Procès Verbal - PV 07042022

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Procès Verbal - PV 07042022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Roques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07042022)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Fiscalité,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 7 avril 2022

À 19 heures 00

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 29 mars 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. le Maire.

Présent.e.s : Mme ALVES, Mme BAILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, M. CASAGRANDE, M. COLLET, M. GUIBERT, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme HUCHON, Mme LAVALADE,M. MABIRE, Mme MAHAIE-SUSMAN, M. MOLINIER, M. PASQUET, Mme PERELLO, Mme SERVEL, M. TESTA, M. TISSOT, Mme TOURNÉ

Absent.e.s : M. ANÉ, M. BILLON, Mme CURAN, Mme KNAPP, M. LEGRAND, M. MAYSONNAVE, Mme MORAND-CHAULIAC, Mme TROGANT

Pouvoirs donnés : M. ANÉ donne procuration à M. MABIRE

M. BILLON donne procuration à M. HAMMEN

Mme CURAN donne procuration à Mme TOURNÉ

Mme KNAPP donne procuration à M. MABIRE

M. LEGRAND donne procuration à Mme PERELLO

M. MAYSONNAVE donne procuration à Mme TOURNÉ

Mme MORAND-CHAULIAC donne procuration à M. TISSOT

Mme TROGANT donne procuration à Mme BAILLON

La séance du conseil municipal est ouverte à 19h11.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions dérogatoires en vigueur pour les collectivités territoriales qui s’appliqueront jusqu’au 31 juillet 2022.

Mme Perello est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 31 mars sera soumis à l’approbation du prochain conseil municipal. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte de la décision suivante :

21.03.22 Demande de subvention Région Occitanie et Ademe pour

l’attribution d’une aide financière pour la réalisation d’une

étude technique et financière du dimensionnement d’une

installation géothermie pour le futur groupe scolaire

22.05

Monsieur le Maire présente, conformément à l’article L2123-1-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’état des indemnités de toute nature dont ont bénéficiées les élus pour l’année 2021. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

Suite à la demande de Madame Hubert sur les indemnités perçues au titre des syndicats, Monsieur le Maire lui répond que les syndicats pour lesquels des représentants de la commune siègent, n’ont à ce jour, transmis aucune notification de versement d’indemnités. Les montants perçus sont donc communiqués oralement à l’ensemble du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente Madame Nathalie Tisserand, nouvelle responsable au service des

finances depuis le 1er mars dernier.

DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d’un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants :

FINANCES

D 01 FIN – Compte de gestion 2021 :

Rapporteur : Monsieur Hammen, Adjoint aux finances et budget

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur.

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et

les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les

sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu'à

concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable établit, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document

de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice. Le compte de gestion 2021 a été produit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-12

du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Il est proposé au conseil d’approuver les résultats budgétaires et d’exécution de

l’exercice 2021 constatés par le compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion produit par le comptable public pour l’exercice 2021.

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 02 FIN – Compte administratif 2021 :

Les balances du compte administratif 2021 présenté par Monsieur Hammen, adjoint aux

finances et au budget font apparaître les résultats suivants pour le budget principal de la ville :

1) REALISATIONS DE L'EXERCICE 2021

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 875 934,35 5 039 683,72

Mouvements réels 3 667 143,13 5 032 119,09

Mouvements d'ordre 208 791,22 7 564,63

INVESTISSEMENT 2 520 623,96 2 922 993,94

Mouvements réels 1 069 442,55 1 270 585,94

Mouvements d'ordre 1 451 181,41 1 652 408,00

TOTAL 6 396 558,31 7 962 677,66

RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

-

1 163 749,37

SOLDE D’EXECUTION

D’INVESTISSEMENT

-

402 369,98

RESULTAT DE

L'EXERCICE

-

1 566 119,35 2) RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

Dépenses 748 093,83

Recettes 149 264,00

Solde négatif - 598 829,83

3) RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice + 1 163 749,37

Report de l'exercice 2020 + 3 028 815,90

Résultat de clôture de l'exercice 2021 + 4 192 565,27

Solde des restes à réaliser -

Résultat corrigé des restes à réaliser + 4 192 565,27

INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l'exercice + 402 369,98

Report de l'exercice 2020 + 785 282,86

Résultat de clôture de l'exercice 2021 + 1 187 652,84

Solde des restes à réaliser - 598 829,83

Résultat corrigé des restes à réaliser + 588 823,01

Monsieur le Maire, cède la présidence de la séance à Monsieur Moliner, 1er adjoint, et quitte la

salle afin que les élus procèdent au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et

L.2121-31,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte de gestion 2021 présenté par le comptable,

VU l’avis de la commission des Finances du 30 mars 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune établi pour l'exercice

2021.

Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 03 FIN – Autorisation de programme (AP) / Crédits de Paiements (CP) pour la

construction du nouveau groupe scolaire : bilan 2021 et reprise des crédits non utilisés :

Rapporteur : Monsieur Hammen, Adjoint aux finances et budget

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,

les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations

de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel

l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de

l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais

aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et

permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de

durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par

délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution

des AP/CP.

Les crédits prévus sur l’exercice 2021 n’ayant pas été utilisés en totalité, il convient de les

reprendre et les répartir comme suit : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan annuel 2021 de l’autorisation de programme pour la construction du

nouveau groupe scolaire, la reprise et la répartition des crédits de paiement à compter de

l’exercice 2022 comme indiqué.

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 04 FIN – Affectation des résultats définitifs 2021 :

Rapporteur : Monsieur Hammen, Adjoint aux finances et budget

L'arrêté des comptes permet de déterminer d’une part, le résultat de la section de

fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les

restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement a été constaté par l'assemblée

délibérante lors de l'approbation du compte administratif 2021.

En application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat de

fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé

par la section d’investissement. Le solde disponible, pour une partie ou en totalité, peut être

affecté en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur, ligne 002) ou en

une dotation complémentaire en réserves en section d'investissement (compte 1068).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2311-5,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif 2021 et le résultat de fonctionnement constaté lors de son

approbation,

VU l'avis de la commission des Finances du 30 mars 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ

DECIDE d'affecter le résultat 2021 de la section de fonctionnement comme suit :

FONCTIONNEMENT

*Résultat reporté de l'exercice 2020 (ligne 002)

3 028 815,90

* Résultat de l'exercice 2021

* Résultat cumulé

+ 1 163 749,37

4 192 565,27

INVESTISSEMENT

* Excédent de clôture

* Solde des restes à réaliser

+ 1 187 652,84

- 598 829,83

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

0,00

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions :

D 05 FIN – Vote des Taux d’imposition 2022 :

Rapporteur : Monsieur Hammen, Adjoint aux finances et budget

Compte tenu du produit fiscal attendu et des bases prévisionnelles notifiées par la Direction

Régionale des Finances Publiques pour l'exercice 2022, il est proposé au Conseil Municipal

d’augmenter de 5 points le taux d’imposition de la Taxe Foncière Bâtie pour l’année 2022.

Monsieur le Maire précise que l’augmentation d’un point du taux d’imposition de cette taxe ne

représente qu’une recette estimative d’environ 90 000 €uros par an.

Monsieur Hammen précise que les bases de calcul 2022 sont prévisionnelles et que celles

effectives de 2021 ont été revues en fin d’année à la baisse de 3,3%.

Madame Hubert indique que compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, faire supporter

une augmentation des taxes aux Roquois est inconcevable. Elle estime qu’activer le levier fiscal va

dans le même sens que le gouvernement et qu’au contraire, il faudrait maintenir le pouvoir d’achat

des Roquois. Le groupe minoritaire votera donc contre.

Monsieur Tissot précise également que l’épargne des Roquois est beaucoup mobilisée.

Monsieur le Maire lui répond que le levier fiscal ne concerne qu’une partie des Roquois. Dans

deux ans, la commune pourrait se retrouver dans le rouge il faut donc inverser la tendance. Pour

cela 3 niveaux d’actions : l’impôt, l’autofinancement et l’emprunt. Beaucoup de communes sont

comme roques et sont dans l’obligation d’augmenter l’imposition foncière

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2331-

1 et L 2331-5,

VU le Code Général des Impôts,

VU l’instruction budgétaire et comptables M14,

RESULTAT A AFFECTER

4 192 565,27

Affectation à la couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (compte 1068)

Affectation en réserves en section d'investissement (compte 1068)

Total affectation au compte 1068 :

0,00

1 700 000,00

1 700 000,00

Solde disponible affecté :

à la section de fonctionnement (ligne 002) 2 492 565,27 VU le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 31 mars 2022,

VU l'avis de la commission des Finances du 30 mars 2022,

VU le projet de Budget Primitif pour l'année 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer les taux des impôts directs locaux pour l'année 2022 comme suit :

Pour : 21 - contre : 6 (Mme Hubert, M. Tissot, M. Pasquet, Mme Servel, Mme Morand-Chauliac, Mme Lavalade) - abstention : 0

D 06 FIN – Budget Primitif 2022 :

Monsieur HAMMEN, adjoint au maire délégué aux Finances, présente le budget primitif de la

commune pour l’exercice 2022 dont les balances sont équilibrées en section de fonctionnement

et en suréquilibre recettes en section d’investissement.

