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Déliberation - DEL 2024 157 MODIFICATION N°1 du Sraddet Avis de la
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 157 MODIFICATION N°1 du Sraddet Avis de la)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 octobre 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christian RIOU, Alain MILON, Serge SOLER, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_157
MODIFICATION N°1 DU SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES DE LA REGION SUD (SRADDET) : AVIS DE LA COMMUNE
La Région a lancé la modification du SRADDET au mois de décembre 2021 dans l’objectif de participer à la mise en œuvre au niveau régional des récentes lois, en particulier les lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN 2 » du 20 juillet 2023, qui fixent des objectifs de réduction de la consommation foncière qu’il appartient à la Région de territorialiser.
La procédure de modification a deux objets principaux :
Intégrer les dispositions issues des nouveaux textes législatifs et réglementaires publiés depuis octobre 2018, notamment la loi Climat et Résilience qui définit le principe du Zéro Artificialisation Nette, qui fixent des objectifs de réduction de la consommation qu’il appartient à la Région de territorialiser et la Loi relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’Economie Circulaire.
Apporter des compléments d’information et des adaptations non substantielles n’ayant pas pour effet de porter atteinte à l’économie générale du document ;
Les modifications liées à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation
Le SRADDET en vigueur depuis 2019 prévoit déjà un objectif de division par deux de la consommation foncière sur la décennie en cours par rapport à la décennie précédente. La loi Climat et résilience est venue renforcer cet objectif en demandant aux Régions de territorialiser dans leur SRADDET le niveau d’effort pour parvenir à cet objectif de réduction de la consommation foncière sur la période 2021-2030 inclus, et de définir une trajectoire visant à atteindre zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.
Publiée le 31 octobre 2024 Sur la base des données de l’Observatoire de l’artificialisation des sols, entre 2011 et 2020 inclus, 13 481 ha d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) ont été consommés sur le territoire régional. À court terme, sur la période 2021-2030 l'objectif fixé par le législateur est de réduire la consommation des ENAF d’au moins 50% sur la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020 et de définir une trajectoire visant à atteindre le zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Pour la période 2021-2030 l’objectif de réduction est fixé 54.5%, car en sus de l’objectif règlementaire
s’ajoute 4.5% relatifs à un effort supplémentaire au titre de la contribution nationale résultant des projets
d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur.
Les SCoT sont appelés à intégrer dans leurs documents de planification une trajectoire au plus proche de celles définies par le SRADDET et des quatre espaces définies (alpin, azuréen, provençal et rhodanien).
À l’échelle des SCoT, la Région définit trois niveaux d’effort attendus :
Poursuivre : taux d’effort d’au moins -49,5 % par rapport à la période 2011-2020 (inclus) Renforcer : taux d’effort proche de -54,5 % par rapport à la période 2011-2020 (inclus) Intensifier : taux d’effort proche de -59,5 % par rapport à la période 2011-2020 (inclus)
Le niveau d’effort attendu sur 2021-2030 pour le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon est de -54,5%.
Le SRADDET acte la prise en compte de la garantie communale d’un hectare de potentiel de consommation ENAF au cours de la décennie 2011-2030.
Les modifications liées à la prévention et la gestion des déchets et l’économie circulaire
La modification consiste à intégrer les dispositions issues de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire, taux de réutilisation et de recyclage, objectif de réduction des quantités de déchets produites, etc.). Ainsi l’actualisation de la planification régionale en matière de déchets et d’économie circulaire s’est faite :
En déclinant les nouveaux objectifs et les nouvelles mesures en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets de manière adaptée aux particularités territoriales,
En renforçant les modalités d’actions en faveur de l’économie circulaire, En intégrant des objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés.
La Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de collecte et traitement des
déchets aura notamment pour objectif la réduction de la production de déchets, en réduisant de 15 % les
quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant de 5 % les quantités de
déchets d'activités économiques par unité de valeur produite.
La territorialisation proposée par la modification n°1 du SRADDET est en cohérence avec le projet
d’aménagement stratégique du Schéma de Cohérence Territoriale du bassin de vie d’Avignon qui sera
prochainement débattu en conseil syndical.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune en cours de révision sera compatible avec le Schéma de
Cohérence Territoriale du bassin de Vie d’Avignon.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Sud.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriale;
Vu le Code de l’environnement,
Vu le courrier de M. le Président de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur reçu le 19 juillet 2024 sollicitant l’avis de la commune ;
Vu le projet de modification n°1 du SRADDET de la région Sud PACA résumé dans la note de présentation jointe et consultable à l’adresse suivante www.maregionsud.fr/consultation-sraddet ;
Vu l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 8 octobre 2024,
Considérant que la territorialisation proposée par la modification n°1 du SRADDET est en cohérence avec
le projet d’aménagement stratégique du Schéma de Cohérence Territoriale du bassin de Vie d’Avignon qui
sera prochainement débattu en conseil syndical ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de la commune en cours de révision sera compatible avec le
Schéma de Cohérence Territoriale du bassin de Vie d’Avignon ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° DE/46/8.8/23.09.2024-24 en date du 23 septembre 2024 relative à l’avis de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat sur le SRADDET de la Région Sud PACA ;
Considérant l’ensemble des points d’évolution proposés par la modification n°1 résumés dans la note de présentation jointe ;
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Sud
D’AUTORISER Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.