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Conseil Municipal - Annexes CM 13 decembre 2022
Déliberation - Deliberations CM 14062022
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 14062022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
r Affiché le 01/07/2022 ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 078-217802305-20220614-DEL_ 2022 912-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
DÉLIBÉRATION
N° 912/2022
Le 14 juin 2022, le conseil municipal, légalement convoqué
le 7 juin 2022, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la
mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limaï Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 3
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et ROCHET Muriel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BLONDEAU Corinne, DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles, MENDES Frédérique
{pouvoirà DUCLOS Patricia), PHELIPPOT Samuel (pouvoirà DI BERNARDO Maryse) et SONGEUR Sylvie (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
RÉVISION DES TARIFS PÉRISCOLAIRES
Année scolaire 2022/2023
La Ville de La Falaise est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires de l’école communale « Les 3 Tilleuls » comme suit :
e Accueils périscolaires : lundi - mardi - jeudi - vendredi : 7h00 (au lieu de 7h30) à 8h30 et 16h30 à 19h00 e Restauration scolaire : lundi - mardi - jeudi - vendredi : 11h30 à 13h30
Considérant qu'il est nécessaire de réviser chaque année les tarifs des services de restauration et accueils périscolaires pour les adapter à l'évolution des coûts du service (taux INSEE d'augmentation sur 1 an des prix à la consommation -— avril 2022 : 4,8 %)
Vu les propositions du Bureau municipal réuni le 14 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs des services
périscolaires applicables par enfant au 1° septembre 2022 :
Tarifs 2022/2023
Repas E | T3 4,21€ } ane
Accueil périscolaire méridien 0,50 €
Accueil périscolaire matin |. 2,00 € _ _Accueil périscolaire soir |. 4,00 €
Retard après 19h 10 € par foyer
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 30 juin 2022.
Maryse DIBERNApO
=, MairedelaF | is LOE L4
ET 4 4 où «7 \
É 2 \ Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20220614-DEL_ 2022 913-DE
COMMUNE DE LA FALAISE EPA E
DÉLIBÉRATION
N° 913/2022
Le 14 juin 2022, le conseil municipal, légalement convoqué
le 7 juin 2022, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la
mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Lima Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 3
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO
Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et ROCHET Muriel formant la
majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BLONDEAU Corinne, DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles, MENDES Frédérique
(pouvoir à DUCLOS Patricia), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DIBERNARDO Maryse) et SONGEUR Sylvie (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
RÈGLEMENTS INTÉRIEURS
« CANTINE SCOLAIRE » ET « ACCUEIL PÉRISCOLAIRE »
La commune de La Falaise est organisatrice des services de restauration scolaire et accueil périscolaire de l’école communale « Les 3 Tilleuls ».
Considérant que les repas sont livrés en liaison froide dans le cadre d’une consultation menée par le SIRÉ (Syndicat Intercommunal de la Région d'Épône) pour ses 3 communes membres,
Considérant que la commune a décidé d'ouvrir l'accueil du matin à 7h au lieu de 7h30 et de confier la gestion et l'animation des accueils périscolaires (matin, pause méridienne et soir) à un prestataire extérieur,
Considérant que des mesures de simplification des modalités d'inscription ou désinscription ont été mises en place au cours de l’année 2021/2022 qu'il convient de pérenniser,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents :
> l’organisation des services périscolaires comme suit :
e Accueils périscolaires : lundi - mardi - jeudi - vendredi : 7h00 à 8h30 et 16h30 à 19h00
e Restauration scolaire : lundi - mardi - jeudi - vendredi : 11h30 à 13h30
> les règlements « Cantine scolaire » et « Accueil périscolaire », applicables dès le 1° septembre 2022, tels qu'annexés à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 30 juin 2022.
