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Déliberation - DM Mandat au CDG pour appel d offres contrat groupe prevoyance
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - DM Mandat au CDG pour appel d offres contrat groupe prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 9
Présents : 8
Votants : 9
DELIBERATION N°DCM20231026_7
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME POUR LE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE
L’an deux mil vingt-et-trois et le vingt-et-un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Montpensier dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur David DESPAX, Maire.
Date de la convocation : 11/12/2023
PRESENTS : M. David DESPAX ; M. Saïd MOURTADA ; Mme Amandine LOPEZ ; M. Corentin AYGLON ; Jean-Luc TIXIER ; M. Damien PETIT ; Mme Claudine HUGUET ; Mme Bernadette FRANCES.
ABSENT EXCUSE : M. Florian CHANET qui a donné procuration à Madame Amandine LOPEZ.
Madame Claudine HUGUET a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues
à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention
de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance. DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros. L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l’issue de cette procédure de consultation, la Commune de Montpensier conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la Commune de Montpensier versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ; DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance ;
s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ; prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme par délibération et après convention avec celui-ci étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune de Montpensier aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le 27 décembre 2023
SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE
David DESPAX