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Déliberation - ed7s6m2cq7xn5sq
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - ed7s6m2cq7xn5sq)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241104-202411043-DE en date du 04/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 202411043 République Française République Française EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE Nombre de membres afférents au Conseil SEANCE DU JEUDI 31 OCTOBRE 2024 Municipal : 15 L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un du mois d'octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières en Provence s'est réuni, à la mairie, salle du En exercice : 15 conseil, sous la présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire. Qui ont pris part à la délibération PRESENTS : Mmes ARNEL H, LE GENDRE M, LOMBINOS, Présents : 9 ROUSSEAU C Procurations : 4 Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA JL, PIERRISNARD P, Absents : 2 PROCURATIONS : AMIGONI A à LOMBINO S, PALLA O à MIOLA JL, LAUGA-CROZE C à ROUSSEAU C, DELSAUT A à - FIGUIÈRE S. République ! nçaise ABSENTS EXCUSES : MARELLI F, MARELLI S Mairie de CORBIERES SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C Délibération F eu | Date de ia convocation du Conseil Municipal : 25/10/2024 et notifiée le : @A. NEZAE Délibération n°2024.43 : Délégation de fonction - Mandat pour ester en justice Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la Commune de Corbières-en-Provence a ouvert une procédure en justice contre Monsieur Claude LOUIS et Madame Eléonore KOMINO, demeurant 13 Rue des Ecoles à Corbières en Provence pour avoir réalisé l'édification d’une clôture et portail sans autorisation et en violation du Plan Local d'Urbanisme sur la Commune de Corbières-en-Provence. Aux termes des dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut après avoir recueilli l'accord des parties, designer une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. En l'espèce, compte tenu de la nature du litige, Monsieur le Procureur de la République de Digne les Bains demande aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l'UMEDCAAP (Union de Médiateurs près de la cour d'appel d’Aix en Provence) avant la date de l’audience à laquelle est renvoyée l'affaire. La durée de la médiation sera de 3 mois à compter de la première réunion de médiation. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le nom de la personne qui représentera la Mairie. Madame Rousseau Catherine est désignée, assistée de Maitre Hannah Dech O2 place Felix Baret 13006 Marseille Avocat au barreau de Marseille, pour représenter et faire valoir les droits de la Commune de Corbières-en-Provence, y compris en appel et pour faire exécuter la ou les décisions à venir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la l'unanimité de ses membres présents et re- présentés (13 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 31 octobre 2024 : AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241104-202411043-DE en date du 04/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 202411043 e ACCEPTE de donner délégation de fonction à Mme Catherine ROUSSEAU 1ère-adjointe pour ester en justice Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus. LE MAIRE” JEAN CLAUDE égre 7