Compte-Rendu - compte rendu cm du 16 02 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 16 02 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 16 02 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 106 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 16 février 2021

Membres :

- En exercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 15

L’an deux mille vingt et un, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Olivier MORRY, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Valérie GALLAND, Sylvie LE MOIGNE, Elisabeth MATHIEU, Chrystèle MICHEL, Samuelle RABASTE, Christine RAFFRAY, Samuel VÉRITÉ.

Absents représentés : Christelle LAINÉ ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER, Nadège THOMAS ayant donné pouvoir à Jacques CHEVÉ.

Secrétaire de séance : Florian BOUCARD



Convocation du 11/02/2021

Ordre du jour :

1) Compte administratif 2020

2) Compte de gestion 2020

3) Affectation des résultats 2020 au budget 2021

4) Autorisation au Maire pour mandater des dépenses d’investissement 2021 avant le vote du budget primitif

5) Achat de matériel informatique dans le cadre de l’appel à projets « label écoles numériques »

6) Personnel communal : proposition de création de poste pour un recrutement aux services techniques et mise à jour du tableau des effectifs

7) Aménagement du centre bourg : lancement d’une consultation pour recruter un cabinet de maitrise d’œuvre et création d’un jury pour sélectionner les candidats admis à remettre une offre puis les auditionner

8) Proposition de transfert de compétence au Syndicat Départemental d’Électricité des Côtes- d’Armor (SDE 22) des réseaux et infrastructures de communication électronique 9) Dinan Agglomération : avis sur le pacte de gouvernance 2020-2026 10) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le compte rendu de la réunion du 17 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

1- Compte administratif 2020 (Délibération n° 1-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, après avoir présenté le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattache, présente le compte administratif 2020. Ce compte administratif du budget communal 2020 peut se résumer ainsi :107 BUDGET COMMUNAL

Recettes de fonctionnement 611 173, 58 € Dépenses de fonctionnement 445 487, 07 € Résultat de l’exercice 165 686, 51 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 293 272, 57 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 142 845, 33 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 316 113, 75 €

Recettes d’investissement 206 242, 24 € Dépenses d’investissement 217 833, 88 € Résultat de l’exercice - 11 591, 64 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent - 38 975, 33 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice - 50 566, 97 €

Monsieur CHEVÉ propose à l’assemblée de procéder au vote. En sa qualité d’ordonnateur, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et ne prend donc pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour,

- APPROUVE le compte administratif 2020 de la Commune comme présenté ci-dessus

2- Compte de gestion 2020 (Délibération n° 2-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, présente le compte de gestion du budget communal dressé par le Trésorier de Dinan Ville et Banlieue (receveur).

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer,

après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et après s’être assuré que les résultats finaux sont strictement identiques au compte administratif communal 2020, à savoir :

- Un résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice de 316 113,75 € - Un résultat de clôture d’investissement de l’exercice de - 50 566, 97 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECLARE que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2020 par le Trésorier de Dinan Ville et Banlieue visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,

- APPROUVE le compte de gestion 2020 de la Commune.

3- Affectation du résultat 2020 au budget 2021 (Délibération n° 3-2021)

A l’issue de la présentation du compte administratif 2020, Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à la somme de 316 113, 75 € et qu’il convient conformément à108 l’instruction M14 d’affecter cet excédent de fonctionnement au budget primitif 2021 entre la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il propose comme le préconise le Trésorier de Dinan Ville et Banlieue d’affecter à la section d’investissement l’équivalent du déficit d’investissement du compte administratif 2020 (50 566, 97 €) auquel vient s’ajouter le montant des restes à réaliser 2020 (72 598, 00 €) soit un montant total de 124 000, 00 € (arrondi au millier d’euros supérieur).

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement 2020 au budget primitif 2021 :

• En recettes de fonctionnement au compte 002 : 192 113, 75 € • En recettes d’investissement au compte 1068 : 124 000, 00 €

4- Autorisation au Maire pour mandater des dépenses d’investissement 2021 avant le vote du budget primitif (Délibération n° 4-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Monsieur CHEVÉ précise qu’il s’agit de nouveaux crédits non compris dans les restes à réaliser de l’exercice précédent.

