Procès Verbal - pv cm 24 septembre 2019

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Procès Verbal - pv cm 24 septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

BORME S À Bormes les Mimosas, le 03 octobre 2019

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2019

EN SALLE DU CONSEIL A 18H30, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 18 septembre 2019.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents Votants |

29 21 26 |

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 septembre 2019.

PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,

Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice

CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE

MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

POUVOIRS :

Mme Isabelle CANONNE à Mme Véronique GINOYER

M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI

Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE

ABSENTS EXCUSES :

Mme Sandrine EMERIC

M. Aurélien MOIGNARD

M. Jacques BLANCO

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 30 dans la salle du Conseil municipal.

MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 26 voix pour, comme secrétaire de séance.

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 26 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2019 : UNANIMITE (26 POUR).

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QUESTIONS DIVERSES

M. BENOIT pose une question sur les constructions au Pin de Bormes.

ll déclare : « jusqu'ici tous les immeubles du quartier étaient alignés harmonieusement avec des toits en pente, des rez-de-chaussée avec deux étages, l'ensemble étant homogène et agréable à regarder. Et puis là, en face de chez FERRERO, il y a un immeuble en rupture avec tous les autres qui est un rez-de-chaussée avec trois étages. J'étais très surpris et je n'étais pas le seul. Alors que tout ce que l'on a fait ailleurs, comme le Programme d'aménagement d'ensemble (PAË), respecte toujours cette esthétique qui convenait très bien au coin. Ainsi, en regardant la photo, ça fait vraiment « Low Cost ». Il y a des gens sur place qui se posent des questions et qui ont un peu d'inquiétude. Ainsi, j'ai deux questions à poser :

- Tout le quartier, c'est du « R+2 », et là, c'est du « R+3 » : pourquoi ce passe-droit ?

- En apprenant la vente de la propriété PISSOT, va-t-on construire là aussi, le même genre de blockhaus ? Il faut espérer que non car ce n'est vraiment pas beau et c'est choquant.

Je souhaitais être l'écho de l'inquiétude qu'il y a dans le quartier et je souhaite aussi prévenir car quand on fait une bêtise, l'intérêt, c'est qu'on ne la fasse pas deux fois. »

M. le Maire lui répond : « Je vais répondre à tes questions, à tes interrogations et aux interrogations de beaucoup de personnes. Ainsi, ce terrain-là, il est hors PAE car dans le cadre du PAËE, notamment la promotion Promogim a un « R+3 » aussi.

Ainsi, pourquoi il y a un « R+3 » ? Car dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU) de 2011, qui est devenu exécutoire en 2014 (suite au contentieux devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel), /a hauteur des bâtiments au Pin de Bormes était de 12 mètres, donc « R+3 ». Un Certificat d'Urbanisme a été déposé sur ce terrain qui s'appelle « Terrasses Côté Mer » avant la première modification du PLU, donc la hauteur était à 12 m. Les Certificats d'Urbanisme qui sont délivrés le sont par rapport au PLU en vigueur au moment du dépôt. À ce moment-là, la hauteur autorisée était de 12 m et cela a été valable pendant 2 ans. Donc cela a été construit en « R+3 ».

Lors de la première modification du PLU en décembre 2015, nous sommes revenu à ce qu'il y avait auparavant, c'est- à-dire 9 mètres. Soit tous les permis qui sont instruits depuis la première modification de décembre 2015, sont instruits à 9 mètres. Ainsi, il y a eu une ouverture dans le règlement. C'est le même cas que pour le Ginget avec la promotion du Delmonte qui est passé dans la fenêtre ».

Il poursuit: « concernant les toitures, ce fut la même chose pour les constructions au niveau de l’ancien stade de Bormes avec des villas à toit plat. Ainsi, mis à part au village, le PLU n'impose pas de toiture ». M. BENOIT indique qu'il ne s’agit pas du même type de construction.

M. le Maire souligne qu'on s’en est habitué. M. BENOIT dit : « ça choque moins ».

M. le Maire lui répond : « ça choque moins car ce n'était pas le même maire ».

M. LEVY complète les propos précédents : « Les toitures terrasses sont autorisées depuis fort longtemps, depuis 1986, dans de nombreuses villes de France. Ainsi, on ne peut pas interdire les toitures terrasses. Enfin, on pourrait les interdire mais cela s’accorderait mal avec l'architecture moderne. D'ailleurs, au Gaou Bénat et au Cap Bénat également, beaucoup de constructions ont des toitures terrasses qui S'intègrent parfaitement à l'environnement. Par conséquent, 00 % de nos constructions sont en tuiles, deux ou trois pentes ; bien qu'il arrive que l’on nous propose des projets avec une toiture terrasse qui S'intègre parfaitement.

Peut-être que celui-là choque car il a profité de la fenêtre à 12 mètres. S'il avait été à 9 mètres, peut-être que cela passerait mieux ».

M. BENOIT acquiesce le dernier propos de l’adjoint et répète qu'il faut être vigilant pour la suite. M. le Maire dit que l’on est vigilant puisque cela est marqué dans le PLU actuel.

M. le Maire poursuit : « la modification du règlement du PLU permet de conserver l'homogénéité de notre commune en évitant la division des parcelles à l’origine d'HLM en bande. Or, Bormes, ce n'est pas cela. Bormes, c'est du lotissement avec des terrains de 500 m a minima. Cela a permis de construire dans la plaine de manière aérée. L'essentiel dans cette modification du PLU, c'est d'éviter d’avoir des grosses constructions dans des zones pavillonnaires. Cela peut arriver aujourd’hui et ça choquerait énormément. Le Pin de Bormes est prévu pour avoir une constructibilité beaucoup plus dense ; les zones artisanales sont prévues pour être développées mais les zones pavillonnaires doivent rester telles qu’elles sont, pour que Bormes reste une ville qui nous ressemble. ».

M. RUCHET pose une question sur l'enquête publique de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU). ll demande : « Concernant la modification du PLU, je n'ai pu m'y intéresser complètement pour des raisons personnelles. Ainsi, pourquoi y a-t-il cette modification du PLU avec l'enquête publique qui en découle ? Que cela modifie-t-il ? Y a-t-il des projets importants qui sont prévus ou est-ce des modifications à la marge ? ».

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M. le Maire lui répond : « tout d’abord, je te souhaite un prompt rétablissement. J'espère que tout va bien mais vu que tu poses des questions, c'est que tout va bien. Pour le PLU, j'ai déjà répondu à une partie de la question. Je rappelle qu'une modification ne touche que du réglementaire, au contraire d’une révision, qui touche à des changements de zonage. Ainsi, je l'avais annoncé en juin avec le déroulement d’une enquête publique. Cette modification a un impact Sur nos hôtels existants pour qu'ils puissent se développer. Sinon, c'est du détail de règlement. Ainsi, je laisse la parole à Claude LEVY pour développer la réponse et entrer un peu dans les détails ». M. LEVY complète : « Bien qu'il n’y a pas de nombreux bouleversements, il y a en eus quand même. Nous avons voulu surtout acter l'existant du quartier de Maudroume, avec des bâtiments qui s'étaient édifiés de façon anarchique. Il y a donc une OAP (orientation d'aménagement et de programmation) pour que l'urbanisme soit maîtrisé. Cela servira à construire deux-trois constructions dans ce quartier ».

Il ajoute : « Surtout, cela va permettre de sécuriser cette route, avec la possibilité de l'aménagement d'un carrefour sécurisé ».

M. le Maire complète les propos de son adjoint : « l'OAP permettra ultérieurement, quand on lancera les permis, une participation publique-privée pour les aménagements, que cela ne revienne pas exclusivement à la collectivité. Néanmoins, cette zone était déjà une zone économique UEM. Ainsi, ce n'est pas un changement de zonage puisque ce zonage existait déja tout comme le zonage de la Verrerie. Ainsi, la seule différence est l’ajout de l’OAP qui n'existait pas avant, contrairement à la constructibilité qui existait déjà ».

M. LEVY continue ses explications : « Pour Maudroume, on a été obligé d'augmenter la hauteur à 8 mètres, pour tenir compte des intempéries, comme celles de 2014. Ainsi, on nous a apporté la preuve, que ces intempéries étaient montées de 70 cm, donc les batiments doivent être un peu plus haut que les 7 mètres prévus. Par contre, ce que l'on a voulu dans cette modification du PLU, c'est règlementer le stationnement. Par conséquent, on est bien passé un peu partout à deux places de stationnement par logement, ce qui n'était pas le cas avant. Et surtout, on a voulu contraindre les parcelles suivant un diagramme, soit : - De 0 à 400 m° : un CES (Coefficient d'emprise au sol) à 4 %; - De 400 à 800 m° : un CES à 30% ;

- _ Pourles parcelles supérieures à 800 m° : un CES à 5 %.

Cela veut dire que pour les petits terrains, ils ne trouveront pas acquéreur car les éventuels propriétaires ne pourront pas faire grand-chose. Pour les tranches moyennes, ils retrouveront leur constructibilité, ce qui est souhaitable. Par contre, pour les grandes parcelles, la constructibilité est faible pour éviter les structures collectives de plusieurs logements ».

A la suite une question, il est précisé qu'il s’agit bien de terrains d'habitation. M. le Maire indique : « Avec la loi ALUR, on peut diviser les terrains de 600 m? en deux de 300 m2. Mais après, on se retrouve avec trop de densité et pas de places pour faire les places de parking. Cela, on ne peut pas l’accepter car, au niveau des infrastructures de l’eau et de l'assainissement, il faudrait de nouveaux investissements qui ne sont pas prévus. Par ailleurs, la qualité des lotissements serait altérée avec ces « HLM en bande ». C'est ce que nous voulons éviter. La modification est pour améliorer l'emprise au sol.