Maryse DI BERNAR
Délibération n° 913/2022 - page 1/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
[1 : 078-217802305-20220614-DEL_2022 913-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE
16 » Lu ü
à
Départemens de Yralines REGLEMENT INTERIEUR Arrendisement de Ifantes a jolie
Ge dir ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
La Commune met à la disposition des familles des enfants scolarisés à l'école « Les 3 Tilleuls # un service municipal
d'accueil périscolaire à la salle & La Grange ? (téléphone : 01 30 95 65 11} fonctionnant les jours scolaires de 7h00
3 8h34 et de 16h20 à 19h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le fonctionnement de ce service à caractère social est assuré sous la responsabilité du Maire par des agents
municipaux ou par du personnel quañfié mis à disposition.
Chapitre 1 - Admissions
Article 1.1 — Usagers
Ce service est ouvert aux enfants scolarisés dont les deux parents travaillent ou qui sont issus de familles
monaparentales, que ce soit pour une fréquentation régulière ou occasionnelle.
Les enfants ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées seront accueillis dans la limite des places
disponibles.
L'inscription exceptionnelle d'un enfant pourra être acceptée après demande auprès du secrétariat de mairie et
sous réserve des places disponibles.
Article 1.2 - Dossier d'inscription
Que ce soit pour une inscription régulière, occasionnelle au exceptionnelle, & famille remplit obligatoirement en
mairie, dès la fin du mois de juin, un dassier d'inscription qui est à renouveler chaque année, comportant
notamment une fiche de sécurité, la prévision de fréquentation et le récépissé de réception du présent règlement
intérieur.
Lors d'une 1** inscription, il conviendra de fournir :
- Une copie du livret de famille (page parents et enfant concerné).
- Une attestation d'emnployeur qui devra mentionner le numéro SIRET de l'entreprise où, à défaut, les 2 derniers |
bulletins de salaire, pour chacun des parents (les montants pourront être masqués).
- Une attestation assurance responsabilité ile extrascolaire couvrant l'enfant. |
Lors du renouvellement de Finscription et si la situation professionnelle des parents n'a pas changé, une
attestation sur Fhenneur devrs être remplie et une nouvelle attestation assurance responsabilité civile devra être
fournie. |
Afin de simplifier les démarches administratives à chaque rentrée scolaire, l& mairie et l'école ont décidé de
fusionner leur questionnaire afin de permettre aux familles de remplir un dossier unique à fourir seulement en
mairie accompagné des pièces complémentaires listées ci-dessus. La mairie s'engage à remettre copie des dossiers 3 la directrice de l’école ainsi qu'aux services périscolaires.
egiement acces pénscoaire de La Zalalse - Septembre 21072 page 24
Délibération n° 913/2022 - page 2/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022 ER
ID : 078-217802305-20220614-DEL 2022 913-DE
Chapitre |l- Fonctionnement
Article Il.1 — Arrivée et départ
Les accompagnateurs {parents ou autres) doivent déposer et venir chercher leur(s) enfant{s) à ls porte de l'accueil
et devront signer le registre pré-rempli prévu à cet effet (matin et soir). Les heures d’amivée pour ke matin ou de
départ pour le soir y seront enregistrées.
Le matin, les enfants seront remis à la responsable, à l'entrée de la salle. Ils ne devront en aucune facon arriver
seul. Le matin comme le soir, les enfants se rendent à l'école ou à la garderie accompagnés par la responsable de
la garderie qu, s'ils sont accueillis en « soutien scofaire # après 16h30, par lenseignant(e).
Dès lors qu'un enfant, quel que soit son âge, est accueilli à B garderie, il ne peut en partir seul. Tout départ doit
être signalé au personnel et ls personne récupérant Fenfant doit obligatoirement émarger le registre.
