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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 19 décembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 19 décembre 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Entreprises et mutations économiques
Arrêté n° 2100-2023-009 portant dérogation au repos dominical
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Autonomie
Décision tarifaire n° 34662 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CCAS Ceton – 610003931 pour les établissements et services suivants : - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "Sainte Venisse" - Ceton - 610784506
Décision tarifaire n° 34835 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Notre Dame – 610000192 pour les établissements et services suivants :
Spécial n° 13 de décembre 2023
n° 2023 12 13
Mardi 19 décembre 2023 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Résidence Notre Dame - Briouze - 610780777 Décision tarifaire n° 34893 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD "Saint Vincent de Paul"- Occagnes - 610784530
Décision tarifaire n° 34961 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD Les Hauts Vents Flers - 610780967
Décision tarifaire n° 34984 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD "Jean Baptiste Lecornu" - Flers – 610781502
Décision tarifaire n° 34992 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD "Les Myosotis" - 610780942
Décision tarifaire n° 34997 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD La Rimblière - Damigny – 610781320
Décision tarifaire n° 35014 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l’EHPAD "Résidence La Vie" - Vimoutiers – 610004798
Décision tarifaire n° 35022 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SA ORPEA - Siége Social – 920030152 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "La Sénatorerie" - Alençon - 610789802
Décision tarifaire n° 35037 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association Pierre Noal – 610787285 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD Résidence Pierre Noal - Putanges - 610006488 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2100-23-00009
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, R.3132-16, R3131-17 et L.3132-29 du Code du travail relatives au repos dominical,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1966 complété par l’arrêté préfectoral du 1er mars 1968 organisant la fermeture dominicale au public des salons de coiffure et instituts de beauté pour la prise du repos hebdomadaire des salariés et des chefs d’établissement pris sur le fondement de l’article L.3132-29 du Code du travail,
Vu la demande déposée par courrier par l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure Normandie réceptionnée le 27 septembre 2023 au sujet de ses entreprises adhérentes dans le département de l’Orne pour ouvrir leur établissement et employer pour les seuls volontaires du personnel salarié les dimanches 24 et 31 décembre 2023, sur le fondement de l’article L3132-20 du Code du travail,
Considérant qu’il est admis de longue date que les entreprises de coiffure et instituts de beauté connaissent un surcroît d’activité pendant la période des fêtes de fin d’année qui justifie leur ouverture à la clientèle de manière exceptionnelle certains dimanches du mois de décembre,
Considérant que les usages d’une partie de la clientèle provoqueront une affluence inaccoutumée les dimanches précédant un jour férié de fête légale (Noël, 1er janvier) et qu’il peut en conséquence être dérogé en application de son article 4 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1966 organisant l’octroi du repos hebdomadaire par fermeture des salons de coiffure,
Considérant qu’une fermeture serait préjudiciable au public pour répondre au mieux aux besoins de la clientèle sur cette période de festivité,
Considérant que les conditions pour une dérogation préfectorale prise en application de l’article L.3232-20 du code du travail pour déroger au repos dominical des salariés sont réunies,
Considérant la consultation des chambres consulaires, de l’association des maires de l’Orne, des intercommunalités et des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées,
Considérant qu’en application de l’article L.3132-23 dudit Code, l’autorisation peut être étendue à la totalité des salons de coiffure et des instituts de beauté l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1966 complété par arrêté du 1er mars 1968 pris en application de l’article L.3132-29 du Code du travail portant sur la fermeture hebdomadaire obligatoire des salons de coiffure et instituts de beauté est par dérogation suspendu temporairement les dimanches 24 et 31 décembre 2023, par application de l’article 4 dudit arrêté.
ARTICLE 2 - Par exception les salons de coiffure et instituts de beauté du département de l’Orne listés en annexe sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023, le repos simultané de tous les salariés ces dimanches étant de nature à créer un préjudice au public en raison de la proximité des fêtes de fin d’année. La présente dérogation au repos dominical n’emporte pas dérogation à la règle du repos hebdomadaire qui devra être respectée.
