Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-080

PUBLIÉ LE 5 MAI 2026Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2026-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune de Saint-Loup-du-Dorat (2 pages) Page 3

Commission départementale de l'aménagement commercial de la

Mayenne /

53-2026-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2026, fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial en vue

de la séance du 22 mai 2026. (2 pages) Page 6

53-2026-05-05-00003 - Ordre du jour de la CDAC du vendredi 22 mai 2026

pour le dossier 2026-01. (1 page) Page 9

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2026-05-05-00001

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la

commune de Saint-Loup-du-Dorat

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 3Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté du 5 mai 2026

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Loup-du-Dorat

La préfète,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;

Vu l’arrêté préfectoral SPCG n° 53-2026-03-16-0001 du 16 mars 2026 portant nomination d’une délégation spéciale pour la commune de Saint-Loup-du-Dorat ;

Vu les propositions de la présidente de la délégation spéciale ;

Vu la désignation d’un représentant par le président du tribunal judiciaire de Laval ;

Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être nommés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R E T E :

Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Loup-du-Dorat jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier et la présidente de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de la citoyenneté,

Christèle TILY

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 4Annexe à l’arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Loup-du-Dorat :

Présidente de la délégation spéciale : Mme Claudine ROMARIE épouse DUDOUÉ, née le 28 novembre 1961 à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), retraitée, domiciliée 32 rue Pierre Teilhard de Chardin à Laval (Mayenne) ;

Déléguée de l’administration titulaire : Mme Marie-Christine VACHER épouse GILBERT, née le 15 octobre 1963 à Craon (Mayenne), adjointe technique territoriale de 2ème classe, domiciliée 5 impasse des Lauriers à Saint-Loup-du-Dorat (Mayenne)

Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Patrick TEYSSIER, né le 13 avril 1957 à Carnaux (Tarne), retraité, domicilié 1 impasse des Thuyas à Saint-Loup-du-Dorat (Mayenne)

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 5Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2026-05-05-00002

Arrêté du 5 mai 2026, fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement

commercial en vue de la séance du 22 mai 2026.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2026, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 22 mai 2026. 6Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 5 mai 2026

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial en vue de la séance du 22 mai 2026

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-25, R. 751-1 à R. 752-49,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2026, portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne,

Vu la demande de permis de construire (PC 053147 26 00014) valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 par la SAS LA MOTTE, sise 550 boulevard Jean Monnet à Mayenne, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la Mayenne le 27 mars 2026, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne PICARD d’une surface de vente de 195,5 m², situé 550 boulevard Jean Monnet à Mayenne, en extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 8 742 m², composé d’un Hyper U, de sa galerie marchande et de trois autres cellules occupées par U culture et technologie, Intersport et Blackstore.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

A R R E T E :

Article 1er : la commission départementale d’aménagement commercial de la Mayenne appelée à statuer sur le projet et présidée par Mme la préfète ou son représentant, est composée des membres suivants :

1) Sept élus locaux du département de la Mayenne :

a) M. Jean-Yves BREHIN, adjoint au maire de Mayenne en charge du centre-ville, du commerce et de la vie locale, représentant le maire de Mayenne ;

b) M. Thierry MALENFANT, vice-président de Mayenne communauté en charge de l'aménagement du territoire, représentant le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;

c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143- 16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2026, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 22 mai 2026. 7d) Le président du conseil départemental de la Mayenne ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire, ou son représentant ;

f) Le représentant des maires au niveau départemental :

- Mme Dominique DE VALICOURT, maire de Saint-Denis-d’Anjou ;

g) Le représentant des intercommunalités au niveau départemental :

- Mme Béatrice LE GOFF, vice-présidente de la communauté de communes des Coëvrons ;

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux alinéas a) à g) précédents, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger. Les élus mentionnés aux alinéas a) à e) précédents ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Chaque membre doit siéger au sein de la commission au titre d'une seule qualité. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

2) Les personnalités qualifiées désignées pour la Mayenne :

a) en matière de consommation et protection des consommateurs :

- M. Jean-Michel GUINAUDEAU – UFC Que Choisir ensemble en Mayenne, - Mme Laurence CHARTIER-GASNIER – AFOC 53,

b) en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- M. Serge DI DOMIZIO - Association des commissaires enquêteurs, - M. Marcel THOMAS – Association des commissaires enquêteurs,

Article 2 : les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils pourraient détenir ou des fonctions qu’ils seraient amenés à exercer dans le cadre de cette activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. Chaque membre doit également garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé au demandeur, à chacun des membres composant la commission, ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

SIGNÉ

Ronan LÉAUSTIC

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-05-00002 - Arrêté du 5 mai 2026, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 22 mai 2026. 8Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2026-05-05-00003

Ordre du jour de la CDAC du vendredi 22 mai

2026 pour le dossier 2026-01.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-05-00003 - Ordre du jour de la CDAC du vendredi 22 mai 2026 pour le dossier 2026-01. 9Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

Ordre du jour

séance du vendredi 22 mai 2026

préfecture - salle Oudon

10h00 – dossier examiné : Projet d’extension d’un ensemble commercial par adjonction d’un point de vente de secteur 1 (activité alimentaire) situé 550 boulevard Jean Monnet à Mayenne.

Description du projet :

En application de l'article L. 752-1 du code du commerce, la SAS LA MOTTE, sise 550 boulevard Jean Monnet à Mayenne, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, a déposé en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, portant sur l’extension d’un ensemble commercial par adjonction d’un commerce de secteur 1 (activité alimentaire), d’une surface de vente de 195,5 m², au sein de locaux vacants situés 550 boulevard Jean Monnet à Mayenne.

Cette demande a été enregistrée par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 2026-01 à la date du 27 mars 2026 et sera examinée par la commission le 22 mai 2026 à 10h00.

pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

tEl. 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39 Sites internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-05-00003 - Ordre du jour de la CDAC du vendredi 22 mai 2026 pour le dossier 2026-01. 10