Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mardi 12 décembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°6 du mardi 8 août 20

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mardi 13 juin

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du mardi 5 décemb

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mercredi 20 d

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du mardi 19 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du mardi 24 dece

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mardi 14 novem

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 19 déce

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mardi 27 juin

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du mardi 26 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mardi 12 décembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du mardi 12 décembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n°1113-2023-0472 portant abrogation de l’arrêté n°1113-2023-0446 du 16 novembre 2023 et portant convocation du corps électoral de la commune de La Chapelle Près Sées pour le dimanche 4 février 2024 et éventuellement le dimanche 11 février 2024 pour l’élection municipale partielle complémentaire pour trois sièges

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° 1122-2023-30001 portant création d’un comité unique départemental pour les communications électroniques fixes et mobiles

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMMUNAL - ALENÇON-MAMERS

Direction des Affaires générales

Décision n° 2023-11 portant délégation de signature pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (annule et remplace la précédente délégation 2023-05)

Spécial n° 8 de décembre 2023

n° 2023 12 8

Mardi 12 décembre 2023PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2023-0472

portant abrogation de l’arrêté n° 1113-2023-0446 du 16 novembre 2023 et portant convocation du corps électoral

de la commune de La Chapelle Près Sées

pour le dimanche 4 février 2024

et éventuellement le dimanche 11 février 2024

pour l’élection municipale partielle complémentaire

pour trois sièges

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L.30 à L.32, les articles L.53, L.54 et suivants, L.247 et L.255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-8, L.2122-10, L.2122-13, L.2122- 14, L.2122-15 et L.2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant signature à M. Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant que par arrêté sus-visé les électeurs ont été appelés à voter afin de compléter le conseil municipal dans la perspective de l’élection du nouveau maire de la commune,

Considérant la démission de M. Christian BERNOU, conseiller municipal, le 4 décembre 2023,

Considérant que le conseil municipal doit être complet avant de procéder à l’élection du maire et d’un ou de plusieurs adjoint(s),

Considérant la démission de Mme Floriane POTEL, conseillère municipale, le 1er octobre 2021,

Considérant le décès de M. Jean-Pierre BAELDE, Maire de La Chapelle Près Sèes, survenu le 22 octobre 2023,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal doit être de 11,

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance de trois sièges de conseillers municipaux dans la commune de La Chapelle Près Sèes,

Considérant qu’il y a obligation pour la commune de La Chapelle Près Sèes de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour trois sièges,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n°1113-2023-0446 du 16 novembre 2023 portant convocation du corps électoral de la commune de La Chapelle Près Sèes pour le dimanche 14 janvier 2024 et éventuellement le dimanche 21 janvier 2024 pour l’élection municipale partielle complémentaire pour deux sièges, est abrogé.

ARTICLE 2 - Les électeurs et les électrices de la commune de La Chapelle Près Sèes sont convoqués le dimanche 4 février 2024 pour élire trois conseillers municipaux.

ARTICLE 3 - Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le dimanche 11 février 2024.

ARTICLE 4 - Conformément à l’article L. 255-3 et L. 255-4 du code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les candidatures au premier tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour. Si aucun candidat ne s’est présenté au premier tour, peuvent s’inscrire de nouveaux candidats.

Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la préfecture :

– pour le premier tour : - du lundi 8 janvier 2024 au mercredi 17 janvier 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h

- le jeudi 18 janvier 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

– pour le second tour : les 5 et 6 février 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996-03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.ARTICLE 5 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 6 - La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 29 décembre 2023 pour le scrutin du 4 février 2024.

ARTICLE 7 - Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr.

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.

Conformément à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

En référence à l’article R.72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer auprès d’une autorité habilitée à établir une procuration peut demander à ce que cette autorité se déplace à son domicile. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif.

ARTICLE 8 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 9 - Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6ᵉ vendredi soit le 29 décembre 2023 et le 10ᵉ jour inclus soit le jeudi 25 janvier 2024 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du code électoral, sera publié le 30 janvier 2024 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 10 - Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à la mairie.

