Procès Verbal - PV 230323

Documents similaires

Procès Verbal - PV 07042022

Conseil Municipal - Rapport prsentation 2022

Conseil Municipal - D 11 FIN ANNEXE DOB

Procès Verbal - PV 26032024

Conseil Municipal - PV02042024

Déliberation - ROB 2018

Procès Verbal - PV DU 160323 Approuv

Procès Verbal - 03.PV 6.02.20

Convocation - Convocation CM01042021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE SEANCE CM020421

Procès Verbal - PV 230323 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Roques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 230323)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

$

... © e : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La Uir on Se © DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ROQUES ARRONDISSEMENT DE MURET

è COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 23 mars 2023

À 19 heures 30

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 16 mars 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Mme ALVES, Mme BAILLON, M. BILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, M. CASAGRANDE, M. COLLET, M. GUIBERT, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme HUCHON (D01 à D07 et D10) - M. LEGRAND, , M. MABIRE, Mme MAHAIE-SUSMAN (D02 à D07)}, M. MOLINIER,

Mme MORAND-CHAULIAC, Mme PERELLO, M ROUPIE, M TESTA, M. TISSOT, Mme TOURNÉ, Mme

TROGANT

Absents : M. ANÉ, Mme AYROLES, Mme CURAN, Mme HUCHON (D08-D09), Mme KNAPP, Mme LAVALADE, Mme MAHAIE-SUSMAN (D01 et DO8 à D10), M. PASQUET,

Pouvoirs donnés : M. ANÉ donne procuration à M. MABIRE

Mme AYROLES donne procuration à Mme ALVES

Mme LAVALADE donne procuration à M. TISSOT

Mme MAHAIE-SUSMAN donne procuration à M. CASSAGRANDE (D01 et D08 à D10)

M. PASQUET donne procuration à Mme HUBERT

La séance du conseil municipal est ouverte à 19h37.

Madame Amandine Bourguignon-Deguilhem est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 16 mars sera soumis à l’approbation du prochain conseil

municipal.

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

D 10 RH - Ouverture d’un poste sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs territoriaux ou attachés territoriaux à temps complet pour les services.

Cet ajout est adopté par Le conseil municipal.

Monsieur le Maire indique qu'il présentera les points DO8 RH, D09 INTERCO et D10 RH avant

d'aborder la partie financière de l’ordre du jour. DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d'un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants :

RESSOURCES HUMAINES

D 08 RH - Mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes

enfants (modification de la délibération D 17 RH du 29.09.22):

Arrivée de Madame Trogant à 19h40

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’état,

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations N° 01-PERS du 24 janvier 2020 portant Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du comité technique en date du 8/01/2020 relatif à la mise en place du RIFSEEP aux agents de la Mairie de Roques,

Vu la délibération N°09-PERS du 7 juillet 2020 élargissant les bénéficiaires du Rifseep aux

ingénieurs territoriaux et aux techniciens territoriaux,

Vu la délibération N°09-PERS du 6 mai 2021 intégrant de nouvelles fonctions et de nouveaux

montants d’IFSE,SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Vu la délibération N° 03-RH du 19 mai 2022 portant création d’un poste de référent famille

sur les cadres d'emplois territoriaux des animateurs, des assistants socio-éducatifs, ou des

éducateurs de jeunes enfants,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2023,

Monsieur le Maire informe que le cadre d'emploi ci-après rentre dans le dispositif du RIFSEEP et que les dispositions des délibérations visées ci-dessus sont identiques pour ce cadre

d'emploi :

-__ Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour les montants applicables de l'Indemnité de Fonction

de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les groupes de fonctions des catégories À selon les tableaux suivants :

Filière administrative

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant

maximal annuel maximal annuel

Groupe 1 | DGS 24000 € 1500 €

Groupe 2 | Directeurs 17 000€ 1500 €

Directeurs de pôle

Groupe 3 | Responsables de service 9 000 € 1 500€

Chargés de mission

Filière technique

Catégorie A

Ingénieurs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant

maximal annuel maximal annuel

Groupe 2 | Directeurs 17 000€ 1500 €

Directeurs de pôle

Filière sociale

Catégorie A

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant

maximal annuel maximal annuel

Groupe 2 | Directeurs 17 000 € 1500 €

Directeurs de pôle Assistants territoriaux socio-éducatifs

Chargés de mission

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant

maximal annuel maximal annuel

Groupe 3 | Responsables de service 9000 € 1500 €

Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant

maximal annuel maximal annuel

Groupe 3 | Responsables de service 9000 € 1500 €

Chargés de mission Filière culturelle

Catégorie À

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant

maximal annuel maximal annuel

Groupe 3 | Responsables de service 9 000 € 1500€

Chargés de mission

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide :

De modifier la délibération n°17 RH du 29 septembre 2022,

D’étendre le bénéfice du Rifseep au cadre d'emploi cité ci-dessus,

De mettre à jour la liste des bénéficiaires dans les conditions indiquées ci- dessus,

D'instaurer les modifications de l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, D'instaurer les modifications du CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du Rifseep dans le respect des principes définis ci-dessus,

> De prévoir chaque année au budget les crédits nécessaires.

LA

A A

AA

Pour : 24 - Contre : 0 - Abstentions : 0

INTERCOMMUNALITE

D_ 09 INTERCO - Avenant à convention de mise à disposition d'agents exerçant

partiellement leurs fonctions sur les missions « périscolaire, extra-scolaire » au bénéfice

de la communauté d'agglomération le Muretain Agglo: modification de l’annexe du

personnel :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal dans sa séance du 21 décembre 2017 a approuvé la convention de mise à

disposition d'agents exerçant partiellement leurs fonctions sur les missions « périscolaire ;

extra-scolaire au bénéfice de la communauté d'agglomération le Muretain Agglo.SEDI

30700

UZES

(1102)

- Féf.

309355

Cette mise à disposition concernait : le personnel d'animation (5 agents titulaires), les ATSEM

(6 agents titulaires), le personnel d'entretien (3 agents titulaires), le coordonnateur enfance et

jeunesse (fin de la mise à disposition au 28.11.2019).

Suite à différents mouvements de personnel, il est proposé d’actualiser l'annexe à la convention

de mise à disposition d’agents exerçant partiellement leurs fonctions sur les missions

«périscolaire, extra-scolaire » au bénéfice de la communauté d'agglomération le Muretain

Agglo.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ Approuve l'annexe à la convention.

Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 10 RH - Ouverture d’un poste sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs territoriaux ou attachés territoriaux à temps complet pour les

services :

Arrivée de Madame Huchon à 19h45

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire qui expose les difficultés de recrutement pour le remplacement de la responsable du service finances et afin d'élargir les possibilités à

plusieurs cadres d'emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ Décide de la création d'un poste dans Le cadre emploi des adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs territoriaux ou attachés territoriaux à temps complet pour le service finances.

-__ Dit qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité, sur

la base du grade de rédacteur au 1 échelon indice brut 389.

- Dit queles crédits seront ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais

assimilés du budget primitif.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 Monsieur le Maire présente, conformément à l’article L2123-1-1-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l’état des indemnités de toute nature dont ont bénéficiés les élus

pour l'année 2022. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget.

Nadine Hubert remarque une augmentation pour les indemnités du Maire d'environ 3 000 €uros

par rapport à l'année précédente. Elle demande s’il s'agit d'une revalorisation de l'indice ou est-ce

que les indemnités perçues au titre de l'agglo sont comprises dans le montant de ces indemnités.

Michel Hammen lui répond que les indemnités de l'agglo ne sont pas comprises. Il s'agit d’une

augmentation de l'indice.

FINANCES

Rapporteur : Monsieur Hammen, Adjoint aux finances et budget

D 01 FIN - Compte de gestion 2022 :

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur.

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et

les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les

sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu'à

concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable établit, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document

de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.

Le compte de gestion 2022 a été produit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-12

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Michel Hammen fait part d'une erreur sur les provisions budgétaires totales qui s'élèvent à

7 661 507 € au lieu de 7 666 907 €uros. La différence de 5 400 €uros est prise en compte dans la

décision modificative votée en 2022.

Nadine Hubert indique qu'une ligne de la décision modificative mentionne le montant de 5 400

€uros pour des études.

Michel Hammen lui répond qu'effectivement il s'agit des études de géothermie.