L'enfant ne peut quitter l'accueil qu'avec ses parents ou avec une personne régulièrement habilitée par une
autorisation parentale écrite. Chaque famille établit, à la rentrée, la liste des personnes habilitées pour l'année (voir dossier d'inscription). La remise d'un enfant à un mineur qui ne serait pas un frère ou une sœur ne 5er pas acceptée Dans ce cas, une copie d'une pièce d'identité avec photo du frère ou de la sœur sera demandée pour transmission au responsable de parderie. Des autorisations parentales écrites ponctuelles peuvent étre fournies par la suite. Dans un souci de sécurité, aucune dérogation à cette règle ne sera acceptée
L'enfant pour lequel la famille a désigné par écrit un ou des responsables, n'est confié qu'à l'une des personnes
désignées, sur présentation d'une pièce d'identité si celle-ci n'est pas formellement connue de ls garderie. Il est demandé au personne muniapsl de vérifier l'identité de la personne prenant en charge l'enfant en cas de doute ou si la personne qui se présente lui est inconnue. Celle-ci devra également renseigner et signer le registre prévu à cet effet
Un enfant inscrit à l'accueil du soir et prétendant ne pas devoir y rester, ne pourra partir que s'il présente une
demande écrite de l’un de ses parents Py autorisant.
L'accès à l'accueil périscolaire est interdit à toute autre personne non autorisée.
La municipalité se réserve ke droit de refuser l'accueil au service aux parents qui ne respecteraient pas, de manière
répétée, les horaires de la garderie.
Article II? : Activités
Les animateurs organisent un temps pour le goûter {les parents sont invités à fournir les goûters aux enfants},
puis un temps où chacun pourra pratiquer des activités ou rêver, lire ou participer à un jeu à son rythme.
Les enfants sont encadrés selon les règles des accueils collectifs de mineurs, sait par des animateurs titulaires
du BAFA. au minimum, soit par Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) de l'école.
Article 11.3 — Prix - Facturation
La participation des familles au coût des accueils périscolaires est fixée chaque année par délibération du conseil
municipal.
Une facture est adressée aux familles à chaque période de vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques,
Juillet) qui disposeront d'un délai d'environ 3 semaines (délai de règlement indiqué sur les factures) à réception
pour en régler le montant :
“Par carte bancaire via le site internet communal : wwwla-falaise.fr (aceueil : Portail Gtoyen - psiement en ligne}
# Par chèque suprès du secrétariat de la Mairie en joignant impérativement le coupon de paiement
correspondant.
Passe le délai de réglement, un titre de paiement sera émis dont le recouvrement sers alors géré par le Service de Gestion Comptable (5GC) de Mantes-la-Jolie, comptable de le commune de La Falaise
Toute réclamation concernant la facturation est à faire auprès du secrétariat de mairie. À lMnverse, toute
réclamation ou demande concernant le réglement une fois le délai dépassé et le titre de paiement reçu est à faire
suprès du SGC de Mantes-la-Jolie.
Réplement acces pénscolaire de La Falaise : Septembre 1022 page 244
Délibération n° 913/2022 - page 3/9 oo
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
ID : 078-217802305-20220614-DEL_2022 913-DE
Article Il.4 — Assurances
La municipalité ast assurée pour les risques incombent au fonctionnement du service d'accueil périscolaire.
I revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité pour les dommages que leurs enfants sont
susceptibles de causer aux tiers pendant les horaîres de fonctionnement du service. Une attestation d'assurance
devra être fournie chaque année.
Article 1.5 — Maladie, Hospitalisation
U sers demandé aux parents un engagement écrit autorisant la responsable de l'accueil périscolaire à prendre
toutes les initiatives nécessitées par l'état de l'enfant en cas d'accident ou de maladie subite de celui-ci (dossier
d'inscription}.
En cas d'événement grave, les parents ou les personnes désignées seront averties immédiatement.
Les parents veilleront à ne pas confier à l'accueil un enfant malade. Aucun médicament ne sers administré pendant
la garderie (saui Projet d'Accueil individualisé).
Article 11.6 — Discipline
llest demandé aux enfants bénéficiaires de ce service un comportement identique à celui qui est exigé dans le cadre ordinaire de l'école, à savoir respect mutuel et obéissance aux régles.
