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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 306
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 327
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 327)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-327
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-10-02-00001 - Arrêté n°182 TNJP MCO PSY SSR 2023 -
CHUM annule et remplace (4 pages) Page 3
DEAL / SPEB
R02-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale
relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage
sur les parcelles H20 et H311 - commune de SAINT-PIERRE (4 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-09-29-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 27 octobre 2023 (1
page) Page 13
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2023-10-02-00004 - portant renouvellement d’agrément
départemental attribué à l’Union Départementale des Premiers Secours de
la Martinique (UDPS 972) pour les formations aux premiers secours (2
pages) Page 15
2 ARS
R02-2023-10-02-00001
Arrêté n°182 TNJP MCO PSY SSR 2023 - CHUM
annule et remplace
ARS - R02-2023-10-02-00001 - Arrêté n°182 TNJP MCO PSY SSR 2023 - CHUM annule et remplace 3 RÉPUBLIQUE
. - ACIBE © D Agence Régionale de Santé Éralité Martinique Fraternité
ARRETE n° 49%
Annule et remplace l'arrêté n° ARS 2023-162 du 11 août 2023
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97209 FORT DE FRANCE
FINESS EJ 9702711207
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a,bet c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4°
de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu la décision n° ARS 2023-06 du 30 Janvier 2023 portant délégations de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de
l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R02-2023-10-02-00001 - Arrêté n°182 TNJP MCO PSY SSR 2023 - CHUM annule et remplace 4 Arrête :
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2023, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°
et 2° de l’article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1072 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour
les activités d’'hospitalisation à domicile
GROUPE 2
CODE
CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
Médecine UM gériatrie, addictologie,
213 04 douleurs chroniques -Hospitalisation 1229,97 €
ambulatoire
Médecine UM gériatrie, addictologie,
210 03 douleurs chroniques -Hospitalisation 1541,75 €
complète
228 50 Médecine autres UM - Hospitalisation 1 458,32 €
ambulatoire
216 1 Médecine autres UM - Hospitalisation 162115 €
complète
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 729,16 €
234 12 Chirurgie - Hospitalisation complète 1962,43 €
239 90 Chirurgie — Hospitalisation ambulatoire 1570,35 €
232 20 Hospitalisation Spécialités couteuses 2 723,21 €
233 26 Hospitalisation Spécialités très couteuses - 3 527,77 €
REA
240 23 Obstétrique - Hospitalisation complète 1611,04 €
244 24 Obstétrique - Hospitalisation ambulatoire 1445,47 €
245 25 Nouveaux Nés - Hospitalisation complète 1096,58 €
256 53 Séance chimiothérapie 1 594,66 €
272 49 Séance de protonthérapie 2 312,11 €
Séances Radiothérapie de Haute Précision :
274 51 stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, 1228,41 €
autres techniques spéciales, RCMI
265 52 Séance dialyse 1405,68 €
275 27 Autres séances 1 490,82 €
ARS - R02-2023-10-02-00001 - Arrêté n°182 TNJP MCO PSY SSR 2023 - CHUM annule et remplace 5 Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1934 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
GROUPE Mixte et sectorisé
CODE DMT CODE TE . Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 954,89 €
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 615,95 €
Article 2
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° juillet 2023, sont fixés après
application du coefficient de transition, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
1,3160
. na : : ’ . " A . $ Seuls peuventêtre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale
GROUPE Mixte de moyenne taille
CODE +
CODE DMT Groupes « Activités » MONTANTS TARIFAIRE
NEUROLOGIE - H 512 92 | ae 754,16 €
(Site Mangot-Vulcin)
514 94 A IENEUIR - HC 679,36 €
(Site Mangot-Vulcin)
POLYVALENT - HC 519 88 à | 597,96 €
(Site Mangot-Vulcin)
522 32 NELROLOSIE - HP 775,31 €
(Site Mangot-Vulcin)
524 34 Dh le HP 639,85 €
(Site Mangot-Vulcin)
POLYVALENT — HP 529 39 . | 618,63 €
(Site Mangot-Vulcin)
ARS - R02-2023-10-02-00001 - Arrêté n°182 TNJP MCO PSY SSR 2023 - CHUM annule et remplace 6 515 95
GERIATRIE - HC
(Site Mangot-Vulcin - autorisation dérogatoire
accordée jusqu’au 31/01/2024)
660,38 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique,
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4
La personne désignée par la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de la
Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le -2 0CT.207
Pour la Directrice Générale de l'ARS et sar délégation
jrectrice Déléguée à l'offre de Soins
e à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l’Autonumie
Fatiha NEHAL * Ki
ARS - R02-2023-10-02-00001 - Arrêté n°182 TNJP MCO PSY SSR 2023 - CHUM annule et remplace 7 DEAL
R02-2023-09-26-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d'examen de la demande
d'autorisation environnementale relative à la
réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie
par Pompage sur les parcelles H20 et H311 -
commune de SAINT-PIERRE
DEAL - R02-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale relative à la réalisation d’une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune de SAINT-PIERRE
Le Préfet
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R181-17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°R02-2023-07-19-0007 du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean- Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé par les sociétés MÉRIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST au titre de l'article L1811 et suivants du code de l'environnement, enregistré au guichet unique sous le code AIOT n° 0100012397, relatif à la création d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 sur la commune de SAINT-PIERRE ;
Vu l'accusé-réception du dossier d'autorisation environnementale du 23 mai 2023 considérant le dossier complet à la date du 9 mai 2023 et informant le maître d'ouvrage du démarrage de la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de cette date ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'accusé-réception informant le maître d'ouvrage que si une prolongation du délai de la phase d'examen était jugée nécessaire par le préfet, il en serait informé ainsi que des motifs de celle-ci et de sa durée, sans que cette dernière ne puisse excéder quatre MOIS ;
