Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR140 2019 portant opposition à la déclaration pré
Arrêté - AR327 2019 portant non opposition a la declarati
Arrêté - AR329 2019 portant non opposition à la déclarati
Arrêté - AR139 2019 portant opposition à la déclaration pré
Arrêté - AR326 2019 portant non opposition a la declarati
Arrêté - AR261 2019 Arrete portant non opposition a la de
Arrêté - AR104 2019 Arrêté portant opposition à une déclara
Arrêté - AR226 2019 portant non opposition a la declarati
Arrêté - AR375 2019 portant non opposition a la declarati
Arrêté - AR276 2019 Arrete portant non opposition a la de
Arrêté - AR116 2019 portant opposition à la déclaration préalable 974 406 19 G0014 (1)
Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR116 2019 portant opposition à la déclaration préalable 974 406 19 G0014 (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0014rrêté N° 00116-2019 du 30 avril 2019
PORTANT OPPOSITION A UNE DECLARATION
; PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
Sur un terrain sis à :
PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 03/04/2019 à
Demande affichée le : | 12/04/2019 N° DP 974 406 19 G0014
Dossier complet le: |/ Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Par : Mademoiselle BERNARD Anne Gaëlle Existante : ss
4 4, rue des Bleuets
DemeqnLe : 97431 PLAINE DES PALMISTES ne 0
Représenté(e) par :
F Ê / Créée : 24
4, rue des Bleuets
97431 LA PLAINE DES PALMISTES eue Référence cadastrale : 406 AE 549 ARS DE
Nature des travaux : Travaux sur construction existante.
Destination de la Habitation
construction : Si dossier modificatif, / : surface antérieure : Sous-destination de la Logement
construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour des travaux sur construction existante,
e Sur un terrain situé 4, rue des Bleuets,
e Pour une surface plancher créée de 24 nm».
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
‘Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l’article R.431-9 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural
comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce
plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou
créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant,
les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut
d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse
indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.
1 de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : UZ62 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00116-2019 du 30 avril 2019
Arrêté N° 00116-2019
Date: 30/04/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190430-116-2019-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 GO014
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. » et que le projet ainsi présenté à un plan masse PCMI 2 jugé insuffisant car il ne respecte pas les paramètres précités.
CONSIDERANT l’article R.431-10 b du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le projet ainsi présenté ne
comporte pas cette pièce obligatoire.
CONSIDERANT l’article R.431-10 a du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le plan des façades et des
toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le projet ainsi présenté comporte un plan de façades et de toitures ne permettant pas de vérifier les paramètres mentionnés dans votre note descriptive.
CONSIDERANT l’article R.431-36 c du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci. » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas cette pièce nécessaire pour la compréhension de votre projet.
ARRETE
Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition.
Le Maire,
Attention
mn
mm
ÉPRRR | (Contentieux 4 Fe 6 Le (ou les) nier peu(ven)t contester la légalité de la dectsion dans les deux mois qui suivent la dat dé sa Sofification, AG cet effet il(s) | peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
‘La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La
TRE 825% %49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairl ine-des- istès fr
Page 2 sur 2
Arrêté N° 00116-2019
Date: 30/04/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190430-116-2019-AR
Date de télétransmission : 30/04/2019
Date de réception préfecture : 30/04/2019