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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Roques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV02042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
COMMUNE DE ROQUES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 2 avril 2024
À 20 heures 00
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 20 mars 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. le Maire.
Présents : Mme ALVES, Mme BAILLON, M. CASAGRANDE, M. COLLET, M. GUIBERT, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme HUCHON, M. MABIRE, M. MOLINIER, Mme MORAND-CHAULIAC, Mme PERELLO, M. TISSOT, M. TESTA, Mme TOURNÉ, Mme TROGANT
Absents : M. ANÉ, Mme AYROLES, M. BILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, Mme CURAN, Mme KNAPP, Mme LAVALADE, M. LEGRAND, Mme MAHAIE-SUSMAN, M. PASQUET, M. ROUPIE
Pouvoirs donnés : Mme AYROLES donne procuration à Mme ALVES Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM donne procuration à M. HAMMEN
Mme KNAPP donne procuration à M. MOLINIER
Mme LAVALADE donne procuration à M. TISSOT
M. LEGRAND donne procuration à M. MABIRE
Mme MAHAIE-SUSMAN donne procuration à M. GUIBERT
M. PASQUET donne procuration à Mme HUBERT
M. ROUPIE donne procuration à Mme MORAND-CHAULIAC
Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal est ouverte à 20h06.
Madame Sylvie TOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente, conformément à l’article L2123-1-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’état des indemnités de toute nature dont ont bénéficiés les élus pour l’année 2023. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
DELIBERATIONS :
Après la tenue d’un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants : FINANCES
D 01 FIN – Compte de gestion 2023 :
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à
l’ordonnateur.
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de
toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
Maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable établit, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion,
document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de
l'exercice.
Le compte de gestion 2023 a été produit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au conseil d’approuver les résultats budgétaires et d’exécution
de l’exercice 2023 constatés par le compte de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le compte de gestion produit par le comptable public pour l’exercice 2023.
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0
D 02 FIN – Compte administratif 2023 :
Les balances du compte administratif 2023 présenté par Monsieur Hammen, adjoint aux
finances et au budget font apparaître les résultats suivants pour le budget principal de la
ville : 1) REALISATIONS DE L'EXERCICE 2023
2) RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
Dépenses 571 858,74
Recettes 3 202 485,80
Solde positif 2 630 627,06
3) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 1 366 591,69
Report de l'exercice 2022 1 290 725,72
Résultat de clôture de l'exercice
2023 2 657 317,41
Solde des restes à réaliser -
Résultat corrigé des restes à réaliser 2 657 317,41
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 4 723 699,46 6 090 291,15
Mouvements réels 4 539 795,83 6 088 862,26
Mouvements d'ordre 183 903,63 1 428,89
INVESTISSEMENT 10 487 816,30 10 400 584,86
Mouvements réels 9 387 719,46 9 118 013,28
Mouvements d'ordre 1 100 096,84 1 282 571,58
TOTAL 15 211 515,76 16 490 876,01
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - 1 366 591,69
SOLDE D’EXECUTION
D’INVESTISSEMENT 87 231,44 -
RESULTAT DE L'EXERCICE - 1 279 360,25 INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de l'exercice - 87 231,44
Report de l'exercice 2022 - 750 268,13
Résultat de clôture de l'exercice 2023 - 837 499,57
Solde des restes à réaliser 2 630 627,06
Résultat corrigé des restes à réaliser 1 793 127,49
Monsieur le Maire, cède la présidence de la séance à Monsieur Molinier, 1er adjoint, et quitte
la salle afin que les élus procèdent au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU le compte de gestion 2023 présenté par le comptable,
VU l’avis de la commission des Finances du 22 mars 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune établi pour
l'exercice 2023.
Pour : 22 Contre : 0 - Abstention : 0
D 03 FIN – Affectation des résultats définitifs 2023 :
L'arrêté des comptes permet de déterminer d’une part, le résultat de la section de
fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part,
les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement a été constaté par l'assemblée
délibérante lors de l'approbation du compte administratif 2023.