ARTICLE 3 - la dérogation accordée aux établissements visés à l’article 2 est étendue à l’ensemble des établissements de coiffure et instituts de beauté du département de l’Orne les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 - En l’absence d’accord national conforme aux exigences de l’article L.3132-25-3 du Code du travail, la possibilité de déroger à la règle du repos dominical en application des articles 2 et 3 exige, à défaut d’un accord collectif applicable à l’établissement la mise en œuvre d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du CSE s’il existe et approuvée par référendum auprès des personnels concernés.
ARTICLE 5 - Les salariés pourront être employés seulement après déclaration préalable de leur volontariat par écrit.
ARTICLE 6 - Le repos hebdomadaire des dimanches 24 et 31 décembre 2023 sera donné un autre jour que le dimanche et les salariés concernés devront bénéficier des garanties et contreparties prévue aux articles L.3132-20 et suivants du Code du travail. Ils bénéficieront notamment d’un repos compensateur et d’une rémunération au mois égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 14 décembre 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET Arrêté n° 2100-2023-009
Page 1
Prénom Enseigne Adresse Siret
VICQ NATHALIE LE SALON 4 RUE DU MARECHAL FOCH 61700 DOMFRONT 501521884
TROUSSIER ALEXANDRA SALON L'ACACIA 8 PLACE DU DOCTEUR VAYSSIERES 61100 FLERS 504 355 967 000 10
THOMAS MANON L'ATELIER DE MANON 13 RUE DU 18 SEPTEMBRE 61240 LE MERLERAULT 899 536 338 00010
SELMANI CASSANDRA ORIGINAL'HAIR 32 RUE ABBE LECORNU 61100 FLERS 798 847 240 000 24
SAMSON DIDIER DS COIFFURE 12 RUE DE DOMFRONT 61100 FLERS 435 151 246 000 20
ROY Stéphane COTE COULEUR 26 Bis Place Halle au Blé 61000 ALENCON 485 237 127 000 17
ROGER Vanessa VANESSA COIFFURE 34 Grande Rue 61700 DOMFRONT 413 989 856 000 13
ROBERT LUCIE NOUVEL HAIR 107 RUE DE DOMFRONT 61100 FLERS 801 625 534 000 12
POISSON MURIELLE O'SALOMBO 16 RUE DE PARIS 61100 FLERS 485 294 995 000 17
PLOUZEAU anais ana style 61600 LA FERTE MACE 791 489 883 000 29
PALLIGEN MAGALI MAG CREA'TIF 6 PLACE HENRI BURON 61450 441 344 199 000 27
PAILLARD STEPHANIE NUANCE COIFFURE 10 PLACE SAINT JULIEN 61700 DOMFRONT 499 955 680 000 16
MICHEL Anne Sophie 8 Rue de l'Eglise 61260 CETON 422 655 423 000 16
MEDARD 22 PLACE SAINT MARTIN 61300 L'AIGLE 495 061 657 000 39
Annexe à l’arrêté du 14 décembre 2023
Liste des adhérents de l’UNEC du département de l’Orne
Nom du Chef
d'entreprise
boulevard de la foret d'andaine
CCial intermarché
LA FERRIERE AUX
ETANGS
ANNE-SOPHIE
COIFFURE
MEDARD COIFFEUR
VISAGISTE Arrêté n° 2100-2023-009
Page 2
LUCA DESMONTS Sonia COIFFURE SONIA 9 Place du Général Leveneur 61320 CARROUGE 429 713 860 000 14
LORET AGATHE CHEZ AGATHE 61570 ALMENECHES 903 152 361 000 15
LHOMME Mireille EPI TETE 51 Rue Pont Neuf 61000 ALENCON 415 157 890 000 39
LEVANNIER Séverine LE SALON D SEV 23 Rue Hautvie 61600 LA FERTE MACE 790 752 844 000 15
JOLY Sonia SONIA COIFFURE AVENUE DE TAHITI 61230 GACE 441 133 196 000 28
HAXAIRE PAULINE AUX CISEAUX DE PO 4 RUE DES HALLES 61400 888 671 732 000 12
HAREL EMMANUELLE BULLE D HAIR 5 Rue Carnot 61300 L'AIGLE 789 463 254 000 19
GUERIN KARINE KARINE COIFFURE 22 PLACE HENRI V 61200 ARGENTAN 444 952 790 000 12
GOULARD JEAN 33 RUE DU BEIGLE 61200 ARGENTAN 788 045 300 000 19
GOUIN MAGALIE LOUANNA 6 RUE DU CROCHET 61320 CARROUGE 853 813 905 RM 61
GOUBERT VIRGINIE MECH'EN LOOK 31 GRANDE RUE 61380 MOULINS LA MARCHE 442 169 389 000 16
GENTIL MARTIN CHRYSTELE COIFFURE ATTITUDE 132 GRANDE RUE 61000 ALENCON 529 189 110 000 16
FRBEZAR ERIC eric coiffure 21/23 RUE PIERRE BEREGOVOY 61200 ARGENTAN 477 662 654 000 11
FAUVEAU NADINE L'HAIR DU TEMPS 20 Rue Abreuvoir Saint Martin 61300 L'AIGLE 437 942 188 000 16
ESNAULT CHRISTELLE GRAIN DE BEAUTE 7 RUE DU MANS 61130 BELLEME 479 100 513 000 23
DUFOUR Adeline ADELINE COIFFURE 1 RUE DU MARECHAL JOFFRE 61700 DOMFRONT 531 581 064 000 15
DEVOUGE AUDREY AVENUE 73 74 PLACE DE LA HALLE AU BLE 61000 ALENCON 838 040 202 000 15
3 BIS PLACE DU MARECHAL
LECLERC
MORTAGNE AU
PERCHE
GOULARD HAUTE
COIFFURE Arrêté n° 2100-2023-009
Page 3
DECKER FRANCOISE UASCO 85 RUE D'ECHAUFFOUR 61000 ALENCON 328 004 049 000 16
DAVY/VOLONDAT MELI-MELO 61100 FLERS 811 696 889 000 13
COURVASIER MELANIE COULEUR CREA'TIF 116 AVENUE DE COURTEILLE 61000 ALENCON 853 546 620 00016
COIGNARD SYLVELIE ART ET COIFFURE 12 PLACE DE LA HALLE 61300 L'AIGLE 852 727 320 000 16
CHIVARD Corinne IRISEE B&C Le bourg 61320 CIRAL 489 112 698 000 19
CHARUEL KATIA ARTIST'TIF 10 RUE DU COLONEL LEFEVRE 61700 CHAMPSECRET 419 933 171 000 11
CATTOREAU AUDREY TOP COIFFURE 74 grande rue 61000 ALENCON 508 033 743 000 16
CARLIN MURIEL coiffure du griffon 20 RUE DU GRIFFON 61200 ARGENTAN 404 968 356 000 18