Pour ce qui est des très grands terrains, dans des zones Udb, ces terrains récupèrent la constructibilité des EBC.

M. BENOIT demande : « N'y a-t-il pas des terrains agricoles dans le lot ? » M. le Maire répond : « Non, pas du tout. Il n’y a eu aucun agrandissement sur les terrains agricoles, puisqu'on ne peut pas changer le zonage dans une modification ». Après discussions, tout le monde s'accorde sur les parcelles concernées, qui ne sont pas agricoles.

M. LEVY rajoute : « La zone Üd, qui est la zone la plus importante en habitat pavillonnaire sur la commune, est exclue du périmètre d'application de la mixité sociale, afin de préserver l'habitat individuel en évitant le collectif social ».

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(COMMUNICATION AUX ELUS

Aucune communication n'est faite aux élus.

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ORDRE DU JOUR

[Rapporteur de la délibération : M. le Maire!

FA/VAIAC — N°2019/09/178 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 2 à savoir :

- La commune a versé le 04/05/2018 une avance de 93 507,88 € sur le marché n° 2017-9-1 « Travaux PAE de la Gare - Lot 1 » ainsi que 2 avances d’un montant total de 6 892.08 € sur le marché n° 2019-12 — lot 9 et lot 10 « Rénovation de la salle des fêtes ». Ces avances devant être récupérées, il est nécessaire de prévoir les opérations d'ordre de régularisation aux articles 2315, chapitre 041, en dépenses et 238, chapitre 041, en recettes.

- est nécessaire aussi de prévoir les opérations de transfert des frais d’études et des frais d'insertion suivis de réalisation vers les articles concernés par les travaux d'investissement.

- D'autre part des écritures de régularisation sont à prévoir afin d'intégrer dans le patrimoine communal les terrains acquis gratuitement ou à l'euro symbolique auprès de particuliers afin de régulariser ou agrandir les voiries.

| vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2019, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 308 926.88 € 308 926.88 €

308 926.88 € 308 926.88 €

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget primitif 2019 du budget principal de la commune

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. le Maire

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Commentaires :

M. le Maire explique que c'est une décision modificative qui permet simplement de régulariser des opérations d'ordre à la demande de la trésorière du Lavandou.

Il prévient que, lors du prochain Conseil municipal, au mois d'octobre, il y aura des décisions modificatives pour réattribuer les ressources nouvelles que la commune a eues. M. le Maire rappelle que la commune ne fonctionne pas avec des budgets supplémentaires mais que chaque ajustement se fait par l'intermédiaire de décisions modificatives. Il fait remarquer que ce n'est que la deuxième décision modificative alors que l’on est au mois de septembre ; ainsi, il souligne que le budget a été très bien préparé en début d'année. Il donne ensuite la parole à son Directeur Général des Services qui indique : « il s’agit d’une décision modificative dite technique qui correspond uniquement à des opérations d'ordre. Ces opérations ne donnent pas lieu à décaissement puisqu'il s'agit d'une écriture comptable que l’on doit coordonner avec le comptable public. En l'occurrence, il s’agit de transfert d'études suivies de réalisation. Il y a eu des nombreuses études depuis 5 ou 6 ans et la trésorière publique demande à la commune de tenir régulièrement à jour les actifs, ce qui est fait aujourd'hui. Par ailleurs, quand il y a des marchés publics, il y a des avances d'investissement qui doivent être transférées dans le compte spécifique des annonces. La mesure d'urgence qui nécessitait de faire passer la décision modificative dès maintenant, est des avances concernant la salle des fêtes à hauteur de 5 500 €. Par ailleurs, il y a aussi quelques intégrations d'acquisitions de terrains qu'il faut mettre à l'actif de la commune ».

(Rapporteur de la délibération : Mme Magali TROPINI

FA/VAICM_— _N°2019/09/179 - OBJET: PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES INSCRIPTIONS AU TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Considérant que la compétence « Transport scolaire » est détenue par la Région SUD),

Considérant que jusqu'en 2018/2019, la région SUD facturait directement à la commune et que celle-ci demandait une simple participation aux usagers en contrepartie, selon la convention relative à l'exécution des transports scolaires par la régie communale pour le compte de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, votée lors du Conseil municipal du 24 mai 2017 par la délibération n°2017/05/128 ;:

Considérant que la nouvelle politique tarifaire de la région SUD implique que les utilisateurs du service demandent le règlement du service directement aux utilisateurs à partir de la plateforme zou.maregionsud.fr, sans faire intervenir la commune ;

Considérant que la Commune de Bormes les Mimosas a une clause générale de compétence, lui permettant de mettre en place une participation communale sur le domaine de la compétence « Transport scolaire ». ;

Considérant que la Commune de Bormes les Mimosas souhaite que le reste à charge pour les utilisateurs et les familles demeure le même que les années précédentes ;

M. le Maire souhaite instaurer une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires payables par les familles de la région.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE la participation communale pour les inscriptions au transport scolaire selon les modalités suivantes :

L'instauration d’une participation communale qui pourra être demandée par les utilisateurs, selon les situations familiales suivantes :

e Pour le 1° et le 2°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 110

euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 80 euros par enfant à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 30 euros ;

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°e Pour le 3°" enfant des familles dont le Quotient Familial est supérieur à 700 : l'inscription est de 110 euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 95 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge sera de 15 euros ;

e _Pourle 1°, 2°" et 3ème enfant des familles dont le Quotient familial est inférieur à 700 : l'inscription est de 55 euros sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 45 euros à la ville de Bormes les Mimosas, le restant à charge est de 10 euros ;

e A partir du 4" enfant de toutes les familles quel que soit le Quotient familial, l'inscription est de 110 euros par enfant sur la plateforme du Conseil régional et la famille peut demander une participation de 110 euros à la commune de Bormes les Mimosas, le restant à charge étant égal à 0 euro.

Les modalités de demande de participation communale sont celles du formulaire joint à la délibération. Il s’agit de joindre au formulaire les pièces suivantes :

e La preuve du paiement, soit le récépissé du paiement adressé par email par la région SUD après le règlement ;

e Le justificatif de domicile du Payeur;

e Le relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du payeur.

Cette participation communale est applicable dès la rentrée scolaire 2019/2020.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Magali TROPINI

Commentaires :

Mme TROPINI rappelle que tous les bus s'appellent maintenant ZOU et que la compétence est transférée à la région. Elle explique la différence des modalités de paiement à l’origine de cette délibération, afin que le reste à charge aux familles reste le même.

M. le Maire poursuit en signalant que le processus instauré par la région cette année est plus compliqué. Il rappelle que cela fonctionnait très bien jusqu'à l'an dernier avec l’ancienne formule.

Mme PESTRE demande si les enfants borméens ne seront plus véhiculés par des bus de la commune. M. le Maire répond que cela n’a rien à voir, puisqu'il s’agit ici, des transports scolaires vers Hyères principalement. M. le Maire poursuit le propos en signalant les mesures restrictives de prise en charge des frais de ramassage scolaire avec un nouveau seuil kilométrique. Il indique que cela va faire baisser l'aide régionale pour la commune, rappelant que tous les échelons de collectivité font des économies, ce qui contraint la commune à prendre en charge de nouveaux frais, afin de maintenir la qualité des services.

Mme PESTRE reprend la parole en soulignant que ce transport scolaire « est quand même extraordinaire puisque chaque chauffeur connaît chaque enfant ce qui est rassurant pour les familles. Par conséquent, il n'est pas souhaitable que cela change, même si on en est contraint ». M. le Maire rappelle que « rien ne change mais qu'il s'agit d'un choix politique de poursuivre la qualité du service, quelle que soit la décision du conseil régional ». M. Jérôme MASSOLINI souhaite rappeler aux élus la qualité de notre régie de transport « qui n'est pas celle de toutes les communes ». M. le Maire en conclut en déclarant : « j'espère que tout le monde se rend compte de la qualité de vie que nous apportons à nos concitoyens au niveau des écoles et des transports. Quant à la qualité de notre régie de transport, c'est tout à fait juste puisque des villes voisines nous ont demandé de les aider dans la mise en place de leur propre régie. Cela vient du fait que nous avons une expérience qui dure depuis 25 ans ».

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(Rapporteur de la délibération : Mme Magali TROPINI

FA/VAICFI/CB/CM — N°2019/09/180_- OBJET: MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Considérant l'adoption d'un règlement intérieur du transport scolaire par délibération N°2015/03/63 ;

Considérant les modifications à introduire dans le règlement intérieur, celles-ci prennent en compte surtout les intitulés suivants :

- «L'inscription et le paiement » ainsi que «les modalités de remboursement », notamment concernant la

nouvelle participation communale ;

- «Le comportement des élèves et attitude dans le car », où le paragraphe a été à la fois complété par l'ajout de nouveaux « interdits » et simplifié pour éviter les redites.

Par conséquent, il convient de mettre à jour le règlement intérieur proposé, ci-joint.

Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE ce nouveau règlement intérieur annexé à la précédente délibération ; ce nouveau règlement intérieur annule et remplace le précédent de 2015 ;

AUTORISE M. le Maire à signer le document ainsi que tous les documents sur le dossier des transports scolaires.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Magali TROPINI

Commentaires :

Mme TROPINI dit que « cette délibération découle de la précédente, obligeant de mettre à jour le règlement intérieur du transport scolaire ».

