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Compte-Rendu - 4.cr.26.03.2018
Compte-Rendu - 04 CR CM 26.03.2018
Procès Verbal - 2.pv.14.02.2022
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2.pv.14.02.2022)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Saint-Martin --
-"-La-Pallu _-_-"
" m AM COUT” =
* delaVienne ”
PROCÈS VERBAL
Conseil municipal du 14 février 2022 — 19h30
Complexe de deux salles polyvalentes - 7 rue Marguerite YOURCENAR - Saint-Martin-la-Pallu
Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.
Madame Mathilde THOMAS est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1 FINANCES - BUDGETS snonsesensersasennenensasesesese sennosssonocssessecncese cnssnssseoscose 3
14 Budget pindipal screens 3
LIT Reprise anticipée du résultat provisoire 2021 au budget primitif 2022 — budget PrinCipal essences TRISTE annees 3
1.1.2 Vote des taux d'imposition 2022
1.1.3 Vote du budget primitif 2022 - Budget principal... se
1.14 Vote de la subvention de fonctionnement 2022 au CCAS..n ue 5
1.15 Subvention versée au budget à autonomie financière « transport public de personnes »
1.1.6 Subvention de fonctionnement 2022 au budget du Patrimoine
1.2 Budget annexe Patrimoine
1.2.1 Adoption du compte de gestion 2021
1.2.2 Adoption du compte administratif 2021
1.2.3 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
1.2.4 Affectation du résultat 2021 — Budget patrimoine
1.2.5 Vote du budget primitif 2022- Budget annexe Patrimoine
1.3 Budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »
1.3.1 Adoption du compte de gestion 2021...
1.3.2 Adoption du compte administratif 2021- Lotissement Vignes Mignaud...
1.3.3 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
1.3.4 Affectation du résultat 2021 — Vignes Mignaud
1.3.5 Vote du budget primitif 2022- Lotissement Vignes Mignaud
1.4 Budget annexe: Lotissement Vignes Migaud II
1.4.1 Adoption du compte de gestion 2021... .
1.4.2 Adoption du compte administratif 2021- Lotissement Viges ME I... 16
1.4.3 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
1.4.4 Affectation du résultat 2021-Vignes Mignaud II
1.4.5 Vote du budget primitif 2022 — Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud I …. 18
1.5 Budget à autonomie financière « Transport public de personnes » - RETIRÉ
1.6 Vote du budget primitif 2022 « Lotissement les Sables verts »
©
©
©
1
I
y
à 2 FINANCES - CONVENTIONS
2.1 Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4° catégorie... 20
2.2 Participation aux frais de scolarité pour les enfants fréquentant l’Ecol’Autrement —
Autour des enfants de CHOUPPES
2.3 Conclusion d’une convention avec la Commune de Mirebeau — Réalisation d’un
chemin à usage commun par la mise en place d’une entente... 21
3 URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE …. sense ss ecsescnossesssnee 23
3.1 Acquisition de parcelles d’alignement — Lieu-dit l’Abeilloir — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poifou...................ssssessssesserennennnssee 23
4 RESSOURCES HUMAINES serres seisesserssassee ssnssssesesnee eéesaresse snreneensnes .…24
4.1 Débat sur la participation sociale complémentaire
42 Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
5 QUESTIONS DIVERSESsesresreoneeneeneoneoneonsenns asmeanennsonsnconmmmnn een TETE TISS EN sn 26 1 Finances - Budgets
1.1 Budget principal
1.1.1 Reprise anticipée du résultat provisoire 2021 au budget primitif 2022 — budget principal
La délibération suivante est adoptée (n°01) :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2021 AU BUDGET PRIMITIF 2022 — BUDGET
PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant la nécessité d’intégrer par anticipation le résultat de l’année 2021 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte administratif de l’année ;
Fonctionnement
Recettes (Réelles + Ordre) 2 074 259,39 € 4 669 852,53 €
- Dépenses (Réelles + Ordre) 2 802 077,91 € 3 547 984,25 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu 1 121 868,28 € £
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 1 552 445,62 € 162 453,16 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 1 284 321,44€
Reste à percevoir 834 218,13 €
- Reste à réaliser 1 716 240,84 €
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu -882 022,71 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’AUTORISER la reprise anticipée des résultats ;
D’AFFECTER de manière anticipée les résultats de l’exercice 2021 comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 1 100 000,00€
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 184 321,44 €
Excédent d’investissement reporté en recettes au compte 001 : 824 627,10 €
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2021.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1.1.2 Vote des taux d’imposition 2022 oo
Information
Le débat d'orientation budgétaires qui s’est tenu lors de la séance en date du 31 janvier 2022
prévoit une hausse des taux de 1% ;
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition des taux de 2022.