CABARET Véronique CREATION COIFFURE 4 Route Sainte Croix 61400 817 793 482 000 16
BOUVIER Caroline 27 Rue des 3 Frères 61150 ECOUCHE 491 199 592 000 16
BOSSARD TIFFANY TIFF'ANY 119 AVENUE COURTEILLE 61000 ALENCON 888 573 763 000 16
BLACHER VALERIE 21 RUE SAINT GERMAIN 61200 ARGENTAN 422 446 690 000 14
AUREMBOUX Sandrine PRO & STYLE Coiffure 7 rue Notre Dame 61400 539 025 569 000 10
ARMELLINI SEVERINE DE MECHE AVEC VOUS 4 RUE ST GERMAIN 61100 FLERS 439 164 492 000 19
GILBERT Céline C'L COIFF 1 RUE DE BRETAGNE 61350 PASSAIS VILLAGES 790 209 605 000 19
COUPRIT CHLOE 8 RUE DE LA FEE D ARGOUGES 61150 RANES 850 247 388 000 18
PRAT CHRISTINE CHRIS'STYLE 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 61110 REMALARD 420 546 434 000 28
ANGELIQUE/
celine
Ccial intermarché 108 RUE DE
MESSEI
MORTAGNE AU
PERCHE
CLB - CAROLINE
COIFFURE
JP BLACHER COIFFURE
- LES ATELIERS DU
CHEVEU MORTAGNE AU
PERCHE
LES CISEAUX DE
CHLOE Arrêté n° 2100-2023-009
Page 4
PLUMAIL Céline ESCALE COIFFURE 4 Place de l'Eglise 61350 SAINT FRAIMBAULT 484 338 694 000 17
MARTIN Marine L'HAIR MARINE 14 GRANDE RUE 61370 815 157 664 000 13
TERHEC Alexandra l'essentiel 49 rue du général Leclerc 61000 443 188 388 000 21
LECONTE CHLOE UN HAIR D'ANGE 5 IMPASE DU CORDONNIER 61170 949 510 812 000 17
PELTIER Isabelle ISABELLE COIFFURE 30 rue de la république 61500 SEES 434 709 069 000 18
SIBON FLORENCE HAIR LOOK 6 RUE DE LA REPUBLIQUE 61500 SEES 401 073 309 000 23
LAINE FABIENNE 61100 437 560 543 00021
GOBE PATRICIA SALON PATRICIA 50 GRANDE RUE 61800 TINCHEBRAY 428 797 997 000 15
FEVRIER PATRICA PATRICIA COIFFURE 29 RUE DE LA REPUBLIQUE 61160 TRUN 424 853 992 000 16
VILLETTE MARION LE SALON DE MARION 4 BIS RUE DE LA CAVEE D'AUGE 61160 TRUN 810 332 751 000 10
JUBAULT Sylvie COIFFURE ACTU ELLE 6 RUE DU 14 JUIN 61120 VIMOUTIERS 482 242 310 000 19
LAIGRE ELISE CREATIF'S 11 RUE DU MOULIN 61120 VIMOUTIERS 528 053 671 000 12
PEAN Aurélie LES CISEAUX D'Or'élie 3 BOULEVARD DENTU 61120 VIMOUTIERS 498 676 238 000 13
SAINT GAUBURGE STE
COLOMBE
SAINT GERMAIN DU
CORBEIS
SAINTE SCOLASSE SUR
SARTHE
SALON FABIENNE
LAINE
21 rue de la Suisse Normande
Ségrie Fontaine
ATHIS VAL DE
ROUVRE RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34662
PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CCAS CETON - 610003931
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON - 610784506
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’ar- ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dé- penses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limita - tives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Gé- néral de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 11292 en date du 26 juin 2023
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CETON (610003931), a été fixée à 1 554 926,34 €, dont 23 943,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 554 926,34 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784506 1 518 540,86 0,00 0,00 36 385,48 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784506 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 577,20 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 530 983,34 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 530 983,34 € Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610784506 1 494 597,86 0,00 0,00 36 385,48 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610784506 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 581,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégio- nal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CETON 610003931) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34835
PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE l’ASSOCIATION NOTRE DAME - 610000192
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE NOTRE DAME - BRIOUZE - 610780777
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’ar- ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dé- penses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limita - tives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Gé- néral de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 24/02/2022 prenant effet au 01/01/2022 ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 11590 en date du 26 juin 2023
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192), a été fixée à 1 081 828,15 €, dont 29 506,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 081 828,15 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610780777 1 057 837,19 0,00 0,00 23 990,96 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610780777 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 90 152,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 052 322,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de re- conduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 052 322,15 € Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610780777 1 028 331,19 0,00 0,00 23 990,96 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610780777 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 693,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégio- nal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME 610000192) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34893
