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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-061

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant

modification statutaire de la communauté de communes du Bocage

Mayennais (12 pages) Page 3

53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise

sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre

2025 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - année

2025. (2 pages) Page 16

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-03-16-00004

arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant

modification statutaire de la communauté de

communes du Bocage Mayennais

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 3Direction de la coordination des politiques

PREFETE publiques et de l'appui territorial DE LA MAYEN N E Bureau des relations avec les collectivités territoriales Liberté Lgalité

Fraternité

Arrêté du 16 mars 2026

portant modification des statuts

de la communauté de communes du Bocage Mayennais

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du

Bocage Mayennais modifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de

communes du Bocage Mayennais ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT

sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;

VU la délibération du 17 décembre 2025 du conseil communautaire du Bocage Mayennais en tant

qu'elle modifie les statuts de la communauté de communes du Bocage Mayennais ;

VU la délibération du 17 décembre 2025 relative aux précisions apportées à l'intérêt communautaire

prise en application de l'article L. 5214-16 IV du CGCT (annexe 2);

CONSIDÉRANT les délibérantes concordantes des conseils municipaux des communes Ambrières-les

Vallées (26/01/2026), Brecé (20/01/2026), Carelles (20/01/2026) Chantrigné (12/02/2026), Châtillon-sur-

Colmont (05/02/2026), Colombiers-du-Plessis (19/01/2026), Couesmes-Vaucé (10/02/2026), Désertines

(05/01/2026), Gorron (05/02/2026), Hercé (22/01/2026), La Dorée (26/01/2026), Landivy (13/01/2026), Le

Pas (23/01/2026), Lesbois (30/01/2026), Montaudin (13/01/2026), Oisseau (27/01/2026), Pontmain

(17/02/2026), Saint-Aubin-Fosse-Louvain (22/01/2026), Saint-Berthevin-la-Tannière (27/01/2026), Saint-

Ellier-du-Maine (25/02/2026), Saint-Loup-du-Gast (27/01/2026), Saint-Mars-sur-la-Futaie (19/02/2026),

Soucé (10/03/2026) ;

CONSIDÉRANT l'absence de délibérations des communes de Fougerolles-du-Plessis, Levaré, Saint Mars-

sur-Colmont et Vieuvy ;

CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions de l'article L.521117 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d’un délai de trois mois

à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés

et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que s'agissant des modifications statutaires en dehors de tout transfert de compétences les conditions de majorité requises sont acquises à savoir que deux tiers des conseils des

conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils

municipaux représentant les deux tiers de la population incluant la commune la plus peuplée, ont

donné leur accord à ces modifications ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Mayenne ;

Tél : 02 43 01 52 21

Mél : pref-conseil-coilectivites-territoriales@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 91 50 00

wWww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 4ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes du Bocage Mayennais sont modifiés. Les

nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ces statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication de cet arrêté.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral 17 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de

communes du Bocage Mayennais est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes du Bocage

Mayennais, aux maires des communes membres.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes du Bocage

Mayennais et dans les mairies des communes membres. Il sera en outre publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Mayenne, M. le président de la communauté de communes du Bocage

Mayennais, Mmes et MM. les maires des communes intéressées, M. le directeur départemental des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation, .

le sous-préfet de Mayenne,

nes

Arnaud-BENOIT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES

Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de

saisir uItérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 5Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS

Version adoptée par le conseil communautaire

Séance du 17 décembre 2025

Article 1°" : La communauté de communes est composée des communes suivantes :

AMBRIERES-les-VALLEES

BRECE

CARELLES

CHANTRIGNE

CHATILLON-sur-COLMONT

COLOMBIERS-du-PLESSIS

COUESMES VAUCE

DESERTINES

LA DOREE

FOUGEROLLES-du-PLESSIS

GORRON

HERCE

LANDIVY

LESBOIS

LEVARE

MONTAUDIN

OISSEAU

LE PAS

PONTMAIN

SAINT AUBIN FOSSE LOUVAIN

SAINT BERTHEVIN-la-TANNIERE

SAINT ELLIER-du-MAINE

SAINT LOUP-du-GAST

SAINT MARS-sur-COLMONT

SAINT MARS-sur-la-FÜUTAIE

SOUCE

VIEUVY

La communauté prend le nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS.

Article 2 : La communauté de communes du Bocage Mayennais est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : Son siège est fixé au : 1 Grande Rue à GORRON (53120).

Article 4 : Le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire sont fixés par l'arrêté préfectoral du 1er

octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Bocage

Mayennais.