(Rapporteur de la délibération : Mme Magali TROPINI

FA/VAICM -— N°2019/09/181 - OBJET : CONVENTION REGIONALE POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

La convention régionale doit être réactualisée, à la suite notamment des nouvelles modalités relatives à l'inscription des élèves et à la participation familiale.

Cette nouvelle convention entre en vigueur dès cette rentrée et abroge la convention de 2005.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention entre la région et la commune de Bormes concernant l'organisation des transports scolaires.

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VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Magali TROPINI

Commentaires :

Mme TROPINI dit que « cette délibération découle de celle sur la participation communale, obligeant de refaire la convention régionale pour l’organisation des transports scolaires ».

[Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FA/VAISL — N°2019/09/182 — OBJET : MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S) DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS

VU le Code de la Sécurité Intérieure articles L.731-1 ; L.731-3 ; L.742-1

VU le Code de l’environnement : article L. 125-2 sur le droit à l'information

VU Code Général des Collectivités Territoriales : articles L. 1424-3 ; L 1424-4 ; L. 2211-1 ; L.2212-2 ; L. 2212-4 et L.

2215-1.

Vu l'article R 731-5 du code de la Sécurité Intérieure

CONSIDERANT que les habitants de la commune peuvent être victimes d'accidents ou de désagréments, qu'ils soient d'origine naturelle, technologique, accidentelle ou terroriste et qu'il convient, en vertu des devoirs de protection de la population, de pouvoir y faire face,

CONSIDERANT qu'à la suite des évènements survenus sur notre commune et de l'exercice du PCS, il était dans l'intérêt de la commune de procéder à la mise à jour de son PCS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des mises à jour effectuées sur l'ensemble du PCS. Les principales modifications concernent :

Mise à jour du Rapport d’élaboration :

° Ajout du compte-rendu de l'exercice PCS

e Ajout des étapes concernant la mise à jour et les participants

Mise à jour du Document Principal Synthétique :

e Mise à jour des risques présents sur la commune

e Mise à jour de l'historique des risques sur la commune

e Prise en compte du risque Attentat

° Prise en compte des risques climatiques (canicule, grand froid...)

e Modification des schémas d'activation du PCS

e Intégration des dernières données cartographiques

Mise à jour du Livret Opérationnel :

e Révision complète du Livret opérationnel suite à la refonte de la partie opérationnelle du PCS

e Mise en place d’un nouvel organigramme

e Actualisation des fiches missions et ressources

e Création d’un schéma de réponse opérationnelle

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Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise à jour du PCS qui annule et remplace les précédentes versions.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA explique que le Plan communal de sauvegarde (PCS) est « /e livre-bible en cas de situation de crise, car il permet de gérer en amont, pendant et après cette situation ». || explique que « cette mise à jour permet de compléter le document avec des ajouts, tels que la retranscription de l'exercice communale de 2019, ou l’actualisation des fiches missions et ressources. Ainsi, cette mise à jour garantit une meilleure efficacité du PCS lors de ses prochains déclenchements ».

M. le Maire déclare que « ce manuel actualisé a été le travail de M. Samuel LEGIGAN, notamment après l'incendie de 2077. Le PCS est aujourd'hui plus efficient, tout en ayant conscience que les écrits ne remplaceront jamais l'expérience des faits, où des impondérables peuvent modifier la trajectoire de notre intervention communale ». Il poursuit : « je voudrais féliciter le travail de Samuel au quotidien sur la sécurité de la commune. Pour cela, on peut l’'applaudir ». L'ensemble du Conseil municipal l’applaudit.

|Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FA/VAISL — N°2019/09/183 - OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION HAUT COMITE POUR LA DEFENSE CIVILE ET AU LABEL PAVILLON ORANGE

M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Haut Comité Français pour la Résilience Nationale est une association loi 1901. Cette association a pour objet d'aider ses membres à mieux appréhender les problématiques et solutions visant à une meilleure sécurité-sûreté et résilience des organisations publiques et privées face aux risques et aux menaces majeurs.

L'association dispose également de la gestion du Label Pavillon Orange qui vise à valoriser les communes dans leurs engagements en termes de sauvegarde et de protection des populations face aux risques majeurs.

Ce label, symbolisé par un pavillon de une à quatre étoiles, est à afficher en entrée de ville et dans les supports de communication. Il permet à la collectivité locale d'évaluer, de montrer et de faire connaître sa capacité à réagir face à la survenance d'un risque majeur.

Les récents évènements ayant frappé la commune ont poussé cette dernière à réviser l'ensemble de ses outils afin de pouvoir faire face à la récurrence des risques naturels mais également d'améliorer l'information et la protection de sa population. L'ensemble de ses actions mises en place permettent à la ville de Bormes les Mimosas de prétendre au label afin de décrocher trois étoiles.

L'intervention de cette association étant nécessaire à l'acquisition de ce label, c'est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil Municipal d'y adhérer pour un montant total de 700 € (adhésion et label).

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU les résultats de la commune face à son auto-évaluation,

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CONSIDERANT les services proposés par l'association et l'intérêt qu'ils représentent pour la collectivité ;

CONSIDERANT qu'une cotisation annuelle de 700€ est demandée au titre de l'adhésion ;

CONSIDERANT qu'il a été proposé que M. François ARIZZI représente la commune au sein de l'association ;

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à l'association du Haut Comité pour la Défense Civile,

DESIGNE M. François ARIZZI, élu, pour représenter la commune au sein de cette association.

AFFECTE les crédits de 700 euros du budget primitif de l’année 2019 nécessaires au paiement de la cotisation annuelle.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA indique que cette délibération s'inscrit dans le droit fil de la précédente. Il déclare : « Ja collectivité se propose d’adhérer à l'association « Haut comité pour la défense civile » dans la but de faire valoir notre savoir-faire et nos compétences, afin d’être labellisé, s'inspirant du principe des @ du label villes internet. Ici, l'association fait un diagnostic de tout ce qui s’est passé et accorde un label en conséquence. On peut prétendre à trois pavillons sur quatre. Il y a, joint à la délibération, un schéma qui explique notre niveau avec des items où on peut encore progresser. Dans l'esprit, je pense que c’est intéressant de faire valoir ce que la commune a mis en œuvre et son savoir-faire dans ce domaine ».

M. le Maire poursuit le propos de son adjoint : « cela permet aussi de valoriser le travail des collaborateurs qui sont totalement impliqués dans cette dynamique-là, et de détecter nos points d'amélioration ».

Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY]

FA/VAICM — N°2019/09/184 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE « UNE PLAGE SANS DECHET PLASTIQUE »

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal son souhait de signer la charte « Une plage sans déchet plastique ».

Cette charte, établie par le ministère de la transition écologique et solidaire, en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et de nombreux acteurs comme l'Ademe, le Conservatoire du littoral ou Suririder, propose 15 engagement concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien.

Ces engagements se déclinent en 3 domaines d'action (sensibilisation, prévention, nettoyage) afin de préserver les écosystèmes marins et littoraux.

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En complément des actions de sensibilisation munies par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, compétente en matière de collecte et traitement des déchets, la commune mène des actions ciblées de communication et de sensibilisation en particulier sur les plages mais aussi avec l'office de tourisme et sur l'ensemble des supports de communication de la collectivité.

Par ailleurs, la commune installera et densifiera la possibilité de tri.

Ainsi, toutes actions seront renforcées, notamment par des opérations de nettoyage des espaces naturels. L'objectif est d'en réaliser une par saison. La prochaine aura lieu le 13 octobre 2019 en partenariat avec l'association surfrider fondation, à l'école de voile pour le nettoyage des plages, mais aussi de fonds sous-marins avec certains clubs de plongée.

Il faut noter l'implication du service jeunesse qui accentue les actions utiles, éducatives et pédagogiques.

En partenariat avec l'Office de tourisme, des actions seront menées auprès de l’ensemble des acteurs de la filière afin de susciter, sur la base du volontariat, des comportements vertueux.

La municipalité valorisera ou poursuivra son effort de valorisation des professionnels dotés de labels ou signataires de charte. || sera procéder de la même façon avec les forains sur l’ensemble des marchés et des restaurateurs.

Au niveau des festivités, la municipalité limitera puis supprimera les plastiques à usage unique. Elle incitera les associations à faire de même en valorisant celles qui s'engagent aux côtés de la commune.

La commune communiquera davantage sur l'existence des fontaines à eau publique. D'une manière générale, la municipalité s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter cette transition et changer les habitudes en incitant et sensibilisant l'ensemble des acteurs de la commune.

VU la charte « Une plage sans déchet plastique », annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer cette charte et tous les documents qui en découlent.

ENCOURAGE cette démarche de la municipalité pour faire de Bormes les Mimosas, une commune littorale éco- exemplaire.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY présente la délibération. Il raconte son expérience personnelle de ramassage, en insistant sur la présence très importante des mégots sur la voie publique et dans la nature. M. le Maire souligne : « Au sujet des mégots, beaucoup de commerçants ont participé à l'opération « Fill the bottle », consistant à remplir une bouteille en plastique de mégots ramassés sur la voie publique, et les plages en particulier. Par ailleurs, vous remarquez aujourd'hui que nous n'avons pas de bouteille d'eau en plastique pour ce Conseil municipal ». M. BACCINO signale la faible présence des cendriers dans la rue. Une discussion porte ensuite sur le droit de fumer sur les lieux publics. M. le Maire déclare ensuite que les cendriers sont géolocalisés sur l'application de la commune. M. CHATAGNIER demande la distribution de cendriers portatifs sur les plages. M. le Maire indique néanmoins que la difficulté est de savoir où les gens jettent leur cendrier après utilisation.