DEPENSES REEL ORDRE REPORTS TOTAL

FONCTIONNEMENT 4 399 690,73 Virement entre

sections :

2 958 721,27

Autres :

192 445,00

7 550 857,00

INVESTISSEMENT 7 610 907,00 5 779,00 748 093,83 8 364 779,83

TOTAL 11 000 779,00 990 382,05 387 719,46 15 915 636,83

Bases notifiées

Taux

appliqués en

2022

Produit fiscal attendu des

taxes à taux votés

Taxe foncière sur

les propriétés

bâties

9 026 000,00 48,60 % 4 386 636,00

Taxe foncière sur

les propriétés non

bâties

152 900,00 94,73 % 144 842,00

TOTAL 4 531 478,00RECETTES

REEL ORDRE REPORTS TOTAL

FONCTIONNEMENT 5 052 512,73 5 779,00 2 492 565,27 7 550 857,00

INVESTISSEMENT 4 050 900,00 Virement entre

sections :

2 958 721,27

Autres :

192 445,00

1 336 916,84 8 538 983,11

TOTAL 9 103 412,73 3 156 945,27 3 829 482,11 16 089 840,11

Vu le CGCT, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles L

23311-1 et suivants, relatifs aux Budgets Communaux,

Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et à leurs établissements

publics administratifs modifiée,

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 31 mars 2022,

Vu l’avis de la commission des Finances du 30 mars 2022,

Vu le projet de budget présenté au Conseil Municipal,

Monsieur Tissot indique que cette présentation lui a permis une meilleure compréhension et il

adresse ses remerciements.

Monsieur le Maire précise que ce budget d’un montant cumulé de 16 millions d’Euros permettra

de moderniser les services, développer la commune, rendre un meilleur service à nos

citoyens...Malgré les incertitudes sur les évolutions de la fiscalité, la crise Ukrainienne...on se donne

les moyens de rattraper le retard et d’avancer. Cependant une vigilance particulière sur les dépenses

et les recettes de l’année 2022 est prise en compte. Ce budget pourra donc être réévalué si le besoin

s’en fait ressentir en cours d’année. En effet, selon les résultats des élections présidentielles, une

modification de la loi de finances n’est pas à exclure.

Madame Hubert fait remarquer que l’augmentation de la taxe foncière représente environ

460 000 €uros de recettes supplémentaires. D’après le Débat d’Orientation Budgétaire, les travaux

de réalisation du rond-point sont estimés à 600 000 €uros. La totalité de l’augmentation des

recettes de la taxe foncière pourraient donc couvrir la totalité de cet investissement. Un emprunt

pourrait aussi être contracté ce qui porterait la capacité de désendettement à 3 ans. Ce ratio étant

inférieur à 8 ans il est donc considéré comme très bon, ce qui laisse une marge non négligeable à

moins que d’autres investissement aient été prévus et pas présentés.

Monsieur Hammen indique qu’il s’agit de la présentation du budget primitif 2022 établi selon la

prospective 2022-2026. Des projets autres que la construction du nouveau groupe scolaire sont

prévus comme par exemple la création de pistes cyclables avenue Vincent

Auriol ou Route de Frouzins mais ils n’ont pas été présentés sur ce budget car vu le contexte

économique et géopolitique, l’avenir étant incertain, des réajustements seront faits si cela est

nécessaire dans l’année.

Madame Hubert indique que le ratio de désendettement aurait pu être calculé jusqu’à la fin du

mandat comme cela avait été fait en 2018/2019.

Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement cela avait été calculé mais qu’aucun investissement

n’avait été prévu.

Monsieur Hammen donne les conclusions de la prospective financière réalisée par l’Agence

Technique Départementale pour le compte de la commune. Leur rapport prévoit un emprunt de

6 000 0000 Euros avec une augmentation de 5 points de la taxe foncière. L’augmentation du taux

proposé pour la taxe foncière a donc été mûrement réfléchie.

Madame Hubert aborde le sujet de la création d’un giratoire sur la route de Frouzins qui selon le

conseil départemental provoquerait une certaine dangerosité.