Article 5 : Les compétences de la CC du Bocage Mayennais sont modifiées. Les nouveaux statuts sont rédigés

comme suit :

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 6COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes du Bocage Mayennais exerce de plein droit, en lieu et place des communes

membres, les compétences suivantes :

CHAPITRE 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

(Article L. 5214-16 du CGCT)

1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale.

1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation

touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre.

1.3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévues à l'article

L.211-7 du code de l'environnement.

1.4 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES

TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

1.5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

CHAPITRE 2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

Pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire (Article L. 5214-16 du CGCT)

2.1 - EMPLOI-FORMATION

. Accompagnement des politiques en faveur de l'emploi,

. Organisation et promotion d'actions de formation liées à l'emploi et aux besoins des acteurs économiques,

. Centre de ressources intercommunal.

2.2 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d’actions d’intérêt

communautaire :

2.3 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :

2.4 - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE :

2.5 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET

COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREÉELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET

COMMUNAUTAIRE :

2.6 - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :

2.7 - RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 72.8 - PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations.

2.9 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL, SOCIO-CULTUREL ET SPORTIVES D'INTERET INTERCOMMUNAL :

. Projet Culturel de Territoire (PCT) et actions conventionnées avec les partenaires institutionnels.

. Conception, pilotage et animation d'une politique d'Education Artistique et Culturelle (EAC) :

o Etude de projets de développement des pratiques artistiques collectives,

o Organisation de spectacles vivants,

o Actions de médiation culturelle et de promotion des arts et pratiques artistiques en appui avec le Centre d'art

de PONTMAIN,

o Animations culturelles en lien avec le Réseau Lecture intercommunal et l'Ecole de musique.

. Appui aux animations socio-culturelles et sportives contribuant à la promotion du Bocage Mayennais.

. Appui aux associations socio-culturelles et sportives associées aux besoins émanant de plusieurs communes et/ou

permettant une couverture équilibrée des services sur le territoire communautaire.

. Soutien à la programmation et à l'activité du cinéma municipal de GORRON.

2.10 - BATIMENTS ATTACHES AUX SERVICES DES GENDARMERIES ET LEURS DEPENDANCES :

o Gendarmerie de GORRON

o Gendarmerie d'AMBRIERES-les-VALLEES

o Gendarmerie de LANDIVY

2.11 - PRESERVATION ET VALORISATION DES JARDINS DES RENAUDIES (COLOMBIERS-du-PLESSIS) en tant que

patrimoine exceptionnel et site d'intérêt touristique.

2.12 - SANTE PUBLIQUE :

. Construction, réhabilitation, aménagement, entretien d'équipements s'inscrivant dans un projet local de santé.

. Contrat Local de Santé.

2.13 - MOBILITE : AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE (AOM)

. Animation locale de la politique de mobilité et organisation des services de mobilité sur le territoire.

. Contribution financière au développement.

. Adoption d’un plan de mobilité simplifié.

. Adoption d'un schéma directeur cyclable.

. Relai d’information de l'AOM régionale (service Aléop).

. Soutien au développement des services de mobilité solidaire et des services de mobilité partagée (covoiturage,

autopartage....)

. Transport à la piscine des élèves de primaire et de maternelle des établissements publics et privés dans le cadre

des activités sur temps scolaire.

2.14 - SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

. Financement du contingent départemental d'incendie et de secours.

. Entretien et gestion des logements attenants à la caserne de Gorron.

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 ... ; nu

ID : 053-245300389-20251217-0C 12 2025 014-DE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 8Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 9Communauté de Communes

du Bocage Mayennais

1 Grande Rue

B.P, 53

53120 - GORRON

Tél : 02.43.08.47.47

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT de la MAYENNE

ARRONDISSEMENT de MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance ordinaire du 17 décembre 2025

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures,

le Conseil de Communauté de Communes du Bocage Mayennais,

légalement convoqué s'est assemblé à la Maison du Bocage

sous la présidence de M. B. LESTAS

PRESENTS : Mmes MM. : ALLAIN J.M. - ANGOT R. - AVENEAU O. - BRIFFAULT L.

Révision des statuts de la CC - BRILHAULT G. - BURON J.P — CAHU L. - CONEUF R. - CRONIER COUSIN A. -

du Bocage Mayennais

Définition de l’intérêt

communautaire

DESMAIRES P. - DIVARET E. - DOUDARD M. - DUBOIS Y. - DUCHEMIN F -—

FOURNIER C. — GAHERY JP. - GUERRIER M. — GUESDON M.A — JUIN JP —

LAGOUTTE L. - LANDAIS C. —- LECHERBAULT C,. — LEMAITRE P. -— LESTAS B. -

LORY G. - MANCEAU $, - MENARD G. — PICHOT M. - RONCERAY M. - VESVAL R.