En application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat de
fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé
par la section d’investissement. Le solde disponible, pour une partie ou en totalité, peut être
affecté en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur, ligne 002) ou
en une dotation complémentaire en réserves en section d'investissement (compte 1068).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2311-5,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU le compte administratif 2023 et le résultat de fonctionnement constaté lors de son
approbation, VU l'avis de la commission des Finances du 22 mars 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ
DECIDE d'affecter le résultat 2023 de la section de fonctionnement comme suit :
FONCTIONNEMENT
* Résultat reporté de l'exercice 2022 (ligne 002) 1 290 725,72 * Résultat de l'exercice 2023 1 366 591,69 * Résultat cumulé 2 657 317,41
INVESTISSEMENT
* Déficit de clôture - 837 499,57 * Solde des restes à réaliser 2 630 627,06
SOLDE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 793 127,49
RESULTAT A AFFECTER 2 657 317,41
Affectation en réserves en section d'investissement (compte 1068) 1 200 000,00
Total affectation au compte 1068 : 1 200 000,00
Solde disponible affecté :
à la section de fonctionnement (ligne 002) 1 457 317,41
Pour : 24 - Contre : 0 Abstention : 0
D 04 FIN – Vote des Taux d’imposition 2024 :
Compte tenu du coefficient de revalorisation des valeurs locatives fixé par la loi de finances
2024 à +3,9% et le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2024, il est
proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition de 2023 pour l'année
2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L
2331-1 et L 2331-5,
VU le Code Général des Impôts,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, VU le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 26 mars 2024,
VU l'avis de la commission des Finances du 22 mars 2024,
Vu l’état fiscal n°1259 année 2024,
VU le projet de Budget Primitif pour l'année 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
DECIDE d’appliquer les taux des impôts directs locaux pour 2024 comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état fiscal n°1259 année 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstentions : 0
D 05 FIN – Autorisation de Programme (AP) / Crédits de Paiements (CP) pour la
construction du nouveau groupe scolaire : bilan 2023 et reprise des crédits non
utilisés (annule et remplace la délibération D10 FIN du 24.01.24) :
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités
territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre
des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de
l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais
aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements
et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen
terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des
crédits de paiement.
Taux appliqués en
2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,60 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 94,73 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à la résidence principale
(THRS)
9,60 % Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par
délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution
des AP/CP.
Les crédits prévus sur l’exercice 2023 n’ayant pas été utilisés en totalité, il convient de les
reprendre et les répartir comme suit :
2021-01 - NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE
Prévisionnel Réalisé Disponible
AP votée 11 630 748,00
2021 2 710 112,00 129 282,14 2 580 829,86
2022 4 506 270,00 3 054 541,72 1 451 728,28
2023 7 501 638,00 6 745 125,75 756 512,25
Bilan au 31/12/2023 9 928 949,61
CP à repartir à compter de 2024 (voté - réalisé) 1 701 798,39
2024 1 500 000,00
2025 201 798,39
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le bilan annuel 2023 de l’autorisation de programme pour la construction du
nouveau groupe scolaire, la reprise et la répartition des crédits de paiement à compter de
l’exercice 2024 comme indiqué.
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0
D 06 FIN – Budget Primitif 2024 :
Monsieur HAMMEN, adjoint au maire délégué aux Finances, présente le budget primitif de
la commune pour l’exercice 2024 dont les balances sont équilibrées en section de
fonctionnement et en suréquilibre recettes en section d’investissement.