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Par ailleurs, les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % du budget 2020 avant l’adoption du budget communal 2021 qui devra intervenir avant le 15 avril 2021, soit une limite fixée à 95 778, 00 € :

Chapitre Budget 2020 25% 20 : immobilisations

incorporelles

24 220 €

204 : Subventions

d’Equipement versées

21 000 €

21 : immobilisations

corporelles

132 400 €

23 : immobilisations en

cours

205 515 €

TOTAL 383 115 € 95 778 €109 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et répartis comme suit :

Chapitre Opération

(pour information)

Article Investissements

votés

21

114 – Liaison piétonne

la Freschais

2111 – Terrains nus 705, 00 €

Non affecté 2152 – Installations de voirie 1 340, 00 €

TOTAL CHAPITRE 21 2 045, 00 €

23

Non affecté 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 1 500, 00 €

125 – Voirie 2021 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 1 100, 00 €

TOTAL CHAPITRE 23 2 600, 00 €

- PRÉCISE que ces crédits seront repris au BP 2021,

- PRÉCISE que le financement se fera par les excédents actuels.

5- Achat de matériel informatique dans le cadre de l’appel à projets « label écoles numériques » (Délibération n° 5-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances rappelle que par délibération du 5 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le dépôt d’un dossier label écoles numériques 2020 auprès de l'éducation nationale.

Par courrier courant janvier 2021, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale fait savoir que le dossier de la Commune était retenu.

Pour rappel, l’obtention de ce label permet à la Commune d’obtenir une subvention de l’État de 50 % sur une dépense subventionnable plafonnée à 14 000, 00 € TTC.

La subvention ayant été obtenue, il convient ce jour de valider l’achat de matériel informatique auprès de l’entreprise MICRO-C de Rennes. Il s’agit de deux devis dont le montant total se monte à 11 807, 87 € HT soit 14 169, 44 € TTC. A l’issu de ces achats, l’État versera donc une subvention de 7 000, 00 €.

Monsieur CHEVE ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- VALIDE le devis de l’entreprise MICRO-C de Rennes pour un montant de 8 417,87 € HT soit 10 101, 44 € TTC pour l’achat de tablettes,

- VALIDE le devis de l’entreprise MICRO-C de rennes pour un montant de 3 390, 00 € HT soit 4 068, 00 TTC pour l’achat de deux vidéo projecteurs interactifs,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants.110 6- Personnel communal : création de postes pour un recrutement aux services techniques et mise à jour du tableau des effectifs (Délibération n° 6-2021)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Claude BESSON actuellement agent contractuel des services techniques à 22h30 par semaine fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2021. De ce fait, il convient de prévoir le recrutement d’un agent pour le remplacer mais après étude du fonctionnement du service il serait nécessaire de prévoir de recruter un agent sur un temps complet. Par ailleurs, il serait intéressant de pouvoir recruter un agent qui en plus des fonctions d’agent polyvalent des services techniques, aurait en parallèle la fonction de responsable / référent du service.

Le coût supplémentaire à la charge de la commune pour un recrutement de ce type est évalué entre 17 000 et 30 000 € par an selon le grade et l’ancienneté de la personne recrutée.

Une fiche de poste est en cours d’élaboration afin de faire paraitre l’annonce de recrutement à la bourse de l’emploi du Centre de Gestion. Le recrutement est prévu soit dans le cadre d’emploi des adjoints techniques soit dans celui des agents de maitrise, il convient donc de créer tous les grades de ses deux cadres d’emploi (sauf le grade d’adjoint technique).

Par la suite et selon, le grade de l’agent qui sera recruté, les autres emplois ouverts sur des grades non pourvus seront supprimés.

En conséquence, Monsieur le Maire propose :

1- De créer, pour le poste de responsable des services techniques et à partir du 1er avril 2020 :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- 1 poste d’agent de maitrise

- 1 poste d’agent de maitrise principal

2- De modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-après :

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS

(sauf observation contraire)

DUREE

HEBDOMADAIRE

OBSERVATIONS

Service administratif

1 Secrétaire de mairie Temps complet 35h00 Agent sur le poste en disponibilité 1 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00

Service technique

1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 Créé au 01/04/2021 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet 35h00 Créé au 01/04/2021 1 Agent de maitrise Temps complet 35h00 Créé au 01/04/2021 1 Agent de maitrise principal Temps complet 35h00 Créé au 01/04/2021 (NB : 4 postes ouverts pour 1

recrutement prévu)

2 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 Ouvert en 2020 pour éventuel

avancement de grade des 2

adjoints techniques

2 Adjoint technique Temps complet 35h00 1 Adjoint technique Temps non complet 22h30 Contractuel non permanant + Poste supprimé au 01/04/2021

Ecole

1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 1 Adjoint technique Temps non complet 33h00 Agent sur le poste en disponibilité remplacé par un contractuel

1 Adjoint technique Temps non complet 28h30111 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la Commune comme ci-avant,

- AUTORISE à Monsieur le Maire à procéder au recrutement.