ABSENTS EXCUSES : Mmes MM. BARASCUD F. —- BARBE M. (Pouvoir à AVENEAU

O.) - BOULLE D. — CHAUVIN P-A - CHENE A. -— CORBEAU C. - DORSY E. - LAIR A.

— LAUNAY M. - MARY M. - MAUBERT V. - ROULETTE M.

M. Roland ANGOT est élu secrétaire de séance

Monsieur le Président explique au conseil qu’à l’instar des autres intercommunalités, la

communauté de communes a été sollicitée par les services de la Préfecture afin d’effectuer un travail important de toilettage de ses statuts et valider in fine la révision statutaire en découlant. Ce travail

permettra de disposer de statuts conformes aux textes en vigueur (Intitulés des compétences figurant

au Code Général des Collectivités Territoriales) et en cohérence avec les actions et politiques menées

par la collectivité.

Cette révision statutaire donne ainsi lieu à une délibération d’adoption des statuts mais

aussi à une délibération d’adoption de la définition de l’intérêt communautaire se rattachant aux

compétences. C’est l’objet spécifiquement de la présente délibération.

Monsieur le Président indique que les modifications et retouches apportées ont fait l’objet

d'échanges avec les services préfectoraux et ont été présentés aux membres du Bureau 4

communautaire. Après avoir procédé à une présentation exhaustive de la définition de l’intérêt

communautaire des compétences, il est proposé au conseil d’en valider le contenu, celui-ci figurant intégralement à la suite de la présente délibération.

Après délibération, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

. VALIDE le tableau récapitulatif présentant la définition de l’intérêt communautaire se

rattachant aux compétences exercées par la Communauté de Communes du Bocage Mayennaïis, tel que

figurant à la suite de la présente délibération.

. HABILITE Monsieur le Président à signer les documents nécessaires.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 ...

Publié le : SL B. LESTAS

ID : 053-245300389-20251217-CC 12 2025 013-DE

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 10INTERET COMMUNAUTAIRE

COMPETENCES OBLIGATOIRES

COMPETENCES INTERET COMMUNAUTAIRE

AMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduite

d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local

d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et

carte communale,

. Plan Local d'Urbanisme (PLU), documents

d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales,

. Mise en œuvre et gestion d'un SIG Système d'Information Géographique intercommunal — plan de

numérisation cadastre,

. Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt

communautaire inscrites dans le SCoT,

. Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET) et suivi des actions.

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les

conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale

du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont

la création d'offices de tourisme sans préjudice de

l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les

communes membres de l'établissement public de

coopération intercommunale a fiscalité propre.

. Sont d'intérêt communautaire la création et le soutien

aux opérations collectives de promotion

commerciales (Unions commerciales),

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION

DES INONDATIONS dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION

DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES

TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° à 3° du

ll de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

. Collecte et traitement des déchets ménagers et

assimilés.

. Création et gestion de déchetteries et plates formes

de compostage.

. Collecte sélective des emballages ménagers.

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 ou : » en |

Publié le ed) LIT

ID : 053-245300389-20251217-CC 122025 013-DE

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COMPETENCES INTERET COMMUNAUTAIRE

Emploi-formation :

Accompagnement des politiques en faveur de l'emploi,

Organisation et promotion d'actions de formation liées

à l'emploi et aux besoins des acteurs économiques,

Centre de ressources intercommunal.

Protection et mise en valeur de l’environnement :

Actions de protection et de mise en valeur de

l'environnement dans le cadre de programmes

institutionnels,

Entretien et valorisation du réseau intercommunal des

itinéraires de randonnée répertoriés dans le topo-guide

communautaire.

Aides ou accompagnement des aides aux initiatives

pour :

o la création et l'entretien des sentiers de randonnées,

o la préservation et la mise en valeur du milieu naturel

et du patrimoine.

Accompagnement des actions de régulation de la

population de ragondins.

Politique du logement et du cadre de vie :

Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat

(PL.FL),

Mise en œuvre d'une Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat (OPAH et son volet RU) avec

les partenaires institutionnels.