En cas de signalement par l'agent municipal encadrant d'un mauvais comportement de leur erifant, il est demandé
aux parents de ne pas remettre en cause la parole de l'agent, notamment et surtout devant l'enfant En cas de
désaccord, il est demandé de s'adresser directement en mairie.
Une grille des mesures d'avertissement et de sanctions indique les sanctions encourues pour chaque type de faits
ou d'agissements graves de nature à troubler ke bon ordre et le bon fonctionnement du service de garderie
périscolaire:
GRILEE DES MESURES D'AVERTISSEMENT ET DE SANCTIONS
Refus systématique d'obéissance et
agressivité caractéristique
Rédaction d'une lettre d'excuse à
remettre à [3 personne concernée
Sanctions disciplinaires
Non respect des biens et des
personnes
Comportement provacent qu insuftant
Dégradations mineures du matériel mis
à disposition
Exclusion temporaire de 2 à 4 jours
suivant la nature des faits*'**
Menaces vis-à-vis des
personnes et dégradations
volontaires des biens
Agressions physiques envers les autres
élèves ou le personnel, dégradation
importante ou vol du matériel mis à
disposition
Exclusion définitive
Poursuites pénales
Tyve de problème | Manifestations principales Î Mesures
Mesures d'avertissement |
Comportement bruyant où impali Rappel au règlement |
Refus d'obéissance
Refus des règles de vie en Remarques déplacees ou agressives - - |
= Persistance d’un comportement non | Avertissement {courrier aux collectivité Le
policé parents}
+ | . une mesure 'oschsion temporaire CU Sere pour dre durès ce 2 a4 jours ser prononcés parle maire à l'encontre de l'élève à qur ces faits cu
agiesment: graves scat reprochés Certe mesure d'escluaon emacoaire minterdierdra toutefois qu'aprés que les parents de Pintéressé ainit fait cernaitre au maire kurs cbeervatiores sur les fans où apssements reprechés à leur ardant.
+. aprés 2'esdustons temgpcaires, le comportement ce liméecssé conte de porter attente au bon ordre et at bon fanchannement dé zersice
de gardene périscolare 2on exclesion céfinittée sera aranoncée dans lés mémes sonditions de femme et de proctcure que pour une Echusion
mporaire.
Régkement acte pénécoaire de La °alaise : Septembre 2022 page 44
Délibération n° 913/2022 - page 4/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
ID : 078-217802305-20220614-DEL_2022_913-DE
Article I.7 — Changements
Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance du secrétantat de mairie dans Les plus brefs délais. Des justificatifs pourront être demandés.
Article IL.8 — Acceptation du règlement
L'inscription vaut acceptation du présent réglement
Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce réglement qui n'est édicté que dans le seul
souci d'offrir aux enfants le meilleur accueil possible |i prendrs effet au début de chaque rentrée scolaire et est
susceptible d'être modifié suivant les décisions du Conseil municipal.
Toute observation, réclamation ou suggestian doit être exclusivement présentée au secrétariat de maine.
Artiche 11.9 — Exécution
Conformément 3 l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur
sera affiché en mairie et transmis au préfet.
Délibéré et voté par le Conseil municipal de LA FALAISE dans 53 séance du 14 juin 2022
Maryse DI BERNARDO
Maire de LA FALSE
Réglement 201 Le pénscolaire de La Falaise - Septembns 2022 : page 4/4
Délibération n° 913/2022 - page 5/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022 ER
ID : 078-217802305-20220614-DEL_ 2022 913-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Papi CANTINE SCOLAIRE Canton de Limop (Accueil périscolaire méridien)
La Commune met 3 ls disposition des femilles des enfants scolarisés à l'école & Les 3 Tilleuls # un service municipal de restauration 3 la salle € La Grange »# fonctionnant :
» de 11h30 à 13h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires.