Vu le courrier du 8 septembre 2023 adressé au maître d'ouvrage, lui transmettant l'avis de l'Autorité Environnementale et l’informant de la suspension du délai de la phase d'examen dans l'attente de sa réponse écrite à l'avis précité, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R181-16 du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et la complexité du projet, ses impacts potentiels sur l'environnement, les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées ainsi que ses dangers potentiels ont nécessité la production d'un dossier d'autorisation environnementale conséquent comprenant notamment une étude de dangers relative à la conduite forcée, une procédure de première mise en eau du bassin supérieur (barrage de classe C) ainsi que la consultation de plusieurs services externes à la DEAL dont les avis nourris doivent être synthétisés ;
Considérant que l'importante quantité d'informations contenues dans le dossier nécessite une analyse fine générant une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 4 mois à compter du 9 mai 2023 dans l'accusé-réception du 23 mai 2023;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CFDEX
DEAL - R02-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune 9 Considérant que l'instruction du dossier a d'ores et déjà mis en évidence la nécessité d'adresser
au maître d'ouvrage une demande de compléments au titre de sa régularité, en application du
3°" alinéa de l'article R181-16 du code de l'environnement ;
Considérant que le délai de la phase d'examen a été suspendu au dernier jour de sa durée initiale
et ne permet pas d'adresser la demande de compléments au titre de la régularité, de recevoir en
retour les compléments attendus de la part du maître d'ouvrage ni de les analyser correctement ;
Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la durée de la phase d'examen ;
Considérant que, conformément aux dispositions du 4° de l'article R18117 du code de
l'environnement, la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale peut être
prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des
motifs dont il informe le demandeur ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau;
DEAL - R02-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune 10 ARRÊTE
Article 1° : Prolongation de la durée de la phase d'examen
La durée de la phase d'examen du dossier d'autorisation environnementale présenté par les sociétés MÉRIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST, considéré complet à la date du 9 mai 2023 et
enregistré au guichet unique sous le code AIOT n° 0100012397, est prolongée de 2 mois à compter du 9 septembre 2023.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, le cas échéant via l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr), conformément à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est notifiée aux sociétés MÉRIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST, maîtres d'ouvrage de la demande d'autorisation environnementale.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
Mme La Secrétaire Générale de la préfecture de Martinique et M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Solo le 26 SEP. NE
La DirectricoAcemtéde l'Environnement
de l'Aménagement dt du logement
DEAL - R02-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune 11 DEAL - R02-2023-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune 12 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-29-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement le 27 octobre 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-29-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 27 octobre 2023 13 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
<
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
97 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé au public le
vendredi 27 octobre 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Fort de France, 09 /2023,
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des f} bliques de la Martinique
A dé
.
Rodolph SAUVONNET
\
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-29-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 27 octobre 2023 14 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2023-10-02-00004
portant renouvellement d’agrément
départemental attribué à l’Union
Départementale des Premiers Secours de la
Martinique (UDPS 972)
pour les formations aux premiers secours
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-10-02-00004 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS 972) 15 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément départemental attribué à l'Union
Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS 972)
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET
Vu la loi 2044-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers seCours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « PSC 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE
2);
Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au
sauvetage aquatique en milieu naturel » ;
Vu l'arrêté n° RO2-2021-11-05-004 du 5 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément
départemental attribué à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS
972) pour les formations aux premiers secours
Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le dossier complet et la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux
premiers secours déposée le 10 août 2023 par l'UDPS 972;
Considérant que l’'UDPS 972 remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux
conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-10-02-00004 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS 972) 16 ARRÊTE
Article 1° : L'agrément afin d'assurer les formations suivantes est délivré à l'UDPS 972 pour une
période de 2 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif des sessions de formation :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Article 2 : L'UDPS 972 s'engage à :
e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des
dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques
nécessaires aux formations prévues ;
e Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours ;
e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d’'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours
délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux
sessions d'examens organisés dans le département.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDPS 972 notamment
un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, Un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire
une nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée,
sans délai, au préfet.
Article 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé soit au moins 1 mois avant le
terme échu.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité et Saint-Pierre ainsi que les maires des communes
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-10-02-00004 - portant renouvellement d’agrément départemental attribué à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS 972) 17