La délibération suivante est adoptée (n°02) :
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de nouvelles modalités de financement des collectivités territoriales :
Vu la délibération n° D20210406-01 portant adoption des taux d’imposition de l’année 2021 et fixant le taux de référence à 30,39%
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 31 janvier 2022 qui fixe l’augmentation des taux à 1,00 % ;
Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20220214-03 en date du 14 Février 2022 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non
bâties ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE comme suit les taux de fiscalité directe locale pour 2022 comme suit :
e Taxe Foncières des propriétés Bâties — T.F.B : 31,15 % ;
e Taxe Foncières des propriétés Non Bâties — T.F.N.B. : 41,49 %.
DIT que le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires est celui appliqué en 2019 soit 16,02 % ;
CHARGE Monsieur le Maire de signer l’état 1259 et de le retourner aux services fiscaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1.1.3 Vote du budget primitif 2022 - Budget principal
Information
Conformément au débat d’orientation budgétaires débattu à l’occasion du conseil municipal
du 31 janvier 2022, le budget primitif du budget principal pour 2022 est joint en annexe 01.
La délibération suivante est adoptée (n°03) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET PRINCIPAL 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget
principal pour l’exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance en date du 31 janvier
2022 ;
Vu le projet de budget primitif 2022 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 4 607 700,00 € ;
Recettes : 4 607 700, 00€ ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 5 622 000,00 €
Recettes : 5 622 000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.1.4 Vote de la subvention de fonctionnement 2022 au CCAS
Information
Le budget du CCAS est alimenté en recettes par la subvention de fonctionnement votée chaque année au budget principal. Il est proposé en 2022 de fixer la subvention d’équilibre à la somme
de 20 000 euros pour couvrir l’ensemble des actions menées par le CCAS.
La délibération suivante est adoptée (n°04) :
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEE AU CCAS Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20220214-03 en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000,00 €
au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au titre de l’année 2022.
IMPUTE cette dépense à l’article 657362.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.1.5 Subvention versée au budget à autonomie financière « transport
public de personnes »
Information
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l’adoption du budget du budget principal au budget Transport.
La délibération suivante est adoptée (n°05) :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE TRANSPORT PUBLIC DE
PERSONNES
Vu le budget principal adopté par délibération n°° D-20220214-03 en date du 14 février 2022 ;
Considérant que l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit les situations dans lesquelles le Conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget communal les dépenses d’un budget d’exploitation du service public de transport communal comme suit :
«1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Monsieur le Maire rappelle que l’autocar communal est utilisé essentiellement à des fins scolaires (ramassage scolaire, transport des élèves des écoles du territoire au gymnase...) Il n’est, dans ces conditions, pas possible de faire peser sur les usagers la totalité du coût de
fonctionnement du service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal de la Commune au budget annexe régie de transport pour un montant de 9 600,00 €, justifié par les 1 et 2 de l’article L. 2224-2 du CGCT ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1.1.6 Subvention de fonctionnement 2022 au budget du Patrimoine
Information
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l’adoption du budget
principal au budget Patrimoine.
La délibération suivante est adoptée (n°06) :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET PATRIMOINE
Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20220214-03 en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 35 000,00 €
au budget Patrimoine au titre de l’année 2022.
IMPUTE cette dépense à l’article 657362.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes
1.2 Budget annexe Patrimoine
1.2.1 Adoption du compte de gestion 2021 _
Cf annexe 02 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa
totalité auprès des services de la Mairie).