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[Rapporteur de la délibération : Mme Magali TROPINI

FA/PG/VAICG - N°2019/09/185_- OBJET : PROJET INTERGENERATIONNEL « PART'AGE »

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet intergénérationnel « Part’âge » à l’école élémentaire Jean Moulin, organisée par le service jeunesse et le CCAS dans le restaurant scolaire de l’élémentaire.

Ce dispositif s'inscrit dans la continuité d’un projet intergénérationnel global de la collectivité, impulsé par le service

jeunesse depuis plusieurs années, notamment par une rencontre ludique tous les mois depuis l’an dernier à l'EHPAD

des enfants de l'accueil du mercredi, mais aussi par l'intermédiaire de rencontres intergénérationnelles d'autres services

comme le Multi Accueil Collectif depuis 2014 ou le Relai Assistantes Maternelles depuis 2011.

Ce dispositif expérimental a pour intérêt de créer « un moment privilégié d'échange et de partage entre deux

générations » lors d’un repas partagé dans le restaurant scolaire (voir le projet ci-joint).

Les personnes vivant seules en priorité de plus de 70 ans pourront s'inscrire au service jeunesse, ou au CCAS pour

prendre un repas avec les enfants de l’'élémentaire sur le créneau de tous les vendredis de l'année scolaire à partir du

8 Novembre (à raison de 3 places par vendredi).

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet annexé à la présente délibération relative à la mise en place d'un projet intergénérationnel « Part'âge » au restaurant scolaire de l’élémentaire de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Magali TROPINI

Commentaires :

Mme TROPINI précise que ce projet intergénérationnel tient à cœur la commune depuis plusieurs années. Il s’agit ici de le faire au moment d’un repas, en priorité pour des personnes isolées à partir du 8 novembre, au rythme d'un repas par mois.

M. le Maire apporte son soutien : « c’est une très bonne initiative des jeunes borméens. D'ailleurs, ces derniers se sont illustrés lors de l'élection du nouveau Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Ce fut une vraie réussite avec des candidats qui ont été plébiscités ».

(Rapporteur de la délibération : M. le Maire!

FA/VAICM = N°2019/09/186 - OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION RADIO SUR LE SEMAPHORE DE BENAT — AUTORISATION DE SIGNATURE

M. le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Le site du Cap Bénat englobe plusieurs unités foncières gérées par la commune de Bormes les Mimosas. En ce qui concerne les parcelles incluses dans les emprises du lotissement du Cap Bénat, celles-ci sont Co-gérées par l'association des propriétaires du Cap Bénat (gestionnaire principal) et la commune.

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C'est le cas du bâtiment dit du Sémaphore de Bénat et des parcelles attenantes qui ont fait l'objet d’une affectation à titre définitif au Conservatoire du littoral le 07/09/2006 et relèvent par conséquent du domaine public.

L'association des Propriétaires du Cap Bénat et la commune de Bormes les Mimosas assurent la gestion du bâtiment du Sémaphore et des espaces naturels adjacents au lotissement de Bénat. Le bâtiment arbore un mat en acier en mauvais état.

La radio locale, Mistral FM, a contacté le gestionnaire dans l'éventualité de pouvoir utiliser un tel mat dans le cadre de son déploiement vers l'Est de Toulon. Cette radio a obtenu du CSA une autorisation d'émettre le programme Mistral FM sur la fréquence 88.3 MHz, cette autorisation correspondant à la zone de couverture de Hyères - Bormes les Mimosas.

Par conséquent, la radio locale souhaite installer un mat de 5,8 mètres comprenant une antenne en lieu et place du mat existant. Cette installation s’accompagnera par la mise en place d’une armoire technique permettant d'y accueillir le matériel de diffusion, ainsi que des câbles radioélectriques reliant les installations. Par ailleurs, le conservatoire accorde au bénéficiaire, l'autorisation d'occuper une emprise de 3 m? dans le bâtiment de la parcelle.

La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et révocable dans les conditions de l'article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.

M. le Maire demande l'autorisation du Conseil municipal pour pouvoir signer la convention quadripartite, annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. le Maire

Commentaires :

M. le Maire fait une rapide présentation de la délibération.

Mme PESTRE pose la question des conséquences pour les personnes qui habitent dans la zone du sémaphore. M. le Maire lui répond : « c'est une antenne radio, pour Mistral FM. Ce site se trouve à un point haut. La chance est que tout est regroupé au même endroit. Néanmoins, on ñe peut éviter d’avoir des antennes et des ondes sur le territoire de la commune, sinon on devrait se passer de téléphone et de télévision ».

(Rapporteur de la délibération : Mme Catherine CASELLATO

FA/VAICM — N°2019/09/187 - OBJET : ACCEPTATION DU DON D'ŒUVRES D’ART DE MME SALIN BERENGER

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Mme Anne Marie SALIN BERENGER 2 fait don au musée Arts et Histoire de Bormes, par l'intermédiaire du Réseau Lalan, représenté par Raphael DUPOUY, de trois œuvres de son grand-père Jean PESKE :

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- «La chapelle Saint François », 108 x 80 cm, avec le cadre ;

- _« Portait du Docteur Bérenguier », 98 x 70 cm, sans cadre ;

-_ _« Vie de Bormes », 36 x 46 cm, Huile sur toile non-encadrée.

M. le Maire propose d'accepter le don et au regard de la fiche d'opportunité jointe, et de le soumettre à la Commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l'intégrer au fonds labellisé —- Musée de France. À défaut de validation par la Commission, le don pourra être intégré au fonds communal.

Vu la fiche d'opportunité ci-jointe ;

Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

ACCEPTE le don d'œuvres d'art de Mme SALIN BERENGER ;

INDIQUE que ce don sera soumis à la commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la DRAC pour parvenir à l'intégrer au fonds labellisé — Musée de France et qu’à défaut de la validation, le don pourra être intégré au fonds communal.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,

M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO

Commentaires :

Mme CASELLATO explique ce don d'œuvres d'art et fait une description de l’artiste Jean PESKE en indiquant qu'il a vécu sur la commune à partir de 1910 et qu'il a participé avec M. Emmanuel-Charles BENEZET à la création du musée de Bormes. L'adjointe précise que ces trois œuvres pourraient intégrer la collection Musée de France à la suite de leur soumission à la commission régionale de la DRAC au mois de novembre 2019.

Rapporteur de la délibération : Mme Catherine CASELLATO]

FA/VAIDM/VH - N°2019/09/188 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE _SUBVENTION _EXCEPTIONNELLE _ A L'ASSOCIATION DU « RESEAU LALAN »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Réseau Lalan » a assuré le transport de Sedan (Ardennes) jusqu’à Bormes les Mimosas de 3 œuvres de l'artiste Jean PESKE offertes pour enrichir la collection permanente du Musée de Bormes les Mimosas.

Afin d'aider l'association « Réseau Lalan » pour les dépenses engagées, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l'association « Réseau Lalan »,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune chapitre 67 article 6745.

VOTE : UNANIMITE

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POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO

Commentaires :

Mme CASELLATO précise la raison de cette subvention exceptionnelle au réseau Lalan. M. le Maire déclare : « En définitive, les trois tableaux nous coûtent 1 000 € »

|Rapporteur de la délibération : M. Daniel MONIERI

FA/VAIDM/VH_-_ N°2019/09/189 _ - OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT __A L'ASSOCIATION « LES VAROIS DE PARIS »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Les Varois de Paris » a remis son dossier de demande de subvention 2019 hors délai.

Afin que l'association « Les Varois de Paris » puisse tout de même percevoir l'aide annuelle habituelle, il vous est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 350 €.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 350 € à l'association « Les Varois de Paris »,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune chapitre 65 article 6574.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur: M. Daniel MONIER

Commentaires :

M. MONIER présente la délibération en disant qu'elle est présentée maintenant car le dossier de demande est parvenu un peu tard. Il précise que c'est la même somme que l’année dernière.

(Rapporteur de la délibération : Mme Catherine CASELLATO

FA/VAIDM/VH/CM - N°2019/09/190 _ - OBJET : INSTAURATION D'UN REGLEMENT AU MARCHE DE NOEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour améliorer l’organisation du marché de Noël, un règlement intérieur est proposé en pièce jointe.

Ce règlement comprend plusieurs articles tels que :

-__ L'Admission avec la liste des documents à faire parvenir et à compléter pour chaque exposant ; - _ L'Exposition avec l'installation des stands et le parking des exposants ;

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- La Modalité financière où il est précisé que la gratuité est appliquée durant toute la manifestation ; - Les Pénalités.

Le marché de Noël aura lieu cette année les 21 et 22 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur joint à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à signer ce document et tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,

M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO

Commentaires :

Mme CASELLATO présente la délibération en précisant les dates du marché de Noel, les 21 et 22 décembre 2019. Elle précise les conditions des pénalités qui seront appliquées aux exposants en cas d'annulation de leur participation. Mme PIERRE rappelle « qu'en décembre 2018, il ne faisait pas très beau et que des exposants ne sont pas venus, ce qui était bien dommage ».