> Ilest proposé au conseil d'approuver les résultats budgétaires et d'exécution de

l'exercice 2022 constatés par le compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Approuve le compte de gestion produit par le comptable public pour l'exercice 2022.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 02 FIN - Compte administratif 2022 :

Arrivée de Madame Mahaïie-Susman à 19h58,

Les balances du compte administratif 2022 présenté par Monsieur Hammen, adjoint aux

finances et au budget font apparaître les résultats suivants pour le budget principal de la ville :

1) REALISATIONS DE L'EXERCICE 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 4216 209,01 5 514 369,46

Mouvements réels 4 018 370,93 5 508 591,86

Mouvements d'ordre 197 838,08 5 777,60

INVESTISSEMENT 5754 574,35 3 816 653,38

Mouvements réels 4353 174,35 2 223 192,90

Mouvements d'ordre 1 401 400,00 1 593 460,48

TOTAL 9970 783,36 9 331 022,84

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - 1298 160,45

SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 1937 920,97 -

RESULTAT DE L'EXERCICE 639 760,52 -

2) RESTES À REALISER

INVESTISSEMENT

Dépenses 1139 895,46

Recettes 1781 783,00

Solde positif 641 887,54

3) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 1 298 160,45

Report de l'exercice 2021 2 492 565,27

Résultat de clôture de l'exercice 2022 3 790 725,72

Solde des restes à réaliser -

Résultat corrigé des restes à réaliser 3 790 725,72

INVESTISSEMENT

Solde d'exécution de l'exercice -1937 920,97 Report de l'exercice 2021 1187 652,84

Résultat de clôture de l'exercice 2022 -750 268,13

Solde des restes à réaliser 641 887,54

Résultat corrigé des restes à réaliser “108 380,59

Eric Tissot s'interroge sur l'absence d'une souscription d'emprunt en 2022.

Michel Hammen lui répond que l'emprunt a été reporté compte tenu d’une trésorerie suffisante

puisque les travaux du groupe scolaire n'ont débuté qu'après l'été 2022.

Eric Tissot trouve que c'est dommage que l'emprunt n'ait pas été souscrit en 2022 étant donné

que les taux étaient encore assez abordables.

Monsieur le Maire, cède la présidence de la séance à Monsieur Molinier, 1°" adjoint, et quitte

la salle afin que les élus procèdent au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et

L.2121-31,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte de gestion 2022 présenté par le comptable,

VU l'avis de la commission des Finances du 15 mars 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune établi pour l'exercice

2022.

Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

D 03 FIN - Autorisation de programme (AP) / Crédits de Paiements (CP) pour la

construction du nouveau groupe scolaire : bilan 2022 et reprise des crédits non utilisés :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,

les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations

de programme et des crédits de paiement,

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel

l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de

l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais

aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et

permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de

durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

209355

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par

délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution

des AP/CP.

Les crédits prévus sur l'exercice 2022 n'ayant pas été utilisés en totalité, il convient de les

reprendre et les répartir comme suit:

2021-01 - NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE

Prévisionnel Réalisé Disponible

AP votée 11 630 748,00

2021 2 710 112,00 129 282,14 2 580 829,86

2022 4 506 270,00 3 054 541,72 1451 728,28

Bilan au 31/12/2022 7 216 382,00 3 183 823,86 4 032 558,14

CP à repartir à compter de 2023 (voté - réalisé) 8 446 924,14

2023 7 500 000,00

2024 500 000,00

2025 446 924,14

2026 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le bilan annuel 2022 de l'autorisation de programme pour la construction du

nouveau groupe scolaire, la reprise et la répartition des crédits de paiement à compter de

l'exercice 2023 comme indiqué.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Michel Hammen précise que le bâtiment sera terminé en fin d'année. Le plus gros des investissements sera réalisé en 2023. Le budget prévisionnel est respecté ainsi que les délais.

D 04 FIN - Affectation des résultats définitifs 2022 :

L'arrêté des comptes permet de déterminer d’une part, le résultat de la section de

fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les

restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement a été constaté par l'assemblée

délibérante lors de l'approbation du compte administratif 2022,

En application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, le résultat de

fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Le solde disponible, pour une partie ou en totalité, peut être

affecté en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur, ligne 002) ou en

une dotation complémentaire en réserves en section d'investissement (compte 1068).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2311-5,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif 2022 et le résultat de fonctionnement constaté lors de son

approbation,

VU l'avis de la commission des Finances du 15 mars 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ

DECIDE d'affecter le résultat 2022 de la section de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT

* Résultat reporté de l'exercice 2021 (ligne 002)

* Résultat de l'exercice 2022

* Résultat cumulé

2 492 565,27

1298 160,45

3 790 725,72

Total affectation au compte 1068 :