7- Aménagement du centre bourg : lancement d’une consultation pour recruter un cabinet de maitrise d’œuvre et création d’un jury pour sélectionner les candidats admis à remettre une offre puis les auditionner (Délibération n° 7-2021)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge de l’aménagement urbain rappelle que durant le premier semestre 2021, la Commune va s’attacher à recruter un maître d’œuvre.

L’ADAC a transmis récemment un projet du dossier de consultation des entreprises qu’il convient de valider afin de pouvoir lancer le recrutement de ce cabinet de maitrise d’œuvre. Monsieur MORRY présente ce dossier de consultation et explique que ce recrutement se fera en 2 phases :

- Phase 1 : Candidatures

• Dépôt de candidature des cabinets selon le programme de travaux communiqué • Présélection par le jury avec l’aide de l’ADAC de cabinets autorisés à remettre une offre (présélection au vu des références, compétences, moyens, etc…)

- Phase 2 : offres

• Dépôt d’une offre par les candidats présélectionnés selon le dossier de consultation transmis

• Audition des candidats par le jury

Le calendrier de recrutement du cabinet de maitrise d’œuvre prévoit une publication du dossier de consultation fin février avec un délai d’un mois aux entreprises pour candidater. Avec le temps nécessaire d’analyse des candidatures, les cabinets autorisés à remettre une offre seront contactés mi-avril, pour une remise des offres mi-mai.

Puis les candidats seront auditionnés par le jury fin mai, et le choix final du maitre d’œuvre sera acté lors d’un Conseil Municipal courant juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation des entreprises pour assurer la maitrise d’œuvre du projet d’aménagement du centre bourg,

- AUTORISE à Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier,

- DECIDE de créer un jury, pour sélectionner les candidats admis à remettre une offre puis pour les auditionner, dont la composition sera la suivante :

• Titulaire : Christophe OLLIVIER, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Olivier MORRY, Chrystèle MICHEL, Samuel VÉRITÉ et Sylvie LE MOIGNE • Suppléant : Florian BOUCARD

8- Transfert de la compétence réseaux et infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Électricité des Côtes-d’Armor (SDE 22) (Délibération n° 8-2021)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge de l’aménagement urbain explique que conformément aux statuts du SDE 22, il est possible de confier en complément de la compétence obligatoire électricité, des compétences optionnelles dont la compétence « réseaux et infrastructures de communications électroniques » mentionnée à l’article 4-2-4 des statuts du SDE 22.112 Article 4-2-4 Réseaux et infrastructures de communications électroniques :

« Le syndicat exerce, conformément à l’article 3 des présents statuts, une ou plusieurs des activités suivantes : …. 2°) La maîtrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre des travaux d’infrastructure et de réseaux suivants : - travaux d’enfouissement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques - travaux de premier établissement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Le Syndicat procède aux études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation ainsi qu’à la mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux, ainsi que l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures situés sur son territoire dont il est le maitre d’ouvrage, ainsi que les biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres ou pour leur compte et nécessaires à l’exercice de sa compétence sauf lorsque les ouvrages sont remis en fin de travaux à un opérateur ou à une structure et font l’objet d’une convention spécifique, dans laquelle le régime de propriété est mentionné. ».

Dans le cadre d’éventuels travaux de voirie 2021 mais aussi dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg, il est proposé de confier au SDE 22 la compétence « réseaux et infrastructures de communications électroniques ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier la compétence « réseaux et infrastructures de communications électroniques » au SDE 22 qui exercera la maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des travaux d’infrastructure,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce transfert.

9- Dinan Agglomération : pacte de gouvernance 2020-2026 (Délibération n° 9-2021)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de pacte de gouvernance 2020-2026 de Dinan Agglomération. Il précise qu’au cours des discussions sur le sujet, il a fait part de son inquiétude sur le fait que les commissions thématiques, réduites aux nombres de 5 contre 15 précédemment, ouvertes aux seuls conseillers communautaires contrairement au précèdent mandat, éloignaient l’Agglomération des Communes.

De plus, le fonctionnement des commissions territoriales apparait très flou et ces commissions auraient dû se réunir au moins une fois en 2020. Pour autant, certaines commissions ont déjà eu lieu plusieurs fois et il faudra voir à l’usage, par rapport à cette année particulière. Des groupes de travail seront mis en place dans les diverses commissions.