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l’EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES - 610784530
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- OCCAGNES (610784530) sise 2 LA GRANDE RUE 61200 OCCAGNES 61200 Occagnes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION 1901 (610000515) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11636 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES -610784530
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 124 965,69 € au titre de 2023, dont 16 507,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 747,14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 100 977,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 988,64 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 458,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 084 470,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 988,64 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 371,56 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION 1901 (610000515) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34961
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD LES HAUTS VENTS FLERS - 610780967
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES HAUTS VENTS FLERS (610780967) sise 31 R DU DOCTEUR MAUBERT 61100 FLERS 61100 Flers et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE FLERS (610000218) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11484 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES HAUTS VENTS FLERS -610780967
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 913 173,49 € au titre de 2023, dont 59 779,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 431,12 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 888 746,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 427,14 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 853 394,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 828 967,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 427,14 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 449,54 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE FLERS (610000218) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34984
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l’EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS - 610781502
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS (610781502) sise 47 R D'ATHIS 61100 FLERS 61100 Flers et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU (610000291) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11684 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS -610781502
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 504 257,52 € au titre de 2023, dont 21 259,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 354,79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 492 249,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 008,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 482 998,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 470 990,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 008,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 583,21 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU (610000291) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34992
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l’EHPAD "LES MYOSOTIS" - 610780942
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610780942) sise 2 CHE DE LA RONNERIE 61350 PASSAIS VILLAGES 61350 Passais Villages et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11708 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" -610780942
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 198 613,08 € au titre de 2023, dont 59 859,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 884,42 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 198 613,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 138 754,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 138 754,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 896,17 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34997
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l’EHPAD LA RIMBLIERE - DAMIGNY - 610781320
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RIMBLIERE - DAMIGNY (610781320) sise 61250 DAMIGNY 61250 Damigny et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION (610000275) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11720 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA RIMBLIERE - DAMIGNY -610781320