INVESTISSEMENT

* Déficit de clôture -750 268,13

* Solde des restes à réaliser 641 887,54

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 108 380,59

RESULTAT À AFFECTER 3 790 725,72

Affectation à la couverture du besoin de financement de la section ï : 108 380,59 d'investissement (compte 1068)

Affectation en réserves en section d'investissement (compte 1068) 2 391 619,41

2 500 000,00

Solde disponible affecté :

à la section de fonctionnement (ligne 002)

1290 725,72 Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 0SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

D 05 FIN - Vote des Taux d'imposition 2023 :

Compte tenu du coefficient de revalorisation des valeurs locatives fixé par la loi de finances

2023 à +7,1% et le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2023, il est proposé

au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition de 2022 pour l'année 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2331-

1etL2331-5,

VU le Code Général des Impôts,

VU l'instruction budgétaire et comptables M14,

VU le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 16 mars 2023,

VU l'avis de la commission des Finances du 15 mars 2023,

VU le projet de Budget Primitif pour l'année 2023,

Nadine Hubert indique que le document de la DGFIP « état 1259 » qui précise les bases de calcul

pour l’année 2023 a normalement été reçu le 15 mars dernier.

Michel Hammen lui répond qu'il a été reçu après la réunion de la commission des finances. Les

bases indiquées ont été sous-évaluées. Des précisions ont été demandées maïs nous sommes dans

l'attente de réponses. On reste donc pour le moment sur une estimation pour l'année 2023 et une

révision sera faite en cours d'année, si besoin.

Nadine Hubert indique que les taux ne peuvent pas être votés si les bases ne sont pas connues.

Elle cite l'article 1639 du code des impôts « Les collectivités territoriales sont tenues au respect de

l'équilibre budgétaire. Elles doivent donc connaître le produit de la FDL, nécessaire à cet équilibre

avant de fixer leurs taux d'imposition, ce qui suppose la notification par les services FDL des bases

prévisionnelles d'imposition à ces collectivités au cours du mois de mars pour un vote avant le 15

avril ».

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de voter les taux pour l'année 2023. Les bases sont variables

et les définitives ne sont transmises qu'en fin d'année.

Nadine Hubert insiste sur le fait que les taux ne peuvent pas être votés tant que le produit n'est

pas connu.

Monsieur le Maire lui répond que le montant estimatif correspondant au produit sera ajusté lors

d'une décision modificative, si besoin.

Michel Hammen précise qu'il s'agit ici de voter les taux et pas le produit.

Nadine Hubert reste sur sa position et indique que le groupe minoritaire ne prendra pas part au

vote.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'appliquer les taux des impôts directs locaux pour 2023 comme suit :

meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

Taux appliqués en

2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,60 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 94,73 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 9,60 %

Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Ne prend pas part au vote : 6 (Mme Hubert, Mme Morand-Chauliac, Mme Lavalade, M. Pasquet, M. Tissot, M. Roupie)

D 06 FIN - Budget Primitif 2023 :

Monsieur HAMMEN, adjoint au maire délégué aux Finances, présente le budget primitif de la

commune pour l’exercice 2023 dont les balances sont équilibrées en section de fonctionnement

et en suréquilibre recettes en section d'investissement.

DEPENSES

REEL ORDRE REPORTS TOTAL

Virement entre

sections : 1 -

FONCTIONNEMENT] 5 085 343,29 | 662 197,71 6936 695,00

Autres : 189 154,00

INVESTISSEMENT 10 260 264,00 1112950,00| 1890 163,59] 13 263 377,59

20 200 TOTAL 15 345 607,29 2964301,71| 1890 163,59 072,59

RECETTES

REEL ORDRE REPORTS TOTAL

FONCTIONNEMENT! 5 644 539,28 1430,00| 1290725,72| 6936 695,00

Virement entre

sections :

INVESTISSEMENT 8 531 639,00 | 1 662 197,71 1781 783,00 | 13 276 293,71

Autres : 1 300 674,00

TOTAL 14 176 178,28 2964301,71| 3 072 508,72 20212

988,71 SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Vu le CGCT, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles L

23311-1 et suivants, relatifs aux Budgets Communaux,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et à leurs établissements

publics administratifs modifiée,

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 16 mars 2023,

Vu l'avis de la commission des Finances du 15 mars 2023,

Vu le projet de budget présenté au Conseil Municipal,

Nadine Hubert demande ce qui est prévu pour les anciens entrepôts de la société Alasia.