La délibération suivante est adoptée (n°07) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, Le compte de gestion et le compte
administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que
les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du patrimoine 2021.
1.2.2 Adoption du compte administratif 2021
La délibération suivante est adoptée (n°08) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe Patrimoine.
Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte
administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU), le
compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2021 les résultats suivants :
Budget patrimoine
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS 171 302,84 € 171 302,84 €
REPORTÉS
OPÉRATIONS DE L'EXERGICE 18 193,31 € | 48 885,67€ | 4314430€ | 161 761,92€ | 61 337,61 € | 210 647,59 €
TOTAUX 18 193,31 € | 48 885,67 € | 214 447,14 € | 161 761,92 € | 232 640,45€ | 210 647,59 €
CLÔTURE 30 692,36 € | 52 685,22 € 21 992,86 €
TOTAUX COMULES 18 193,31 € | 48 885,67 € | 214 447,14 € | 161 761,92 € | 232 640,45 € | 210 647,59 € RÉSULTATS | DEFINITIFS | 30 692,36 € | 52 685,22 € | | 21 992,86 € |
1.2.3 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
La délibération suivante est adoptée (n°09) :
OBJET: APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES EN 2021 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Patrimoine
Désignation Re ne Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Néant
TOTAL ACQUISITIONS] 0,00 €
Cessions - Budget annexe Patrimoine
LUE é Référence Contenance F Désignation astral a dactrale Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS| 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2021 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan
au compte administratif 2021 du budget annexe Patrimoine.
1.2.4 Affectation du résultat 2021 — Budget patrimoine
La délibération suivante est adoptée (n°10) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2021 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Considérant les comptes présentés ; Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2021 du budget principal comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 30 692, 36 €
Excédent de fonctionnement reporté au compte 002 : 0,00 € (affecté en totalité au 1068)
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : 52 685,22 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.2.5 Vote du budget primitif 2022- Budget annexe Patrimoine
Conformément au débat d’orientation budgétaires débattu à l’occasion du conseil municipal du 31 janvier 2022, le budget annexe patrimoine pour 2022 est joint en annexe 03.
La délibération suivante est adoptée (n°11) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Patrimoine pour l’exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Patrimoine pour l’exercice 2022 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 46 800,00€;
Recettes : 46 800,00 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 178 700,00 €
Recettes : 178 700 ,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
10 1.3 Budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »
1.3.1 Adoption du compte de gestion 2021
Cf annexe 04 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa
totalité auprès des services de la Mairie).
La délibération suivante est adoptée (n°12) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES
MIGNAUD
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, Le compte de gestion et le compte
administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que
les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe lotissement Vignes Mignaud 2021.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
11 1.3.2 Adoption du compte administratif 2021- Lotissement Vignes
Mignaud
La délibération suivante est adoptée (n°13) :
OBJET: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud.
Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte
administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L:2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU, le
compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2021 les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS 14 660,69 € | 61 943,36 € 14 660,69 € | 61 943,36 €
REPORTÉS
OPÉRATIONS DE L'EXERCICE | 57 434:64€ | 124 650,09 €| 19 618,40€ | 61943,36€ | 129 378,00 € | 186 593,45 €
TOTAUX 67 434,64 € | 139310,78€ | 81561,76€ | 61943,36€ | 148 996,40 € | 201 254,14 €
CLÔTURE 71 876,14€ | 19 618,40 € 52 257,74 €
TOTAUX GUMULÉS 67434,64€ | 139310,78€ | 81561,76€ | 61 943,36€ | 148 996,40 € | 201 254,14 €
12 13.3 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
La délibération suivante est adoptée (n°14) :
OBJET: APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES EN 2021 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Lotissement Vignes Mignaud
pas : éfé t Désignation pefrenes GOReRnee Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Terrain Néant
TOTAL ACQUISITIONS, 0,00 €
Cessions - Lotissement Vignes Mignaud
Référence Contenance Désignation EU LOT Acquéreur Montant
Terrain N 1908 4 ares 82 ca ALLEK Fazia et Samir 20 244,00 €
Terrain N1921-N 1909 4 ares 79 ca ALLEK Fazia et Samir 20 118,00 €
Terrain N1919-—N 1930 4 ares 83 ca ARDOUIN Brigitte et Frédéric 20 286,00 €
Terrain N1914-—N 1913 5 ares 21 ca DECHATRE Pascal 21 882,00 €
Terrain N 1865 — N 1869 5 ares 92 ca GONZALES Sébastien 22 500 €
TOTAL CESSIONS | 105 030,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2021 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan
au compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud.