ARTICLE 11 - Monsieur Jean-Michel CUISINIER, premier adjoint, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Alençon, le 7 décembre 2023

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 1122-2023-30001

portant création d’un comité unique départemental

pour les communications électroniques fixes et mobiles

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,

VU l’instruction du gouvernement du 18 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile,

VU la circulaire n° 6274/SG du 5 juin 2021 relative à la mise en œuvre de comités de concertation départementaux, portant sur l’accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles,

VU la note du 10 janvier 2023 précisant les modalités de mise en œuvre de la circulaire n° 6274/SG du 5 juin 2021,

VU l’instruction du gouvernement du 28 juillet 2023 relative à la territorialisation de la feuille de route France Numérique Ensemble,

Considérant les enjeux des communications électroniques fixes et mobiles au sein du département,

Considérant l’objectif de simplicité et de clarté de l’action publique,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Un comité unique départemental pour les communications électroniques fixes et mobiles est créé. Il est en charge :

• du suivi du déploiement de la fibre,

• de la priorisation et du suivi du déploiement du dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile « New Deal Mobile »,

• du suivi de la fermeture du réseau cuivre,

• de l'élaboration et du suivi de la feuille de route territoriale d'inclusion numérique "France Numérique Ensemble".

ARTICLE 2 - Le comité unique départemental pour les communications électroniques fixes et mobiles est co-présidé par le préfet de l'Orne, ou son représentant, et le président du Conseil départemental de l'Orne, ou son représentant.

Le secrétariat du comité est assuré par la préfecture – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.

ARTICLE 3 - Le comité comprend, dans sa formation plénière, les membres suivants :

• les parlementaires,

• le président du Conseil régional de Normandie ou son représentant,

• les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou leurs représentants,

• le président de l'association des maires de l'Orne ou son représentant,

• le président de l'association des maires ruraux de l'Orne ou son représentant,

• les représentants des opérateurs de réseau en France (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free Mobile),

• le représentant d'Orne Département Très Haut Débit,

• les présidents des chambres consulaires (métiers de l'artisanat, commerce et industrie, agriculture) ou leurs représentants,

• le directeur départemental des territoires,

• le président de Territoire d'énergie Orne ou son représentant,

• tout acteur public ou privé ayant manifesté le souhait de participer à la feuille de route "France Numérique Ensemble".

Les co-présidents se réservent par ailleurs le droit de convier, en tant que besoin, tout acteur public ou privé, pouvant apporter une expertise spécifique sur les aspects techniques et opérationnels.ARTICLE 4 - Les co-présidents peuvent réunir le comité unique départemental pour les communications électroniques fixes et mobiles en formation spécialisée autour des thématiques suivantes :

• suivi du déploiement de la fibre,

• priorisation et suivi du déploiement du dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile « New Deal Mobile »,

• suivi de la fermeture du réseau cuivre,

• élaboration et suivi de la feuille de route territoriale d'inclusion numérique "France Numérique Ensemble".

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 7 décembre 2023

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETCHIC

Centre Hospitalier Intercommmunal

Alençon - Mamers

Décision n° 2023-11

portant délégation de signature pour la direction

des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

(annule et remplace la précédente délégation 2023-05)

M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) à compter du 5 Septembre 2022 par publication du Centre National de Gestion (CNG) au JO du 19 mars 2022,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

VU l’affectation de Monsieur Nicolas DUCLOS au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) en qualité de Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM, en date du 21 juin 2023,

VU l’organigramme de direction du CHICAM au 21 juin 2023,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente pour la DSSI

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, et du coordonnateur général des soins du GHT, Monsieur Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM , reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous documents, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, à savoir :

 Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement des services (conventions de stages, visas de plannings, demandes de congés annuels et de récupérations pour les personnels rattachés placés sous son autorité, …) dans le respect des règles de l’établissement ;

 Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) du CHICAM ;

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN et de M. Nicolas DUCLOS, délégation de signature est donnée à Monsieur Vivien GODET, Cadre supérieur de santé, adjoint au directeur des soins, pour l’article 1.

ARTICLE 2 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives

Dans le cadre des astreintes administratives, M. Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins, reçoit délégation permanente de signature de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.ARTICLE 3 - Communication

La présente délégation de signature abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 27 novembre 2023.

M. Nicolas DUCLOS

Faisant Fonction Directeur des Soins

en charge de la coordination opérationnelle,

Adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM

Signé

M. Christophe MAZIN

Directeur du CHICAM

Signé

M. Vivien GODET

Cadre supérieur de santé

Adjoint au directeur des soins

Signé