Création, aménagement et entretien de la voirie :

Gestion de la voirie revêtue du domaine public des

communes (voies communales, places et parkings,

bande de roulement des ouvrages d'art associés), les

trottoirs étant exclus : renouvellement et entretien des

bandes de roulement ; entretien des dépendances des

chaussées ; renouvellement de la signalisation routière ;

balayage des agglomérations. |

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le ,

ID : 053-245300389-20251217-CC 12 2025 013-DE

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d'équipements culturels, sportifs et

l'enseignement préélémentaire et élémentaire

de

Gestion __et__ valorisation d'équipements __ sportifs

communautaires :

Sont reconnus d'intérêt communautaire :

o Halle sportive intercommunale d'AMBRIERES-les-

VALLEES,

o Complexe sportif couvert de GORRON,

o Salle de sports du collège de LANDIVY et terrain

d'évolution attenant,

o Terrain d'évolution du collège de GORRON,

o Salle intercommunale d'Haltérophilie de ST MARS-

sur-la-FUTAIE,

o Piscine couverte intercommunale de GORRON.

Aménagement, fonctionnement des services pour la

lecture publique:

Fonctionnement des médiathèques, bibliothèques et

points lecture mis à disposition par les communes.

Sont reconnues d'intérêt communautaire :

Médiathèque de GORRON

Médiathèque d'AMBRIERES-les-VALLEES

Médiathèque de LANDIVY

Médiathèque de PONTMAIN

Médiathèque de FOUGEROLLES-du-PLESSIS

Médiathèque de MONTAUDIN

Bibliothèque de CHANTRIGNE

Bibliothèque de OISSEAU

Point lecture de CHATILLON-sur-COLMONT O0

©

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Equipements de l'enseignement préélémentaire _et

élémentaire :

Enseignement de la musique organisé autour d'une école de musique intercommunale.

Est reconnue d'intérêt communautaire :

o Ecole de musique intercommunale de GORRON

Equipements culturels :

Gestion et valorisation du bâtiment investi par le Centre

d'art contemporain de PONTMAIN, sis 8bis rue de la

grange, en tant que pôle d'appui aux activités culturelles

et touristiques.

Est reconnu d'intérêt communautaire :

o Centre d'art de PONTMAIN

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 ...,

Publié le :

ID : 053-245300389-26251217-CC 12 2025 013-DE

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Services aux personnes :

. Création et animation d'une mission communautaire de

coordination des services aux personnes,

. Appui aux initiatives dans le domaine des services aux

personnes (petite enfance, enfance, jeunesse,

personnes âgées). Ces initiatives complètent les

interventions communautaires directes. elles sont

associées aux besoins émanant de plusieurs

communes.

Enfance-jeunesse :

. Gestion des accueils de Loisirs sans hébergement, des

OS

Q

©

©

O

. Contrats de

vacances scolaires et du mercredi, dans les lieux publics

mis à disposition par les communes.

Sont reconnus d'intérêt communautaire les Accueils de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH) suivants :

ALSH de LANDIVY / FOUGEROLLES-du-PLESSIS (2 sites)

ALSH de MONTAUDIN

ALSH de GORRON

ALSH de OISSEAU / CHATILLON-sur-COLMONT (2 sites)

ALSH d'AMBRIERES-les-VALLES / CHANTRIGNE (2 sites)

la politique petite enfance, enfance,

jeunesse établis avec la CAF, la MSA, le Département,

l'Etat où tout autre partenaire financier, déclinés à

l'échelle des bassins de vie communautaires,

. Relais Petite Enfance (RPE),

. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :

o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de

trois ans et de leurs familles en matière de services

aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que

les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de

l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire.

o Informer et accompagner les familles ayant un ou

plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi

que les futurs parents.

. Aides ou accompagnement des aides aux activités

socio-éducatives des collèges publics et privés des

bassins de vie d'AMBRIERES-LES-VALLEES, de

GORRON et de LANDIVY.

Réseaux et services locaux de communications

électroniques :

Participation à une convention France services et

définition des obligations de service public y afférentes

en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations.

. Sont reconnus d'intérêt communautaire les France

services d'Ambrières-les-Vallées, de Gorron et de

Landivy.

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le _

ID : 053-245300389-20251217-CC 12 2025 013-DE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 14Actions de développement culturel, socio-culturel et

sportives d'intérêt intercommunal :

. Projet Culturel de Territoire (PCT) et actions

conventionnées avec les partenaires institutionnels ;

. Conception, pilotage et animation d'une politique

d'Education Artistique et Culturelle (FAC) ;

o Etude de projets de développement des pratiques

artistiques collectives,

o Organisation de spectacles vivants,

o Actions de médiation culturelle et de promotion

des arts et pratiques artistiques en appui avec le

Centre d'art de PONTMAIN,

o Animations culturelles en lien avec le Réseau

Lecture intercommunal et l'Ecole de musique ;

. Appui aux animations socio-culturelles et sportives

contribuant à la promotion du Bocage Mayennais ;

. Appui aux associations socio-culturelles et sportives

associées aux besoins émanant de plusieurs

communes et/ou permettant une couverture équilibrée

des services sur le territoire communautaire.