Considérant que Monsieur le Président de Dinan Agglomération a inscrit à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 27 juillet 2020 un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance,

Considérant que le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que les communes disposent d’un délai de 2 mois à compter de la transmission du projet de pacte afin d’émettre un avis,

Considérant que le projet de pacte a été transmis le 08 janvier 2020,

Considérant que le pacte de gouvernance définit le cadre de référence des relations entre les Communes et Dinan Agglomération en établissant un réseau de médiations (conférences des maires, conférences territoriales, commissions thématiques ou spécialisées), et en précisant les modalités de leur association à son fonctionnement,

Considérant que le pacte de gouvernance de Dinan Agglomération a pour ambition de faire émerger une décision communautaire tout en respectant la place des maires et des élus municipaux, mais également de rechercher constamment l’équilibre entre efficacité et proximité dans la mise en œuvre des décisions,113 Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux relations entre les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre et leurs communes membres, Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-058 en date du 27 juillet 2020, approuvant le principe d’un pacte de gouvernance,

Vu le projet de pacte de gouvernance,

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 5 voix contre,

- EMET un avis favorable au projet de pacte de gouvernance 2020-2026 de Dinan Agglomération.

10- Dinan Agglomération : points d’actualité

Conférence des maires du 25/01/2021

• Présentation des travaux 2021 : un souhait du Président est que chaque Commune de la zone agglomérée dispose d’un terrain d’accueil estival des gens du voyages.

• ALSH : lors du mandat précédent une partie des ALSH étaient communaux et une autre communautaire, pour ce mandat il est prévu un retour complet de gestion par les Communes. L’agglomération conserve la compétence petite enfance (crèches).

• Station Gaz Naturel Véhicules (GNV) : cette station située dans la zone de Bel Air doit théoriquement voir le jour en 2021.

• Eaux pluviales urbaines : cette compétence doit basculer du fait de la loi NOTRE dans le giron de Dinan Agglomération. Ce transfert de compétence est « flou » et compliqué, et il n’y a pas encore d’information sur la forme que va prendre ce transfert.

Conseil Communautaire du 06/02/2021

• Déchets : une uniformisation des taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères payés via la taxe foncière) sur l’ensemble de territoire de l’Agglomération est prévue. La généralisation bacs jaunes à la place des sacs n’est toujours pas d’actualité. Les plateformes de déchets verts des déchetteries coûtent cher. De ce fait les Communes sont invitées à entamer une réflexion afin de limiter la production et de gérer elles-mêmes leurs déchets verts.

• Hôpital de Dinan : Un point à l’ordre du jour du dernier Conseil Communautaire a été fait sur la question de l’hôpital ; c’était un point d’information.

La lettre de cadrage, qui a été signée par les maires de Saint-Malo, Dinan, Cancale, l’ARS et le directeur de l’hôpital, a été évoquée et a donné lieu à des discussions. Monsieur le Maire explique qu’il a réaffirmé la nécessité d’avoir un hôpital de plein exercice à Dinan, avec tous les services, alors que le projet tend vers un plateau technique implanté entre les villes de Dinan et Saint-Malo et deux structures en ville dont on ignore les capacités.114 Monsieur le Maire précise qu’il a également évoqué, lors de cette discussion, un éventuel souci quant au passage du pont Châteaubriand en 4 voies.

A l’issue de la discussion, le Président de Dinan Agglomération a formulé trois exigences : - que la lettre de cadrage soit rendue publique,

- que le directeur de l’ARS et « l’expert » du ministère rencontrent les élus de Dinan Agglomération et pourquoi pas nos collègues malouins,

- que le ministre de la santé viennent nous rencontrer.

A l’initiative de la municipalité de Quévert, une réunion sur le sujet est prévue à Quévert ce samedi 20 février.

Commission cohésion social et citoyenneté

• Nouvelle piscine : un des points positifs concerne la gestion de la nouvelle piscine qui va se construire à Dinan puisque cette gestion est prévue en régie.

• Educateurs sportifs : le nombre de ces éducateurs a fortement diminué sur la zone agglomérée ou proche (ancien District) depuis quelques années, et aujourd’hui il n’en reste plus que deux sur ce territoire (dont 1 contractuel jusqu’à fin août). Il y a un risque de voir disparaitre ces éducateurs et les services qu’ils rendent, notamment au niveau des activités en partenariat avec écoles mais cela met également en péril l’encadrement des jeunes pendant les vacances scolaires à travers le dispositif « Animavacs ».

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h15