13 1.34 Affectation du résultat 2021 — Vignes Mignaud
La délibération suivante est adoptée (n°15) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2021 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
suivants ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2021 du budget principal comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 71 876,14 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte 001 : 19 618,40 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3.5 Vote du budget primitif 2022- Lotissement Vignes Mignaud
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 31 janvier 2022, le budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour 2022 est joint en annexe 05.
La délibération suivante est adoptée (n°16) :
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES
MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l’exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l’exercice 2022 comme suit :
14 FONCTIONNEMENT
Dépenses : 156 514,54 €
Recettes : 156 514,54 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 104 256,80 €
Recettes : 104 256,80 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.4 Budget annexe : Lotissement Vignes Migaud II
1.4.1 Adoption du compte de gestion 2021. .
Cf annexe 06 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa totalité auprès des services de la Mairie).
La délibération suivante est adoptée (n°17) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES
MIGNAUD IT
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion et le compte
administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que
les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget « Lotissement Vignes Mignaud II » 2021.
15 1.4.2
La délibération suivante est adoptée (n°18) :
Adoption du compte administratif 2021- Lotissement Vignes
Mignaud [I
OBJET: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
VIGNES MIGNAUD IT
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud Il.
Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte
administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU, le
compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2021 les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS
REPORTÉS
OPÉRATIONS DE L'EXERGCICE | 2229800 € | 29298,40€ | 29 298,00 € 0,00 € 58 596,00 € | 29 298,40 €
TOTAUX 29 298,00 € | 29 298,40 € | 29 298,00 € 0,00 € 58 596,00 € | 29 298,40 €
CLÔTURE 0,40 € 29 298,00 € 29 298,40 €
TOTAUX SAULT 29 298,00 € | 29 298,40 € | 2 9298,00 € 0,00 € 58 596,00 € | 29 298,40 €
16 1.4.3 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
La délibération suivante est adoptée (n°19) :
OBJET: APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2021 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Lotissement Vignes Mignaud 2
Référence Contenance
cadastrale cadastrale Vendeur Montant Désignation
. M. et Mme MARSAULT Terrain N 286 18 ares 79 ca Jocelmns Nicole et Christian 18 790,00 €
TOTAL ACQUISITIONS! 18 790,00 €
Cessions - Lotissement Vignes Mignaud
Référence Contenance Désignation
cadastrale cadastrale Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2021 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan
au compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II.
1.4.4 Affectation du résultat 2021-Vignes Mignaud II
La délibération suivante est adoptée (n°20) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2021 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES
MAGNAUD IT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Considérant les comptes présentés :
17 Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2021 du budget principal comme suit :
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 0,40 €
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : 29 218,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.4.5 Vote du budget primitif 2022 — Budget annexe Lotissement Vignes
Mignaud Il
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 31 janvier 2022, le budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour 2022 est joint en annexe 07.
La délibération suivante est adoptée (n°21) :
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES
MiGNAUD II
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II pour l’exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud IT pour l’exercice 2022 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 279 298,40 €
Recettes : 279 298,40 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 308 596,00 €
Recettes : 308 596,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
18 1.5 Budget à autonomie financière « Transport public de personnes » - RETIRÉ
Lors de la séance, une erreur ayant été constatée préalablement au vote du compte de gestion 2021 et du compte administratif 2021, Monsieur le Maire a exprimé son souhait de retirer les
délibérations relatives au budget à autonomie financière « Transport public de personnes » de l’ordre du jour du conseil municipal. Ces points seront présentés lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
1.6 Vote du budget primitif 2022 « Lotissement les Sables verts »
Conformément au rapport sur les orientations budgétaires débattu à l’occasion du Conseil municipal du 31 janvier 2022, le budget annexe Lotissement des Sables Verts pour 2022 est joint en annexe 10.