Le fonctionnement de ce service (déjeuner et surveillance interciasse) est assuré sous la responsabilité du Maire
par des agents municipaux ou par du personnel qualifié mis 3 disposition.
Les repas sont fabriqués par une société de restauration collective choisie après consuktation publique. fin de
respecter les normes sanitaires de conservation et de transport, & commune à privilégié Le système de lisison froide. Les repas sont ensuite réchauffés dans la cuisine du restaurant scolaire.
Le menu 5e compose d'une entrée, d'un plat de viande où de poisson, de iéeurrres ou féculents, d'un produit laitier
et d'un dessert Les menus sont établis par la société de restauration collective avec l'avis d'une diététicienne. Le personnel de service du restaurant est réeulièrement sollicité pour transmettre le niveau d'appréciation des plats servis, leur qualité et leur quantité. Les menus sont affichés au restaurant scolaire et à l'école
Ce service, outre sa vocation sociale première d'assurer dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité la
restauration des enfants, a une dimension éducative. Ainsi, le temps du repas doit être pour l'enfant :
“un temps poUr 3€ NOUITIr,
un temps pour 5e détendre,
*“ untemps de convivialité. |
Chapitre 1 - Inscriptions
Article 1.1 — Usagers
Le service de restauration scolaire est destiné aux enfants scolarisés à l'école # Les 3 Tilleuls #.
L'inscription occasionnelle d'un enfant pourra être acceptée aprés demande auprés du secrétariat de mairie et sous
réserve des places disponibles.
Article 1.2 - Dossier d'admission
Que ce soit pour une inscription régulière, accasionnelle ou exceptionnelle, la famille remplit obligatoirement en
mairie, dès la fin du mois de juin, un dossier d'inscription qui est à renouveler chaque année, comportant notamment une fiche de sécurité, la prévision de fréquentation et le récépissé de réception du présent réglement
intérieur. |
Lors d’une 1** inscription, il contiendra de fournir : |
- Une copie du livret de famille (page parents et enfant concerné). | - Une sttestation assurance responsabilité civile extrascolaire couvrant l'enfant (à fournir chaque année}.
Afin de simplifier les démarches administratives à chaque rentrée scolaire, la mairie et l'écols ont décidé de
fusionner leur questionnaire afin de permettre aux familles de remplir un dossier unique 3 fournir seulement en
mairie accompagne des pièces complémentaires listées ci-dessus La mairie s'engage à remettre copie des dossiers à B directrice de l‘école ainsi qu'aux services périscolaires.
Regement contre scolaëe ce La Falaise - Septembre 1022 page :'4 |
Délibération n° 913/2022 - page 6/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
ID: 078-217802305-20220614-DEL_ 2022 913-DE
Article 1.3 — Fréquentation
Toute inscription a lieu au forfait hebdomadaire selon ls prévision de fréquentation indiquée à l’inscription,
quel que soit le nombre de repas effectivement pris dans kB semaine.
En cas d'absence (maladie ou autre), il convient d’annuler k{s} repas par mail uniquement simultanément à :
“ cantine@la-falaise fr (cantine et pérecolaire| “ 0781451d@ac-versailles.fr {écote).
en respectant les délais de prévenance suivants :
—+ Pour le lundi : au plus tard le vendredi avant 8h30 — Pour le mardi : au plus tard le lundi avant 8h30
—+ Pour le jeudi : au plus tard le mardi avant 8h30 —+ Pour le vendredi : au plus tard le jeudi avant 8h30
L’annulation par téléphone n’est pas possible.
Article 1.4 - Les Ahsences
3) Maladie, évènements familiaux, cs de force majeure :
En cas d'absence, il convient d'annuler par mail le ou les repas comme indiqué 3 Particle L3 Le où les repas ne
seront alors pas facturé(s). Passé le délai susvisé, Le prix du ou des repas annulés reste dû.
En cas d'absence d'un minireum de 2 jours de dasse cansécutifs pour raison de santé, et sous condition d'avoir
prévenu par mail comme indiqué à Farticle L3 dés le 1* jour d'absence, un certificat médical original devra être transmis 3 l'école obligatoirement dans les 7 jours suivant l'absence pour décompter les repas.
Les enfants ne peuvent pas être récupérés par les parents ou une personne mandatée au cours du temps de repas
sauf impératif majeur. Un appel téléphonique d'un des parents (Sa8e de réstaurstion « La Grange »: 01 30 95 65 11} précisant FMidentité de le personne mandatée et là présentation d'une pièce d'identité valide de kB personne mandatée seront alors demandés faute de quoi l'enfant restera à la cantine Nul ne pourra se prévaloir d’être connue) dans le vill our déroger à ces dispositions.
Aucun accueil d'un enfant ne sers accepté sur le temps d'accueil périscolaire méridien avant l'ouverture de Fécoie par l'équipe enseignante.
b} Absence de l’enseignant{e) :
En cas d'absence d'une institutrice, kb cantine reste ouverte à Fenfant même si les parents décident de re pas
mettre Fenfant à Fécale. Si les parents décident de ne pas envoyer l'enfant à la cantine, le repas sera facturé.
c) Greve de l‘enseignant{e) :
En l'absence de Service Minimum d'Accueil (GMA) mis en place par la mairie, le repas sera non facturé.
d} Sorties scolaires :
En cs de sorties scolaires nécessitant une annulation d’un repas, le repas ne sera pas facturé.
Article L.5 - Allergies et autres intolérances
Les parents d'un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la commune lors de
l'inscription au service de restauration scolaire et fournir un certificat médical.
Suivant les cas, la commune, après concertation avec le personnel du restaurant scolaire, pourra refuser ou accepter
l'inscription de l'enfant au service.
En cas d'accueil de l'enfant au service de restauration scolaire, un Projet d'Accueil Individualisé (FAI) sera alors
rédige avec k médecin scolaire et les autres partenaires concemés.
Dans les cas de PAI pour lesquels la famille foumit le panier repas, un montant forfaitaire prévu par délibération
sera dû afin de couvrir les frais d'accueil et de sunæillance de l'enfant.
Article 1.6 — Prise de médicaments
Aucun médicament ne doit être donné ou laissé aux enfants fréquentant le restaurant scolaire. Aucun médicament
n'est anodin et des échanges entre les enfants pourraient avoir de graves conséquences, Pensez à signaler à votre médecin traitant que votre enfant déjeune au restaurant scolaire. : il pourrs ainsi adapter son traitement.
Règlement cantine scolaire de La Falaise - Septembre 2022 page 2/4
Délibération n° 913/2022 - page 7/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
ID : 078-217802305-20220614-DEL_2022 913-DE
Article 1,7 — Prix - Facturation
La participation des familles au coût de la restauration scolaire est fixée chaque année par délibération du conseil
municipal
Une facture est adressée aux familles à chaque période de vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques,
juillet) qui disposeront d'un délai d'environ 2 semaines (délai de règlement indiqué sur les factures) à réception
pour en régler le montant :
Par carte bancaire via le site internet communal : wuw.l-falaise.fr l'Accueil : Pactail teyen - gatement en ligne}
# Par chèque auprès du secrétariat de le Mairie en joignant impérativement le coupon de paiement
correspondant.
Passé le délai de règlement, un titre de paiement sera émis dont le recouvrement sers slors géré par le Service de
Gestion Comptable (GC) de Mantes-la-Jolie, comptable de 3 commune de La Falaise.
Toute réclamation concernant facturation est à faire auprés du secrétariat de mairie. À l'inverse, toute
réclamation ou demande concernant le règlement une fois le délai dépassé et le titre de paiement reçu est à faire
auprès du SGC de Mantes-la-lolie.