Monsieur le Maire lui répond que le conseil départemental a donné son accord pour la réalisation

de cet équipement. Le giratoire prendra en compte le poste de relevage. Le problème de la

dangerosité sera donc résolu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

Adopte le Budget Primitif 2022 de la commune.

Pour : 21- contre : 6 (Mme Hubert, Mme Servel, Mme Lavalade, Mme Morand-Chauliac, M. Tissot, M. Pasquet) - abstention : 0

D 07 FIN – AFL : Octroi de la garantie pour l’année 2022 :

Rapporteur : Monsieur Hammen, Adjoint aux finances et budget

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 01 AG en date du 9 juin 2020 ayant confié au Maire la compétence en

matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 04 FIN, en date du 6 mai 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France

Locale de la commune de Roques,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité

d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice

de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune

de Roques, afin que la collectivité puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la

date des présentes.Monsieur Tissot reprend les modalités de fonctionnement de l’Agence France Locale. Il souligne

le principe de solidarité avec les autres collectivités expliquant l’attractivité du taux avec un risque

limité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide que la Garantie de la commune de Roques est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au

montant maximal des emprunts que la commune de Roques est autorisé(e) à souscrire pendant

l’année 2022,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la commune de Roques pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Roques s’engage à s’acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes

inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera

égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la commune de Roques, dans les conditions définies ci-

dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie

et figurant en annexes ;

• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Pour : 27 - Contre : 0 – Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Informations données par Monsieur le Maire :

Nouveau groupe scolaire : Le permis de construire a été instruit et vient d’être déposé. Dès que la Mission Régionale d’Autorité Environnement se sera prononcé (au plus tard début mai) l’enquête publique concernant la déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU pourra débuterLe marché public des travaux sera lancé le 8 avril prochain.

Construction du pôle patrimoine et environnement : Un léger retard dans la réalisation des travaux. La livraison du bâtiment est prévu jeudi prochain (le 14 avril). Le déménagement du service est prévu la semaine du 18 avril.

Marché infogérance : La société Azertee a débuté ses prestations. Un changement des postes informatiques et des serveurs sera prochainement prévu.

Prochains conseils municipaux : Probablement le 19 mai et le 7 juillet.

Elections Présidentielles : Dimanche 10 avril aura lieu le 1er tour. Le bureau de vote 1 a été désigné « bureau de vote test » car il a été constaté par la Préfecture que les résultats obtenus lors des scrutins récents ont été les plus proches du résultat final national. Un agent de la Préfecture sera chargé d'assister physiquement en fin de journée au dépouillement des 100 premiers bulletins, ainsi qu'à l'ensemble du dépouillement.

Cette même personne contactera également le Président du bureau de vote concerné en fin de matinée et en fin d’après-midi pour connaitre les taux de participation.

Madame Huchon indique que les inscriptions pour le voyage séniors sont en cours. Elles se termineront le 23 avril prochain.

Madame Alvès demande des informations sur le projet du distributeur automatique de billets.

Monsieur le Maire lui indique que l’étude est en cours de négociation. Le distributeur devrait être installé sur la façade de l’actuel service urbanisme. Cela permettrait d’offrir un nouveau service à la population d’ici l’été prochain.

La séance est levée à 21h16. Signatures des membres présents – séance du 7 avril 2022

NOMS PRENOMS SIGNATURES

ALVES ISABELLE

ANÉ ADRIEN Absent procuration à M. Mabire

BAILLON FANI

BILLON STEPHANE Absent procuration à M. Hammen

BOURGUIGON-

DEGUILHEM AMANDINE-LEA

CASAGRANDE JEAN-CLAUDE

COLLET PASCAL

CURAN AURORE Absente procuration à Mme Tourné

GUIBERT JONATHAN

HAMMEN MICHEL

HUBERT NADINE

HUCHON CHRISTIANE

KNAPP ESTELLE Absente procuration à M. Mabire

LAVALADE

CELINE

LEGRAND FREDERIC Absent procuration à Mme Perello

MABIRE SYLVAIN

MAHAIE-SUSMAN SANDRA

MAYSONNAVE SERGE Absent procuration à Mme Tourné

MOLINIER

MICHEL

MORAND-CHAULIAC

ANNE Absente procuration à M. Tissot

PASQUET Jean-François

PERELLO DOMINIQUE- BEATRICE

SERVEL

SANDRINE

TESTA CHRISTOPHE

TISSOT ERIC

TOURNÉ SYLVIE

TROGANT JOELLE Absente procuration à Mme Baillon