La délibération suivante est adoptée (n°22) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES SABLES
VERTS »
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe
lotissement les sables verts pour l’exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe du lotissement les sables verts pour l’exercice 2022 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 640 000,00 €
Recettes : 640 000,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 640 000,00 €
Recettes : 640 000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
19 2 Finances - Conventions
2.1 Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4e catégorie
Information
Le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du bar-restaurant des 7 Tours situé sur la commune déléguée de Chéneché. Un mandataire judiciaire a été désigné pour procéder à la mise en vente de l’actif identifié dans le cadre de la procédure.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a adressé au mandataire judiciaire la liste des
créances (loyers et redevances OM et assainissement) dues par l’exploitant du bar-restaurant des 7 Tours puisqu’un crédit-bail mobilier et un bail commercial avaient été conclus en 2011 entre la Commune historique de Chéneché et M. AUPET.
Le mandataire judiciaire a proposé à la Commune de se porter acquéreur de la licence IV,
exploitée par le gérant du bar au prix de 10 000 €.
Monsieur le Maire et Monsieur HIPPEAU, Maire délégué de Chéneché propose à l’Assemblée délibérante de se porter acquéreur de la licence IV au prix fixé par le mandataire soit 10 000 €.
La délibération suivante est adoptée (n°23) :
OBJET : ACQUISITION DE LA LICENCE IV
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L2121-29 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L 3332-3 et L3332-11 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d'acquérir cette licence IV afin de conserver la licence IV sur la Commune ;
CONSIDERANT qu’à défaut d'acquisition de cette licence IV par la Commune, celle-ci pourrait être transférée en dehors du territoire communal ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-_ D’approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de
4ème catégorie à un prix de vente maximum de 10 000,00 € (hors frais éventuels liés à la
cession)
-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession de licence,
ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition de la licence IV au prix de vente maximum de 10 000,00 € hors frais éventuels liés à la cession ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession de licence ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier.
20 2.2 Participation aux frais de scolarité pour les enfants fréquentant
l’Ecol’ Autrement — Autour des enfants de CHOUPPES
Information
Monsieur le Maire rappelle que par une première délibération en date du 13 novembre 2019, puis une seconde délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a décidé de participer aux frais de scolarité des enfants résidant la Commune déléguée de Varennes et inscrits à l’école privée La Sagesse de Mirebeau ou à l’Écol’autrement — Autour des enfants de
Chouppes pour les années 2020-2026.
Le Président de l’Ecol’ Autrement a adressé un état indiquant le nombre d’enfant de la
Commune fréquentant l’école et le coût par élève.
La délibération suivante est adoptée (n°24) :
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE — ENFANTS FREQUENTANT L’ECOLAUTREMENT — AUTOUR DES ENFANTS SITUEE A CHOUPPES
VU le Code de l’Education et notamment l’article L 212-8 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2019 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2020 ;
AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire précisant que trois enfants, 1 en maternelle et 2 en élémentaire, résidant sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sont inscrits à l’école privée l’Écol’ Autrement :
CONSIDERANT que par mail en date du 27 novembre 2021, le responsable financier de
l’association a sollicité la Commune pour une participation de la Commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants inscrits à l’école à hauteur de 850,00 € pour les enfants en maternelle et à hauteur de 500,00 € pour les enfants inscrits en élémentaire pour l’année 2021-2022 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
2.3 Conclusion d’une convention avec la Commune de Mirebeau — Réalisation
d’un chemin à usage commun par la mise en place d’une entente
Information
La Commune de Mirebeau a sollicité la Commune de Saint-Martin-la-Pallu afin de mener une réflexion en raison quant à la réalisation d’un chemin à usage commun suite à la demande de plusieurs agriculteurs. Ces derniers ont besoin de traverser la RD347 pour l’exercice de leurs activités. La traversée existante étant dangereuse, tant pour les engins agricoles que pour les
usagers de cette route départementale.
