Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 04 188 Recueil spécial n°188 du 04 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 04 188 Recueil spécial n°188 du 04 décembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 04 188 Recueil spécial n°188 du 04 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 188 du 4 décembre 2020

Direction des Sécurités

Arrêté n°2020-01-1608 portant interdiction de toute manifestation organisée le samedi 5 décembre 2020, sur la place de la Comédie et l’esplanade Charles de Gaulle à Montpellier

Arrêté n°2020-01-1611 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité à l’entrée du centre commercial le Polygone à Montpellier

Arrêté n°2020-01-1612 portant circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestation revendicatives sur la voie publiquePRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet,

Direction des Sécurités,

Bureau de la planification et des opérations

Montpellier, le 04 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-01-1608

Portant interdiction de toute manifestation organisée le samedi 5 décembre 2020, sur la place de la Comédie et l’esplanade Charles de Gaulle à Montpellier

Le préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2216-3, L 2212-2,5° et L. 2215-1,3° ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nou- veau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1 er et en an- nexe 1 les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que plusieurs manifestations sous la forme de cortège ou en position statique, déclarées ou non-dé- clarées, sont prévues ce samedi 05 décembre 2020 à partir de 14 heures sur la place de la Comédie et l’esplanade Charles de Gaulle ; et compte tenu de la mobilisation des semaines précédentes à Montpellier, ces manifestations cumulées ensemble sont susceptibles de rassembler plus de 1500 personnes simultanément sur la place de la Co- médie ;

Considérant que dans un contexte de réouverture des commerces depuis le 28 novembre dernier, le créneau ho- raire choisi entre 14 heures et 18 heures par les organisateurs des différentes manifestations, devrait fortement perturber les commerçants en centre-ville ;

Considérant que des échanges ont été engagés par les services de l’ État auprès des organisateurs des manifesta- tions déclarées pour un aménagement des manifestations permettant le respect des règles sanitaires, et la limita- tion des troubles à l’ordre public ;

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/3 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Considérant que la seconde période de confinement a entraîné une perte considérable de chiffres d’affaires pour les entreprises françaises, qu’ainsi, la reprise des commerces du centre-ville de Montpellier est une priorité qu’il convient de sécuriser ;

Considérant qu’en effet, à l’approche des fêtes de fin d’année et à l’occasion du « Black Friday » prévu ce week- end du samedi 5 au dimanche 6 décembre 2020, un afflux exceptionnel de personnes est attendu dans le centre- ville de Montpellier, notamment sur la place de la Comédie et l’esplanade Charles de Gaulle, avec la présence de nombreuses familles qui viendront faire leurs achats ;

Considérant que plusieurs organisations ont appelé à perturber le « Black Friday », appel à manifester qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures que les organisateurs des rassemblements mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé ;

Considérant par conséquent, que des risques de déambulation sauvage et de débordements dans le secteur de l’Écusson sont à prévoir ;

Considérant qu’au vu du nombre de participants et en raison du contexte sanitaire, les organisateurs des manifes- tations organisées sur la place de la Comédie et l’esplanade Charles de Gaulle, ne présentent pas d’éléments per- mettant de garantir le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, par tout moyen, entre tous les participants de ces manifestations ;

Considérant que ces manifestations seraient de nature, en raison des attroupements qu’elles créeraient à favori- ser la diffusion du virus et compromettraient ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l’Hérault ;

Considérant qu’au cours des différents rassemblements organisés dans l’Hérault, des actes de violences et de dé- gradations ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;

Considérant que lors des manifestations antérieures et malgré les dispositifs de sécurité mis en place par les ser- vices de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu raison- nablement dans le centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à s’attaquer physiquement avec violence aux forces de l’ordre, d’établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d’essayer d’envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles ;

