Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 23 203 Recueil spécial n°203 du 23 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 23 203 Recueil spécial n°203 du 23 décembre 2020 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 23 203 Recueil spécial n°203 du 23 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 203 du 23 décembre 2020

Direction des sécurités

Arrêté n°2020/01/1686 portant restriction d’achat, vente, et transport d’acide, de carburant en jerrican, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l’Hérault ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestations revendicatives sur la voie publique lors des journées des 31 décembre 2020 et 1er janvier 2021E 3

PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des sécurités Fe Bureau des préventions et des polices administratives

Fraternité

Affaire suivie par : DS / BPPA ° L Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 22/12/2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020/01/1686

portant restriction d'achat, vente, et transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l'Hérault ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestations revendicatives sur la voie publique lors des journées des 31 décembre 2020 et 1er janvier 2021

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOSWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020 - 01 - 1302 du 3 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;

Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou détournée d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi des consommables susvisés sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique ;

Considérant les incendies volontaires, les dégradations de mobilier urbain et les rixes avec les forces de l'ordre constatés sur le territoire national à l'occasion des précédentes manifestations liées notamment au « mouvement des gilets jaunes »

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gour.fr?

@Prefet34Considérant que le transport et la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique engendrent des attroupements.de personnes, des désordres importants, des rixes et des dégradations ; que le comportement agressif des personnes en état d'ébriété porte au demeurant atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et oblige les services d'ordre à intervenir pour régler les situations conflictuelles ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault.

ARRETE

ARTICLE 1er:

L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault du jeudi 31 décembre 2029 à 7h au samedi 2 janvier 2024 à 7h

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés.

Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

ARTICEE 2 :

Le transport, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique sont interdits.

ARTICLE 3:

Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et vendeurs d'artifices de divertissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

NL. Thierry LAURENTLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Fribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

313 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34