DEPENSES
REEL ORDRE REPORTS TOTAL
FONCTIONNEMENT 5 307 815,14
Virement entre
sections :
1 539 458,67 - 7 197 273,81
Autres : 350 000,00
INVESTISSEMENT 3 860 444,00 11 498,00 837 499,57 4 709 441,57
TOTAL 9 168 259,14 1 900 956,67 837 499,57 11 334 856,64 RECETTES
REEL ORDRE REPORTS TOTAL
FONCTIONNEMENT 5 739 458,40 498,00 1 457 317,41 7 197 273,81
INVESTISSEMENT 5 215 561,80
Virement entre
sections :
1 539 458,67 - 7 116 020,47
Autres : 361 000,00
TOTAL 10 955 020,20 1 900 956,67 1 457 317,41 14 313 294,28
Vu le CGCT, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles
L 23311-1 et suivants, relatifs aux Budgets Communaux,
Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et à leurs
établissements publics administratifs modifiée,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 26 mars 2024,
Vu l’avis de la commission des Finances du 22 mars 2024,
Vu le projet de budget présenté au Conseil Municipal,
Nadine Hubert demande des explications sur le chapitre 012 et notamment sur
l’augmentation entre le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 qui représente
une différence de 400 000 €uros. Michel Hammen explique qu’en 2023 les charges du
personnel ont été moins élevées étant donné le départ de certains agents et le décalage
avec les remplacements de ces derniers. Le budget primitif 2024 a tenu compte des effectifs
complet du personnel, de l’augmentation du RIFSSEEP (enveloppe maximale), de la N.B.I
et de l’évolution des besoins liés au second groupe scolaire. Monsieur le Maire précise
qu’au budget les charges sont toujours maximisées.
Nadine Hubert indique qu’entre le CA 2022 et le CA 2023 il y a une augmentation de 7,8
% et entre 2023 et 2024 c’est plus du double. Michel Hammen lui répond qu’avec la
nomenclature M57 il n’y a plus de dépenses imprévues. Ces dépenses imprévues obligent
à garder une marge dans le budget. Ces marges sont incluses dans les différents chapitres.
Nadine Hubert indique qu’il est prévu sur l’année 2024 une économie de 300 000 €uros et
demande sur quelles lignes ces économies seront réalisées. Michel Hammen lui répond
que des actions seront menées au niveau des dépenses de fonctionnement. Un plan de
réduction des dépenses est lancé pour 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
Adopte le Budget Primitif 2024 de la commune.
Pour : 18
Contre : 6 (M. Tissot, Mme Hubert, Mme Morand-Chauliac, M. Pasquet, M. Roupie, Mme Lavalade) Abstention : 0
Le détail des subventions attribuées aux associations est présenté par Michel Hammen.
Nadine Hubert remarque que pour la maison médicale de la Saudrune, il n’y a pas de subvention prévue cette année. Michel Hammen répond qu’il n’y a pas eu de demande et que la convention a pris fin au 31 décembre 2023. Nadine Hubert indique que cela va donc représenter un service en moins pour les Roquois. Monsieur le Maire précise que la maison médicale de la Saudrune sera désormais subventionnée par l’Agence Régionale de la Santé.
Monsieur le Maire remercie la Directrice Générale des Services ainsi que les services qui ont participés à la préparation du conseil municipal et à l’élaboration du budget primitif.
QUESTIONS DIVERSES
Informations données par Monsieur le Maire :
Prochain conseil communautaire : Il se déroulera à Roques le 21 ou le 28.05. La date
reste à confirmer.
Prochain conseil municipal : La date n’est pas encore fixée.
Elections Européennes du 9 juin : Rappel sur la tenue des bureaux de vote.
Michel Molinier informe le conseil municipal de l’arrivée ce jour de la nouvelle responsable
du service urbanisme.
Nadine Hubert demande l’estimatif des domaines concernant la vente des anciens
bâtiments « Alasia ». Monsieur le Maire lui répond qu’il lui sera transmis. Nadine Hubert
indique qu’une personne intéressée par le rachat de ces bâtiments n’a pas eu de suite à sa
demande et n’a donc pas eu la possibilité de faire une offre. Elle précise que le but pour la
commune est quand même de vendre au meilleur prix. Michel Molinier lui répond que le
projet de rachat par le groupe Optitec est en cours, les démarches avancent et cela en
restant en cohérence avec les engagements initialement fixés. Nadine Hubert indique que
par rapport au secteur il y a des conditions particulières à respecter. Monsieur le Maire lui
répond que toutes les mesures sont prises afin de répondre aux obligations règlementaires
du territoire.
La séance est levée à 21h43.
Signatures :
La secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie TOURNÉ Sylvain Mabire