Considérant qu’en effet, lors de la dernière manifestation du 28 novembre 2020 qui a réuni 3800 personnes, et malgré l’accord des services préfectoraux, il a été constaté le non-respect des mesures sanitaires, la majorité des manifestants ne portaient pas le masque correctement et ne respectait pas la distanciation physique ; qu’à la fin de cette manifestation, un nouveau cortège de 1500 personnes s’est formé pour partir en déambulation sauvage en direction de l’hôtel de police, ne respectant pas ainsi les horaires et itinéraire déclarés ; qu’une partie de ces manifestants disposait des poubelles en travers de la route pour y mettre le feu ; que cette manifestation s’est sol- dée par deux interpellations pour dégradation par moyens dangereux, entrave à la circulation du tramway et port d’arme de catégorie D ;

Considérant que de plus, lors des trois dernières manifestations, et après dispersion, de 200 à 300 personnes ont continué à déambuler, avec la semaine dernière, des entraves à la circulation et une tentative d’incendie du sapin de Noël situé place de la Comédie ;

Considérant que des craintes sont évoquées compte tenu de la proximité immédiate du bureau de police de la Comédie et du centre commercial « le Polygone » qui pourraient être la cible des manifestants ;

Considérant qu’au vu de ces derniers évènements recensés et notamment des violences commises, le renfort de forces mobiles a été sollicité afin d’assurer la sécurité publique dans le centre-ville de Montpellier ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de manifestation revendicative ou à l’occasion de celle-ci, excèdent le cadre de la liberté de mani- festation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

Considérant que par ailleurs, les forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des me- sures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel ;

2/3Considérant que conformément à l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, le préfet de département peut prononcer l'interdiction des manifestations qui ne seraient pas de nature à garantir le res- pect des dispositions de l'article 1% dudit décret ;

Considérant que dans ces conditions de risques d'atteinte au bon ordre, à la santé, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, au vu du contexte de menace terroriste qui demeure actuelle et de la situation sanitaire du département de l'Hérault, seule une interdiction de toute manifestation déclarée ou non-déclarée, organisée sur la place de là Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à Montpellier ce samedi 5 décembre 2020 à partir de 14 heures, est de nature à prévenir efficacement le risque sanitaire lié à une circulation très active du virus SARS- Cov-2 et les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Vu l'urgence ;;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;

ARRÊT

Article 1°: Toute manifestation déclarée ou non-déclarée, organisée dans l’hyper centre-ville, sur là place de la Comédie et l’esplanade Charles de Gaulle à Montpellier est interdite, ce samedi 5 décembre 2020 entre 14h et 18h, conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé en raison d’une part du risque de trouble à l'ordre public et d'autre part en ce qu'elle favorise, par les attroupements annoncés, la diffusion du virus et pourrait ainsi compromettre l'amélioration des taux d'incidence et de positivité constatés ces derniers jours et avec eux la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l'Hérault.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. H peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général, commandant du grou- pement de gendarmerie départementale, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet

Jacques WITKOWSKI

3/3Cabinet,

PRE LT Direction des Sécurités pen Bureau de la planification et des opérations

Fri

Montpellier, le 04 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1611

portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité à l'entrée du centre commercial le Polygone à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 : L. 3131-15 et L. 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code dé la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R 613-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires -Pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2020-01-1608 portant interdiction de toute manifestation organisée le samedi 05 décembre 2020 sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à Montpellier ;

Vu l'arrêté n° 2020.01.1612 portant circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique à l'occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République :

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1” et en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance;

Considérant que plusieurs manifestations sous la forme de cortège ou en position statique, déclarées ou non- déclarées, sont prévues ce samedi 05 décembre 2020 à partir de 14 heures sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle ; et compte tenu de la mobilisation des semaines précédentes à Montpellier, ces manifestations cumulées ensemble sont susceptibles de rassembler plus de 1500 personnes simultanément sur la place de la Comédie ;

Considérant que le centre commercial du Polygone, du fait de sa situation géographique, se trouve sur le secteur prévisionnel des manifestations à venir :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du poblic: www.herulLeouv.fr/ @Prefet34Considérant que le personnel de sécurité du centre commercial remplit les conditions imposées par là réglementation, il pourra donc muni de gants et de masques, procéder à des mesures d'inspections visuelles, de fouilles de sacs et de bagages dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié, susvisé :