[Rapporteur de la délibération : M. André DENIS]

FA/VAICM — N°2019/09/191 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 — SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS

VU l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune au

sein d'un établissement public de coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;

VU le courriel du Syndicat des Communes du Littoral Varois daté du 02 juillet 2019, dans lequel est transmis en pièce jointe, le rapport d'activité du Syndicat pour l’année 2018 ;

Monsieur le Maire vous présente le rapport d'activité de l'année 2018 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

Le syndicat des communes du Littoral Varois, qui compte soixante-huit membres, s'est réuni à six reprises en 2018 sur l'ensemble du littoral du département du Var.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité pour l’année 2018 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

PREND CONNAISSANCE :

M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

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Rapporteur : M. André DENIS

Commentaires :

M. DENIS présente cette délibération en réalisant une synthèse de la dernière assemblée générale du syndicat qui s'est tenue le 12 août 2019. |! énumère les personnalités présentes et détaille les points abordés tels que la protection et la mise en valeur de la frange côtière, la pollution marine, les submersions marine, la question des mouillages organisés en lien avec la protection des posidonies, l'engagement pour une plage sans déchet plastique, la procédure découlant de l'échouage des mammifères marins et la qualité des eaux de baignade.

Il détaille un point : « Le préfet nous a relaté que l'état sanitaire des plages du littoral varois était excellent. Pour la proportion des plages aménageables qui peut varier de 20 à 30 %, la députée, Sereine Mauborgne, a dit qu’elle serait attentive car c'est un problème récurrent sur le littoral. Concernant la submersion marine, le directeur de la DDTM veut simplifier le dispositif en s'adaptant à la réalité du terrain et en étant à l'écoute des communes. Sur les sécurités des baignades, le département du Var est celui où il y a le plus de noyades, non seulement des noyades en mer mais aussi des noyades en piscine et lors de plongées ».

M. le Maire salue l'action de ce syndicat qui essaye de marier le développement touristique avec la protection du littoral. I! signale « qu'à Bormes, le littoral est très bien préservé ».

(Rapporteur de la délibération : M. Daniel MONIER

FA/VAICM_- N°2019/09/192 - OBJET: PRESENTATION DE DOCUMENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON

VU le compte rendu technique et financier pour 2018 de VEOLIA ;

VU le rapport d'activités du SIAE pour 2018 ;

VU le rapport Loi Barnier sur la qualité et le prix du service public de l’eau 2018 ;

Monsieur le Maire vous présente trois délibérations qui sont des extraits du registre des délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon du 28 juin 2019, reçues en Préfecture le 04 juillet 2019. Il s’agit :

- de la délibération N°2019/20 concernant le compte rendu technique et financier pour 2018 de Veolia : - de la délibération N°2019/21 concernant le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de l'eau ;

- de la délibération N°2019/22 concernant le rapport d'activité du SIAE pour 2018.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE de ces trois délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon.

PREND CONNAISSANCE :

M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Daniel MONIER

Commentaires :

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M. MONIER indique que ce syndicat, présidé pendant plus de 20 ans par M. DELON, ancien Maire de la commune, est celui qui permet d'alimenter la commune en eau toute l’année. L'eau provient pour moitié de la commune de Carcès et pour l’autre moitié du canal de Provence. Les plus grands consommateurs d’eau au sein du syndicat sont Le Lavandou, Bormes et La Londe.

M. le Maire ajoute : « Néanmoins, les prix au mètre cube ne sont pas les mêmes selon la commune, ce qui sera l'objet de discussions dans les années futures ».

M. MONIER poursuit la présentation du syndicat en insistant sur le fait que l’approvisionnement en eau est permanent, et que l’on ne manque jamais d’eau à Bormes.

I| souligne que les réseaux d’eau sont en permanence entretenus.

Quant aux sources d'eau, l’adjoint précise que « /a commune a l'usine du Trapan, qui alimente la commune l'été ; elle est branchée directement sur le canal de Provence. C’est pour cette raison qu'au barrage du Trapan, il y a toujours de l'eau, même quand il ne pleut pas »

| admet que « le rapport est long composé en deux parties, le rapport du délégataire et le rapport du syndicat réalisé par le cabinet d'étude ».

M. le Maire ajoute : « chaque année, nous avons ces rapports à lire et à étudier. Je sais que Daniel les suit régulièrement puisqu'il va à toutes les réunions du syndicat. Certaines choses doivent être revues mais, néanmoins, le syndicat fait les travaux nécessaires à la rénovation des réseaux ».

[Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/193 - OBJET : PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE AVEC LE CNFPT

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que depuis plusieurs années, des conventions cadre de partenariat entre le CNFPT etles collectivités permettaient de fixer les modalités de mise en œuvre à l'éventuel financement des actions de formation non couvertes par la cotisation.

A compter de 2019 la commande de formations payantes en intra auprès du CNFPT ne nécessitera plus la signature d'une convention, désormais les formations payantes en intra programmées dans le cadre d’un partenariat de formation professionnelle territorialisée PFPT et la simple signature d’un formulaire, permettra de s’accorder sur la nature et le coût des formations afin de faciliter la programmation de ces dernières.

Ce partenariat de formation professionnelle territorialisée PFPT, joint en annexe, permet de programmer des formations « sur-mesure » destinées à améliorer la qualité du service public dispensé par les agents de la commune à nos concitoyens, en fixant avec le CNFPT des objectifs stratégiques sur les volets quantitatif et qualitatif.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que ce partenariat n'engage pas la collectivité mais définit les objectifs de la collectivité dans le cadre d’une éventuelle commande.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT PACA

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PFPT annexée à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

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M. CRIPPA indique qu'il s’agit d'un partenariat entre la commune et le CNFPT. Il permettra de mettre en adéquation les attentes de la collectivité avec les formations du CNFPT.

|Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FA/VAILC -— N°2019/09/194 - OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée ne pouvant dépasser 3 ans, compte tenu du contexte de réorganisation des services et l'absence de cadre d'emploi correspondant susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'une expérience confirmée dans un poste similaire, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en référence au cadre d'emploi des techniciens territoriaux sans pouvoir dépasser l'indice terminal du grade de technicien principal 2°" classe.

Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas,

Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants pour le bon fonctionnement des services,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi de Responsable Bâtiment au sein des Services Techniques à temps complet ; - À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Techniciens territoriaux, aux grades de Technicien Territorial ou de Technicien principal de 2%" classe relevant de la catégorie hiérarchique B ;

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;

À défaut, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en l'absence de cadre d'emploi correspondant ;

- La modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2019.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE la création d'un emploi permanent de Responsable Bâtiment et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel le cas échéant en application de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une période de trois ans

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

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POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA dit qu'il s’agit ici de la création d’un emploi au sein du service technique, précisément un responsable

bâtiment puisque l'agent qui occupait ce poste a eu une mutation. Il précise que ce poste devra être occupé par un agent de catégorie B, fonctionnaire territorial ou, à défaut, contractuel. A la question de Mme PESTRE pour savoir quel agent est parti, M. le Maire répond : « il s’agit de M. Mickael CREST,

parti pour la commune de Toulon. C'est bien car il a obtenu son concours de catégorie À, et a été nommé. Par ailleurs, il est normal qu'un agent de catégorie A travaille dans une plus grande commune pour voir comment cela se passe. Ainsi, il faut le remplacer à son poste ; c’est l'objet de cette délibération ».

[Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/195 - OBJET : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

| appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée,

Par délibération en date du 26 juin 2019 il a été créé au tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants au sein du Multi Accueil collectif sur le grade d'Educateur de jeunes enfants de 1°® classe à temps complet — Catégorie À

Cet emploi a été pourvu en date du 26/08/2019 par un fonctionnaire titulaire recruté par voie de mutation au grade d'Educateur de Jeunes Enfants de 1°"® classe, grade détenu par l'agent à la date de l'arrêté de radiation des effectifs de la commune d'origine.

Toutefois la collectivité d'origine a promu l'agent au grade d'Educateur de classe exceptionnelle par arrêté en date du 12/08/2019 avec effet au 01/07/2019 sans en faire part à la collectivité de Bormes les Mimosas au moment du recrutement.

Il convient donc afin de régulariser la carrière de l'agent de créer au tableau des emplois de la collectivité de Bormes les Mimosas, un emploi à temps complet d'Educateur de Jeunes Enfants ce classe exceptionnelle pour le Multi Accueil Collectif.

Par ailleurs afin de répondre à un besoin au Musée « Arts et Histoire » il convient de créer un poste à temps non complet 17h30 pour exercer les missions d'accueil et de surveillance.

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Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant que les besoins du service nécessitent la création deux emplois permanents dont un à temps non complet 17h30.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi d'agent d'accueil et de surveillance du patrimoine au Musée « Arts et Histoire » de la commune de Bormes les Mimosas sur le grade d’adjoint administratif à temps non complet — 17h30 heures hebdomadaires — Catégorie C

- La création d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants au sein du Multi Accueil collectif sur le grade d'Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet — Catégorie A

Filière administrative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif

- Ancien effectif: 17

- Nouvel effectif : 18

Filière sociale

Cadre d'emploi : Educateur territorial de jeunes enfants

Grade : Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

- Ancien effectif : O

- Nouvel effectif : 1

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2019 :

Le Conseil municipal, ENTENDU L’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE la création de deux emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois à compter du 01/10/2019

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA signale que cette délibération a pour objet de modifier le tableau des effectifs avec la création d'un agent de surveillance au musée et d'un éducateur de jeunes enfants (EJE) au sein du Multi Accueil Collectif (MAC). Il précise que cette délibération est prise dans un souci de transparence et pour que le tableau soit le plus proche possible de la réalité.

M. le Maire ajoute : « Au niveau du MAC, nous avons enfin trouvé, enfin je l'espère, une EJE qui va rester. Cette éducatrice est indispensable au fonctionnement du MAC ».

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[Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/196 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT _D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS

D’ACTIVITES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 (1° et 2°) de la loi susvisée, dans les services suivants :

e SERVICE JEUNESSE :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 23/09/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de directeur adjoint au service jeunesse de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 356 IM 332.

- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 IM 326.

- 2 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire dans les écoles de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 IM 326.

