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Déliberation - DEL 2022 233 Avis Modification PLU
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 233 Avis Modification PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lntérieur
084-218401297-20221215-DEL_
2022
_233-DE
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet: 16/12/2022
COMMUNE
DE
SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et individuellement
convoqués
Le 9 décembre
2022,
se
sont
réunis
à la
Salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire.
Présents
: Thierry
LAGNEAU,
Stéphane
GARCIA,
Sylviane
FERRARO,
Bernard
RIGEADE,
Pascale
CHUDZIKIEWICZ,
Dominique
DESFOUR,
Jacqueline
DEVOS,
Christian
RIOU,
Jean-
François
LAPORTE,
Mireille
PEREZ,
Dominique
ATTUEL,
Magali
CHARMET,
Emmanuelle
ROCA,
Raphaël
GUILLERMAIN,
Virginie
BARRA,
Cyrille
GAILLARD,
Clément
CAMBIER,
Sylvie
CORDIER,
Vanessa
ONIC,
Cindy
CLOP,
Manon
REIG,
Maxence
RAÏMONT-PLA,
Hélène
BACCHIOCCHI
TRINQUET,
David
BELLUCCI
Excusés
: Gérard
ENDERLIN
Absents
: Alain
MILON
Représentés
par
pouvoir
: Christelle
PEPIN,
Serge
SOLER,
Thierry
ROUX,
Patricia
COURTIER,
Jaouad
MARBOH,
Alexandra
PIEDRA,
Sandrine
LAGNEAU
A
été nommé
secrétaire
de séance
: M.
RAIMONT-PLA
1m
Ÿ
rt
DEL, 2022_233 MODIFICATION
N°
4
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D'ENTRAIGUES
SUR
LA
SORGUE
: AVIS
DE
LA
COMMUNE
L'arrêté
municipal
n°2022-205
en
date
du
5
septembre
2022
engage
la
modification
n°4
du
PLU
la
Commune
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
La
délibération
n°2022-09-14
en
date
du
29
septembre
2022
porte
sur
l’ouverture
à
l’urbanisation
d’une
partie
de
la zone
UAE2a
pour
la construction
de
bureaux.
Le
projet
de
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE
a été transmis
Le
17 octobre
2022
pour
avis
à la Commune
de
Sorgues.
Celle-ci
a pour
objets
de
:
-
modifier
le règlement
graphique
(zonage)
pour
le reclassement
d’une
partie
(environ
2ha
sur
un
secteur
de
11ha)}
de
la zone
AU2Ea
en
secteur
UEal
au
niveau
de
l’usine
SIBELCO
et la réduction
de
l’Orientation
d’ Aménagement
et de
Programmation
de
la « Gare
» (renommée
« Route
de
Sorgues
»)
;
-
apporter
des
ajustements
au
règlement
écrit
de
la
UE,
concernant
le
caractère
de
la
zone
(secteur
UEal),
les occupations
et les utilisations
du
sol
interdites
(secteur
UEal)
et Les
dispositions
relatives
au
stationnement
et à La hauteur
en
secteur
UEb
;
-
modifier
les
Orientations
d’ Aménagement
et
de
Programmation
des
secteurs,
entrée
de
ville
Est
et
de
la gare
— « route
de
Sorgues
». En
application
des
articles
R104-28
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
modification
du
PLU
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
fait
l'objet
d'un
examen
au
«cas
par
cas»
de
la
part
de
l'autorité
environnementale
(MRAE
PACA).
Le
dossier
de
modification
comprend
deux
rapports
de
présentation,
respectivement
des
mois
de
septembre
et
octobre
2022.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-38
du
Code
de
F’Urbanisme
le
projet
d’ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
AU2Ea
en
secteur
UEal
au
niveau
de
l’usine
SIBELCO
a
fait
Pobjet
d’une
délibération
motivée.
Cependant
les rapports
de présentation
ne
font
aucune
référence
à la délibération
précitée.
Le
projet
de
modification
n’a
aucune
incidence
sur
les terrains
limitrophes
du territoire
de
Sorgues.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
donner
un
avis
favorable,
sous
réserves
que
le
dossier
recueille
l'avis
favorable
de
l’Autorité
Environnementale
et que
soit précisée
la procédure
mise
en
œuvre
dans
un
rapport
de
présentation
unique,
sur
le
projet
de
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
D'’ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
et autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
dispositions
de
l’article
L.153-40,
Vu
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
approuvé
11
octobre
2017, Vu
l’arrêté
municipal
n°2022-205
en
date
du
5
septembre
2022
engageant
la
modification
n°4
du
PLU
la
Commune
d’'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE,
Vu
la délibération
n°2022-09-14
en
date
du
29
septembre
2022
relative
à l’ouverture
à l’urbanisation
d’une
partie
de
la zone
UAE2a
pour
la construction
de bureaux,
Vu
le
projet
de
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
d’'ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE
transmis
le
17
octobre
2022
pour
avis
à la Commune
de
Sorgues,
Celle-ci
a pour
objets
de
:
-
modifier
le règlement
graphique
(zonage)
pour
le reclassement
d’une
partie
(environ
2ha
sur un
secteur
de
1 1ha)
de
la zone
AU2Ea
en
secteur UEal
au
niveau
de
l’usine
SIBELCO
et la réduction
de
l’Orientation
d’ Aménagement
et de Programmation
de
la « Gare
» (renommée
« Route
de
Sorgues
»)
;
-
apporter
des
ajustements
au
règlement
écrit
de
la
UE,
concernant
le
caractère
de
la
zone
(secteur
UEal),
les occupations
et Les utilisations
du
sol
interdites
(secteur
UEal)
et les dispositions
relatives
au
stationnement
et à la hauteur
en
secteur
UEb
;
-
modifier
les
Orientations
d’ Aménagement
et
de
Programmation
des
secteurs,
entrée
de
ville
Est
et
de
la gare
— « route
de
Sorgues
».
Vu
Pavis
favorable
sous
réserves
de
la commission
Urbanisme
et Aménagement
du
Territoire
en
date
du
29
novembre
2022,
Considérant
qu’en
application
des
articles
R104-28
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la modification
du
PLU
d’ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
fait
l'objet
d'un
examen
au
«cas
par
cas»
de
la part
de
l'autorité
environnementale
(MRAE
PACA).
Considérant
que
le
dossier
de
modification
comprend
deux
rapports
de
présentation,
respectivement
des
mois
de
septembre
et octobre
2022, Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-38
du
Code
de
l'Urbanisme
le
projet
d'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
AU2E:a
en
secteur
UEal
au
niveau
de
Fusine
SIBELCO
à fait
l’objet
d’une
délibération
motivée.
Considérant
que
les rapports
de présentation
ne
font
aucune
référence
à la délibération
précitée.
Considérant
que
ce
projet
de
modification
n’a
aucune
incidence
sur
les
terrains
limitrophes
du
territoire
de
Sorgues, Sur
le rapport
présenté
par Pascale
CHUDZIKIEWICZ;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
fa
Commune
d’'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
sous
réserves
:
—
Que
le dossier
recueille
avis
favorable
de
l’ Autorité
Environnementale.
—
De
préciser
la procédure
mise
en
œuvre
dans
un
rapport
de présentation
unique.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Adopté
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre,
suivent
les signatures.
La présente
délibération peut faire
l’objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de Nimes
dans
un
délai
de deux
mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans
le département,
et de sa publication.
vnpie
tenu'de
a récention 3.228.12
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Le
Directeur
Général
des
Servi
Bertrand
COMBES
ea
Publiée le 23 décembre 2022