustement des périmètres de centralités et des SIP des

communes de Beaujeu, Belleville en Beaujolais, Val d’Oingt,

St Georges de Reneins, Civrieux d’Azergues, Tarare et

Lamure sur Azergues demandées par les communes et la

commission d’enquête (Résultats d’une nouvelle

concertation avec les communes concernées conduite au

printemps 2025)Délibération 2025/005 Page 8 sur 9

REGLEMENT ECRIT DU D A A C L Pages

concernées

Amendements validés par le Copil

8 à 9

10

• Seuil de surface de plancher remplacé par le seuil de surface

de vente dans les sites touristiques isolés

• Ajout sur l’encadrement des Show-Room hors centralités

Les amendements clés rédigés et validés par les élus membres du Copil répondent aux réserves et aux remarques des Personnes Publiques Associées et du public consignées dans le rapport de la commission d’enquête et ne modifient pas substantiellement le contenu du projet arrêté le 20 juin 2024.

Il s’agit, pour l’essentiel :

o De l’ajustement des plafonds fonciers pour les activités économiques o De l’encadrement des activités de production agricoles ou maraîchères péri-urbaines o De compléments sur le projet d’Unité Touristique Locale du Col de Crie et sur les parcours d’itinérance o De la simplification des plafonds de production de logements pour les communes rurales et les centralités de proximité o Du déplafonnement des objectifs de production de logements dans les communes de Chazay d’Azergues et de Porte des Pierres Dorées pour faciliter la production de logements sociaux (loi SRU)

o De l’harmonisation des critères du SCoT avec ceux de la Chambre d’Agriculture et de l’Etat pour encadrer les changements de destination des bâtiments agricoles ou viticoles désaffectés

o De la modulation des proportions de typologie de l’habitat (collectif, groupé, individuel) demandées par le SCoT o De l’extension des adaptations de la densité à l’hectare à l’ensemble des communes rurales et polarités relais o De la limitation des Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limité aux secteurs déjà bâtis, excepté pour les projets d’équipement touristique d’intérêt communautaire

o Du renforcement des prescriptions relatives aux mobilités alternatives à la voiture dans les centralités où l’offre de transports en commun permet une desserte cadencée alternative

o De la reprise des dérogations pour construire dans les réservoirs de biodiversité, désormais possibles uniquement pour les bâtiments agricoles ou sylvicoles contribuant à la gestion des milieux

o De la reformulation des prescriptions pour la protection des espaces de bon fonctionnement des berges o Du renforcement des prescriptions relatives à la qualité des entrées de bourgs et des villes o Du renforcement des prescriptions relatives à la sobriété énergétique de l’habitat individuel

En synthèse, les avis et modifications apportées pris dans leur ensemble ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet de SCoT arrêté par le comité syndical. La présente délibération s’inscrit donc dans la phase conclusive de la procédure de révision du document de planification qui consiste à approuver le SCoT (art. L. 143-23 du Code de l’urbanisme).

Considérant ainsi que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de révision du SCoT du Beaujolais arrêté et que celui-ci répond toujours aux objectifs définis par délibération du comité syndical du 7 mars 2019,

Considérant que les réserves émanant de la commission d’enquête ont été levées et que les ajustements relatifs à la levée intégrale de ces réserves ont été justifiés

Vu les pièces du projet de révision du SCoT arrêté et amendé annexées à la présente

DELIBERATION

Le comité syndical, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Beaujolais révisé et l’ensemble de ses pièces constitutives tel qu’annexé à la présente délibération

➢ AUTORISE le président à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre du document conformément aux articles L. 143-24 et L.143-27 du Code de l’urbanisme

➢ DIT que la présente délibération et les pièces du SCoT annexé seront publiés sur le portail national de l’urbanisme et seront transmis au préfet de Région, à l’autorité environnementale, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme et aux communes comprises dans son périmètre.

➢ DIT que le Schéma de Cohérence Territoriale du Beaujolais révisé fera l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 143-15 et R. 143-16 du code de l’urbanisme.Délibération 2025/005 Page 9 sur 9

➢ DIT que le Schéma de Cohérence Territoriale du Beaujolais révisé sera tenu à la disposition du public sur le site internet du Syndicat Mixte du Beaujolais compétent

➢ DIT que le SCoT révisé sera exécutoire deux mois après sa publication et sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État

➢ DIT que si, dans ce délai de deux mois, l’autorité de l’Etat décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, le SCoT révisé sera exécutoire deux mois après publication et transmission des modifications demandées et de la délibération qui les approuve à l’autorité administrative compétente de l’État

Décision adoptée à l’unanimité

La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège du Syndicat Mixte, aux sièges des 4 EPCI membres et dans les 116 mairies des communes comprises dans le périmètre du SCoT.

Le président

Pascal RONZIERE