Considérant que les mesures de palpation de sécurité ne devront être réalisées qu'à titre exceptionnel dans l'hypothèse de suspicion de menace à l'ordre public;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1° : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, à l'occasion des journées du samedi 05 décembre 2020 et du dimanche 06 décembre 2020 de 7 heures à 22 heures pour le passage de la galerie du polygone de Montpellier et l'accès aux boutiques :

- ABDERRAHMANE Imad : CAR-034-2024-02-12-20180358415 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- AFKIR Nordine : CAR-034-2023-08-10-20180339724 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- BELLMUNT Franck : CAR-034-2024-05-17-20190090138 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- BOURGAA Jessy : CAR-034-2024-11-05-20190313634 (samedi 5/12/2020)

- DONNIO Jules : CAR-034-2025-01-06-20190258956 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- DRUCK Lahi Junior : CAR-034-2024-02-19-20190672304 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- GUEYE Alassane : CAR-030-2022-06-09-20170554495 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- GONZAGUE Guillaume : CAR-034-2025-01-13-20190399519 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- KARI Azzedine : CAR-034-2023-10-30-20180659753 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- LAHLOU Nacim : CAR-034-2021-07-20-20160530875 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- LOPEZ Michael : CAR-034-2023-12-12-20180085164 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- MARTINEZ Rémy : CAR-034-2021-07-01-20160537723 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- MARY Florent : CAR-034-2024-09-27-20190710868 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- MOULAY-AISSA Idriss : CAR-034-2024-06-05-20190668438 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- PEPPOLONI Fabrice : CAR-030-2024-01-10-20180675243 (dimanche 6/12/2020)

- RAULT Christophe : CAR-034-2021-03-14-20160507853 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- ROSSI Joseph : CAR-034-2024-05-06-20190347574 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- SAFFA Abed : CAR-034-2024-12-06-20190096779 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

- VOETS Thierry : CAR-034-2024-11-22-20190367562 (samedi 5/12 et dimanche 6/12/2020)

Article 2: Les missions de palpation de sécurité ne seront réalisées que de manière exceptionnelle dans l'hypothèse de suspicion de menace à l'ordre public et dans le seul cadre d'un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les mesures d'inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages seront réalisées dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé.

Article 4 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.

Article 5 : Les agréments mentionnés à l’article 1° du présent arrêté deviennent caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de sécurité.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet wuw.telerecours.fr. || peut faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

25Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et notifié au centre polygone de Montpellier.

À }

/ /

Biéhard SMITH

34Cabinet, AU

LT Direction des Sécurités

Lite Bureau de la planification et des opérations

Frs

Montpellier, le 04 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1612

portant circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique à l'occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique

Le préfet de l'Hérauit

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2216-3, L 2212-2,5° et L. 2215-1,3° ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 3 EL 3131-15 et L. 3131-17 et L 3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R 613-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de ia République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Mu l'arrêté n° 2020-01-1608 portant interdiction de toute manifestation organisée le samedi 05

décembre 2020 à Montpelliér sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à

Montpellier ;

Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 03 décembre 2020 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République ; -

Considérant que le décret n° 2020-1810 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1” et en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un

mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que plusieurs manifestations sous la forme de cortège ou en position statique, déclarées ou non- déclarées, sont prévues ce samedi 05 décembre 2020 à partir de 14 heures sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle : et compte tenu de la mobilisation des semaines précédentes à Montpellier, ces manifestations cumulées ensemble sont susceptibles de rassembler plus de 1500 personnes simultanément sur la place de la Comédie ;

Considérant qu'en effet, à l'approche des fêtes de fin d'année et à l'occasion du « Black Friday » prévu ce week- end du samedi 5 au dimanche 6 décembre 2020, un afflux exceptionnel de personnes est attendu dans le centre-