. Soutien à la programmation et à l'activité du Cinéma

municipal de GORRON ;

Bâtiments attachés aux services des gendarmeries

et leurs dépendances :

Sont reconnues d'intérêt communautaire :

o Gendarmerie de GORRON

o Gendarmerie d'AMBRIERES-les-VALLEES

o Gendarmerie de LANDIVY

Préservation et valorisation des Jardins des

Renaudies (COLOMBIERS-du-PLESSIS) en tant que

patrimoine exceptionnel et site d'intérêt touristique.

Santé publique :

. Construction, réhabilitation, aménagement, entretien

d'équipements s'inscrivant dans un projet local de

santé.

. Contrat Local de Santé

Mobilité : autorité organisatrice de la mobilité (AOM)

. Animation locale de la politique de mobilité,

. Organisation des services de mobilité sur le territoire,

. Contribution financière au développement.

© Adoption d'un plan de mobilité simplifié.

Adoption d'un schéma directeur cyclable.

Relai d'information de l'AOM régionale (service

Aléop).

Soutien au développement des services de mobilité

solidaire et des services de mobilité partagée

(covoiturage, autopartage....)

Transport à la piscine des élèves de primaire et de

maternelle des établissements publics et privés dans

le cadre des activités sur temps scolaire.

Services d'incendie et de secours :

. Financement du contingent départemental d'incendie

et de secours.

. Entretien et gestion des logements attenants à la

caserne de Gorron.

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le D Me LT

ID : 053-245300389-20251217-CC 12 2025 013-DE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 15Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-03-31-00002

Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur

l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du

17 novembre 2025 relatif à la part communale

de l'accise sur l'électricité - année 2025.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise 16E É Direction de la coordination des Politiques publiques PRÉFÈTE et de l’appui territorial

DE LA MAYENNE Bureau des finances locales Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté du 30 MARS 2026

relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025

Modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025

relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité - Année 2025

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU l'article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de

l'accise sur l'électricité ;

VU l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité - année 2025 ;

VU le courrier du syndicat Territoire d'Énergie Mayenne en date du 8 janvier 2026 ;

VU le recours gracieux du syndicat Territoire d'Énergie Mayenne en date du 19 février 2026 ;

VU le courrier notifiant le recours contentieux du syndicat Territoire d’Énergie Mayenne en date du

27 mars 2026;

CONSIDÉRANT que l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le

montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par

arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;

CONSIDÉRANT que les communes d’Argentré, La Baconnière, Bonchamp-lès-Laval et Cossé-le-Vivien

ont perçu à tort la part communale de l’accise sur l'électricité pour l'exercice 2025 car, même si leur

population est supérieure à 2 000 habitants en 2028, le syndicat reste l'autorité bénéficiaire du produit

de la part communale, puisqu'il le percevait avant le 31 décembre 2010, conformément au 1” alinéa de

l’article L. 5212-24 du Code général des collectivités territoriales.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

\ 0 - www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise 17Article 1 : L'état annexé à l'arrêté du 17 novembre 2025 est modifié comme suit :

ARRÊTE :

TYPE SIREN_ LIBELLE MONTANT MONTANT CONSO CONSO IPC

AFFECTATAIRE AFFECTATAIRE ACCISE N ACCISE N-1 ELECT N-2 | ELECT N-3

TERRITOIRE

A 200082477 D'ENERGIE MAYENNE 4 907 013,00 € 4 617 380,00 € 1101100115 | 1119577995 | 1.018

A 215300070 ARGENTRE 0,00 € 70 545,00 € 10948905 11317916 1.018

A 215300153 LA BACONNIERE 0,00 € 26 569,00 € 6368966 6442381 1.018

A 215300344 PONS 0,00 € 129 230,00 € 27666809 28204778 | 1.018

A 215300773 COSSE-LE-VIVIEN 0,00 € 90 011,00 € 21814743 23357432 | 1.018

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 17 novembre 2028 susvisé demeurent inchangés.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans

le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 4 : La préfète de la Mayenne et le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée aux collectivités

bénéficiaires.

S 91507

wWww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

La Préfète

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Nadège BAPTISTA

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise 18