Chapitre II— Fonctionnement
Article H.8 — Discipline
Il est demandé aux enfants bénéficiaires de ce service un comportement identique à celui qui est exigé dans le
cadre ordinaire de l'école, 3 savoir respect mutuel et abéissance aux règles.
En cas de signalement par l'agent municipal encadrant d'un mauvais comportement de leur enfant, il est demandé
aux parents de ne pas remettre en cause la parole de l'agent, notamment et surtout devant Penfant. En cas de
désaccord, il est demandé de s'adresser directement en mairie.
Une grille des mesures d'avertissement et de sanctions indique les sanctions encourues pour chaque type de faits
ou d'sgissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement du service de restauration
scolaire :
GRILEE DES MESURES D'AVERTISSEMENT ET DE SANCTIONS
Tyve de probleme | Manifestations principales | Mesures
Mesures d'avertissement
Comportement bruyant où impoli
Refus d'obéissance Rappel au réglement
Refus des règles de vie en Remarques déplacées ou agressives
os Persistance d'un comportement non . | collectivité Avertissement (courrier aux parents|
policé
Refus systématique d'obéissance et
agressivité caractéristique
Rédaction d'une lettre d’excuse à
remettre à la personne concernée
Sanctions disciplinaires
Comportement provacant ou insuitsnt Non respect des biens et des ee : FT € © Exclusion temporaire de 2 3 4 jours ersonnes Dégradations mineures du matériel mis | |
: : °E suivant la nature des faits*** 3 disposition
Lu Agressions physiques envers les autres Menaces VIS-a-vis des 8 PRYEIA 2 - - 2
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disposition
* une mesure d'éxciston temporaire du sepsice peur une durée de 24 4 jours en preroncée par le maire à l'ercentre de l'élève à qui des laits ce
agissements grues or reprochès Cote mesure d'enxclugon temporaire n'interviencra toutefals qu'après que es parents de l'intéresse abent fait
connaitre ac maire eurs ccervatiens sur les fans où agssements reprochés à leur créant.
+ apres 2 eadusiors tomporare, k comportement ce l'intéressé contiree de porter teinte ac ben ordre et au bon fonctionnement du sersice
de restauration scolaire, zon exclusion définitue sera prononcée daré les mémes conditions de forme et ce procédure que pour uné Scion
Lrmiporaire.
Régement cantie scolare ce ia Falaise —- Septembre 1012 page 1/4
Délibération n° 913/2022 - page 8/9 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022 ER
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Article 11.9 — Assurances
La municipalité est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de restauration scolaire.
Il revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité pour les dommages que leurs enfants sont
susceptibles de causer aux tiers pendant les horaires de fonctionnement du service. Une attestation d'assurance
devra être fournie chaque année.
Article H.10- Changements
Tout changement de situstion familiale devra être porté à la connaissance du secrétariat de mairie dans les pus
brefs délais. Des justificatifs pourront être demandés.
Article H.11 - Respect des engagements
Pour une meilleure stabilité des effectifs, chaque enfant utilisant les services de la restauration scolaire devra »
prendre ses repas régufièrement selon l'engagement pris par ses parents lacs de l'inscription.
Article 11.12 — Acceptation du réglement
L'inscription vaut acceptation du présent réglement.
Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règterment qui n’est édicté que dans le seul
souci d'offrir aux enfants le meilleur accueil possible N prendre effet au début de chaque rentrée scolaire et est
susceptible d'être modifié suivant les décisions du Conseil municipal.
Toute observation, réclamation ou suggestion doit être exclusivement présentée au secrétariat de mairie.
Article 11.13 — Exécution
Conformément à l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur
sera affiché en mairie et transmis au préfet.