- 3 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 05/07/2020 pour exercer les fonctions d'accompagnateur (rice) bus et temps méridien à l'école maternelle de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 348 IM 326.

e MULTI ACCUEIL COLLECTIF :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/10/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux au pôle technique du Multi accueil collectif de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique IB 348 1M 326.

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e ENTRETIEN DES LOCAUX :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour la période du 01/09/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les bâtiments communes de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 348 1M 326.

- 3 agents contractuels de catégorie C à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020 pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux dans les bâtiments communaux de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1B 348 IM 326.

e SERVICE TECHNIQUE :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie et des espaces publics de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adijoint d'administratif IB 348 IM 326.

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions de maçon au CTM de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adijoint d'administratif IB 348 IM 326.

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2019 au 31/12/2019 pour exercer les fonctions d’ouvrier polyvalent du bâtiment de la commune de Bormes les Mimosas.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'administratif IB 348 IM 326.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOÏT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA rappelle que cette délibération est habituelle puisqu'il s’agit d'adapter les effectifs selon les activités saisonnières. Les services ciblés sont le service Jeunesse, le MAC, l'entretien des locaux et le service technique M. le Maire rajoute que cette délibération passe toujours aux mêmes dates, en avril pour l'été, et en septembre afin de compléter les services.

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EL PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU ce 24 SEPTEMBRE 2019

[Rapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/09/197 - OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS EN CONTRAT AIDE — CAE / CUI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du nouveau dispositif appelé Parcours Emploi Compétences (PEC) les collectivités peuvent recourir à des contrats aidés type Contrat Unique d'Insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).

Elles s'engagent sur un triptyque emploi-formation-accompagnement pour que cet emploi permette de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La prescription du PEC se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

- Le poste doit permettre de développer da maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent. - L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner la personne au quotidien de la personne - L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences.

L'aide de l'Etat aux employeurs de la Région Provence Alpes Côte d’Aur est fixée par un arrêté préfectoral du 19 mars 2019.

L'Etat prend en charge 40% au minimum, 60% au maximum en Provence Alpes Côte d'Azur, de la rémunération correspondant au SMIC jusque à vingt heures et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la collectivité.

La commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Dans ce contexte il pourrait être recruté au sein de la collectivité 2 personnes pouvant bénéficier de ce Parcours Emploi Compétences, pour exercer les fonctions d'animateur loisirs et périscolaire.

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 11 mois à compter du 1°’ octobre 2019. Ils pourront être éventuellement renouvelés expressément dans une certaine limite définie en fonction du public recruté, sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat Unique Insertion ».

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le code du travail, notamment les articles L5134-19-1 et suivants et L5134-65 et suivants Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;

Vu l'arrêté n° 2018-02-09-002 du 9 février 2018 relatif au contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAË) pour le secteur non marchand, contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand ; Vu la circulaire N°DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au Parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi Vu l'arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/03/2019 relatif aux parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion)

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

- le recrutement de deux CAE — CUI dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour exercer les fonctions d'animateur de loisirs et périscolaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 11 mois.

Le Conseil municipal, ENTENDU cet exposé, et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer deux postes d’animateurs de loisirs et périscolaire dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion).

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PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 11 mois renouvelable expressément dans la limite définie en fonction du public recruté (de 24 mois à 60 mois maximum) et que la durée du travail sera fixée à 35 heures par semaine.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune chapitre 12 compte 64162.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec la mission locale

C.OR.A.I.L.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA explique cette délibération concernant ces contrats particuliers qui sont, en partie, pris en charge financièrement par l'Etat.

M. le Maire précise que l’on a déjà passé ce type de contrat en délibération, contrat permettant de « mettre le pied à l'étrier de certaines personnes ».

(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/198 - OBJET : ANNULATION D’UNE DELIBERATION ET ALIENATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE AU LIEU DIT « LES COMPS »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de BORMES LES MIMOSAS est propriétaire d'un terrain cadastré section AH n° 284, d'une superficie de 2.027m°, provenant de la division du terrain cadastré section AH n° 24, sis lieudit « Les Comps », au chemin Saint François.

Cette parcelle à bâtir, en nature de landes et de bois, de forme irrégulière en pente avec des affleurements rocheux, d'exposition Est, Nord-Est avec vue mer, accessible par la route des Lavandières, puis par le sentier Saint François, se trouve classée pour partie en zone UDb et pour partie en zone NI grevée d'une servitude d'Espaces Boisés Classés au Plan local d'Urbanisme approuvé le 28 mars 2011, conformément au Certificat d'Urbanisme n° 08301915B0466 délivré le 1° décembre 2015.

De plus, ce terrain est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF), zone ENG (risque faible à modéré) pour la partie haute constructible et en zone rouge pour la partie basse inconstructible.

A ce jour, ce terrain est raccordable aux différents réseaux publics (eau, électricité, télécom), tous les fourreaux ayant été installés par la Collectivité. Il précise que sur cette parcelle, une station de relèvement pour le réseau d’eau usée devra être réalisée au frais de l'acquéreur.

Il'informe que ce terrain ainsi que le terrain mitoyen ont été proposés à la vente par une délibération du conseil municipal de principe n° 2015/235 en date du 17 décembre 2015.

Il précise que suite au désistement du 21 mars 2018 de M. Mme JAMET, il convient d'annuler la délibération du conseil municipal n° 2017/05/115 en date 3 mai 2017, autorisant la vente de ce terrain à ce dernier.

Monsieur le Maire annonce, qu'après de nouvelles négociations, un acquéreur a été trouvé aux conditions proposées par la Collectivité, et le prix retenu est de 255.000,00 euros, net vendeur, soit conforme à la marge de négociation de 10 % de l'avis de France Domaine.

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Aussi, il annonce qu'une promesse unilatérale de vente rédigée par Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou doit être signée et que tous les frais d'acte authentique sont à la charge de l'acquéreur.

VU le courrier de la Commune en date du 25 juin 2019, relatant le prix proposé et les conditions de l’aliénation. VU le courriel de l'acquéreur en date du 8 juillet 2019, donnant son accord sur le prix.

VU la promesse unilatérale de vente rédigée par Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou. VU l'Article L.2241-1 du CGCT sur les cessions immobilières par une Commune,

VU l'Article L. 3211-14 du CGPP,

VU le Certificat d'Urbanisme n° 08301915B0466 délivré le 1° décembre 2015.

VU la DP n° 08301917B00067 autorisant la division de terrain du 18 mai 2017.

VU l'avis de France Domaine en date du 29 mai 2019.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’annuler la délibération du conseil municipal n° 2017/05/115 en date 3 mai 2017, autorisant la vente de ce terrain à M. Mme Patrick JAMET.

DECIDE d’aliéner la parcelle cadastrée section AH n° 284, d’une superficie de 2.027 m°, pour un montant de 255.000,00 euros, à Monsieur et Madame AILLAUD Eric ou par substitution à une SCI familiale ou à leurs enfants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour parvenir à la vente, qui sera reçue, en la forme notariée par Maître Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY présente la délibération en indiquant qu'il s’agit d'annuler une ancienne délibération de vente du terrain « Les Comps » à la suite du désistement d'un acheteur. Depuis, un nouvel acquéreur a été trouvé à la place, ce qui est le deuxième objet de cette délibération.

[Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FAIVAIMEIPI - N°2019/09/199 - OBJET : INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE

PRIVE COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux communes, dans le cadre des articles 539 et 713 du Code Civil.

Il précise les Lois n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment l’article 72, définissant les biens sans maître, ainsi que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment l’article 109, concernant les modalités d'acquisition.

| annonce que l'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

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Toutefois, la propriété sera transférée de plein droit à l'Etat, pour les biens sans maître pour lesquels la Commune renonce à exercer son droit d'incorporation dans le domaine communal.

De plus, conformément à l’article L. 1123-3 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, la Collectivité a l'obligation d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée desdits biens.

Aussi, il expose que par des courriers recommandés avec accusé de réception en date du 17 mars 2017, la Collectivité demandait auprès du Centre des impôts Fonciers de Toulon Il (DDFIP) si ces parcelles étaient soumises au recouvrement de la taxe foncière et par courrier en date du 10 avril 2017, auprès de la DDFIP des Alpes Maritimes (service patrimoine privé), si ces parcelles faisaient parties d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Par des courriers en date du 4 avril 2017, du 18 avril 2017, les différents services de l'Etat des finances publiques nous répondaient par la négative.

Suite à cette enquête et après avis de la Commission Communale des impôts Directs en date du 22 mars 2017, Monsieur le Maire a pris un arrêté n° 2018/903 en date du 3 septembre 2018 déclarant ces immeubles présumés sans maître.

De plus, après des recherches auprès des services de l’Etat-Civil et du service de la Publicité Foncière du 2°" bureau de Toulon, le 17 mars 2017, il apparait que ces parcelles appartiennent soit à des personnes décédées, depuis parfois fort longtemps, soit il n'apparait aucune formalité hypothécaire.

Cet arrêté reçu en Préfecture le 4 septembre 2018 a fait l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs (RAA) de la Ville de Bormes les Mimosas le 3 octobre 2018, notifié aux propriétaires présumés le 5 septembre 2018 et 11 février 2019 et affiché en Mairie et aux lieux habituels pendant une période de six mois.

Il informe qu'aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans le délai de six mois courants à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté, lesdits biens (cités en annexe), sont présumés sans maître en vertu de l’article L. 1123-3 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Cette incorporation devra être constatée, ultérieurement à la présente délibération, par un arrêté du Maire conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 4.