Monsieur le Maire lui répond qu'aucun investissement n'est prévu. Monsieur Molinier précise

que l'entreprise qui semblait intéressée par le rachat du bâtiment n'a pas donné suite.

Nadine Hubert demande également ce qui est prévu pour le terrain situé sur la RD 42 acheté pour

la réalisation de la piste cyclable.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'une zone naturelle et qu'aucun aménagement

particulier n'est envisagé.

Eric Tissot indique que ce budget est un copié/collé de celui de l'année précédente, sauf pour le

taux de la taxe foncière. Les investissements sont uniquement fléchés sur le nouveau groupe

scolaire (+ de 8 700 k€). Les investissements nouveaux ne sont pas visibles. La commune évolue

très vite, elle a donc de nouveaux besoins. Il estime que les investissements qui pourraient être

lancés sont retardés.

Michel Hammen lui répond que pourtant des nouveaux investissements sont prévus (la salle de

spectacle du moulin, changement de véhicule...).

Monsieur le Maire indique que les investissements qui figurent au budget sont de l'ordre de 13

k€ d'euros. On ne peut donc pas dire qu'il n'y ait pas d'investissement programmé.

Eric Tissot aborde le point sur le recours à l'emprunt. Il constate que les investissements sont

financés par l'épargne communale et qu'il y a un faible recours à l'emprunt. La commune réalise

un nouveau groupe scolaire mais un gymnase n'est pas prévu. La commune aurait pourtant la

capacité financière pour le réaliser.

Michel Hammen lui répond que la commune pourrait réaliser de nouveaux investissements en

ayant recours à l'emprunt mais cela aurait un impact sur l'épargne brute. Cette épargne brute est

importante pour les organismes bancaires car elle permet de définir la capacité de

remboursement des dettes. Le ratio qui mesure la solvabilité financière de la collectivité sera

compris dans les années à venir entre 8 et 10 (auparavant 3). Cela prouve que des investissements

ont été réalisés ainsi que des dépenses de fonctionnement comme notamment l'amélioration des

services et des infrastructures.

Eric Tissot ne partage pas cette opinion. Il indique que l'autofinancement par l'augmentation de

la taxe foncière fait porter le financement du groupe scolaire sur 2 ou 3 ans. La charge de ce type

d'investissement aurait pu être lissée sur plusieurs années ce qui aurait permis à la commune de

réaliser de nouveaux investissements.

Michel hammen précise qu'une simulation du budget 2022 a été réalisé avec les services de

l'Agence Technique Départementale et pour l'année 2023 avec le cabinet ressources consultant.

Ces deux organismes ont défini le même schéma et les mêmes conclusions qui ont été repris pour

la réalisation de ce budget 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

Adopte le Budget Primitif 2023 de la commune.

Pour : 19 - Contre : 6 (Mme Hubert, Mme Morand-Chauliac, Mme Lavalade, M. Pasquet, M. Tissot,

M.Roupie) - Abstentions : 0

Un détail des subventions attribuées aux associations est présenté par Michel Hammen.

Nadine Hubert remarque que pour l'Unité Nationale des Secouristes Citoyens il n'y a pas de

subvention prévue cette année.

Sylvie Tourné répond qu'il n'y a pas eu de demande. L'association Roques en Fêtes qui a été

dissoute a versé leur fond restant à l'Unité Nationale des Secouristes Citoyens.

D 07 FIN - AFL : Octroi de la garantie pour l’année 2023 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 01 AG en date du 9 juin 2020 ayant confié au Maire la compétence en

matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 04 FIN, en date du 6 mai 2021 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France

Locale de la commune de Roques,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité

d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice

de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune

de Roques, afin que la collectivité puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la

date des présentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

. Décide que la Garantie de la commune de Roques est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, [les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au

montant maximal des emprunts que la commune de Roques est autorisé(e) à souscrire pendant

l'année 2023,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la commune de Roques pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Roques s’engage à s'acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;SSE60€

PH

- (COLE)

SAZN

0040€

IQAS- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes

inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera

égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement;

e Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la commune de Roques, dans les conditions définies ci-

dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie

et figurant en annexes ;

. Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie les services pour l'élaboration du budget primitif.

Monsieur Molinier indique qu’une rencontre est prévue avec l'association paysage d’autan le samedi 22 avril à 9h30 au moulin afin de sensibiliser les élus aux questions environnementales et de plantations des arbres.

La séance est levée à 21h40.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Bourguignon-Deguilhem Sylvain Mabire