Délibéré et voté par le Conseil municipal de LA FALAISE dans sa séance du 14 juin 2022
Maryse Di BERNARDO
Maire de LA FALAISE
Régéement cantine scolaire de La Falaise - Saptembre 2022 page 4/4
Délibération n° 913/2022 - page 9/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE
Département des Yvelines
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DÉLIBÉRATION
N° 914/2022
Le 14 juin 2022, le conseil municipal, légalement convoqué
le 7 juin 2022, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la
mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 3
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO
Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et ROCHET Muriel formant la
majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BLONDEAU Corinne, DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles, MENDES Frédérique (pouvoir à DUCLOS Patricia), PHELIPPOT Samuel {pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et SONGEUR Sylvie (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS POUR LES PERSONNES ÂGÉES
Tarification 2022/2023
Par délibération du 6 décembre 2017, un service de portage de repas en liaison froide a été instauré afin de contribuer au maintien à domicile des personnes âgées ou porteuses de handicap, pour les personnes domiciliées à La Falaise :
» de+60ans,
“ et/ou bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) en incapacité temporaire,
“ ou isolées en sortie d’hospitalisation et dans l'impossibilité de préparer le repas pour une durée maximale de 3 mois (certificat médical)
“ pour toutes les personnes ne répondant pas à ces critères, leur qualité de bénéficiaire du service de portage de repas à domicile sera étudiée au cas par cas.
* La facturation sera mensuelle et selon le nombre de repas commandés et livrés. “ Les annulations de commandes devront être transmises en mairie 48 heures à l'avance. "En cas d'absence imprévue, le repas sera livré en mairie et mis à disposition du bénéficiaire durant la journée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, de maintenir à 5,07 € TTC le repas à
compter du 1° septembre 2022.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 30 juin 2022.
Maryse DI BERNARDO
- ise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE
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DÉLIBÉRATION
N° 915/2022
Le 14 juin 2022, le conseil municipal, légalement convoqué
le 7 juin 2022, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la
mairie sous la présidence de Madame Maryse DI Département des Yvelines BERNARDO, maire.
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limay Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 3
Etaient présents : |
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO
Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et ROCHET Muriel formant la
majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BLONDEAU Corinne, DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles, MENDES Frédérique
(pouvoir à DUCLOS Patricia), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DIBERNARDO Maryse) et SONGEUR Sylvie (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Septembre 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Compte tenu de la nouvelle organisation des services périscolaires dont la gestion et l'animation est confiée à un prestataire extérieur, occasionnant la suppression des emplois de la filière animation,
Compte-tenu de l’activité du secrétariat de mairie permettant de diminuer le temps de travail de l’agent d'accueil à son retour de congé parental, de 2 heures soit moins de 10% du temps de travail initial fixé à 24h, modification pour laquelle l'avis préalable du Comité Technique n’est pas requis,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1° septembre 2022 comme suit :
Prévu | Titulaire | Non-titu.
Filière Administrative
Grade: Rédacteur 1 1 - 35h
Grade : Adjoint administratif 1 1 - 22h
Filière Sociale
Grade : ATSEM 1 1 - 35h
Filière Technique
Grade : Adi. technique principal 2°" classe 1 1 - 35h
Grade : Adjoint technique 1 1 - 35h
Effectif communal : 5 5 0
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 30 juin 2022.
Maryse DI BERNARDO 0,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20220614-DEL_2022 916-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
DÉLIBÉRATION
N° 916/2022
Le 14 juin 2022, le conseil municipal, légalement convoqué
le 7 juin 2022, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la
mairie sous la présidence de Madame Maryse DI
BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limaï Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 3
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et ROCHET Muriel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BLONDEAU Corinne, DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles, MENDES Frédérique (pouvoir à DUCLOS Patricia), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et SONGEUR Sylvie (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL
À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1: janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1®' juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du 1‘ juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :
1. soit par affichage ;
2. soit par publication sur papier ;
3. soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante : publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la publicité des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels de la commune se fasse, à compter du 1° juillet 202 sous forme électronique sur le site internet communal www.la-falaise.fr.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 30 juin 2022.
Maryse DI BERNARDO
Maire de La Falai