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES, articles L.1123-1 et suivants, VU LE CODE CIVIL, article 713

VU L'ARRETE MUNICIPAL N° 2018/903 DU 3 SEPTEMBRE 2018

VU LES NOTIFICATIONS EN DATE DES 5 SEPTEMBRE 2018 ET 11 FEVRIER 2019

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECLARE ces biens sans maître.

DECIDE d'incorporer dans le domaine privé communal les biens ci-annexés.

AUTORISE Monsieur François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES LES MIMOSAS :

- À prendre l'arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans le patrimoine communal. - À signer l'acte authentique de dépôt de pièces, reçu en la forme administrative, relatif à l’'incorporation des parcelles dans le patrimoine communal.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme

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Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY rappelle, tout d'abord, ce que sont des biens sans maître.

| énumère ensuite les différentes parcelles concernées, dont celles de la société anonyme François LEREDU et Cie. M. BENOIT indique qu'il a appelé une amie, la fille de François LEREDU pour savoir si elle était au courant. Elle a indiqué qu'à l’époque de la succession, elle y a renoncé car le temps de la décision était très court pour un dossier aussi complexe. M. LEVY rassure les élus en disant que la formalité de recherche des propriétaires a été faite et publiée. M. le Maire dit son intérêt pour ces terrains puisqu'il s'agit « d'escaliers pour monter au village à partir des Lavandières ».

M. DENIS évoque, quant à lui, la parcelle de la société immobilière du Mont des Roses : « je suis ravi que cette propriété revienne à la commune. Cette parcelle descend le Cros de Carles dans le Canyon et elle pourra maintenant être débroussaillée par la commune ».

ANNEXE

Les immeubles sans maître désignés ci-dessous :

* Les parcelles, en nature de lande et de terre, sises à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Niel, cadastrée section G n° 847 pour 1910 m2, et lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n° 37 pour 269 m°, appartenant à Madame Odette MAUNIER demeurant 8 Place Gustave Lambert 83000 TOULON ;

* La parcelle en nature de bois mixte sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Mont des Roses, cadastrée section AD n° 97 pour 1118 m?, appartenant à la Sté immobilière du Mont des Roses demeurant Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS ;

* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit le Pin, cadastrée section AË n° 197 pour 495 m2, appartenant à Madame Juliette RAVIER 9, Rue du Laurier 73000 CHAMBERY ;

* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Saint Pons, cadastrée section AL n° 186 pour 117 m2, appartenant à Madame Juliette CAVATORE demeurant 83980 LE LAVANDOU ;

* Les parcelles en nature de terrain à bâtir et de sol sises à BORMES LES MIMOSAS Lieuxdits Lotissement la Bergerie et Ravel, cadastrées section AM n° 110 pour 2391 m2, AM n° 124 pour 617 m°?, AM n° 125 pour 86 m°?, AM n° 126 pour 454 m2, AM n° 150 pour 134 m? et AM n° 151 pour 193 m°, appartenant à la SA F. LEREDU ET CIE demeurant 17 Avenue des Martyrs de la Résistance 83980 LE LAVANDOU ;

* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AO n ° 81 pour 367 m?, appartenant à Monsieur Jean ZAMORA demeurant 150 chemin du Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS ;

* La parcelle en nature de près sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AR n ° 439 pour 366 m°, appartenant à Monsieur et Madame Eugène MASSE demeurant Le Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS ;

* La parcelle en nature de sol sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit La Favière, cadastrée section AV n ° 84 pour 19 m2, appartenant à Madame Hélène BLANC demeurant La Favière 83230 BORMES LES MIMOSAS ;

* La parcelle en nature de terre sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n °40 pour 323 m?, appartenant à Monsieur Philippe CHIESA demeurant 83980 LE LAVANDOU.

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(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMFIPL- N°2019/09/200 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX

USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 521 SISE LIEUDIT « LE PARA »

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et le propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n° 521, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé,

Il annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève la parcelle cadastrée section BX n° 521, appartenant à Monsieur Claude AUDIBERT, pour une largeur de 3 mètres, d’une longueur d'environ 28 mètres et une superficie d'emprise de 10 m° environ. Elle est consentie à titre gratuit.

Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.

Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 521, appartenant à Monsieur Claude AUDIBERT, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

Il s’agit de servitudes qui sont liées au passage de canalisations d'eaux usées qui seront le long de la route départementale 559, et qui aboutissent au Batailler.

C'est une régularisation qui concerne plusieurs parcelles.

M. le Maire précise qu'il s’agit du tout à l'égout de la Verrerie.

M. LEVY précise que les personnes propriétaires cèdent ces servitudes à titre gratuit.

|Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/201 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION BX N° 139 et N° 285 SISES LIEUDIT « LE PARA »

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et les

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propriétaires des parcelles cadastrées section BX n° 139 et n°285, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé.

| annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève les parcelles cadastrées section BX n° 139 et n° 285, appartenant à Messieurs Claude et Frédéric AUDIBERT, pour une largeur de 3 mètres, et d'une longueur respective d'environ 5 mètres, d'une superficie d'emprise de 5 m° environ et d'une superficie d'emprise respective de 108 m? et 245 m? environ. Elle est consentie à titre gratuit.

I! précise que les frais de géomètre et de rédaction de l'acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.

Vu l'autorisation de passage signée par les propriétaires en date du 3 janvier 2018.

Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section BX n° 139 et n° 285, appartenant à Messieurs Claude et Frédéric AUDIBERT, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY commente succinctement cette délibération.

[Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/202 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION BV N° 64 et N° 65 SISES LIEUDIT « LE PARA »

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et le propriétaire des parcelles cadastrées section BV n° 64 et n° 65, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé

| annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève les parcelles cadastrées section BV n° 64 et BV n° 65, appartenant à Monsieur Maurice BRACCO, pour une largeur de 3 mètres, et d'une longueur respective d'environ 36 mètres et 82 mètres et d’une superficie d'emprise respective de 108 m° et 245 m° environ. Elle est consentie à titre gratuit.

Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité. 30 / 38DEDADIEMEINT Pi VAT ñ DOANDEE HUE NT TO! UK DEBLIEIIQUE EDBANOCLICE DETARTEMEKNT DU VAR ARRONDISSEMENT POLNLONR REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, les parcelles cadastrées section BV n° 64 et BV n° 65, appartenant à Monsieur Maurice BRACCO, au profit de la Commune et de ses ayants- droit.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY commente succinctement cette délibération.

(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF/PI - N°2019/09/203 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 281 SISE LIEUDIT « LE PARA »

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et les propriétaires de la parcelle cadastrée section BX n° 281, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé,

Il annonce que cette servitude de passage, de canalisation des eaux usées grève la parcelle cadastrée section BX n° 281, appartenant aux Consorts CANESSA-VALETTE, pour une largeur de 3 mètres, et d’une longueur d'environ 154 mètres et d'une superficie d'emprise de 547 m° environ. Elle est consentie à titre gratuit.

| précise que les frais de géomètre et de rédaction de l'acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.

Vu les autorisations de passage signées par les propriétaires en date des 10, 16, 22 et 24 janvier 2018.

Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 15 juin 2019,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 281, appartenant aux Consorts CANESSA-VALETTE, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

24 SEPTEMBRE 2019

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,

M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY commente succinctement cette délibération.

(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF]/PI - N°2019/09/204 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DES EAUX USEES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 547 SISE LIEUDIT « LE PARA »

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation du réseau des eaux usées sur la commune au quartier du Para, il convient de passer un acte authentique de servitude entre la Commune et ses ayants-droit et le propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n° 547, afin de régulariser juridiquement le passage de cette canalisation, en terrain privé

| annonce que cette servitude de passage de canalisation des eaux usées grève la parcelle cadastrée section BX n° 547, appartenant au Département du VAR, pour une largeur de 3 mètres, d'une longueur d'environ 35 mètres et une superficie d'emprise de 106 m? environ. Elle est consentie à titre gratuit.

Il précise que les frais de géomètre et de rédaction de l'acte authentique de servitude sont à la charge de la Collectivité.

Vu le plan de constitution de servitude dressé par le cabinet de géomètre DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date

du 15 juin 2019,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section BX n° 547, appartenant au Département du VAR, au profit de la Commune et de ses ayants-droit.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019 Service Assainissement.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine

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IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY commente succinctement cette délibération.

(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF/CQ - N°2019/09/205 - OBJET : ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE GRACIEUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN N° 321 BOULEVARD DU LEVANT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du Boulevard du Levant, il est nécessaire d'acquérir, la parcelle cadastrée section AN n°321, appartenant à la SCCV TERRASSE COTE MER représentée par M. Fabien PIERSANTI.

Il informe que la SCCV TERRASSE COTE MER, propriétaire du terrain cadastré section AN n° 321 est d'accord pour céder à titre gracieux, à la commune avec l'accord du Conseil Départemental, une emprise de 60 m? correspondant à l'emplacement réservé ER n°48 (bénéfice du Département du Var), pour l'aménagement d’un parking public, le long du Boulevard du Levant (RD n° 41), de la modification N° 1 du PLU approuvé du 17/12/2015.

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif et du document d'arpentage seront à la charge de la Collectivité.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D'EMPRISE

AN n° 321 SCCV TERRASSE COTE MER

Représentée par M. Fabien PIERSANTI

60 m°

Vu le courrier du Département en date du 19/07/2019 autorisant la commune à acquérir et aménager un parking le long du Boulevard du Levant,

Vu le plan de division dressé par le cabinet GEXXIA en date du 29/07/2019,

Vu l’article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs,

VU la Délibération du Conseil Municipal 27/04/2016 N° 2016/04/91 donnant délégation de signature à l’adjoint pour les actes en la forme administrative,

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir, à titre gracieux, la parcelle cadastrée section AN n° 321 d'une superficie totale de 60 m2? appartenant à la SCCV TERRASSE COTE MER représentée par M. Fabien PIERSANTI.

AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019.

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme

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24 SEPTEMBRE 2019

Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY indique qu'il s'agit d'une petite parcelle qui est dans les emplacements réservés, appartenant à la SCCV Terrasse Côté Mer. Cette parcelle va servir à l'aménagement d’un parking public. M. le Maire précise qu'il y aura plusieurs places publiques, « ce qui sera une bonne chose pour le quartier du Pin ». M. LEVY explique, à partir de la carte projetée sur les écrans, que c’est une parcelle juste devant un bâtiment qui est

en train d'être édifié.

Mme PIERRE demande qui réalise le parking. M. le Maire indique que « c'est en partie la collectivité car tout est aménagé, il n’y aura que l’enrobé à faire ».

(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY)

NE PARTICIPE PAS AU VOTE :

Mme Magali TROPINI

ABSENT PAR NON PARTICIPATION DE Mme Magali TROPINI M. Rabah HERHOUR

FA/VAIMF/CQ - N°2019/09/206 - OBJET : DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARCELLE AU VILLAGE CADSTREE SECTION AA N° 604

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 26/04/2016 et du 07/07/2017, Monsieur et Madame JOURDAN Serge, propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n°206, sise, 13 Rue du BESSAL, se proposent d'acquérir un tènement issu du terrain communal, cadastré section AA Domaine Public, Rue du BESSAL.

Il informe que le terrain à aliéner, correspond pour partie à leur terrasse clôturée par un muret attenant à leur logement, dont ils ont déjà la jouissance par une convention de mise à disposition d'une partie du domaine public depuis le

02/06/2006.

Ce terrain, n'est pas affectée à la circulation publique, ni affectée à l'usage direct du public, ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Il précise que ce terrain nu, arboré, correspondant à une terrasse d’une superficie de 8 m’, en confront du bâti et surélevé par rapport à la voie publique, d’après le plan d'état des Lieux du géomètre, Cabinet DUJARDIN en date du 25/10/2017, n'a pas d'utilité pour la Collectivité et que rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.

Monsieur et Madame JOURDAN, sont d'accord pour acquérir ce terrain, pour un montant total de 2 000,00 euros.

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d'acte administratif sont à la charge des acquéreurs.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AA n° 604 Commune de BORMES Les MIMOSAS 8 m°

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

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Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient le second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Vu l'avis de France Domaine en date du 26 AVRIL 2019.

Vu le plan du géomètre du Cabinet DUJARDIN, au LAVANDOU en date du 27/08/ 2019,

Vu le courrier de M. Mme JOURDAN Serge, en date du 28/08/ 2019, donnant leur accord pour l'acquisition.

VU que la mise à disposition d'une parcelle communale à M. et Mme JOURDAN Serge en date du 02/06/2006 est terminée par cette délibération.

CONSIDERANT que ce bien non bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé

CONSIDERANT le document d'arpentage annexé, sous le n°4010S du service du Cadastre, établi par le Cabinet DUJARDIN, détachant du domaine public communal, une parcelle cadastrée section AA n° 604, d'une superficie de 8 m*,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AA n°604, d’une superficie de 8 m°, sise 13 rue du BESSAL, correspondant à une terrasse clôturée et surélevée dont le logement Monsieur et Madame JOURDAN Serge en ont la jouissance.

DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal de 13 rue du BESSAL, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.

DECIDE d'’aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AA n°604, d'une superficie de 8 m°, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur et Madame JOURDAN serge, pour un montant de 2 000,00 €.

DECIDE de mettre fin au contrat de mise à disposition de la parcelle communale à M. et Mme JOURDAN Serge datant du 02/06/2006.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE

POUR (24) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY précise que ce terrain qui se trouve au village, correspond à une partie de la terrasse de M. et Mme JOURDAN. M. le Maire précise que Mme TROPINI ne participera pas au vote puisqu'il s’agit de membres de sa famille.

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IRapporteur de la délibération : M. le Mairel

FA/VAIMF/LL__- N°2019/09/207 _- OBJET: ATTRIBUTION D’UNE _ SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE »

Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude du dossier de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame Christiane CHARBONNE.

Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Virginie Vaidis pour l'année 2019.

Vu la déclaration préalable n°083 019 18 B0132 accordée le 05/09/2018 à Madame Christiane CHARBONNE. Vu la fiche de prescriptions en date du 11/02/2019

Vu l'attestation de conformité en date du 16/07/2019

| est proposé d'accorder une subvention d’un montant total de 681,40 € à Madame Christiane CHARBONNE, pour des travaux de ravalement de façades avec remplacement d’une porte d'entrée et volets, définis pour un montant total des travaux de 2 430,32 € TTC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. le Maire

Commentaires :

M. le Maire réalise une rapide présentation de cette délibération.

(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF/CG - N°2019/09/208 - OBJET : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2011/11/180 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2011 : ADOPTION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE (PAE) DES SECTEURS SURLE/NIEL (ZONE 1AUE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du transfert de compétences à MPM, relatif à la gestion des zones d'activités, il est renoncé, à ce jour, à la mise en place du PAE au profit de la commune pour l'ouverture à l'urbanisation de l'extension de la zone d'activité Niel/Surle.

VU la délibération N°2018/09/157 du Conseil municipal du 26 septembre 2018, reçue en Préfecture le 28 septembre 2018 portant sur les zones d'activités économiques — transfert à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;

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VU la délibération N°2019/06/156 du Conseil municipal du 26 juin 2019, reçue en Préfecture le 10 juillet 2019, portant Validation du Procès-verbal de mise à disposition consécutif au transfert de compétence « Zones d'activités » de la commune de Bormes les Mimosas à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;

De ce fait, Monsieur le Maire propose d'annuler le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) des secteurs de Surle et du Niel, Zone TAUE du PLU Modification n°1 approuvé le 17 décembre 2015.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE

D’'ANNULER la délibération du Conseil Municipal n°2011/11/180 en date du 29 Novembre 2011: Adoption du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) des secteurs Surle/Niel (Zone 1AUE).

VOTE : UNANIMITE

POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY rappelle que c'est le seul PAE qui subsistait sur la commune. Il s’agit du PAE dans la zone de Niel/Surle. Puis il présente avec précision cette délibération.

M. le Maire complète : « On ne mènera pas ce projet dans le cadre d’un PAE car c'est un système de financement qui n'est plus d'actualité. La zone sera réalisée par étapes et dans le temps par un aménageur, qui mettra lui aussi la main au porte-monnaie, tout comme la Communauté de Communes et la Commune. Il y aura, en amont, un gros travail indispensable de remembrement des parcelles, car il n’y avait pas de règlement architectural ce qui peut être dommageable sur une entrée de ville. Par ailleurs, la commune, seule, n'avait pas les moyens financiers pour le mettre en œuvre car il y a aussi le PAE de la Gare. Il y en a pour environ 10 millions d'euros pour la zone du Niel. Aujourd’hui le principe est acté avec MPM ; il faut maintenant se projeter sur les 7 — 8 ans à venir ».

(Rapporteur de la délibération : M. le Maire

INFORMATION _AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10, VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire, En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision N°2019/06/145 datée du 26 juin 2019, reçue en préfecture le 27 juin 2019 portant création d’un tarif pour un logement sur le domaine privé de la commune;

Décision N°2019/07/167 datée du 12 juillet 2019, reçue en préfecture le 12 juillet 2019 portant désignation d'un avocat devant le Tribunal Administratif de Toulon (refus du commissionnement de M. MARONGUI en qualité de garde particulier);

Décision N°2019/07/168 datée du 22 juillet 2019, reçue en préfecture le 25 juillet 2019 portant création d’une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires — compétence régionale

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Décision N°2019/08/169 datée du 26 août 2019, reçue en préfecture le 26 août 2019 portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille (recours de M. Christophe RICHTER sur retrait de permis de construire) ;

Décision N°2019/08/170 datée du 27 août 2019, reçue en préfecture le 28 août 2019 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon (recours de Mme Angelica FAIGLE sur refus de délivrance de permis de construire) ; |

Décision N°2019/08/171 datée du 27 août 2019, reçue en préfecture le 28 août 2019 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon (recours de Mme Dina FAIGLE sur refus de délivrance de permis de construire) ;

Décision N°2019/08/172 datée du 29 août 2019, reçue en préfecture le 29 août 2019 portant retrait de la décision N°2019/07/168 concernant la création d'une participation communale pour les inscriptions en transports scolaires — compétence régionale

Décision N°2019/09/173 datée du 04 septembre 2019, reçue en préfecture le 06 septembre 2019 portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal Décision N°2019/09/174 datée du 04 septembre 2019, reçue en préfecture le 06 septembre 2019 portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal Décision N°2019/09/175 datée du 09 septembre 2019, reçue en préfecture le 09 septembre 2019 portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal

PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal.

PREND CONNAISSANCE :

M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. le Maire

Commentaires :

M. le Maire procède à une présentation des décisions prises depuis le Conseil municipal du mois de juin 2019.

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire fait une annonce : « ce week-end, le régime ne sera pas de rigueur, puisque ce sera un week-end de Gastronomie en l'honneur de Gui GEDDA. Ce sera l'évènement Escapade Gourmande à la Favière ».

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 23 octobre 2019. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00

Le Maire de Bormes les Mimosas