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accuell du public: www.hereult.gouv.fr/ @Preiet34ville de Montpellier, notamment sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle, avec la présence de nombreuses familles qui viendront faire leurs achats ;

Considérant que plusieurs organisations ont appelé à perturber le « Black Friday », appel à manifester qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures que les organisateurs des rassemblements mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1” du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé ;

Considérant qu'au vu du. nombre de participants et en raison du contexte sanitaire, les organisateurs des manifestations organisées sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle, ne présentent pas d'éléments permettant de garantir le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, par tout moyen, entre tous les participants de ces manifestations ;

Considérant que ces manifestations seraient de nature, en raison des attroupements qu'elles créeraient à favoriser la diffusion du virus et compromettraient ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l'Hérault ;

Considérant qu’au cours des différents rassemblements organisés dans l'Hérault, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l'encontre des forces de l'ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;

Considérant par conséquent, que des risques de déambulation sauvage et de débordements dans le secteur de l'Écusson sont à prévoir ;

Considérant qu'en effet, lors de la dernière manifestation du 28 novembre 2020 qui a réuni 3800 personnes, et malgré l'accord des services préfectoraux, il a été constaté le non-respect des mesures sanitaires, la majorité des manifestants ne portaient pas le masque correctement et ne respectait pas la distanciation physique ; qu'à la fin de cette manifestation, un nouveau cortège de 1500 personnes s'est formé pour partir en déambulation sauvage en direction de l'hôtel de police, ne respectant pas ainsi les horaires et itinéraire déclarés ; qu'une partie de ces manifestants disposait des poubelles en travers de la route pour y mettre le feu ; que cette manifestation s'est soldée par deux interpellations pour dégradation par moyens dangereux, entrave à la circulation du tramway et port d'arme de catégorie D ;

Considérant que de plus, lors des trois dernières manifestations, et après dispersion, de 200 à 300 personnes ont continué à déambuler, avec la semaine dernière, des entraves à la circulation et Une tentative d'incendie du sapin de Noël situé place de la Comédie ;

Considérant que des craintes sont évoquées compte tenu de la proximité immédiate du bureau de police de la Comédie et du centre commercial « le Polygone » qui pourraient être la cible des manifestants ;

Considérant qu'au vu de ces derniers évènements recensés et notamment des violences commises, le renfort de forces mobiles a été sollicité afin d'assurer la sécurité publique dans le centre-ville de Montpellier ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, toute manifestation organisée le samedi 05 décembre 200 sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à Montpellier est interdite ;

Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste qui persiste et que les centres commerciaux constituent Une cible particulière- ment vulnérable ;

Considérant que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des débordements et violences en marge des manifestations revendicatives dites des « gilets jaunes » caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que dans ce contexte national et local, le maintien du bon ordre, de la salubrité publique, de la sécurité publique, et de la tranquillité publique ne peut être assuré que par des mesures particulières de contrôle des personnes aux entrées et dans les parkings du centre commercial pour les journées du samedi 05 décembre 2020 et du dimanche 06 décembre 2020 ;

Considérant qu'au vu des éléments énoncés, il apparaît nécessaire que les entrées du Polygone de la commune de Montpellier, fassent l'objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité le samedi 05 décembre 2020 et le dimanche 06 décembre 2020 ; ‘

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet ;

28ARRÊTE :

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la journée du samedi 05 décembre 2020 et du dimanche 06 décembre 2020 aux heures d'ouverture et de fermeture du centre commercial mentionné le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, pour le passage et l'accès aux boutiques du Polygone de Montpellier de 7 heures à 22 heures.

Article 2 ; Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 3: Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement

compétents, ainsi qu'au maire de la commune concernée.

Article 4 : Le, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

VOIES ET DELAIS DE REÇOURS

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations eatre le public et l'administration et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut être.contesté dans Les deux molssuivants sa notification : .

- soit par voie de recours gracieux fonmé auprès de M. le Préfet de l'Hérault ;

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l’intérieur;

- soit par vole de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2.

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