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 412 650,70 € au titre de 2023, dont 22 009,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 720,89 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 412 650,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 390 641,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 390 641,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 886,81 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION (610000275) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 35014
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l’EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS - 610004798
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/04/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS (610004798) sise RTE D'ORBEC 61120 VIMOUTIERS 61120 Vimoutiers et gérée par l’entité dénommée S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11772 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS -610004798
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 574 782,92 € au titre de 2023, dont 97 844,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 231,91 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 429 399,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 91 870,23 0,00
Accueil de jour 53 513,68 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 476 938,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 375,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 85 050,23 0,00
Accueil de jour 53 513,68 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 078,24 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 35022
PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA SENATORERIE" - ALENCON - 610789802
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limita - tives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Gé- néral de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 29/12/2017 prenant effet au 01/01/2018 ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 11804 en date du 26 juin 2023
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SO- CIAL (920030152), a été fixée à 1 645 186,66 €, dont 21 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 645 186,66 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610789802 1 645 186,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610789802 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 098,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 624 186,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de re- conduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 624 186,66 € Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610789802 1 624 186,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610789802 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 348,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégio- nal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL 920030152) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 35037
PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE l’ASSOCIATION PIERRE NOAL - 610787285
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES - 610006488
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’ar- ticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dé- penses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limita - tives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Gé- néral de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 04/03/2022 prenant effet au 01/01/2022 ; Considérant la décision tarifaire initiale n° 11812 en date du 26 juin 2023
DÉCIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION PIERRE NOAL (610787285), a été fixée à 1 600 928,66 €, dont 82 241,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 600 928,66 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610006488 1 554 542,44 0,00 0,00 46 386,22 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610006488 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 133 410,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 518 687,66 €. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 518 687,66 € Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
610006488 1 472 301,44 0,00 0,00 46 386,22 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- nent Hébergement tempo- raire Accueil de jour SSIAD PA
610006488 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 557,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégio- nal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PIERRE NOAL 610787285) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 6 décembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET