Déliberation - DEL 2024 86 PLAN LOCAL D’Urbanisme de la Commune D’Entraigues SUR la Sorgue Modification N°5 Avis du Conseil

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Déliberation - DEL 2024 86 PLAN LOCAL D’Urbanisme de la Commune D’Entraigues SUR la Sorgue Modification N°5 Avis du Conseil Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 86 PLAN LOCAL D’Urbanisme de la Commune D’Entraigues SUR la Sorgue Modification N°5 Avis du Conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MAI 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 mai 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Alain MILON, Patricia COURTIER, Manon REIG

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2024_86

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ENTRAIGUES SUR LA SORGUE MODIFICATION N°5 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET

Les articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme,

L’article L.153-40 du Code de l’urbanisme,

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Entraigues sur la Sorgues approuvé le 11 octobre 2017,

Le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Entraigues sur la Sorgue engagé par arrêté en date du 21 février 2024 et transmis le 18 mars 2024 pour avis à la Commune de Sorgues,

Celui-ci a pour objets les points suivants :

Modifications de la liste des Emplacements Réservés :

 La suppression des ER n°15 et n°16. (liaison piétonne entre l’ancienne voie ferrée et le chemin de la Lône).

 La modification de l’ER n°20 destiné à l’aménagement d’un parking, afin de le mettre au bénéfice de la commune et non plus du Grand Avignon.

 La création des ER suivants :

 n°65 pour l’élargissement du chemin du Mourre de Luc (avec création d’une voie cyclable) au bénéfice du Grand Avignon.

 n°66 pour la création d’un parc public en zone AU2p (rue Gaston Ferrier) au bénéfice de la commune.

Publiée le 10 juin 2024 n°67 pour l’extension et aménagements liés et nécessaires à la maison de retraite (quartier du Moulin des Toiles) au bénéfice de la commune.

 n°68 pour la régularisation du fossé du chemin de l’Horizon au bénéfice de la commune.  n°69 pour l’aménagement d’une aire de camping-cars au bénéfice de la commune.  n°70 et n°71 pour la gestion de la biodiversité et de zones humides (notamment aux Rochières et le long de la Sorgue) au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues.

 n°7 sur le nouveau secteur AU1c du Couquiou (mixité sociale).

 n°8 sur la zone AU2t de la Tasque (mixité sociale).

Modifications du règlement graphique:

 Les emplacements réservés sus mentionnés.

 Les linéaires de diversité commerciale et économique.

 L’ajout des linéaires de remparts à protéger.

 L’ajout de jardins à préserver autour du centre-ville.

 L’ajout d’une haie paysagère à préserver.

 L’ajout d’un changement de destination (agroalimentaire en industrie et bureaux) en zone A pour une entreprise agroalimentaire existante sur la route de Bédarrides).

Modification du règlement écrit:

 Dans les dispositions générales :

 Article 3 relatif aux zones de risques et nuisances concernant les dispositions relatives aux clôtures en zones d’aléas hydrauliques.

 Article 4 relatif à la division du territoire en zones concernant l’évolution des zones à urbaniser.  Article 7 relatif aux secteurs de mixité sociale .

 Article 8 relatif aux éléments remarquables au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme concernant l’ajout de la préservation d’ensemble de jardins, d’une haie paysagère, et des linéaires de remparts.

 Article 11 relatif au changement de destination d’un bâtiment en zone agricole.

 Dans le règlement des zones du PLU, les dispositions relatives :

 Aux logements sociaux .

 A l’interdiction des commerces dans la zone UE de Couquiou et sur les axes structurants (linéaires d’entrées de ville) .

 Aux linéaires de diversité commerciale et économique, afin d’autoriser les bureaux en plus des commerces.

 A la possibilité d’implanter des ombrières photovoltaïques dans les marges de recul (en zones UEP2, UEa, UEc).

 Aux modalités de réalisation des clôtures en zones U, A et N.

 A l’implantation des clôtures le long des voies ouvertes à la circulation publique en zone A.  Aux stationnements (en zone UA, le stationnement ne sera plus règlementé pour les services publics).

 Aux accès et voiries : dans les zones U et AU1.

 Au recul par rapport aux voies en zones UC et UD.

 Aux fossés et canaux pluviaux qui doivent être conservés et non busés sauf dérogation exceptionnelle en raison de la situation du lieu.

 A la zone AU1P (extension de la zone du Plan) concernant la part de bureaux qu’il est possible d’avoir par rapport à la surface de plancher créée pour l’industrie, ainsi que le stationnement vélo pour lequel la règlementation nationale sera appliquée.

 A la zone AU1,concernant l’intégration harmonieuse des transformateurs électriques et coffrets techniques.

 A l’implantation des annexes des constructions existantes et des piscines dans les marges de recul des voies en zone agricole.

 A la suppression des mentions relatives aux deux anciennes ZAC des Aigues Fraiches II et du Plan.

 Dans les annexes du règlement écrit concernant : La suppression des recommandations paysagères de la ZAC du Plan (compte tenu de la suppression de cette ZAC).

 Le remplacement de l’annexe relative aux recommandations architecturales en centre ancien par un cahier de prescriptions architecturales sur le centre ancien établi par le CAUE.

Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation :

 La création de l’OAP thématique « encadrement des linéaires d’activités économiques le long des axes structurants » afin de notamment y interdire les nouveaux commerces.

 La suppression de l’OAP du secteur de Sève-Poètes (le projet étant totalement réalisé).

 Les modifications des OAP :

 du Quartier Gare pour prendre en compte l’évolution du projet en termes de plan de circulation.  du secteur du Couquiou avec notamment la création d’un emplacement réservé de mixité sociale.  du secteur de la Tasque, avec notamment la création d’un emplacement réservé de mixité sociale.

Ce projet de modification simplifiée n’a aucune incidence sur les terrains limitrophes du territoire de Sorgues,

Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel que présenté ne remet pas en cause les orientations et objectifs définis par le Plan Local d’Urbanisme sur les quartiers limitrophes de Sorgues,

Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable sur le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Entraigues sur la Sorgue et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Vu les articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Entraigues sur la Sorgues approuvé le 11 octobre 2017,

Vu le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Entraigues sur la Sorgue engagé par arrêté en date du 21 février 2024 et transmis le 18 mars 2024 pour avis à la Commune de Sorgues,

Considérant que ce projet de modification simplifiée n’a aucune incidence sur les terrains limitrophes du territoire de Sorgues,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel que présenté ne remet pas en cause les orientations et objectifs définis par le Plan Local d’Urbanisme sur les quartiers limitrophes de Sorgues,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du Territoire en date du 14 mai 2024,

Sur le rapport présenté par Jean-François LAPORTE;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de donner un avis favorable sur le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de d’Entraigues sur la Sorgue.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l'unanimitéFait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.