Aussi, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la conclusion d’une convention d’entente
relative à la réalisation d’un chemin sur les parcelles ZO18 et ZO19.
21 Le projet de convention est disponible en annexe 11
La délibération suivante est adoptée (n°25) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’ENTENTE POUR LA REALISATION D'UN CHEMIN
SUR LES PARCELLES Z018 ET ZO19 SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 5221-I et L 5221-
2:
CONSIDERANT que plusieurs agriculteurs ont besoin de traverser la RD 347 pour l'exercice de leurs activités ;
CONSIDERANT que cette traversée est dangereuse pour les engins agricoles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la conclusion de la convention d’entente pour la réalisation d’un chemin sur les parcelles ZO18 et ZO19 sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
22 3 Urbanisme — Aménagements du territoire
3.1 Acquisition de parcelles d’alignement — Lieu-dit l’Abeilloir — Commune
déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Suite à une demande du propriétaire qui vient d’être relancé pour signer une servitude de
passage sur des parcelles d’alignement, Monsieur le Maire expose qu’il convient d’acquérir les parcelles YB 71, YB 74, YB 76, VB 78 et YB 83 respectivement d’une superficie de 35 m°, 10
m°, 35 m°, 2 m° et de 35 m°, afin de formaliser cet alignement au lieu-dit l’Abeilloir réalisé il y
a 21 ans et n’ayant jamais été suivi de l’acquisition par la Commune. Ces parcelles aujourd’hui
correspondent à un espace ouvert au public.
La délibération suivante est adoptée (n°26) :
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES YB 71, YB 74, YB 76, YB 78 ET VB 83-—
LIEU-DIT L’ABEILLOIR, COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29, L 2251-1 et suivants ;
Considérant la nécessité de régulariser les alignements réalisés dans le cadre des divisions de terrains au lieu-dit l’Abeilloir ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées YB 71, YB 74, YB 76, YB 78 ET YB 83 de superficies respectives de 35 m?, 10 m°, 35 m°, 2 m° et de 35 m° (total 117 m2), propriétés de Madame PHILIPPONNEAU Hortense domiciliée au 28 Rue de la Gare 86170 AVANTON, pour le prix d’1 euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents aux actes ;
DECIDE d'intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Maïtin-la-Pallu les parcelles ainsi acquises ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
23 4 Ressources humaines
4,1 Débat sur la participation sociale complémentaire
Information
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l'ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs publics à la protection sociale de leurs personnels.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire accordées aux agents au plus tard le 18 février 2022. Ce débat informe sur les enjeux, les objectifs, les
moyens et la trajectoire 2025-2026.
Il est également prévu que dans les 6 mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
La note sur la protection sociale complémentaire est disponible en annexe 12
La délibération suivante est adoptée (n°27) :
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — TENUE D'UN DEBAT
VU la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
CONSIDERANT l’ensemble des éléments exposés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
PREND ACTE de la tenue de ce débat.
4.2 Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
Information
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
24 Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de
deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour
travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
La délibération suivante est adoptée (n°28) :
OBJET : INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS - IFCE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;
VU les crédits inscrits au budget ;
CONSIDERANT qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité ;
CONSIDERANT que les agents bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ne peuvent pas bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté
du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :
25 Filière Grade Fonctions
Administrative Attaché Directrice des services
Administrative Attaché Directeur adjoint
Administrative Attaché Resp onsable Urbanisme et Développement Local
Administrative Attaché (VTA) Chen « Ressources »
DECIDE d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dont le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie du coefficient moyen 3 (coefficient pouvant aller de 1 à 8) ;
DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales ;
DECIDE que les bénéficiaires de l’IFCE sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, ainsi que les agents contractuels de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires de grades de
référence ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles, en fonction du travail
effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
5 Questions diverses
Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal et clôture la séance à 21h00.
La secrétaire de séance,
Mathilde THOMAS.
26